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Rapport Annuel
Commission des services financiers de l’Ontario
2012-2013

Table des matières

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Message du président du conseil et du directeur général

John M. Solursh, Chair, Financial Services Commission of Ontario, Financial Services Tribunal

John M. Solursh
Président

Président de la Commission des services financiers de l’Ontario
Président du Tribunal des services financiers

Philip Howell, Chief Executive Officer and Superintendent of Financial Services, Financial Services Commission of Ontario

Philip Howell
Directeur général et surintendant des services financiers

Commission des services financiers de l'Ontario

 

Nous sommes heureux de présenter le rapport annuel 2012-2013 de la Commission des services financiers de l’Ontario (la CSFO).

Par la présente publication annuelle, la CSFO rend compte au public, aux secteurs réglementés et au gouvernement de la réalisation de sa mission au cours des 12 mois précédents.

En tant qu’organisme de réglementation intégré relevant du ministère des Finances, la CSFO supervise les régimes de retraite, les assurances, le courtage d’hypothèques, les credit unions et caisses populaires, les sociétés coopératives et les sociétés de prêt et de fiducie de l’Ontario.

Ces secteurs jouent un rôle important dans l’économie de l’Ontario. Les régimes de retraite de l’Ontario comptent plus de 3,8 millions de membres, y compris les retraités, et génèrent des revenus de retraite par l’entremise d’actifs estimés à 417 milliards de dollars. Les assurances réalisent un chiffre d’affaires de 41 milliards de dollars par an en Ontario, et aident familles et entreprises à gérer les risques. Les credit unions et les caisses populaires détiennent plus de 37 milliards de dollars d’actifs et fournissent des produits d’épargne et d’emprunt, ainsi que d’autres services financiers, à 1,5 million d’Ontariens.

Le mandat de la CSFO, tel que défini par la loi, consiste à fournir des services de réglementation pour protéger l’intérêt du public et favoriser la confiance du public dans les secteurs réglementés. La CSFO a notamment pour objectif de protéger les consommateurs, d’assurer un meilleur respect des lois et de la réglementation et de veiller à la santé et à la compétitivité du marché.

Le contexte économique

L’économie de l’Ontario continue d’être influencée par les forces économiques canadiennes et internationales. La croissance économique fût modérée au cours de l’année.

Bien que l’année 2012 fût plus profitable en ce qui a trait au rendement des placements des régimes de retraite, les faibles taux d’intérêt, la volatilité des marchés des actions et les risques associés à la longévité ont continué de mettre de la pression sur les régimes à prestations déterminées.

La fraude et les abus demeurent des problèmes courants et exercent une pression notable dans le système d’assurance-automobile en Ontario. S’ils ne sont pas pris en compte, ces problèmes mèneront à une hausse des primes pour les neuf millions de conducteurs de l’Ontario.

L’évolution des attentes des consommateurs continue d’avoir une incidence sur le développement des produits et leur distribution dans nos secteurs réglementés de même que sur les façons dont les entreprises et les autorités de réglementation communiquent avec les consommateurs. Les consommateurs s’attendent de plus en plus à pouvoir effectuer des opérations à partir de divers appareils mobiles et à interagir avec les entreprises et les autorités de réglementation par différents canaux.

À l’échelle internationale, l’environnement de réglementation des services financiers continue de se transformer. Les normes de réglementation et les attentes changeantes au sujet du résultat de la réglementation soutiennent l’augmentation du besoin pour une approche efficace fondée sur les risques pour réglementer les services financiers.

Surveillance axée sur le risque

L’approche réglementaire fondée sur les risques adoptée par la CSFO nous permet d’allouer des ressources à la découverte de situations qui représentent les risques les plus élevés pour les consommateurs.

Cette année, nous avons mené dans toute l’organisation une évaluation fondée sur les risques de tous les processus actuels, créé un inventaire de tous les renseignements accessibles à la CSFO aux fins de la surveillance et de l’évaluation des risques et décelé des occasions de mettre en place des processus axés sur le risque là où ils n’existaient pas déjà.

Le cadre réglementaire fondé sur les risques de la CSFO informe nos efforts de modernisation des instruments et mécanismes de réglementation.

Moderniser la réglementation de l’assurance

Efficient, efficace et transparent modernises la réglementation de l’assurance. Pour moderniser la réglementation financière et les pratiques de réglementation de l’Ontario, le gouvernement s’est engagé dans son budget 2012 à mettre en œuvre des san­ctions administratives pécuniaires (SAP) dans le secteur de l’assurance, ce qui donne à la CSFO un outil d’application additionnel et plus de contrôle pour prendre les mesures appropriées face à la non-conformité dans le secteur de l’assurance.

Une SAP peut s’appliquer aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers dont est l’auteur un particulier ou une entreprise comme des assureurs, des agents, des courtiers, des experts en sinistre et les autres personnes intervenant dans la prestation de biens ou de services aux demandeurs d’indemnisation d’assurance.

La CSFO a aidé le ministère des Finances à développer les nouveaux règlements sur les SAP dans le secteur de l’assurance, entrés en vigueur le 1er janvier 2013.

Afin de soutenir et de transformer la façon dont nous fournissons les services de réglementation, nous avons conçu une plateforme Web centralisée pour offrir aux intervenants une voie d’accès unique pour toutes leurs affaires avec la CSFO. Cette initiative améliorera notre rendement global et modifiera notre modèle de prestation de services dans son ensemble en 2014.

Pour respecter notre engagement de moderniser nos services de réglementation, nous continuons d’élaborer des normes de services en concertation avec les intervenants touchés. Les nouvelles normes de services et les résultats des normes courantes ont été publiés en 2012. Nous continuerons d’élaborer des normes de services en phases, de surveiller de près leur rendement et de rapporter les résultats chaque année.

Accent sur l’assurance-automobile

Le gouvernement ontarien continue de mettre l’accent sur la réduction des coûts et de la fraude dans le système de l’assurance-automobile. Les grandes initiatives annoncées dans les deux derniers budgets de l’Ontario comprenaient l’établissement d’un groupe de travail antifraude de l’assurance-automobile et l’examen attentif d’une approche fondée sur les preuves concernant le traitement des blessures découlant d’accidents de voiture et le rétablissement de telles blessures.

En guise de réponse anticipée à certaines des recommandations énoncées dans le rapport final du groupe de travail antifraude de l’assurance-automobile, la CSFO a collaboré avec le ministère des Finances pour élaborer et mettre en œuvre la modification de trois règlements afférents à la Loi sur les assurances en janvier 2013. Ces changements entreront en vigueur le 1er juin 2013. Ils augmentent le rôle et les responsabilités des requérants, des assureurs et des fournisseurs de soins de santé pour prévenir la fraude.

Le gouvernement a également mis en place un certain nombre d’initiatives à plus long terme dans le cadre des réformes de l’assurance-automobile de septembre 2010 et soutient une plus grande stabilité des tarifs à l’avenir. Ces initiatives portaient sur le système d’indemnités d’accident et étaient basées sur la présomption que le recours aux approches fondées sur les résultats scientifiques, les preuves médicales et les traitements constitue la meilleure façon de déterminer les indemnités d’accident pertinentes pour les victimes d’accidents.

En 2012, la CSFO a retenu les services de médecins et de scientifiques afin d’élaborer un Protocole de traitement des blessures légères les plus fréquentes qui découlent d’un accident de véhicule automobile, lequel serait fondé sur des preuves médicales. Cette initiative est conforme à la directive du gouvernement visant à s’assurer que, dans la mesure du possible, la réglementation reflète les données scientifiques les plus pertinentes sur la manière de déterminer et de traiter les blessures résultant d’un accident de véhicule automobile.

La médiation est la première étape obligatoire pour les conflits sur les indemnités d’accident légales en cas d’accidents de véhicules automobiles. Une augmentation sans précédent des demandes de médiation entre 2007 et 2012 a causé un retard important des dossiers de médiation. En 2012, nous avons mis en œuvre un certain nombre d’initiatives, notamment l’élaboration d’un système d’ordonnancement en ligne et le recours à un fournisseur de services de résolution de conflit externe, ce qui a grandement réduit l’accumulation de dossiers de médiation dans le système de services de résolution de conflit. Le retard devrait être éliminé avant la fin de 2013.

Favoriser une coordination nationale de la réglementation

En 2012, la CSFO a travaillé à la création du Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires (le CCARCH) avec des organismes de réglementation des courtiers hypothécaires de partout au Canada. Le CCARCH se veut un lieu où les autorités de réglementation des courtiers hypothécaires peuvent travailler ensemble sur les questions communes liées à la réglementation et promouvoir l’harmonisation des pratiques en matière de réglementation. Il est de plus en plus important que les autorités de réglementation collaborent pour régler des questions communes aux territoires. En 2012-2013, la CSFO a participé activement à l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (l’ACOR), au Canadian Automobile Insurance Rate Regulators Association (CARR), au Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (le CCRRA), à l’Agence statistique d’assurance générale (ASAG) et au Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier (le Forum conjoint).

Une approche intégrée

Les résultats présentés dans ce rapport jettent les bases essentielles au progrès. Le soutien pour une collaboration intergouvernementale efficace constituera le fleuron des efforts de réglementation de la CSFO au cours des prochaines années. La CSFO continuera de collaborer avec le gouvernement pour mettre en œuvre des transformations dans les secteurs de la prévention, la détection et le signalement de la fraude. Nous poursuivrons nos efforts pour renforcer notre approche réglementaire fondée sur les risques, évaluer le rendement, et s'harmoniser avec les normes internationales en matière de réglementation des marchés. La CSFO continuera de fournir des services de réglementation robustes afin de protéger l’intérêt public et d’accroître la confiance du public dans les secteurs réglementés.


Signature of John M. Solursh, Chair, Financial Services Commission of Ontario, Financial Services Tribunal

John M. Solursh
Président de la Commission des services financiers de l’Ontario
Président du Tribunal des services financiers


Signature of Philip Howell, Chief Executive Officer and Superintendent of Financial Services, Financial Services Commission of Ontario

Philip Howell
Directeur général et surintendant des services financiers
Commission des services financiers de l’Ontario

 

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À propos de la CSFO

La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) est un organisme de réglementation qui relève du ministère des Finances de l'Ontario et qui a été créé par la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario (Loi sur la CSFO). Cet organisme de réglementation intégré supervise les assurances, les régimes de retraite, le courtage d'hypothèques, les credit unions et les caisses populaires, les coopératives et les sociétés de prêt et de fiducie de l'Ontario.

Le mandat de la CSFO est défini par la loi et consiste à fournir des services de réglementation pour protéger l'intérêt public et accroître la confiance du public à l'égard des secteurs réglementés. En tant qu'organisme, la CSFO est déterminée à être une autorité de réglementation moderne et équitable qui veille à la santé et à la compétitivité du secteur des services financiers.

Qui nous réglementons

Depuis le 31 mars 2013, la CSFO a réglementé ou a enregistré :

Lois et règlements que nous appliquons

Gouvernance et responsabilisation

Membres et objectifs de la Commission

La CSFO se compose des cinq membres de la Commission, du surintendant des services financiers et de son personnel.

Les nominations à la Commission sont effectuées conformément aux lignes directrices établies par le Secrétariat des nominations.

La Commission se réunit chaque trimestre et elle examine et approuve les principaux documents stratégiques de planification et de responsabilisation, y compris le Plan d'activités, le Plan axé sur les résultats, le Plan d'atténuation des risques, l'Énoncé des priorités et le Rapport annuel. Les membres de la Commission sont également invités aux réunions du Comité de vérification et des risques de la CSFO.

La CSFO a formé une série de comités internes permanents chargés de diverses questions opérationnelles et de politiques, et ces comités jouent un rôle fondamental dans les activités quotidiennes de la CSFO. En outre, des comités directeurs internes ont été mis sur pied pour encadrer les projets importants auxquels prennent part plusieurs unités opérationnelles ou qui touchent plusieurs domaines au sein de la CSFO.

Membres de la Commission
Nom Titre Tenure
Solursh, John M. Président 25 février 2005 7 août 2014
Shilton, Elizabeth* Vice-Présidente 1er frévrier 2013 31 janvier 2015
Holden, Florence A. Vice-Présidente October 2, 2007 5 septembre 2017
Golfetto, Tom Directeur des arbitrages 4 mai 2009 3 mai 2014
Howell, Philip Directeur général et surintendant, services financiers 19 août 2009 N/A

* La nomination d'Anne Corbett à titre de Vice-présidente a pris fin le 8 août 2012.

Elizabeth Shilton a été nommée Vice-présidente le 1er février 2013.

Le surintendant et son personnel

Le surintendant des services financiers applique la Loi sur la Commission des services financiers de l’Ontario et toutes les autres Lois qui lui confèrent des pouvoirs ou des fonctions. Tout le personnel de la CSFO est sous la responsabilité directe ou indirecte du surintendant. Le personnel, qui est composé de fonctionnaires nommés en vertu de la Loi sur la fonction publique, effectue le travail quotidien de la CSFO.

Conformément à la Loi sur la CSFO, le surintendant des services financiers a les fonctions et les pouvoirs qui suivent :

Tribunal des services financiers

Créé en vertu de la Loi sur la CSFO, le Tribunal des services financiers (le TSF) est un organisme d’arbitrage expert indépendant. Voir la page 21 du rapport annuel pour plus de renseignements au sujet du TSF.

Processus de gouvernance et de gestion

La gouvernance d’entreprise de la CSFO repose sur la Directive sur l’établissement et l’obligation de rendre compte des organismes de l’Ontario du Conseil de gestion du gouvernement et sur le protocole d’entente, conclu par le ministre des Finances, le président de la Commission et le surintendant des services financiers et directeur général.

La Directive sur l’établissement et l’obligation de rendre compte des organismes de l’Ontario décrit le processus d’établissement d’un nouvel organisme classifié en vertu de la directive, dresse le cadre de responsabilisation régissant l’exploitation des organismes par ces derniers et par les ministères, et fait appel à une approche axée sur les risques dans la gestion de l’obligation de rendre compte de l’organisme.

Le protocole d’entente décrit le cadre de responsabilisation du ministre et de la CSFO. Il établit les mécanismes de gouvernance et de responsabilisation et précise les rôles, les rapports et les attentes mutuelles. Il est mis à jour tous les cinq ans, ou plus souvent, au besoin.

Présentation de l’information financière

En tant qu’organisme du gouvernement de l’Ontario, la CSFO reçoit chaque année une autorisation de dépenser déterminée par le processus de planification du gouvernement en fonction de ses besoins et des priorités gouvernementales. La CSFO présente des rapports trimestriels sur ses dépenses. Le Bureau du vérificateur général de l’Ontario vérifie les états financiers annuels de la CSFO.

Cadre de gestion du rendement

Le cadre de gestion du rendement de la CSFO vise à offrir une plus grande transparence, un rapport qualité-prix supérieur et à rencontrer notre obligation de rendre des comptes. Il permet d’assurer que la CSFO mesure le rendement et mette l’accent sur les résultats qui comptent. Finalement, le cadre permet de définir la réussite et d’obtenir des résultats.

Ressources humaines et financières

Au 31 mars 2013, la CSFO comptait 480 employés. Le nombre total d’employés n’inclut pas le personnel des services juridiques, qui relève du ministère du Procureur général.

En 2012-2013, les dépenses de la CSFO se sont chiffrées à 72,62 millions de dollars.

Recouvrement des coûts de la CSFO

La CSFO recouvre ses coûts par l’application de droits et de cotisations dans les secteurs réglementés. En vertu de la Loi sur la CSFO, le lieutenant-gouverneur en conseil peut imposer à toutes les entités qui font partie d’un secteur réglementé une cotisation relativement aux dépenses du ministère des Finances, de la Commission et du TSF. Le ministre des Finances est autorisé à établir les droits applicables aux services de réglementation que la CSFO fournit.

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Commission des services financiers de l’Ontario—Organigramme

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Profil des secteurs réglementés par la CSFO

Ensemble, les secteurs des services financiers réglementés par la CSFO forment une industrie d’envergure, stable et dynamique qui soutient l’économie et la qualité de vie en Ontario. Cette industrie fournit des produits et des services qui contribuent à la sécurité financière des particuliers et des familles et à la stabilité financière des entreprises et d’autres organisations.

Régimes de retraite

La CSFO réglemente les régimes de retraite enregistrés en vertu de la Loi de 1985 des catégories suivantes :

Certains régimes à prestations déterminées sont de nature hybride, combinant une disposition à prestations déterminées et une disposition à cotisations déterminées, ou optant pour celle des deux qui aboutit au montant le plus élevé.

Les régimes de retraite d’employeurs enregistrés en Ontario doivent satisfaire aux normes minimales d’administration et de capitalisation établies par la Loi sur les régimes de retraite et ses règlements. La CSFO surveille la conformité à la législation et aux règlements, veille à leur application et conseille le gouvernement sur les enjeux relatifs aux régimes de retraite. La CSFO gère aussi un fonds de garantie qui assure un niveau minimal de prestations pour la plupart des régimes de retraite privés d’employeur unique à prestations déterminées, en cas d’insolvabilité de l’employeur.

Régimes de retraite actifs enregistrés en Ontario et nombre de participants
Type de régime de retraite Au 31 mars 2013 Au 31 mars 2012
Nombre % du total Nombre % du total
Employeur unique* 7 396 98 % 7 646 98 %
Prestations déterminées* 4 241 56 % 4 419 57 %
Participants** 1 343 000 35 % 1 283 000 34 %
– Participants actifs*** 684 000 32 % 661 000 31 %
– Participants retraités ou bénéficiant de droits acquis différés et autres bénéficiaires**** 659 000 39 % 622 000 37 %
Cotisations déterminées* 3 155 42 % 3 227 41 %
Participants** 403 000 11 % 399 000 11 %
– Participants actifs*** 345 000 16 % 343 000 16 %
– Participants retraités ou bénéficiant de droits acquis différés et autres bénéficiaires**** 58 000 3 % 56 000 3 %
Interentreprises* 118 2 % 118 2 %
Prestations déterminées* 77 1 % 77 1 %
Participants** 836 000 22 % 822 000 22 %
– Participants actifs*** 367 000 17 % 365 000 17 %
– Participants retraités ou bénéficiant de droits acquis différés et autres bénéficiaires**** 469 000 28 % 457 000 27 %
Cotisations déterminées* 41 1 % 41 1 %
Participants** 62 000 0 % 56 000 1 %
– Participants actifs*** 38 000 2 % 32 000 1 %
– Participants retraités ou bénéficiant de droits acquis différés et autres bénéficiaires**** 24 000 1 % 24 000 1 %
Conjoints* 10 0 % 11 0 %
Prestations déterminées* 10 0 % 11 0 %
Participants** 1 199 000 32 % 1 255 000 33 %
– Participants actifs*** 701 000 33 % 732 000 34 %
– Participants retraités ou bénéficiant de droits acquis différés et autres bénéficiaires**** 498 000 29 % 522 000 31 %
Total des régimes de retraite* 7 524 100 % 7 775 100 %
Total des participants** 3 843 000 100 % 3 815 000 100 %
– Participants actifs*** 2 133 000 100 % 2 134 000 100 %
– Participants retraités ou bénéficiant de droits acquis différés et autres bénéficiaires**** 1 709 000 100 % 1 681 000 100 %

* Pourcentages : par rapport au nombre total de régimes.

** Pourcentages : par rapport au nombre total de participants à tous les régimes.

*** Pourcentages : par rapport au nombre total de participants actifs à tous les régimes.

**** Pourcentages : par rapport au nombre total de participants retraités ou bénéficiant de droits acquis différés et d’autres bénéficiaires de tous les régimes.

Remarques :

  1. Les nombres de participants sont arrondis au millier près.
  2. La somme des pourcentages peut différer de 100 en raison de l’arrondissement.
  3. Les données sur les régimes à prestations déterminées comprennent celles sur les régimes hybrides, qui comptent des volets à prestations déterminées et à cotisations déterminées.
  4. Les pourcentages des régimes conjoints correspondent à zéro, car ils représentent moins de 0,1 %.
Régimes de retraite et participants (2004-2013)
  2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Total des régimes de retraite 6 254 6 518 6 913 7 539 7 764 7 848 7 835 7 774 7 775 7 524
Total des participants (k $) 3 363 3 366 3 516 3 615 3 713 3 776 3 837 3 769 3 815 3 843
Participants actifs 2 025 2 056 2 093 2 104 2 130 2 168 2 184 2 118 2 134 2 133
Participants retraités ou bénéficiant de droits acquis différés et autres bénéficiaires (k $) 1 337 1 309 1 422 1 511 1 583 1 608 1 653 1 651 1 681 1 709

Transactions traitées au titre des régimes de retraite

Aux termes de la Loi sur les régimes de retraite, le surintendant des services financiers rend des décisions réglementaires sur une gamme de transactions effectuées par les régimes, depuis l’enregistrement initial jusqu’à la liquidation totale. Le tableau qui suit indique les principales transactions traitées par la CSFO au titre des régimes de retraite.

Genre 2012-13 2011-12
Nouveaux régimes enregistrés
Régimes à employeur unique    
à prestations déterminées 113 195
à cotisations déterminées 55 92
Régimes interentreprises    
à prestations déterminées
Total 168 287
Modifications de régime enregistrées 2 184 1 859
Liquidations totales traitées
Régimes à employeur unique    
à prestations déterminées 209 193
à cotisations déterminées 111 111
Régimes interentreprises    
à cotisations déterminées 1 1
Total 320 305
Liquidations partielles traitées
Régimes à employeur unique    
à prestations déterminées 26 19
à cotisations déterminées 17 21
Régimes interentreprises    
à prestations déterminées 4 1
à cotisations déterminées 8 5
Total 55 46
Fusions de régimes et transferts d’actifs traités
Régimes à employeur unique    
à prestations déterminées 24 24
à cotisations déterminées 43 33
Régimes interentreprises    
à prestations déterminées 1 1
à cotisations déterminées 1
Régimes de retraite conjoints    
à prestations déterminées
à cotisations déterminées 1
Total 69 70
Remboursements d’excédent aux employeurs dans le cas d’une liquidation totale traitée
Régimes à employeur unique    
à prestations déterminées 2 7
à cotisations déterminées
Total 2 7
Remboursements d’excédent aux employeurs dans le cas d’une liquidation partielle traitée
Régimes à employeur unique    
à prestations déterminées 5 4
Total 5 4

Déblocage de fonds en cas de difficultés financières

En général, les fonds transférés d’un régime de retraite enregistré à un compte immobilisé ne peuvent servir qu’à fournir un revenu de retraite. Cependant, les titulaires d’un compte immobilisé peuvent retirer ces fonds en cas de difficultés financières, si le surintendant des services financiers y consent.

Dans son budget de 2012, le gouvernement de l’Ontario a annoncé des changements en vue d’harmoniser le programme de la CSFO pour le déblocage des fonds en cas de difficultés financières relativement aux régimes de retraite avec d’autres dispositions spéciales d’accès aux comptes immobilisés. Les demandes devront être présentées directement aux institutions financières à compter du 1er janvier 2014. La CSFO prépare de nouveaux formulaires de demande, des guides de l’utilisateur à l’intention des demandeurs et des institutions financières, des réponses à la foire aux questions, et des webémissions dans lesquelles on explique comment présenter et traiter une demande.

Demandes de déblocage de fonds en cas de difficultés financières
  2012-13 2011-12
Demandes approuvées 14 068 13 546

Le Fonds de garantie des prestations de retraite

Le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) assure un niveau minimal de prestations aux participants et aux bénéficiaires ontariens de la plupart des régimes de retraite d’employeur unique à prestations déterminées en cas d’insolvabilité du promoteur. Le surintendant des services financiers est chargé de l’administration du FGPR qui est établi en vertu de la Loi sur les régimes de retraite.

Les régimes de retraite dont les prestations sont garanties versent une cotisation au FGPR. La responsabilité totale du FGPR se limite à son actif, qui comprend tout prêt ou subvention consentis par la province. Le Bureau du vérificateur général de l’Ontario vérifie les états financiers annuels du FGPR.

Fonds de garantie des prestations de retraite Demandes de règlement déboursées au cours de l’année
  2012-13 2011-12
Nombre de demandes 19 17
Montant total versé 42 599 200 $ 442 596 757 $

 

Assurances

La plupart des activités liées à l’assurance dans la province sont menées par des sociétés constituées en vertu d’une loi fédérale qui sont assujetties aux règles de prudence émanant du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF).

Les sociétés d’assurance constituées en vertu d’une loi provinciale qui sont titulaires d’un permis pour exercer des activités commerciales en Ontario sont assujetties aux autorités provinciales qui les règlementent. Le nombre de compagnies d’assurance constituées en Ontario est en déclin constant. Au cours des dernières années, de nombreux assureurs constitués en Ontario ont mis fin à leurs activités ou les poursuivent en vertu d’une loi fédérale ou d’une loi du Québec pour des motifs opérationnels ou stratégiques. La CSFO prête attention aux examens et à l’évaluation de la surveillance des pratiques de l’industrie.

Nombre total de compagnies d’assurance en Ontario 2004-2013

Nombre total de compagnies d’assurance en Ontario 2004-2013

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Remarque : inclut les bourses d’assurance réciproque.

Courtiers d’assurances inscrits de l’Ontario (RIBO)

L’organisme Courtiers d’assurances inscrits de l’Ontario (RIBO) est un organisme autogéré et autonome composé de courtiers en assurances générales de l’Ontario qui appliquent la Loi sur les courtiers d’assurances inscrits. Il régit la délivrance de permis, la compétence professionnelle, le respect de l’éthique de même que les obligations financières ayant trait aux assurances de l’ensemble des courtiers indépendants en assurances générales dans la province de l’Ontario. En Ontario, la CSFO délivre les permis aux agents d’assurances générales. L’organisme Courtiers d’assurances inscrits de l’Ontario (RIBO) délivre les permis aux personnes qui travaillent pour des courtiers d’assurances. Le surintendant, chargé de voir à ce que le RIBO s’acquitte de ses responsabilités réglementaires, procède à l’examen annuel des affaires de l’organisme puis fait rapport des résultats au ministre. Pour en savoir plus, consultez le site Web du RIBO. (Site internet en anglais seulement)

Nombre total d’assureurs constitués en personne morale en Ontario 2004-2013

Nombre total d’assureurs constitués en personne morale en Ontario 2004-2013

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Remarque : Les bourses d’assurance réciproque sont des entités non constituées en société.

Primes d’assurance directes en Ontario 2002-2012

Primes d’assurance directes en Ontario 2002-2012

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Assureurs constitués en Ontario, Primes directes 2002-2012

Assureurs constitués en Ontario, Primes directes 2002-2012

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Assurance-automobile

En Ontario, l’assurance-automobile est obligatoire pour chaque conducteur, conséquemment à la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire. La CSFO examine et approuve les taux d’assurance-automobile, les systèmes de classement des risques et les règles de souscription applicables au refus d’assurer, ainsi que les avenants, les formulaires et les manuels des tarifs. De plus, elle conseille le gouvernement sur les modifications à apporter à la législation et aux réglementations qui régissent l’assurance-automobile et collabore avec les parties prenantes pour améliorer le fonctionnement du système.

En guise de réponse anticipée à certaines des recommandations énoncées dans le rapport final du Groupe de travail antifraude de l’assurance-automobile, la CSFO a collaboré avec le ministère des Finances pour élaborer et mettre en œuvre des modifications aux trois règlements afférents à la Loi sur les assurances en janvier 2013. Pour plus de renseignements, voir l’Énoncé des priorités 2013 de la CSFO.

Dépôts relatifs à l’assurance-automobile traités
Genre 2012-13 2011-12
Dépôts de taux d’assurance – voitures de tourisme
Réforme de l’assurance-automobile*
Majeurs 36 80
Simplifiés** 21 12
CLEAR*** 45 5
Frais****
Total 102 97
Dépôts de taux d’assurance – autres véhicules
Réforme de l’assurance-automobile*
Autre réforme 35 73
Total 35 73
Dépôts de règles de souscription 35 69
Dépôts d’avenants 36 44
Dépôts de formulaires 20 83
Dépôts de manuels des tarifs 140 136

* Dépôts exigés en 2010 pour mettre en œuvre les réformes de l’assurance-automobile.

** Les assureurs peuvent faire un dépôt simplifié lorsque certains critères, notamment la proposition de réduction de taux, sont respectés. Dans ce genre de dépôt, seule l’information sommaire est exigée, alors qu’un dépôt majeur doit contenir de l’information actuarielle détaillée.

*** Le système Tarification automobile selon la sinistralité canadienne (CLEAR) classe les véhicules selon les demandes de règlement dont ils ont fait l’objet. Pratiquement toutes les compagnies qui offrent des polices d’assurance pour les voitures de tourisme utilisent CLEAR. En raison du moment où sont survenues les réformes de l’assurance-automobile et du volume des dépôts, la CSFO n’a pas approuvé les tableaux CLEAR en 2010. En revanche, elle a approuvé ceux de 2011 et les assureurs avaient l’obligation de soumettre les dépôts CLEAR au plus tard le 30 avril 2012.

**** La compagnie déclare les frais quand elle propose de les modifier ou d’en ajouter de nouveaux.

Règlement des différends relatifs aux indemnités d’accident légales

Les services de règlement des différends de la CSFO sont à la base du système ontarien d’assurance-automobile sans égard à la responsabilité. La médiation est obligatoire dans les cas où l’auteur de la demande de règlement et l’assureur sont en désaccord quant au droit à l’indemnité d’accident légale ou à son montant. Si la médiation n’aboutit pas au règlement des différends, ils peuvent se soumettre à un arbitrage ou se tourner vers les tribunaux.

Les services offerts sont la médiation, l’arbitrage, l’évaluation neutre, l’appel et la modification ou la révocation d’une décision de l’arbitre ou d’une ordonnance d’appel.

Activité 2012-13 2011-12
Médiation
Nouvelles demandes 25 317 35 734
Dossiers classés 38 434 25 473
Taux de règlement complet 51 % 65 %
Taux de règlement partiel 6 % 5 %
Arbitrage
Nouvelles demandes 10 511 5 252
Dossiers classés 4 961 3 663
Règlements 4 670 3 429
Décisions rendues 187 149
Appels
Nouvelles demandes 49 28
Dossiers classés 54 24
Règlements 14 13
Décisions rendues 68 20

Médiation-Demandes recues, classées et en attente 2006-07 à 2012-13

Médiation-Demandes recues, classées et en attente 2006-07 à 2012-13

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Arbitrage-Demandes recues, classées et en attente 2006-07 à 2012-13

Arbitrage-Demandes recues, classées et en attente 2006-07 à 2012-13

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Entre 2007 et 2012, une augmentation sans précédent des demandes de médiation avait entraîné d’importants retards dans le traitement des dossiers de médiation.

Le rapport annuel de 2011 du vérificateur général de l’Ontario comportait une vérification de l’optimisation des ressources portant sur la supervision réglementaire, par la CSFO, de l’assurance-automobile en Ontario. Dans son rapport, le vérificateur général de l’Ontario a recommandé que la CSFO développe une stratégie lui permettant de réduire le retard accumulé dans le traitement des demandes de médiation afin de fournir des services de médiation efficaces et efficients, conformément aux dispositions législatives et aux normes de service établies.

En 2012, la CSFO a adopté plusieurs mesures qui ont significativement réduit les retards de traitement des demandes de médiation. Par exemple l’élaboration d’un système d’ordonnancement en ligne (calendrier électronique) et le recours à un fournisseur privé de services de règlement des différends. Au 31 mars 2013, le nombre de dossiers en retard était passé à 10 354, en baisse de 64 pour cent par rapport aux 29 142 dossiers en retard à la fin de mars 2012. Il est prévu que le retard sera éliminé en 2013. Pour plus de renseignements, voir l’Énoncé des priorités 2013 de la CSFO.

Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles

La CSFO administre le Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles qui verse des indemnités aux victimes d’accidents mettant en cause des véhicules non assurés ou non identifiés.

Mesure 2012-13 2011-12
Nombre de nouvelles demandes d’indemnités 542 514
Total des décaissements 27 7 M$ 26 M$
Nombre total de demandes d’indemnités d’accident légales payées 408 424
Total des paiements d’indemnités d’accident légales 23 2 M$ 18 8 M$
Nombre total de paiements relatifs à la responsabilité civile 81 123
Total des paiements relatifs à la responsabilité civile pour des blessures ou des dommages matériels 4 5 M$ 7 2 M$
Recouvrement des remboursements 1 1 M$ 1 5 M$
Nombre de suspensions de permis de conduire 321 312
Nombre de remises en vigueur de permis de conduire 219 250
Nombre de remboursements traits 6 609 7 034
Nombre de débiteurs ayant fait des paiements 749 787
Nombre de comptes clients actifs 1 083 1 118

 

Établissements de dépôt, courtage d’hypothèques et coopératives

Credit unions et caisses populaires de l’Ontario

À compter du mois de mars 2013, les credit unions et les caisses populaires de l’Ontario détenaient au total 37 milliards de dollars actifs. Le secteur connait des fusions et des transformations significatives. Les fusions se sont poursuivies en 2012-2013, le nombre de credit unions et de caisses populaires diminuant de près de 10 pour cent.

Mesure Au 31 mars 2013 Au 31 mars 2012
Établissements dont l’actif est supérieur à 50 M$
Nombre 84 91
Actif 35 7 G$ 34 1 G$
Nombre de membres 1 457 093 1 505 893
Établissements dont l’actif est inférieur à 50 M$
Nombre 53 61
Actif 1 2 G$ 1 3 G$
Nombre de membres 109 354 121 530
Tous les établissements
Nombre 137 152
Actif 37 0 G$ 35 4 G$
Nombre de membres 1 566 447 1 627 423

La Société ontarienne d’assurance dépôts

La Société ontarienne d’assurance dépôts (SOAD) est une agence de la province de l’Ontario dont le rôle consiste à protéger les déposants des credit unions et caisses populaires de l’Ontario contre la perte de leurs dépôts. La SOAD a été créée aux termes de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions. La CSFO et la Société ontarienne d’assurance dépôts (SOAD) sont conjointement responsables de la réglementation des credit unions et des caisses populaires aux termes des dispositions de la loi susmentionnée et elles doivent voir à la conformité des credit unions et caisses populaires à ces mêmes dispositions. La loi permet de déterminer les exigences de conformité en lien avec le capital, les liquidités et la gestion du risque de taux d’intérêt. Pour en savoir plus, consulter le site Web de la SOAD : http://www.dico.com/design/index.html.

Nombre total de credit unions en Ontario 2004-2013

Nombre total de credit unions en Ontario 2004-2013

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Credit unions de l’Ontario – Actif total 2004-2013

Credit unions de l’Ontario – Actif total 2004-2013

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Sociétés de prêt et de fiducie

Au 31 mars 2013, 59 sociétés de prêt et de fiducie étaient autorisées à exercer en Ontario. Toutes étaient constituées en vertu d’une loi fédérale, ce qui est exigé pour l’inscription.

Le courtage d’hypothèques

Les maisons de courtage d’hypothèques, les administrateurs d’hypothèques ainsi que les courtiers et les agents en hypothèques qui exercent des activités en Ontario doivent être titulaires d’un permis délivré par la CSFO.

Nombre total de maisons de courtage d’hypothèques 2009-2013

Nombre total de maisons de courtage d’hypothèques 2009-2013

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Nombre total de courtiers d’hypothèques 2009-2013

Nombre total de courtiers d’hypothèques 2009-2013

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Nombre total d’agents d’hypothèques 2009-2013

Nombre total d’agents d’hypothèques 2009-2013

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Nombre total d’administrateurs d’hypothèques 2009-2013

Nombre total d’administrateurs d’hypothèques 2009-2013

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Coopératives

La CSFO réglemente l’inscription des organismes qui exercent des activités de coopérative conformément à la Loi sur les sociétés coopératives.

Nombre total de coopératives en Ontario – Nouvelle constitutions 2003-04 à 2012-13

Nombre total de coopératives en Ontario – Nouvelle constitutions 2003-04 à 2012-13

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Délivrance de permis, surveillance et exécution dans les secteurs: statistiques

La CSFO inscrit des personnes et des sociétés ou leur délivre des permis les autorisant à fournir des services financiers en Ontario. Elle surveille l’observation des lois et des règlements et, au besoin, prend des mesures d’exécution de la loi.

 

Activités de délivrance de permis

Activité 2012-13 2011-12 2010-11
Particuliers
Nouveaux permis délivrés
Agents d’assurance-vie 4 973 4 904 4 539
Agents d’assurance de dommages 732 1 062 1 182
Agents d’assurance accidents et maladie 348 548 329
Experts en sinistres 104 137 154
Courtiers en hypothèques 114 171 214
Agents en hypothèques 3 010 2 737 3 196
Permis renouvelés
Agents d’assurance-vie* 18 565 12 592 18 245
Agents d’assurance de dommages* 3 054 2 685 2 899
Agents d’assurance accidents et maladie* 264 177 169
Experts en sinistres 1 748 1 406 1 259
Courtiers en hypothèques** 2 2 398
Agents en hypothèques** 14 7 672
Sociétés
Nouveaux permis délivrés
Agences d’assurance-vie et de dommages 488 366 372
Experts en sinistres (sociétés) 8 8 5
Compagnies d’assurance 3 4 10
Maisons de courtage d’hypothèques 88 111 104
Administrateurs d’hypothèques 18 15 16
Nouvelles inscriptions
Sociétés de prêt et de fiducie 1 1
Permis renouvelés
Agences d’assurance-vie et de dommages* 2 457 1 560 2 337
Experts en sinistres (sociétés) 131 111 80
Coopératives
Prospectus 20 14 17
Modifications importantes de prospectus 5 1 1
Nouvelles constitutions en personne morale 71 46 19
Modifications relatives à la constitution 13 9 14
Dissolutions et annulations 10 10 11
Transformations en personne morale 1
Fusion 1 1
Credit unions et caisses populaires
Nouvelles constitutions en personne morale
Demandes présentées pour approbation ou dépôt (demandes de statuts de modification, changements de nom, modifications de règlements, notes d’information, etc.) 56 50 96
Fusions 7 4 2

* Les permis d’assurance sont délivrés pour une période de deux ans. Selon l’année, il y a peu ou beaucoup de renouvellements. Il y en a eu peu en 2012-2013.

** Tous les permis de courtier et d’agent en hypothèques comportent une date d’expiration commune, soit le 31 mars 2014. Il n’y a pas eu de renouvellement de permis en 2012-2013. En ce qui concerne les deux courtiers et les 14 agents dont les permis ont été renouvelés en 2012-2013, soit ils avaient présenté leur demande de renouvellement en retard, ou le traitement de leur demande a nécessité davantage de temps. Par conséquent, leur permis a été délivré après l’échéance du 31 mars 2012, au cours de l’exercice 2012-2013.

 

Surveillance réglementaire et activités d’application

Activités de surveillance

La CSFO entreprend un certain nombre d’activités de contrôle dans le cadre de ses fonctions de réglementation. Elle procède à des vérifications du casier judiciaire des agents et représentants parajuridiques éventuels, effectue des audits de conformité et examine les plaintes déposées dans les secteurs réglementés.

Activité 2012-13 2011-12 2010-11
Vérifications policières
Demandes de permis d’agent d’assurance 8 163 8 789 8 304
Demandes de permis de courtier et d’agent en hypothèques 2 804 2 527 2 692
Vérifications
Formation – Renouvellement des permis de courtier et d’agent en hypothèques 232
Vérification fondée sur le risque – EP des agents d’assurances 10
Assurance responsabilité civile professionnelle
- Agents d’assurance-vie 1 150 300
- Maisons de courtage d’hypothèques 1 204
Examens des plaintes
Compagnies d’assurance 511 606 381
Agents d’assurance 201 351 208
Maisons de courtage d’hypothèques 131 128 157
Courtiers en hypothèques 72 88 86
Agents en hypothèques 123 143 191
Credit unions 36 24 16
Sociétés de prêt et de fiducie 4 2 5
Fournisseurs de soins de santé 8 5 6
Régimes de retraite* 258 197 400
Total 1 344 1 544 1 450

Mesures d’exécution de la loi

Pour protéger les consommateurs et renforcer la confiance du public, la CSFO contrôle les secteurs qu’elle réglemente, elle mène des enquêtes et, en cas de non-conformité aux lois et règlements, elle prend les mesures nécessaires d’application des dispositions législatives.

Genre 2012-13 2011-12 2010-11
Agents d’assurance
Révocations de permis 11 24 24
Suspensions de permis 7 6 6
Lettres d’avertissement 9 14 7
Sociétés d’assurance-automobile
Lettres d’avertissement 2 3
Maisons de courtage et administrateurs d’hypothèques
Refus de délivrer un permis
Suspensions de permis 8
Révocations de permis 1 5
Sanctions administratives pécuniaires
Déclaration annuelle de renseignements
– Avis délivrés 5 9 1
– Montants fixés par ordonnance ($) 5 000 9 000 1 000
Assurance responsabilité civile professionnelle
– Avis délivrés 13 23 1
– Montants fixés par ordonnance ($) 27 500 66 000 250
Activité sans permis
– Avis délivrés 1
– Montants fixés par ordonnance ($) 25 000
Courtiers en hypothèques
Suspensions de permis
Lettres d’avertissement 1 1 2
Agents en hypothèques
Refus de délivrer un permis 3
Lettres d’avertissement 1 1 3
Fournisseurs de soins de santé et cliniques
Lettres d’avertissement 2 1
Sanctions liées au règlement des différends
Dommages-intérêts spéciaux à l’encontre d’assureurs 5 5
Ordonnances imposant le versement de frais par des représentants 1
Ordonnances de cesser et de s’abstenir 7 6* 6**
Poursuites terminées 1 7 5

* Comprend trois ordonnances provisoires, dont une est devenue permanente au cours de l’exercice, et deux ordonnances permanentes se rapportant à des ordonnances provisoires de l’exercice précédent.

** Comprend quatre ordonnances provisoires dont deux sont devenues permanentes au cours de l’exercice.

 

Activités des conseils consultatifs

Activité 2012-13 2011-12
Dossiers en instance au début de l’exercice 9 6
Nouveaux dossiers 11 11
Dossiers clos 15 8
Dossiers en instance à la fin de l’exercice 5 9
Jours d’audience 7 5
Jours consacrés à d’autres activités (conférences préparatoires, téléconférences, conférences de règlement amiable, motions, etc.) 36 21
Nombre total de jours consacrés aux audiences et à d’autres activités 43 26

Remarque : Les chiffres de chaque exercice peuvent inclure des activités se rapportant à des dossiers ouverts avant cet exercice.

 

Données sur les demandes de renseignements et les plaintes formulées par le public et les parties prenantes

La CSFO ajoute à ses activités de supervision des processus de demandes de renseignements et de plaintes par les consommateurs, lesquels contribuent à déceler les pratiques qui risquent de nuire aux consommateurs et au marché ou d’occasionner une infraction aux lois, aux règlements ou aux règles et procédés de la CSFO. Les données sur les demandes de renseignements et des plaintes jouent un rôle crucial lorsque vient le temps de signaler à la CSFO et au public les problèmes éventuels qui peuvent nécessiter une intervention réglementaire, ou des efforts en matière d’éducation des consommateurs. Fournir des données exactes et actualisées aux consommateurs pour les aider à faire des choix éclairés sur les nombreux produits et services offerts sur le marché est important pour la CSFO.

Les données suivantes, en lien avec l’exercice 2012-2013, révèlent le nombre de demandes de renseignements et de plaintes traités par la CSFO.

Demandes de renseignements

La CSFO constitue un point d’accès utile pour le public et les parties prenantes. Le personnel de la CSFO donne suite aux demandes de renseignements par téléphone et par correspondance, et il fournit de l’information au sujet des lois et règlements qu’applique la CSFO, et au sujet de ses processus.

Demandes de renseignements formulées au Centre de contact
Régimes de retraite 29 473 47 %
Credit unions et caisses populaires 237 0 %
Coopératives 284 0 %
Prêt et fiducie 126 0 %
Courtiers d’hypothèques 5 785 9 %
Assurance – automobile 5 539 9 %
Assurance – autre 1 491 2 %
Délivrance de permis 14 173 22 %
Autre – CSFO 3 457 5 %
Non liées à la CSFO 2 489 4 %
Total 63 054 100 %


Demandes de renseignements sur la conformité en matière de permis
Mises à jour sur l’état des demandes acheminées en amont 1 889 20 %
Problèmes de la TI du système Liaison Permis 2 091 22 %
Demandes de renseignements sur les formulaires et qualifications 2 245 24 %
Demande de permis en format papier ou PDF 239 3 %
Déclarations de renseignements annuelles 242 3 %
Autre 2 508 27 %
Demandes de lettre d’état 194 2 %
Total 9 408 100 %


Demandes de renseignements sur la surveillance des pratiques de l’industrie
Courtage d’hypothèques 622 40 %
Assurance dommages 521 33 %
Assurance vie et A&M / Investissements 263 17 %
Credit unions 74 5 %
Autre 68 4 %
Coopératives 18 1 %
Prêt et fiducie 8 1 %
Total 1 574 100 %


Demandes de renseignements sur les régimes de retraite
Accès à l’information / Demande de formulaires / Publications 2 107 24 %
Portail des services de régime de retraite 1 410 16 %

Détails sur les dépôts / Délais

1 048 12 %
Rupture de mariage (LDF) 1 013 12 %
Interprétation (Loi / Politique) 635 7 %

Information sur les CRIF / les FRV / les FRRI

567 7 %
Droits des membres en vertu de la Loi 561 7 %
Questions au-delà de la compétence de la CSFO 472 5 %
Avantages perdus ou manquants 323 4 %
Questions de libération 296 3 %
Évaluations des régimes de retraite 135 2 %
PGPR / Faillite / LACC 58 1 %
Total 8 625 100 %


Demandes de renseignements formulées par le public et les parties prenantes

Demandes de renseignements formulées par le public et les parties prenantes

Description de cette image

* La mention « non liées à la CSFO » désigne les demandes de renseignements qui ne se rapportent pas au mandat de la CSFO et qu’il faut réacheminer.

 

Plaintes

Comme preuve de l’insatisfaction de la clientèle, les plaintes constituent un signal crucial de la surveillance des pratiques de l’industrie, tant pour l’industrie que les autorités de réglementation. L’examen des plaintes forme un volet important de l’approche axée sur les risques dont la CSFO se sert pour surveiller les pratiques de l’industrie.

En Ontario, les compagnies d’assurances sont tenues de désigner un agent d’examen des plaintes chargé de recevoir les plaintes de la clientèle à propos des pratiques commerciales, et d’acheminer les plaintes non réglées vers un tiers indépendant pour fins d’examen. Les compagnies d’assurance sont pour la plupart membres d’un service national d’ombudsman mis en place par l’industrie. Si tel n’est pas le cas, la CSFO fait alors fonction générale de tiers indépendant.

Les courtiers en prêts hypothécaires, les administrateurs d’hypothèques, les credit unions et les caisses populaires doivent obligatoirement désigner un particulier pour recevoir les plaintes et tenter de les résoudre. Ils doivent également tenir un dossier des plaintes et suites données par écrit. De plus, il faut signaler aux parties qui formulent une plainte de communiquer avec la CSFO si elles estiment qu’il y a eu infraction aux lois ou aux règlements.

La CSFO enquête sur les plaintes où il y a allégation de non-conformité aux lois ou aux règlements dans tous les secteurs réglementés. La procédure de plainte et les coordonnées sont disponibles sur le site Web de la CSFO.

La plupart des plaintes ne se traduisent pas par la découverte d’une infraction à la loi. Cependant, l’accès à un processus d’examen est important pour maintenir la confiance témoignée par la clientèle en ce qui a trait au marché des services financiers. Dans les cas où il y a infraction, la CSFO prend des mesures nécessaires d’application des dispositions législatives.

Plaintes relatives à la surveillance des pratiques de l’industrie
Assurance dommages 454 40 %
Courtage d’hypothèques 341 30 %

Assurance vie et A&M / Investissements

263 23 %
Credit unions 36 3 %
Autre 23 2 %

Coopératives

8 1 %
Prêt et fiducie 4 0 %
Total 1 129 100 %


Plaintes relatives aux régimes de retraite
Non-conformité aux lois / politiques 132 44 %
Valeur de rachat / Droit aux prestations 84 28 %

Non-conformité aux dispositions du régime

74 25 %
Autre 7 3 %
Total 297 100 %


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Rapport du Tribunal des services financiers

Créé en vertu de la Loi sur la CSFO, le Tribunal des services financiers (le TSF) est un organisme d’arbitrage expert indépendant. Il tient des audiences et entend les appels des décisions en vertu des lois régissant les secteurs réglementés, notamment :

Le TSF a la compétence exclusive d’exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par la législation et de déterminer toutes les questions de faits ou de droit pendant les audiences.

Le TSF se compose de 9 à 15 membres, y compris le président et les deux vice-présidents, tous nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil. Le président et les vice-présidents du TSF sont aussi président et vice-présidents de la CSFO.

Membres du Tribunal des services financiers
Nom Titre Tenure
Solursh, John M. Président 11 août 2004 7 août 2014
Shilton, Elizabeth Vice-Présidente 18 mai 2005 31 janvier 2015
Holden, Florence A. Vice-Présidente 11 août 2004 5 septembre 2017
Gavin, Heather Membre 13 janvier 1999 24 juin 2013
Bharmal, Shiraz Y.M. Membre 9 septembre 2002 9 septembre 2013
Boivin, Denis W. Membre 3 novembre 2004 2 juin 2014
Longhurst, Patrick William Membre 9 août 2009 7 août 2014
Richardson, Jeffrey Membre 12 août 2008 9 août 2014
Short, David A. Membre 24 octobre 2001 3 novembre 2014
Brown, Jennifer Lynne Membre 8 juillet 2010 6 juillet 2015

La nomination des membres est effectuée conformément aux lignes directrices établies par le Secrétariat des nominations.

Le TSF s’engage à offrir un processus d’audience poussé et impartial qui est accessible, rapide et juste. Il a mis au point ses propres règles de pratique et de procédure et a publié sa Direction de pratique dans le but de guider ses audiences. Les procédures sont aussi régies par la Loi sur l’exercice des compétences légales. Le TSF a adopté des procédures harmonisées pour accélérer les demandes d’audience au sujet des décisions du surintendant à propos de l’accès aux fonds bloqués en cas de difficultés financières.

Le calendrier des audiences, les décisions, les règles de pratique et de procédures et la Direction de pratique du TSF sont affichés sur le site Web du TSF à l’intention des participants aux audiences, à l’adresse www.fstontario.ca. On peut aussi trouver sur ce site des biographies des membres actuels du TSF.

Le TSF a rédigé et publié des normes de services et un mécanisme de suivi pour faciliter la déclaration publique au sujet des services.

Un résumé des activités du TSF en 2012-2013 se trouve au tableau intitulé « Activités du Tribunal des services financiers ».

Activités du Tribunal des services financiers
Activité Retraite
(sauf les
difficultés
financières)
Retraite
(difficultés financières)
Courtage immobilier Assurance Credit unions Prêts et fiducies Total
2012-
2013
Total
2011-
2012
Dossiers en cours au début de l’année 9 19 3 1 32 12
Nouveaux dossiers reçus 14 8 22 44
Dossiers fermés 9 21 3 1 34 24
Dossiers en cours à la fin de l’année 14 6 20 32
Jours d’audience 4 8 2 14 18
Audiences écrites 1 1 2 1
Autres jours d’activité – comprend : conférences avant les audiences, conférences téléphoniques, conférences de règlement et requêtes 39 12 4 55 96
Audiences totales (orales et écrites) et jours d’activité du TSF 44 21 6 71 115

Remarques :

1. Le tableau ne comprend pas les audiences trimestrielles du TSF, les jours de délibération ou la rédaction des décisions.

2. Ces chiffres peuvent refléter l’activité pour des dossiers ouverts avant l’exercice 2012-2013.

3. Les audiences écrites peuvent porter sur des questions de difficultés financières, des requêtes, des demandes de coûts ou des demandes d’examen d’une décision.

 

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Commission des services financiers de l’Ontario
États financiers

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2013

 

L’information financière

 

Government of Ontario crest

Commission des services financiers de l’Ontario

Directeur général et surintendant des services financiers

5160, rue Yonge
boîte 85, 17e étage
Toronto ON M2N 6L9

Téléphone : (416) 590-7000
Télécopieur : (416) 590-7078

Financial Services Commission of Ontario

Chief Executive Officer and Superintendent of Financial Services

5160 Yonge Street
Box 85, 17th Floor
Toronto ON M2N 6L9

Telephone: (416) 590-7000
Facsimile: (416) 590-7078

 

Le 15 octobre 2013

Responsabilité de la direction à l’égard de l’information financière

La Commission des services financiers de l’Ontario (la Commission) a été créée en vertu de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario. Conformément à la loi, le surintendant est responsable des affaires financières et administratives de la Commission.

Sous la direction du surintendant, la direction de la Commission est responsable de l’intégrité et de la juste présentation de toute l’information contenue dans les états financiers et les notes afférentes. La direction a préparé les états financiers conformément aux normes comptables pour le secteur public du Canada. La préparation des états financiers fait appel au jugement de la direction et nécessite l’utilisation des meilleures estimations, particulièrement lorsque la comptabilisation courante des opérations ne peut être déterminée avec certitude qu’au cours de périodes ultérieures.

La direction de la Commission s’engage à offrir ses services conformément aux normes d’intégrité les plus élevées. La direction a élaboré et tient à jour des contrôles financiers, des systèmes d’information et des pratiques de manière à assurer, dans la mesure du possible, la fiabilité de l’information financière et la protection de ses éléments d’actif.

Les états financiers ont été vérifiés par le Bureau du vérificateur général. La responsabilité du vérificateur général consiste à exprimer une opinion sur la question de savoir si les états financiers sont présentés fidèlement et conformément aux normes comptables pour le secteur public du Canada. Ils ont été approuvés par le Comité de vérification et de gestion des risques de la Commission. Vous trouverez ci-après le rapport du vérificateur.


Signature of Philip Howell, Chief Executive Officer and Superintendent of Financial Services, Financial Services Commission of Ontario

Philip Howell
Directeur général et
surintendant des services financiers


Signature of Linda Della Rocca, Executive Director, Corporate Services Division

Linda Della Rocca
Directrice administrative
Division des services généraux

 

Rapport du vérificateur

 

Office of the Auditor General of Ontario logo

Bureau du vérificateur general de l’Ontario
B.P. 105, 15e étage
20, rue Dundas ouest
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télécopieur 416-326-3812

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www.auditor.on.ca

 

Rapport de l’auditeur indépendant

À la Commission des services financiers de l’Ontario et au ministre des Finances
J’ai effectué l’audit des états financiers ci-joints de la Commission des services financiers de l’Ontario, qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2013, et les états des résultats et des flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date, ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers
La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur
Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J’ai effectué mon audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.

Opinion
À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Commission des services financiers de l’Ontario au 31 mars 2013, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Toronto (Ontario)
Le 15 octobre 2013


Signature of Gary Peall, CPA, CA, LPA, Deputy Auditor General

Le sous-vérificateur général,
Gary Peall, CPA, CA, ECA
Expert-comptable autorisé

 

État de la situation financière
Au 31 mars 2013

  31 mars 2013
(k$)
31 mars 2013
(k$)
ACTIF
À court terme Current    
Encaisse 5 7
Débiteurs 106 430
Charges payées d'avance 0 37
  111 474
Montant dû par la province (note 7b) 34 947 31 813
Immobilisations, nettes (note 3) 10 401 12 896
  45 459 45 183
PASSIF ET ACTIF NET
À court terme    
Créditeurs et charges à payer 14 465 10 095
  14 465 10 095
Obligation au titre des avantages sociaux futurs (note 7a) 9 260 8 930
Produit comptabilisé d’avance (note 4) 10 490 11 886
Incitatifs à la location comptabilisés d’avance (note 5) 843 1 376
Actif net    
Investi en immobilisations 10 401 12 896
  45 459 45 183
Engagements, éventualités et contrats importants (note 9)    

Voir les notes afférentes aux états financiers

Approuvé par :

Signature of Philip Howell, Chief Executive Officer and Superintendent of Financial Services, Financial Services Commission of Ontario

Directeur général et
surintendant des services financiers

 

État des résultats
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2013

  31 mars 2013
(k$)
31 mars 2012
(k$)
Revenus (note 6)
Cotisations 56 102 48 183
Permis, droits et inscriptions 10 475 11 400
  66 577 59 583
Dépenses
Salaires et traitements 37 960 37 811
Avantages sociaux (note 7a) 8 509 8 912
Transports et communications 812 717
Services 21 626 14 596
Fournitures et matériel 453 652
Amortissement 3,210 2 422
Créances douteuses 53 80
  72 623 65 190
Moins : Recouvrements (note 8) 3 217 3 251
  69 406 61 939
Déficit des revenus par rapport aux charges assumées par la province (note 6) (2 829) (2 356)

Voir les notes afférentes aux états financiers

 

État des flux de trésorerie
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2013

  31 mars 2013
(k$)
31 mars 2012
(k$)
Rentrées (sorties) nettes de fonds liées aux activités suivantes
Flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation
Déficit des revenus par rapport aux charges assumées par la province (2 829) (2 356)
Éléments n’ayant aucune incidence sur l’encaisse :
Amortissement des immobilisations 3 210 2 422
Avantages sociaux futurs (note 7a) 330 893
Créances douteuses 53 80
Variation du fonds de roulement hors trésorerie
Débiteurs 271 (335)
Charges payées d’avance 37 (5)
Créditeurs et charges à payer 4 370 (717)
Montant dû par la province (2 800) 2 922
Amortissement des incitatifs à la location comptabilisés d’avance (533) (533)
Produit comptabilisé d’avance (1 396) 2 140
  713 4 511
Flux de trésorerie liés aux activités d’investissement
Acquisition d’immobilisations (715) (4 510)
  (715) (4 510)
Variation de la trésorerie (2) 1
Trésorerie au début de l’exercice 7 6
Trésorerie à la fin de l’exercice 5 7

Voir les notes afférentes aux états financiers

 

Notes afférentes aux états financiers
Le 31 mars 2013

1. ACTIVITÉS DE LA COMMISSION

La Commission des services financiers de l’Ontario (la Commission) a été créée en vertu de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario. La Commission a pour mandat, dans le cadre de ses activités de réglementation, de protéger l’intérêt public et d’accroître la confiance du public en ce qui concerne les assurances, les régimes de retraite, les credit unions, les sociétés de fiducie, les caisses populaires, les coopératives et les maisons de courtage d’hypothèques, et en outre de formuler des recommandations à l’intention du ministre des Finances sur les questions touchant les secteurs réglementés. La Commission applique les lois suivantes : la Loi sur les assurances, la Loi sur les régimes de retraite, la Loi sur les caisses populaires et les credit unions, la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie, la Loi sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques et la Loi sur les sociétés coopératives. À titre d’organisme de réglementation de la province de l’Ontario, la Commission est exonérée des impôts sur le revenu.

2. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

Les états financiers ont été préparés par la direction de la Commission conformément aux normes comptables pour le secteur public à l’intention des organismes sans but lucratif (les « NCSP-OSBL ») publiées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (le « CCSP »). Les principales conventions comptables utilisées pour la préparation des présents états financiers sont résumées ci-après.

(a) Immobilisations :

Les immobilisations sont inscrites au coût moins l’amortissement cumulé. L’amortissement est calculé selon la méthode linéaire sur leur durée utile estimative. La durée utile des immobilisations de la Commission a été établie comme suit :

(b) Comptabilisation des revenus

Les revenus de cotisations tirés des secteurs des assurances, des régimes de retraite, des credit unions et des caisses populaires ainsi que des sociétés de prêt et de fiducie sont comptabilisés lorsque les coûts récupérables relatifs à l’application des diverses lois régissant ces secteurs sont engagés.

Les revenus tirés des droits, des permis et des inscriptions sont comptabilisés durant l’exercice auquel ils s’appliquent.

(c) Instruments financiers

La Commission adhère aux NCSP-OSBL relatives aux instruments financiers. En vertu de ces normes, tous les instruments financiers sont inclus dans l’état de la situation financière et sont mesurés à la juste valeur marchande, au coût ou au coût après amortissement. Les comptes débiteurs et les comptes créditeurs et les charges à payer de la Commission sont inscrits au coût dans les états financiers.

(d) Prévisions

La préparation d’états financiers conformément aux normes comptables des OSBL exige que la direction fasse des estimations et émette des hypothèses ayant une incidence sur les montants d’actif et de passif déclarés à la date des états financiers ainsi que sur le montant déclaré des revenus et des charges pour la période visée. Les montants réels pourraient différer de ces prévisions.

3. IMMOBILISATIONS

  2013 2012
Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette Valeur comptable nette
Logiciels achetés 87 87 0 3
Logiciels mis au point sur demande 8 107 5 334 2 773 2 949
Logiciels sur demande en cours de mise au point 2 209 0 2 209 2 380
Améliorations locatives 7 630 3 987 3 643 5 053
Matériel informatique 2 422 1 620 802 1 093
Mobilier et matériel de bureau 2 233 1 259 974 1 418
  22 688 12 287 10 401 12 896

 

4. PRODUITS COMPTABILISÉS D’AVANCE LIÉS AUX PERMIS ET AUX INSCRIPTIONS

Les produits comptabilisés d’avance correspondent aux paiements reçus au titre des droits, des permis et des inscriptions qui couvrent une période plus longue que l’exercice en cours. La partie comptabilisée d’avance est ajoutée aux revenus durant l’année de permis applicable. Les écarts des soldes des produits comptabilisés d’avance au cours de l’exercice 2012-2013 se résument comme suit :

  Solde au début de l’exercice
(k$)
Reçu au cours de l’exercice
(k$)
Comptabilisé au cours de l’exercice
(k$)
Solde à la fin de l’exercice
(k$)
Agents d'assurance 3 450 4 223 3 729 3 944
Experts en sinistres 21 107 108 20
Courtiers en hypothèques 7 138 2 121 4 340 4 919
Sociétés 828 1 203 984 1 047
Autre 449 803 692 560
  11 886 8 457 9 853 10 490

 

5. INCITATIFS À LA LOCATION COMPTABILISÉS D’AVANCE

Le bail des locaux qu’occupent les bureaux de la Commission a été prolongé du 31 octobre 2008 au 31 octobre 2015, et il est assorti de deux options de prolongation d’une durée de cinq ans chacune. La prolongation du bail comprend une allocation pour améliorations locatives d’un montant de 2,005 millions de dollars à des fins de rénovations au cours des deux premières années et aucun loyer de base à payer d’un montant de 0,64 million de dollars au cours des 10 premiers mois de la prolongation du bail. La Commission a utilisé la totalité de l’allocation.

L’incitatif à la location comptabilisé d’avance, qui se compose de la partie des paiements futurs de loyer attribuable à la période de location gratuite et de l’allocation pour améliorations locatives, sera constaté au titre des frais de location réduits pendant la durée du bail, de façon linéaire.

  2013
(k$)
2012
(k$)
Solde au début de l'exercice 1 908 2 441
Moins : amortissement des incitatifs
à la location
(533) (533)
Incitatifs à la location comptabilisés d'avance 1 375 1 908
Moins : tranche à court terme (532) (532)
Solde à la fin de l'exercice 843 1 376

 

6. REVENUS

En vertu de la Loi sur la Commission des services financiers de l’Ontario, la Commission peut recouvrer tous ses coûts au moyen des cotisations et des droits imputés à toutes les entités qui constituent les secteurs réglementés. Le déficit de la Commission de 2,8 millions de dollars (2,4 millions de dollars en 2012) est principalement attribuable à la renonciation des droits du programme de difficultés financières qui s’est poursuivie en 2013 et au déficit du secteur des coopératives. Le déficit a été absorbé par la province et il est constaté au poste « Montant dû par la province », dans l’état de la situation financière. Les revenus de l’exercice au titre des lois suivantes appliquées par la Commission et de leurs règlements d’application se répartissent comme suit :

  2013
(k$)
2012
(k$)
Loi sur les assurances
Cotisations des assureurs 37 696 30 726
Droits, permis et autres 5 901 5 426
Loi sur les régimes de retraite
Cotisations des régimes de retraite 17 663 16 683
Droits d'inscription et autres 52 118
Frais de déblocage de fonds de retraite et autres 0 0
Loi sur les caisses populaires et les credit unions
Cotisations des credit unions 583 722
Droits et autres 92 152
Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie
Cotisations des sociétés de prêt et de fiducie 160 52
Droits, permis et inscriptions 2 7
Loi sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques
Droits, permis, inscriptions et autres 4 393 5 682
Loi sur les sociétés coopératives
Droits et autres 35 15
  66 577 59 583

 

7. OPÉRATIONS AVEC APPARENTÉS

(a) Avantages sociaux

Le personnel de la Commission a droit aux avantages qui ont fait l’objet de négociations centralisées pour les employés de la fonction publique de l’Ontario. Le passif futur lié aux prestations acquises par les employés de la Commission est comptabilisé dans les états financiers consolidés de la province. Ces prestations sont prises en compte par la Commission comme suit :

i. Prestations de retraite

Les employés à temps plein de la Commission adhèrent à la Caisse de retraite des fonctionnaires (CRF) et à la Caisse de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (CR-SEFPO), qui sont des régimes de retraite à prestations déterminées pour les employés de la province et de nombreux organismes provinciaux. La province de l’Ontario, qui est l’unique promoteur de la CRF et copromoteur de la CR-SEFPO, détermine les cotisations annuelles de la Commission à ces caisses de retraite. Étant donné que la Commission n’est pas le promoteur de ces régimes de retraite, les gains et les pertes établis selon les évaluations actuarielles prévues par la loi ne constituent pas un actif ou un passif de la Commission, puisqu’il incombe aux promoteurs d’assurer la viabilité financière des caisses de retraite. Les paiements annuels versés par la Commission, qui s’élèvent à 3,08 millions de dollars (2,95 millions de dollars en 2012), sont comptabilisés avec les avantages sociaux des employés dans l’état des résultats.

ii. Obligation au titre des avantages sociaux futurs

Les avantages sociaux futurs des employés comprennent les indemnités de cessation d’emploi accumulées, les droits à congé annuel non utilisés et les autres indemnités futures auxquelles ils ont droit. Les indemnités de cessation d’emploi versées en vertu de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario ont été évaluées de façon non actuarielle en fonction d’une semaine de paie pour chaque année de service pour les employés comptant au moins cinq années de service. Pour l’exercice, ces coûts s’élèvent à 0,245 million de dollars (0,792 million de dollars en 2012) et sont inclus avec les avantages sociaux ainsi que les salaires et traitements des employés dans l’état des résultats. Les montants exigibles dans l’année qui suit s’élèvent à 2,66 millions de dollars (2,75 millions de dollars en 2012) et sont comptabilisés avec les comptes créditeurs et les charges à payer.

iii. Autres avantages postérieurs à l’emploi non liés aux prestations de retraite

Les coûts des autres avantages postérieurs à l’emploi non liés aux prestations de retraite sont déterminés et financés régulièrement par le ministère des Services gouvernementaux de l’Ontario et, par conséquent, ne sont pas inclus dans les présents états financiers.

(b) Montants dus par la province

Les montants dus selon le solde de la province comptabilisé dans les états financiers correspondent à la différence entre les recettes versées à la province et les charges payées par la Commission, qui sont dues par la province ou prises en charge par elle.

(c) Autres charges administratives

Le ministère des Services gouvernementaux de l’Ontario assume les coûts de certaines charges administratives. Le ministère des Finances a facturé des coûts administratifs liés aux technologies de l’information, et le ministère du Procureur général a facturé des coûts relativement au personnel juridique fourni à la Commission sur la base des coûts réels du ministère.

8. RECOUVREMENTS

La Commission fournit des services administratifs et autres services de soutien à un certain nombre d’organismes et recouvre les coûts de prestation de ces services auprès de ceux-ci, conformément au protocole d’entente ou à l’accord conclu avec ces organismes. Voici le détail des données relatives à ces recouvrements :

  2013
(k$)
2012
(k$)
Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles (apparenté) 1 727 1 711
Fonds de garantie des prestations de retraite (apparenté) 474 480
Agence statistique d'assurance générale 314 409
Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier 222 242
Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite 183 174
Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance 208 222
Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires 78 0
Agence du revenu du Canada 11 13
  3 217 3 251

 

9. ENGAGEMENTS, ÉVENTUALITÉS ET CONTRATS IMPORTANTS

(a) Bail des locaux des bureaux

Le bail des locaux qu’occupent les bureaux de la Commission a été prolongé du 31 octobre 2008 au 31 octobre 2015, tel qu’il est expliqué à la note 5. Par conséquent, la Commission s’engage à verser les loyers minimaux suivants pour ses locaux de bureau :

  (k$)
2013/2014 5 285
2014/2015 5 350
2015/2016 3 160
  13 795

 

(b) Contrat de services de règlement des différends

En août 2012, la Commission a conclu un contrat avec un fournisseur de services externe relativement à des services de médiation et d’arbitrage. Outre les dépenses habituelles de la Commission, les dépenses relatives à ce contrat, pour l’année, se chiffrent à 4,4 millions de dollars. On prévoit que les frais encourus pour ces services au cours des exercices 2014 et 2015 seront de 19 à 22 millions de dollars par année.

(c) Éventualités

La Commission est partie à diverses instances découlant du cours normal de ses activités. Les règlements payés par la Commission, le cas échéant, sont comptabilisés dans la période au cours de laquelle ils surviennent. Le résultat de ces poursuites et la décision finale ne peuvent être déterminés à l’heure actuelle.

10. INSTRUMENTS FINANCIERS

Par l’intermédiaire des instruments financiers des débiteurs exigibles de l’industrie, la Commission est exposée à un faible risque de crédit. Elle n’est en revanche exposée à aucun risque de change, risque de taux d’intérêt ni risque de liquidité.

11. VALEURS MOBILIÈRES EN DÉPÔT

La Loi sur les assurances autorise la Commission à obliger les compagnies d’assurance à déposer des valeurs mobilières d’un montant qu’elle juge nécessaire et aux conditions qu’elle considère appropriées. Ces montants peuvent être retenus afin de satisfaire aux exigences d’autres territoires de compétence avec lesquels la province de l’Ontario a conclu des accords de réciprocité.

Au 31 mars 2013, la valeur du marché des valeurs mobilières détenues par la Commission en vertu de la Loi sur les assurances était de 0,052 million de dollars (0,158 million de dollars en 2012).

Le revenu que produisent ces valeurs mobilières est payé directement aux compagnies d’assurance qui les ont déposées. Ces valeurs mobilières et les revenus connexes ne sont pas comptabilisés dans les états financiers.

Haut de la page

Fonds de garantie des prestations de retraite
États financiers

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2013

 

L’information financière

 

Commission des services financiers de l’Ontario

Surintendant adjoint
Division des régimes de retraite

5160, rue Yonge
boîte 85, 8e étage
Toronto ON M2N 6L9

Téléphone : (416) 226-7795
Télécopieur : (416) 226-7787

Financial Services Commission of Ontario

Deputy Superintendent
Pension Division

5160 Yonge Street
Box 85, 8th Floor
Toronto ON M2N 6L9

Telephone: (416) 226-7795
Facsimile: (416) 226-7787

 

Le 24 juin 2013

Fonds de garantie des prestations de retraite
Responsabilité de la direction à l’égard de l’information financière

Le surintendant de la Commission des services financiers de l’Ontario (la « CSFO ») en vertu de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario est responsable de l’administration du Fonds de garantie des prestations de retraite.

Sous la direction du surintendant, la direction de la CSFO est responsable de l’intégrité et de la juste présentation de toute l’information contenue dans les états financiers et les notes afférentes. La direction a préparé les états financiers conformément aux Normes comptables pour les entités du secteur public canadien. La préparation des états financiers fait appel au jugement de la direction et nécessite l’utilisation des meilleures estimations, particulièrement lorsque la comptabilisation courante des opérations ne peut être déterminée avec certitude qu’au cours de périodes ultérieures.

La direction de la CSFO, dans le cadre de l’administration du Fonds de garantie des prestations de retraite, s’engage à offrir ses services conformément aux normes d’intégrité les plus élevées. La direction a élaboré et tient à jour des contrôles financiers, des systèmes d’information et des pratiques de manière à assurer, dans la mesure du possible, la fiabilité de l’information financière et la protection de ses éléments d’actif.

Les états financiers ont été vérifiés par le Bureau du vérificateur général de l’Ontario. La responsabilité du vérificateur consiste à exprimer une opinion quant à la présentation fidèle des états financiers conformément aux Normes comptables pour les entités du secteur public canadien. Ils ont été approuvés par le Comité de vérification et de gestion des risques de la Commission. Vous trouverez ci-après le rapport du vérificateur.


Signature of Brian Mills, Deputy Superintendent, Pensions (Acting)

Brian Mills
Surintendant adjoint intérimaire, Régimes de retraite


Signature of Javier Aramayo, Acting Chief Accountant

Javier Aramayo
Chef de la comptabilité intérimaire

 

Rapport du vérificateur

 

Office of the Auditor General of Ontario logo

Bureau du vérificateur general de l’Ontario
B.P. 105, 15e étage
20, rue Dundas ouest
Toronto (Ontario)
M5G 2C2
416-327-2381
télécopieur 416-326-3812

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Toronto, Ontario
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416-327-2381
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www.auditor.on.ca

 

Rapport de l’auditeur indépendant

À la Commission des services financiers de l’Ontario et au ministre des Finances
J’ai effectué l’audit des états financiers ci-joints du Fonds de garantie des prestations de retraite de la Commission des services financiers de l’Ontario, qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2013 et les états des résultats d’exploitation et de l’excédent du Fonds, des flux de trésorerie et des gains et pertes de réévaluation pour l’exercice terminé à cette date, ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers
La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur
Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J’ai effectué mon audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.

Opinion
À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Fonds de garantie des prestations de retraite de la Commission au 31 mars 2013, ainsi que des résultats de son exploitation et de l’excédent du Fonds, de ses flux de trésorerie et de ses gains et pertes de réévaluation pour l’exercice terminé à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Toronto (Ontario)
Le 24 juin 2013


Signature of Gary Peall, CPA, CA, LPA, Acting Auditor General

Le vérificateur général par intérim,
Gary R. Peall, CPA, CA, ECA

 

État de la situation financière
Au 31 mars 2013

 

31 mars 2013
(k$)

31 mars 2012
(k$)

ACTIF
À court terme    
Encaisse 752 1
Débiteurs 140 247 104 689
Investissements (note 4) 345 321 233 085
  486 320 337 775
PASSIF ET DÉFICIT DU FONDS
À court terme    
Créditeurs et charges à payer 10 834 7 937
Annuité de l’emprunt exigible (note 5) 11 000 11 000
Demandes de règlement payables 78 739 109 287
  100 573 128 224
Emprunt exigible (note 5) 129 577 133 309
  230 150 261 533
Excédent du Fonds découlant de l’exploitation 256 165 76 128
Gains de réévaluation cumulés 5 114
Excédent 256 170 76 242
  486 320 337 775

Voir les notes afférentes aux états financiers

Approuvé par :

Signature of Philip Howell, Chief Executive Officer and Superintendent of Financial Services, Financial Services Commission of Ontario

Directeur général
et surintendant des services financiers
Commission des services financiers de l’Ontario

 

État des résultats d’exploitation et de l’excédent du Fonds
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2013

 

31 mars 2013
(k$)

31 mars 2012
(k$)

Recettes
Recettes provenant des cotisations 145 295 106 847
Recouvrement auprès des régimes de retraite (note 7) 52 770 12 384
Produit tiré des investissements (note 4) 3 281 3 087
  201 346 122 318
Dépenses
Demandes de règlement 12 051 29 973
Amortissement de l’escompte applicable à l’emprunt (note 5) 7 268 7 447
Services de conseils en matière de retraite (note 8) 1 420 2 064
Frais d’administration (note 9) 474 480
Frais de gestion des investissements (note 9) 96 85
  21 309 40 049
Recouvrement des services de conseils en matière de retraite   (40)
Excédent des revenus par rapport aux charges 180 037 82 309
Excédent (déficit) du Fonds au début de l'exercice 76 128 (6 181)
Excédent du Fonds à la fin de l’exercice 256 165 76 128

Voir les notes afférentes aux états financiers

 

État des flux de trésorerie
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2013

 

31 mars 2013
(k$)

31 mars 2012
(k$)

Rentrées (sorties) de fonds nets liées aux activités suivantes
Flux de trésorerie liés aux activités d'exploitation
Excédent des revenus par rapport aux charges 180 037 82 309
Éléments n'ayant pas d'influence sur la trésorerie :    
Amortissement de l’escompte applicable à l’emprunt (note 5) 7 268 7 447
Perte à la cession d’investissements (note 4) (74) 293
  187 231 90 049
Variation du fonds de roulement hors trésorerie    
Débiteurs (35 559) (54 131)
Demandes de règlement payables (30 548) (412 623)
Créditeurs et charges à payer 2 897 3 940
  124 021 (372 764)
Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement
Achats d'investissements (3 792 182) (4 145 536)
Produits des ventes d'investissements 3 679 912 4 529 300
  (112 270) 383 764
Flux de trésorerie liés aux activités de financement
Remboursement de l'emprunt (11 000) (11 000)
  (11 000) (11 000)
Variation de la trésorerie 751 0
Trésorerie au début de l'exercice 1 1
Trésorerie à la fin de l'exercice 752 1

 

État des gains et pertes de réévaluation
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2013

 

31 mars 2013
(k$)

31 mars 2012
(k$)

Gains de réévaluation cumulés au début de l’exercice 114
Montant reclassé relativement à l’état des résultats (114)
Gains non réalisés 5 114
Gains de réévaluation cumulés à la fin de l'exercice 5 114

 

Notes afférentes aux états financiers
Le 31 mars 2013

1. FONDEMENT LÉGISLATIF

Le Fonds de garantie des prestations de retraite (le « Fonds ») est maintenu en vertu de la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, ch. P.8 (la « Loi »).

2. ACTIVITÉS DU FONDS

L’objectif du Fonds est de garantir le paiement de certaines prestations de retraite de certains régimes à prestations déterminées qui sont en liquidation, selon les conditions prescrites par la Loi et les règlements qui s’y rattachent. La réglementation stipule également le montant des cotisations qui doivent être versées au Fonds par les entités responsables de l’enregistrement des régimes.

La Loi stipule que si l’actif du Fonds est insuffisant pour couvrir le paiement des demandes de règlement, le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser le ministre des Finances de l’Ontario à octroyer des prêts ou des subventions selon les modalités qu’établira le lieutenant-gouverneur. La responsabilité totale du Fonds en ce qui concerne la garantie des prestations de retraite se limite à l’actif du Fonds, y compris tout prêt ou subvention consenti par la province.

En application de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario, le surintendant de la Commission des services financiers de l’Ontario (la « CSFO ») est chargé d’administrer le Fonds, et celui-ci rembourse à la CSFO les coûts des services fournis. Les investissements du Fonds sont gérés par l’Office ontarien de financement, selon un système de frais réglés par le Fonds.

3. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

Les états financiers du Fonds ont été préparés par la direction de la CSFO conformément aux normes comptables pour le secteur public à l’intention des OSBL (les « NCSP-OSBL ») publiées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (le « CCSP »). La direction a donc utilisé les principales conventions comptables suivantes pour les préparer.

(a) Instruments financiers

Le Fonds adhère aux NCSP-OSBL relatives aux instruments financiers. En vertu de ces normes, tous les instruments financiers sont inclus au bilan et sont mesurés à la juste valeur marchande ou au coût ou au coût après amortissement.

(b) Demandes de règlement payables

Les demandes de règlement payables sont les éléments de passif—dont le montant peut raisonnablement être estimé—des régimes de retraite à prestations déterminées prescrits par la Loi qui sont en voie de liquidation ou dont l’ordre de liquidation a été rendu selon les conditions énoncées dans la Loi. Ces éléments de passif sont également constatés lorsqu’il existe une probabilité élevée qu’une entreprise ne quittera pas la protection contre les créanciers, que le régime de retraite sera liquidé à une date spécifiée et que la demande de règlement peut raisonnablement être estimée. Le montant de ces demandes est établi à partir de l’information fournie par les administrateurs désignés des régimes de retraite ou des estimations reçues de conseillers actuariels. Ces estimations représentent la valeur actuelle des sommes payables à l’avenir pour régler les demandes de prestations et les dépenses des régimes de retraite.

En ce qui concerne le passif, les écarts qui peuvent exister entre les montants constatés selon les estimations et les demandes de règlement réelles sont imputés ou crédités aux demandes de règlement dans l’exercice où les montants réels sont établis.

(c) Recettes provenant des cotisations

Une estimation des recettes provenant des cotisations dues par les régimes de retraite à prestations déterminées aux taux prescrits par la Loi est enregistrée jusqu’à la réception du certificat de cotisation annuel neuf mois après la fin de l’exercice du régime.

En ce qui concerne les recettes provenant des cotisations, les écarts qui peuvent exister entre les montants constatés selon des estimations et les montants réels des recettes dues sont imputés ou crédités aux recettes provenant des cotisations dans l’exercice où les montants réels sont établis.

(d) Recours à l’estimation

La préparation d’états financiers conformément aux normes comptables des OSBL exige de la direction de la CSFO qu’elle fasse des estimations et émette des hypothèses ayant une incidence sur les montants d’actif et de passif déclarés et sur l’information divulguée concernant le passif éventuel à la date des états financiers ainsi que sur le montant déclaré des recettes et des dépenses pour la période visée. Les estimations et les hypothèses peuvent changer au fil du temps selon les faits nouveaux survenus ou les nouveaux renseignements obtenus. Les montants réels peuvent être différents de ces estimations, et les différences peuvent être non négligeables. Les montants réels peuvent être différents de ces estimations, et les différences peuvent être non négligeables.

4. INVESTISSEMENTS

En qualité d’administratrice des placements du Fonds, la CSFO a formé un comité de gestion du Fonds, a élaboré un énoncé des politiques et des lignes directrices concernant les placements et a nommé comme gestionnaire des placements l’Office ontarien de financement, auquel elle est apparentée. L’énoncé, qui est revu chaque année, définit les objectifs opérationnels, les principes de placement et les politiques et directives pour la gestion des investissements.

Les investissements consistent dans les éléments suivants :

  2013
(k$)
2012
(k$)
Juste valeur Coût Juste valeur Coût
Billets à escompte 252 205 252 204 210 731 210 731
Obligations d’État 93 116 93 111 22 354 22 374
  345 321 345 315 233 085 233 105

 

Le produit tiré des investissements est constitué des intérêts des titres portant intérêt et des profits et pertes réalisés à l’occasion de la vente de valeurs mobilières.

Le portefeuille de placements du Fonds étant exposé à des risques divers atténués par le genre de placements choisis, le risque est faible.

La sensibilité de la valeur marchande du portefeuille à la fin du dernier trimestre était de 600 000 $ pour une variation de taux de 1,00 %.

Le rendement des billets à escompte arrivant à échéance entre avril et juillet 2013 se situe entre 0,960 % et 1,140 % (en 2012, celui des billets à escompte arrivant à échéance entre avril et juillet 2012 se situait entre 0,926 % et 1,150 %).

Le rendement des obligations d’État arrivant à échéance entre juin et décembre 2013 se situe entre 1,275 % et 1,294 % (en 2012, celui des obligations d’État arrivant à échéance entre avril et juin 2012 se situait entre 1,599 % et 1,981 %).

5. EMPRUNTS EXIGIBLES

Prêt ne portant pas intérêt

Le 31 mars 2004, la province a accordé un prêt de 330 millions de dollars au Fonds, auquel elle est apparentée. Le prêt ne porte pas intérêt et est remboursable en 30 annuités de 11 millions de dollars chacune. La convention de prêt permet au ministre des Finances d’avancer toute date de paiement de l’annuité selon la situation du Fonds en matière d’encaisse. Les remboursements prévus au cours des cinq prochaines années représentent un total de 55 millions de dollars.

La valeur nominale de ce prêt ne portant pas intérêt a été actualisée à un taux d’intérêt réel de 5,0368 % de manière à refléter la juste valeur du prêt en cours au 31 mars 2013 :

  2013
(k$)
2012
(k$)
Valeur nominale 231 000 242 000
Moins : Escompte (90 423) (97 691)
Juste valeur 140 577 144 309
Répartie comme suit :
Annuité 11 000 11 000
Partie à long terme 129 577 133 309
Solde 140 577 144 309

 

L’escompte sera amorti sous le poste de l’escompte applicable à l’emprunt pendant la durée de l’emprunt selon la méthode du taux d’intérêt réel. Voici l’amortissement pour les cinq exercices à venir :

Exercice (k$)
2014 7 081
2015 6 883
2016 6 676
2017 6 458
2018 6 229

 

6. INSTRUMENTS FINANCIERS

Les principaux risques auxquels sont exposés les instruments financiers du Fonds sont le risque de crédit, le risque d’illiquidité et le risque de marché.

Risque de crédit

Le risque de crédit est le risque que la contrepartie à un instrument financier manque à une obligation ou à un engagement. Le Fonds est exposé au risque de crédit pour le recouvrement de ses débiteurs. Le Fonds considère que ce risque est faible.

Les débiteurs du Fonds se composent de recettes provenant de cotisations de 139 millions de dollars, de produits tirés des investissements de 390 000 $ et des produits de TPS/TVH de 61 000 $.

Les recettes provenant de cotisations sont fondées sur les prévisions pour un an, et la probabilité qu’un régime de retraite devienne insolvable et ne puisse payer la cotisation au cours d’une année est très faible. De plus, si un régime de retraite devient insolvable au cours d’une année, le Fonds dispose de recours juridiques pour recouvrer les cotisations. Par le passé, le Fonds a été en mesure de recouvrer les sommes estimées dans les débiteurs des cotisations.

Le risque de ne pas recouvrer les produits tirés des investissements et les produits de TPS/TVH est jugé minime.

Risque d’illiquidité

L’exposition du Fonds au risque d’illiquidité est minime puisque le Fonds dispose de fonds suffisants dans son portefeuille de placements pour régler toutes ses obligations courantes. Au 31 mars 2013, le solde des investissements du Fonds était de 345 millions de dollars (en 2012, il était de 233 millions de dollars) pour régler des obligations courantes de 101 millions de dollars (qui se chiffraient à 128 millions de dollars en 2012). De plus, le Fonds peut régler des demandes inattendues en convertissant immédiatement ses avoirs au comptant sans devoir payer de frais d’opérations.

Risque de marché

Le risque de marché découle de la possibilité que la variation des prix sur le marché ait une incidence sur la valeur des instruments financiers du Fonds. Les instruments financiers à court terme (les débiteurs, payables) ne sont pas exposés à des risques de marché importants. Le Fonds gère son risque de marché en investissant ses actifs dans des titres liquides à faible risque. Le risque de marché du Fonds est considéré comme faible.

7. RECOUVREMENTS AUPRÈS DES RÉGIMES DE RETRAITE

Après le règlement des demandes de versement et la présentation d’un rapport final de liquidation, les sommes restantes, le cas échéant, sont recouvrées par le Fonds. Au cours de l’exercice 2013, le Fonds a ainsi recouvré 52,8 millions de dollars (12,4 millions de dollars en 2012). On prévoit des recouvrements totaux de l’ordre de 12 à 15 millions de dollars à l’exercice 2014.

8. SERVICES DE CONSEILS EN MATIÈRE DE RETRAITE

Le Fonds retient régulièrement les services d’experts chargés de représenter ses intérêts relativement à des demandes de règlement présentées par des sociétés auprès du Fonds. Au cours de l’exercice 2013, on a versé à ces experts 1 419 $ relativement à des négociations concernant une entreprise (en 2012, ce montant était de 2 064 $ relativement à une entreprise).

9. OPÉRATIONS AVEC APPARENTÉS

Au cours de l’exercice 2013, des frais d’administration de 474 000 $ (en 2012, de 480 000 $) ont été engagés et versés à la CSFO pour les salaires et avantages sociaux des gestionnaires ainsi que pour les services de comptabilité et de technologie de l’information, les services juridiques et ceux relatifs aux régimes de retraite, etc. Le Fonds et la CSFO sont des entités apparentées.

Les frais de gestion des investissements de 96 000 $ comprennent des frais de 89 000 $ (en 2012, 78 000 $) versés à l’Office ontarien de financement, une entité apparentée.

Les coûts du traitement des recettes tirées des cotisations sont pris en charge par la CSFO, sans qu’aucuns frais ne soient imputés au Fonds.

D’autres opérations avec apparentés réalisées au cours de l’exercice sont présentées aux notes 4 et 5.

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Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
(Établi sous le régime de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles)
États financiers

31 mars 2013

 

L’information financière

 

Government of Ontario crest

Commission des
services financiers
de l’Ontario

Financial Services
Commission
of Ontario

 

Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles

Responsabilité de la direction à l’égard de l’information financière

La responsabilité des états financiers et de tous les autres renseignements présentés dans les états financiers incombe à la direction. La direction a préparé les états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada et, au besoin, a inclus des montants fondés sur les meilleures estimations et le meilleur jugement de la direction.

La direction est en accord avec le travail des spécialistes à l’égard de l’évaluation des réclamations impayées et a examiné de manière appropriée les compétences des spécialistes quant à 1’établissement des montants et des renseignements divulgués dans les notes complémentaires. La direction n’a donné aucune instruction aux spécialistes eu égard à des valeurs ou à des montants établis afin d’influencer leur travail ni n’a agi de façon qu’une telle instruction soit donnée, et nous n’avons connaissance d’aucun fait qui pourrait avoir eu une incidence sur l’indépendance ou l’objectivité des spécialistes.

Le Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles adhère aux plus hautes normes d’intégrité dans la prestation de ses services. La direction a mis en place et maintient des contrôles financiers, des systèmes d’information et des pratiques visant à fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable et que les actifs sont protégés. Des audits internes sont effectués afin d’évaluer les systèmes et les pratiques de gestion, et des rapports sont déposés auprès du Directeur général et surintendant des services financiers de la Commission des services financiers de l’Ontario (la « CSFO »), ainsi qu’auprès du comité d’audit de la CSFO.

Ernst & Young, comptables agréés qui remplissent leur mandat sous la direction du vérificateur général, ont examiné les états financiers. La responsabilité des auditeurs consiste à exprimer une opinion à l’égard de la fidélité de la présentation des états financiers, et ce, conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada. Le rapport des auditeurs précise la portée de leur travail et de leur rapport.


Signature of Izabel Scovino, Senior Manager (A), Motor Vehicle Accident Claims Fund

Izabel Scovino
Chef (I)
Fonds d’indemnisation des victimes
d’accidents de véhicules automobiles


Signature of Peter McGuinness, Manager, Finance and Accounting, Motor Vehicle Accident Claims Fund

Peter McGuinness
Gestionnaire des finances et de la comptabilité
Fonds d’indemnisation des victimes
d’ accidents de véhicules automobiles

 

Rapport du vérificateur

 

Auditor General of Ontario logo

 

Rapport des auditeurs indépendants

A l’intention du comité d’audit et de gestion des risques de la Commission des services financiers de l’Ontario et du vérificateur général de l’Ontario.

À la suite de notre nomination a titre d’auditeur du Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles (le «Fonds»), dont l’audit est sous la direction du vérificateur général de l’Ontario, nous avons effectué l’audit des états financiers ci-joints du Fonds, qui comprennent l’état de la situation financière du Fonds aux 31 mars 2013 et 2012 et au 1er avril 2011, et les états des résultats et du déficit, et des flux de trésorerie du Fonds pour les exercices clos les 31 mars 2013 et 2012, ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers
La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité des auditeurs
Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournies dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l ‘entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus dans le cadre de notre audit sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Opinion
À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles aux 31 mars 2013 et 2012 et au 1er avril 2011, ainsi que de ses résultats d’exploitation et de ses flux de trésorerie pour les exercices clos les 31 mars 2013 et 2012, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Kitchener, Canada
Le 3 juillet 2013


Signature of Gary Peall, CPA, CA, LPA, Deputy Auditor General

Comptables agréés
Experts-comptables autorisés


Signature of Gary Peall, CPA, CA, LPA, Deputy Auditor General

Un Cabinet membre de
Ernst & Young Global Limitée

 

 

État de la situation financière
Au 31 mars 2013

FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACCIDENTS DE VÉHICULES AUTOMOBILES
(Établi sous le régime de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles)

  31 mars
2013
$
31 mars
2012
$
1er avril
2011
$
ACTIF
À court terme
Fonds déposés auprès du ministère des Finances 39 810 176 43 967 853 44 483 824
Débiteurs - droits d’émission ou de renouvellement des permis de conduire 2 505 530 2 541 775 2 881 951
Sommes à recevoir - débiteurs (note 3 c) 52 285 039 48 394 734 45 920 998
Moins : provision pour créances douteuses 37 352 865 31 496 957 28 716 139
  14 932 174 16 897 777 17 204 859
À long terme
Immobilisations corporelles (note 4) 553 975 549 485 571 899
Moins : amortissement cumulé 541 700 532 891 544 230
  12 275 16 594 27 669
Réclamations impayées recouvrables (note 5) 1 218 145 1 499 442 1 850 739
Total de l’actif 58 478 300 64 923 441 66 449 042
PASSIF ET DÉFICIT DU FONDS
Créditeurs et charges à payer 778 687 899 019 1 491 865
Obligation au titre des avantages sociaux futurs (note 3 g) 614 005 601 267 577 203
Produits reportés 69,917,246 69,646,054 68,854 672
Réclamations impayées et frais de règlement (note 5) 143 256 585 138 709 542 157 839 053
Total du passif 214 566 523 209 855 882 228 762 793
Déficit du Fonds (note 2) (156 088 223) (144 932 441) (162 313 751)
Total du passif et du déficit du Fonds 58 478 300 64 923 441 66 449 042

Voir les notes afférentes aux états financiers.

Approuvé par :

Signature of Philip Howell, Chief Executive Officer and Superintendent of Financial Services, Financial Services Commission of Ontario

Philip Howell
Directeur général et
surintendant des services financiers
Commission des services financiers de l’Ontario

 

État des résultats et du déficit du fonds
Pour l’exercice clos le 31 mars

FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACCIDENTS DE VÉHICULES AUTOMOBILES
(Etabli sous le régime de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles)

  2013
$
2012
$
PRODUITS
Droits d’émission ou de renouvellement des permis de conduire 28 473 324 28 611 773
Variation des produits reportés (271 193) (791 382)
Droits gagnés 28 202 131 27 820 391
Recouvrements sur les exercices antérieurs 1 521 761 2 366 379
Autres produits 4 888 2 188
Total des produits 29 728 780 30 188 958
CHARGES
Variation des réclamations impayées et des frais de règlement nets 4 828 340 (18 778 214)
Paiements de réclamation pour indemnités d’accidents 22 974 433 18 797 230
Frais d’administration
Salaires 1 740 928 1 720 952
Avantages sociaux 277 925 264 767
Transport et communication 26 878 25 905
Règlements (honoraires des avocats, etc.) 2 249 325 1 760 484
Frais de réclamation pour indemnités d’accidents 2 082 770 1 687 485
Autres 1 346 492 1 345 880
Créances douteuses 5 332 956 5,958,150
Fournitures et équipement 15 707 13 172
Amortissement 8 808 11 837
Total des charges 40 884 562 12 807 648
Excédent des (charges) sur les produits (11 155 782) 17 381 310
Déficit du Fonds au début de l’exercice (144 932 441) (162 313 751)
Déficit du Fonds à la fin de l’exercice (156 088 223) (144 932 441)

Voir les notes afférentes aux états financiers.

État des flux de trésorerie
Pour l’exercice clos le 31 mars

FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACCIDENTS DE VÉHICULES AUTOMOBILES
(Etabli sous le régime de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles)

  2013
$
2012
$
ACTIVITÉS D’EXPLOITATION
Rentrées
Droits d’émission ou de renouvellement des permis de conduire 28 509 570 28 951 958
Remboursement par les débiteurs 1 133 398 1 545 393
Remboursement par les débiteurs 1 521 761 2 366 379
Autres produits 4 888 2 188
  31 169 617 32 865 918
Sorties
Paiements légaux (27 557 623) (26 405 452)
Paiements aux employés (2 128 737) (1 949 413)
Frais d’administration (5 636 444) (5 026 262)
  (35 322 804) (33 381 127)
Sorties nettes liées aux activités d’exploitation (4 153 187) (515 209)
ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT
Sorties
Acquisition de matériel informatique (4 490) (762)
Sorties nettes liées aux activités d’investissement (4 490) (762)
Diminution nette des fonds déposés auprès du ministère des Finances (4 157 677) (515 971)
Solde des fonds déposés auprès du ministère des Finances au début de l’exercice 43 967 853 44 483 824
Soldes des fonds déposés auprès du ministère des Finances à la fin de l’exercice 39 810 176 43 967 853

Voir les notes afférentes aux états financiers.

Notes afférentes aux états financiers
31 mars 2013

1. AUTORITÉ

Le Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles (le « Fonds ») est administré selon la Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles (la « Loi »), L.R.O. 1990, chapitre M.41, dans sa version modifiée.

2. ACTIVITÉS DU FONDS

Le Fonds est un programme qui a été créé le 1er juillet 1947 sous l’appellation Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents automobiles. À l’origine, le Fonds devait répondre aux victimes d’accidents provoqués par des conducteurs sans assurance ou ayant fui les lieux de l’accident et qui ne pouvaient pas recouvrer des dommages-intérêts accordés par les tribunaux auprès de compagnies d’assurance-automobile. La loi touchant le Fonds a été modifiée au début des années 1960, en 1979 avec l’adoption de la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire et en 1990 avec l’adoption de la Loi modifiant les lois concernant les assurances, qui exigeait que le Fonds inclue pour la première fois à ses paiements légaux les indemnités d’accident versées sans égard à la responsabilité. Actuellement, le Fonds traite les réclamations de la même manière et en vertu des mêmes exclusions que les assureurs automobiles en Ontario et il offre deux types de couverture : une responsabilité civile pour blessures corporelles et dommages à la propriété ainsi que des indemnités d’accident légales conformément aux exigences établies par la loi.

La couverture offerte par le Fonds est semblable à la couverture minimale requise en vertu de l’Ontario Standard Automobile Policy (l’« OAP1 ») approuvée par l’organisme de réglementation provincial. Contrairement aux compagnies d’assurances, le Fonds ne couvre pas les règlements relatifs aux accidents s’étant produits à l’extérieur de l’Ontario, sauf dans le cas du versement d’indemnités d’accident où l’assureur ontarien est insolvable. Dans les cas où la compagnie d’assurances est insolvable et où le Fonds paie des réclamations d’indemnités d’accident, le Fonds a le pouvoir d’imposer une cotisation au secteur afin de recouvrer les paiements relatifs aux réclamations et les frais de règlement et détient aussi un droit de réclamation sur le patrimoine de l’assureur insolvable.

Le Fonds exerce ses activités sur le plan administratif sous la direction de la Commission des services financiers de l’Ontario (la « CSFO ») et rembourse à la CSFO les coûts des services que la Commission fournit au Fonds.

Le lieutenant-gouverneur en conseil, qui a un droit de regard sur la situation du Fonds et sur le montant versé par le Fonds au cours d’une période donnée, peut décréter qu’un montant qu’il juge nécessaire ou utile sera prélevé sur le Trésor de la province et versé au Fonds afin de subventionner et financer ses activités.

Le 1er avril 2012, le Fonds a adopté les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. Il s’agit des premiers états financiers préparés selon ces Normes. Conformément aux dispositions transitoires des Normes comptables pour le secteur public, le Fonds a adopté les changements de façon rétrospective. La date de transition est le 1er avril 2011 et toutes les informations comparatives fournies sont présentées selon les Normes. Aucun ajustement transitoire n’a été apporté lors de la transition et aucune exemption ne s’appliquait au Fonds.

3. SOMMAIRE DES PRINCIPALES MÉTHODES COMPTABLES

Le sommaire des principales méthodes comptables utilisées dans la préparation des présents états financiers s’établit comme suit :

a) Droits d’émission ou de renouvellement des permis de conduire et produits reportés

Le Fonds touche des droits de 15,00 $ au moment de l’émission ou du renouvellement de chaque permis de conduire d’une durée de cinq ans. Les produits sont constatés au prorata de la durée du permis, soit cinq ans, et la tranche non constatée est reflétée dans les produits reportés.

b) Débiteurs – droits

En vertu de la Loi, le Fonds reçoit du ministère des Transports et de Serco DES un paiement de transfert interne mensuel qui représente les droits de permis de conduire prescrits par le Règlement 800 de l’Ontario. De ce fait, les droits relatifs aux permis de conduire non transférés sont présentés à titre de débiteurs.

c) Sommes à recevoir – débiteurs et retraitement

Le Fonds maintient un portefeuille de débiteurs, cumulé au cours des exercices par suite de jugements et de créances cédées au ministre des Finances. Le Fonds versera des dommages-intérêts aux victimes blessées et non responsables, qui ne peuvent avoir recours à une assurance de responsabilité civile, au nom des conducteurs non assurés défendeurs. Conformément à la Loi, ces montants sont recouvrables auprès des conducteurs non assurés. Le total des remboursements reçus des débiteurs est reflété dans l’état des flux de trésorerie.

La provision pour créances douteuses est établie au moyen d’un processus qui tient compte de l’âge du défendeur ou du débiteur, du versement mensuel actuel requis du défendeur ou du débiteur en vertu des règlements, du montant versé par le Fonds et des activités du compte depuis la date du jugement.

Le processus de radiation est tributaire de critères établis calqués sur ceux définis par le ministère des Finances. Ces critères sont utilisés afin de choisir, au début du mois d’avril, un bloc de comptes qui fait l’objet d’une analyse par le personnel du recouvrement.

Le service de vérification interne du ministère des Finances vérifie le travail du personnel de recouvrement et fournit un rapport de certification afin d’attester que les critères établis pour la radiation ont été respectés. L’opération de radiation est autorisée par un décret en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Au cours de l’exercice considéré, un montant de 0,5 M$ (0,8 M$ au 31 mars 2012 et 1,6 M$ au 1er avril 2011) a été réinscrit à titre de débiteurs à même le compte de charges de créances douteuses.

Au 31 mars 2013, une radiation de 4,5 M$ a été soumise au ministère des Finances, mais elle n’a pas encore été approuvée. Aux 31 mars 2012 et 1er avril 2011, des radiations respectivement de 4,0 M$ et 5,3 M$ avaient auparavant été approuvées par décret et avaient été comptabilisées dans les états financiers des exercices visées.

d) Recouvrements sur les exercices antérieurs

Les recouvrements sur les exercices antérieurs proviennent de trois sources principales : des recouvrements d’assurance, des intérêts réversifs (note 6 – Gains et passifs éventuels) et des recouvrements de frais judiciaires. Le Fonds est tenu, en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL), d’assurer le versement d’indemnités d’accident dans des délais précis. Ces délais ne permettent pas la tenue d’une enquête exhaustive sur la couverture d’assurance disponible et, dans certains cas, des renseignements ne sont pas divulgués par la police en raison d’enquêtes criminelles. Par conséquent, lorsque de nouveaux renseignements sont disponibles, le Fonds peut être tenu de poursuivre des assureurs privés aux fins de recouvrement.

De temps à autre, le Fonds peut aussi être partie à la défense de conducteurs non assurés ou du surintendant de la CSFO dans le cadre de procédures réputées abusives pour lesquelles le Fonds se voit attribuer des dépens par les tribunaux.

Les recouvrements sur les exercices antérieurs sont comptabilisés dans la période au cours de laquelle ils sont établis. Au cours de l’exercice considéré, des recouvrements totalisant 1,5 M$ (2,4 M$ au 31 mars 2012) ont été comptabilisés, mais se rapportaient à des réclamations d’exercices antérieurs.

e) Réclamations impayées

Les réclamations impayées représentent les montants estimatifs requis pour régler la totalité des réclamations impayées, y compris un montant pour les réclamations non déclarées et les frais de règlement, et correspondent au montant brut des recouvrements et de la subrogation estimatifs. Les provisions pour sinistres sont établies en fonction des pratiques actuarielles reconnues au Canada appliquées aux régimes publics d’indemnisation pour blessures corporelles. Elles ne reflètent pas la valeur temps de l’argent puisque le Fonds ne déclare aucun revenu de placement.

La provision pour réclamations impayées et frais de règlement est établie en fonction d’estimations qui sont de par leur nature assujetties à l’incertitude, et les variations pourraient être importantes à court terme. Les estimations sont choisies parmi un éventail de possibilités et sont ajustées à la hausse ou à la baisse, au fur et à mesure que des renseignements additionnels sont mis au jour au cours du règlement du sinistre. Les estimations sont principalement fondées sur l’expérience historique, mais des variations peuvent survenir en raison de modifications dans les interprétations judiciaires de contrats ou de modifications importantes au chapitre de l’ampleur et de la fréquence des réclamations par rapport aux tendances historiques. Toutes les modifications d’estimations sont comptabilisées dans la période considérée.

Le Fonds a l’obligation de verser certains montants fixes à des réclamants sur une base récurrente et a fait l’acquisition de rentes auprès d’assureurs-vie afin de respecter cette obligation sous forme de règlements échelonnés (note 6).

Il y a règlement lorsqu’une directive irrévocable émanant du Fonds est donnée à l’assureur-vie l’enjoignant d’effectuer tous les paiements directement au réclamant. Il n’existe aucun droit en vertu du contrat non rachetable et incessible prévoyant des prestations actuelles ou futures à l’endroit du Fonds. Le Fonds demeure tenu d’effectuer des paiements seulement dans l’éventualité où l’assureur-vie fait défaut de paiement et uniquement dans la mesure où Assuris, le Fonds d’indemnisation d’insolvabilité de l’industrie de l’assurance-vie, ne couvrira pas les paiements exigibles. Le risque net pour le Fonds est constitué du risque de crédit lié aux assureurs-vie. Le risque de crédit est réputé être nul au 31 mars 2013 (nul aux 31 mars 2012 et 1er avril 2011) puisque tous les assureurs ont la cote A+ ou mieux. Il y a une possibilité de gains éventuels parce que le Fonds a acquis une assurance sur certaines des durées de vie estimatives. Ces montants sont décrits à la note 6, intitulée « Gains et passifs éventuels ».

f) Utilisation d’estimations

La préparation des états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada exige que la direction du Fonds formule des estimations et des hypothèses qui ont une incidence sur les montants présentés des actifs et des passifs et sur la présentation des passifs éventuels en date des états financiers ainsi que sur les montants présentés des produits et des charges au cours de l’exercice. Les estimations et les hypothèses peuvent varier de temps à autre à mesure que de nouveaux renseignements sont obtenus ou que des événements ultérieurs se produisent. Les résultats réels pourraient varier de ces estimations. Les plus importantes estimations concernent la provision pour réclamations impayées et frais de règlement, les réclamations impayées recouvrables, les passifs éventuels et les avantages sociaux futurs.

g) Comptabilisation d’actifs ou de passifs éventuels

Un passif éventuel est présenté lorsque l’existence d’une obligation ne sera confirmée que par des événements futurs, ou lorsque le montant de l’obligation ne peut être évalué de façon fiable. Les actifs éventuels ne sont pas comptabilisés, mais ils sont présentés lorsqu’une entrée d’avantages économiques est probable.

i) Obligation au titre des avantages sociaux futurs

Avant 2007, le Fonds n’a pas inscrit le passif lié aux indemnités de départ prévues par la loi et aux composantes d’absences rémunérées des coûts liés aux avantages sociaux futurs puisque ce passif a été établi et constaté par la province d’Ontario (la « province ») dans ses états financiers consolidés. Bien que la province continue de comptabiliser et de financer ces coûts annuellement, le vérificateur général a demandé que le Fonds constate également le passif lié à ces coûts dans les présents états financiers, ce que la direction a accepté de faire.

ii) Avantages sociaux

Les employés du Fonds ont le droit de recevoir des prestations qui ont été négociées de façon centralisée pour les employés de la fonction publique de l’Ontario. Le passif futur lié aux prestations gagnées par les employés du Fonds est constaté dans les états financiers consolidés de la province.

Ces prestations sont comptabilisées par le Fonds comme suit :

Obligation au titre des avantages sociaux

Les coûts des indemnités de départ et des crédits de vacances non utilisés prévus par la loi revenant aux employés sont constatés au moment où ils sont gagnés par les employés admissibles. Les indemnités de départ sont estimées autrement que de façon actuarielle en fonction d’une semaine de paie pour chaque année de service pour les employés comptant un minimum de cinq années de service. Au cours de l’exercice considéré, un montant totalisant 614 005 $ (601 267 $ au 31 mars 2012 et 577 203 $ au 1er avril 2011) a été comptabilisé à l’égard de ces avantages. Une charge de 12 739 $ (24 064 $ en 2012) a été comptabilisée dans les états des résultats et du déficit du Fonds de l’exercice considéré à titre d’avantages sociaux.

Autres avantages sociaux postérieurs à l’emploi

Le coût des autres avantages sociaux postérieurs à l’emploi est établi et financé en permanence par le ministère des Services gouvernementaux de l’Ontario et, par conséquent, n’est pas inclus dans les présents états financiers.

4. IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Les améliorations locatives, le matériel informatique, le mobilier et les agencements ainsi que le matériel de bureau sont comptabilisés au coût, moins l’amortissement cumulé. Le Fonds utilise la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée du contrat de location, en ce qui concerne les améliorations locatives, ou sur la durée de vie utile de l’actif. Par conséquent, les améliorations locatives et le mobilier et les agencements sont amortis sur une durée de cinq ans, alors que le matériel informatique et le matériel de bureau sont amortis sur une durée de trois ans.

  Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
31 mars 2013 ($)
Matériel informatique 30 153 18 386 11 767
Matériel de bureau 7 406 6 898 508
Mobilier et agencements 16 416 16 416 -
Améliorations locatives 500 000 500 000 -
  553 975 541 700 12 275
31 mars 2012 ($)
Matériel informatique 25 663 9 831 15 832
Matériel de bureau 7 406 6 644 762
Mobilier et agencements 16 416 16 416 -
Améliorations locatives 500 000 500 000 -
  549 485 532 891 16 594
1er avril 2011 ($)
Matériel informatique 48 839 24 453 24 386
Matériel de bureau 6 644 6 644 -
Mobilier et agencements 16 416 13 133 3 283
Améliorations locatives 500 000 500 000 -
  571 899 544 230 27 669

 

5. RÉCLAMATIONS IMPAYÉES ET FRAIS DE RÈGLEMENT

a) Les réclamations impayées et les frais de règlement du Fonds sont composés des éléments suivants :

(en milliers de dollars) 31 mars
2013 ($)
31 mars
2012 ($)
1er avril
2011 ($)
Brut Recouvrable Brut Recouvrable Brut Recouvrable
VERSEMENTS D’INDEMNITÉS D’ACCIDENT
Indemnités d’accident légales 92 291 91 290 104 252
RESPONSABILITÉ CIVILE
Dommages à la propriété 1 103 19 1 115 23 890 20
Blessures corporelles 49 862 1 199 46 304 1 476 52 697 1 831
Total de la responsabilité civile 50 965 1 218 47 419 1 499 53 587 1 851
Total 143 256 1 218 138 709 1 499 157 839 1 851

 

b) La variation de la provision brute pour réclamations impayées et frais de règlement s’établit comme suit :

(en milliers de dollars) 31 mars
2013 ($)
31 mars
2012 ($)
1er avril
2011 ($)
Solde au début de l’exercice 138 709 157 839 170 309
Augmentation (diminution) de la provision pour pertes subies dans les exercices antérieurs 7 562 (17 376) (19 533)
Montants versés au cours de l’exercice pour des réclamations d’exercices antérieurs
Paiements légaux (27 214) (25 489) (20 165)
Frais de sinistres (7 198) (6 613) (7 093)
Montants versés au cours de l’exercice pour des réclamations de l’exercise en cours
Paiements légaux (459) (505) (576)
Frais de sinistres (121) (131) (203)
Provision pour pertes pour des réclamations de l’exercice en cours 31 977 30 984 35 100
Solde à la fin de l’exercice 143 256 138 709 157 839

 

6. GAINS ET PASSIFS ÉVENTUELS

a) Gains éventuels

Certains des versements effectués par le Fonds revêtent la forme de règlements échelonnés à l’égard des réclamations relatives aux indemnités d’accident. La période de garantie relative à ces règlements varie de 10 à 30 ans. Pendant cette période, en cas de décès du requérant, les intérêts réversifs reviendront à Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par le ministre des Finances.

À titre de renseignement, même si la probabilité que le requérant décède pendant la période de garantie est faible, le Fonds a néanmoins calculé le montant approximatif des intérêts réversifs que représente l’assurance-vie du requérant au 31 mars 2013.

Au 31 mars 2013, les sommes versées par le Fonds à l’égard des réclamations relatives aux indemnités d’accident sous forme de règlements échelonnés se chiffraient à environ 37,1 M$ (31,6 M$ au 31 mars 2012 et 25,7 M$ au 1er avril 2011), et les intérêts réversifs applicables atteignaient environ 27,1 M$ (23,7 M$ au 31 mars 2012 et 18,7 M$ au 1er avril 2011).

b) Passifs éventuels

Selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public, le Fonds comptabilise une provision lorsqu’il est probable qu’un passif a été engagé et que le montant de la perte peut faire l’objet d’une estimation raisonnable. Ces provisions sont passées en revue chaque année et ajustées pour tenir compte des incidences des négociations, des règlements, des décisions, de l’avis du conseiller juridique et d’autres informations et événements visant un cas donné. Les litiges sont de nature imprévisible et il se pourrait que l’issue défavorable d’une décision rendue par un tribunal nuise à la situation financière, aux flux de trésorerie ou aux résultats d’exploitation du Fonds.

7. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DU BILAN

Après la clôture de l’exercice, une décision a été rendue à l’égard de la recouvrabilité et du remboursement de certains montants par un débiteur. Le Fonds évalue actuellement la portée de cette décision et si des montants devront être remboursés à d’autres débiteurs ou si certains montants ne peuvent être recouvrés par d’autres débiteurs. Le montant de la perte ne peut être estimé de façon raisonnable pour le moment. Ces montants pourraient avoir une incidence importante pour les états financiers.

8. RÔLE DE L’ACTUAIRE ET DE L’AUDITEUR

La CSFO utilise les services d’un actuaire indépendant agissant à titre d’actuaire du Fonds. La responsabilité de l’actuaire consiste à effectuer une évaluation annuelle du passif du Fonds, qui comprend la provision pour réclamations impayées et frais de règlement, conformément à la pratique actuarielle reconnue. Au cours de cette évaluation, l’actuaire pose des hypothèses relatives aux taux futurs de fréquence et de l’ampleur des réclamations, à l’inflation, aux recouvrements et aux frais en tenant compte de la situation du Fonds. L’actuaire, dans le cadre de sa vérification des données sous-jacentes utilisées pour son évaluation, se fonde en outre sur le travail du vérificateur externe. Le rapport de l’actuaire précise la portée de son travail et présente son opinion.

Les auditeurs externes exercent leurs activités sous la direction du vérificateur général de l’Ontario en vertu des modalités convenues. La responsabilité des auditeurs externes consiste à effectuer un audit indépendant et objectif des états financiers conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada et ils présentent leur rapport au comité d’audit et des risques de la CSFO. Dans le cadre de l’exécution de leur audit, les auditeurs prennent aussi en compte le travail de l’actuaire et son rapport à l’égard des réclamations et frais de règlement. Le rapport des auditeurs précise la portée de leur audit et présente leur opinion.

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Rapport sur les assurances 2012 du surintendant

 

Table des matières

Rapport sur les assurances 2012 du surintendant

Les renseignements suivants sont tirés des relevés annuels déposés par les compagnies d’assurances et, dans le cas des assureurs inscrits au niveau fédéral, du Bureau du surintendant des institutions financières. Bien que tous les efforts possibles aient été déployés pour assurer l’exactitude du présent rapport, les renseignements qui y figurent ne devraient pas être utilisés comme source unique dans la prise de décision. D’autres sources devraient être consultées. Si ces renseignements subissent des modifications importantes, celles-ci seront signalées au ministre des Finances et publiées dans La Gazette de l’Ontario.

Les renseignements sont classés par genre d’assureur; dans chaque groupe, les assureurs sont énumérés par ordre alphabétique.

 

Lettre adressée au ministre des Finances

L’Honorable Charles Sousa
Ministre des Finances
7, Queen’s Park Crescent
Toronto ON M7A 1Y7

Monsieur le Ministre,

J’ai le plaisir de vous présenter conformément à l’article 36 de la Loi sur les assurances le 134e rapport annuel, pour l’exercice qui s’est terminé le 31 décembre 2012. Avant la création de la Commission des services financiers de l’Ontario, ce rapport était publié par le surintendant des assurances.

En plus des renseignements que renferme le présent rapport, une liste de tous les assureurs détenant un permis est publiée dans La Gazette de l’Ontario en juillet de chaque année. Cette liste contient les noms des assureurs, leur adresse et numéro de téléphone, le nom de leurs agents principaux et les catégories pour lesquelles des permis leur ont été octroyés. Des renseignements sur les assureurs nouvellement autorisés et les changements apportés aux permis déjà délivrés sont également publiés en cours d’année dans les bulletins de la Commission des services financiers de l’Ontario. Tout courtier ou membre du public peut vérifier si un assureur en particulier est titulaire d’un permis en appelant notre bureau au (416) 250-7250. Cette information est aussi disponible sur le site Web de la Commission (www.fsco.gov.on.ca).

Des communiqués de presse contenant d’autres renseignements d’intérêt public sont diffusés pendant l’année. Ils permettent d’atteindre un grand nombre de résidents de l’Ontario. L’information est également fournie aux associations sectorielles pour qu’elles puissent l’inclure à leurs publications destinées à un auditoire plus spécialisé. Des bulletins de la Commission des services financiers de l’Ontario sont diffusés suivant les besoins pour informer les assureurs et les autres personnes intéressées par le secteur de l’assurance.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments respectueux.

Signature of Philip Howell, Chief Executive Officer and Superintendent of Financial Services, Financial Services Commission of Ontario

Philip Howell
Directeur général et
surintendant des services financiers

 

Résumé de l’information financière

SOMMAIRE DES COMPAGNIES DÉTENANT UN PERMIS, SELON LA CATÉGORIE D’ACTIVITÉ
au 31 décembre 2012 et au 31 décembre 2011

Analyse du total 2012  

Catégorie d’activité Total 2011 Ajouts Retraits Total 2012 Ontario Extraprovinciale Fédérale
Compagnies d’assurance multirisques (IARD) 205 3* 3 205 52 15 138
Compagnies d'assurance-vie 76 0 2 74 1 14 59
Compagnies de réassurance 38 0 2 36 2 1 33
Bourses d'assurance réciproque 10 1 0 11 7 3 1
Sociétés fraternelles 17 0 2 15 2 0 13
Totals 346 4 9 341 64 33 244

* Les entreprises Sunderland Marine Mutual Insurance Company et AXA Assurance Inc. étaient titulaires d’un permis en 2011, mais elles ont été inintentionnellement omises dans le rapport 2011 du surintendant.

Remarques :

1. Les compagnies qui offrent à la fois de l’assurance IARD et de l’assurance-vie sont répertoriées à la rubrique « Compagnies d’assurance-vie » du résumé ci-dessus. Dans le rapport suivant, leurs résultats financiers sont indiqués séparément selon la catégorie d’activité.

2. Le total de la rubrique « Fédérale » englobe l’exploitation des succursales.

3. Le rapport 2012 du surintendant fait état des données de la fin de l’année civile (le 31 décembre 2012), selon les déclarations annuelles des compagnies. Le Rapport annuel 2012-2013 de la Commission des services financiers de l’Ontario présente les données à la fin de l’exercice (le 31 mars 2013).

 

Statistiques d’assureur

Afin d’évaluer le niveau de concurrence, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) calcule pour chaque grand produit le nombre de compagnies représentant 80 % du marché. Ces chiffres sont fondés sur les compagnies prises isolément et non sur des groupes d’entreprises affiliées.

Assureurs IARD en 2012
Nombre de compagnies représentant 80 % de l’ensemble du marché ontarien

Assureurs IARD en 2012 : Nombre de compagnies représentant 80 % de l’ensemble du marché ontarien

Description de cette image

 

Assureurs-vie en 2012
Nombre de compagnies représentant 80 % de l’ensemble du marché ontarien

Assureurs-vie en 2012 : Nombre de compagnies représentant 80 % de l’ensemble du marché ontarie

Description de cette image

 

Le secteur des assurances constitue un marché de 41 miliards de dollars en Ontario. En 2012, 52 % du montant total des primes ont été versés aux assureurs IARD (y compris l’assurance-automobile) et 47,1 % au secteur de l’assurance-vie.

 

Statistiques de primes



Volume des primes directes souscrites en Ontario
(en 2012)

Total : 41 288 millions de dollars

Volume des primes directes souscrites en Ontario (en 2012)

Description de cette image


En 2012, les assureurs IARD ont perçu 21,5 milliards de dollars en primes. La répartition entre l’assurance-automobile, l’assurance des biens et l’assurance responsabilité civile est demeurée constante par rapport à 2011.

 

Compagnies d’assurance IARD : primes directes souscrites en Ontario par catégorie d’assurance
(en 2012)

Total : 21 463 millions de dollars

Compagnies d’assurance IARD : primes directes souscrites en Ontario par catégorie d’assurance (en 2012)

Description de cette image


La répartition générale parmi les compagnies d’assurance-vie est elle aussi restée constante. Sur les 19,5 milliards de dollars versés en primes aux compagnies d’assurance-vie, 13,8 % ont servi à l’achat de rentes, 41,3 % à l’achat d’une assurance-vie individuelle ou collective et 44,9 % à l’acquisition d’une assurance accidents et maladie.

 

Compagnies d’assurance-vie : primes directes souscrites en Ontario
(en 2012)

Total : 19 451 $ millions de dollars

2012 Life Companies Direct Written Premiums in Ontario

Description de cette image

 

Compagnies d’assurance IARD

  PORTEFEUILLE ONTARIEN PORTEFEUILLE GLOBAL
SOMMAIRE FINANCIER
Pour l’exercice qui s’est terminé
le 31 décembre 2012

(en milliers)
Primes directes souscrites

$
Sinistres directs réalisés

$
Total de l’actif

$
Total du passif

$
Excédent de l’actif par rapport au passif

$
Sinistres réalisés par rapport aux primes acquises

%
Bénéfice net (perte nette)

$
ONTARIO
ALGOMA MUTUAL INSURANCE COMPANY 11 107 9 712 24 591 18 397 6 194 66 % 15
AMHERST ISLAND MUTUAL INSURANCE COMPANY 791 131 2 682 623 2 059 21 % 256
AYR FARMERS’ MUTUAL INSURANCE COMPANY 23 039 11 009 70 233 33 280 36 953 41 % 5 245
BAY OF QUINTE MUTUAL INSURANCE CO. 21 100 11 333 48 636 21 526 27 110 50 % 2 622
BERTIE AND CLINTON MUTUAL INSURANCE COMPANY 12 251 6 526 62 390 28 866 33 524 51 % 1 917
BRANT MUTUAL INSURANCE COMPANY 6 538 4 252 19 372 12 659 6 713 51 % 400
CAA INSURANCE COMPANY (ONTARIO) 176 086 104 205 474 143 367 970 106 173 59 % 17 926
CARADOC DELAWARE MUTUAL FIRE INSURANCE COMPANY 1 818 744 8 462 1 831 6 631 38 % 337
CAYUGA MUTUAL INSURANCE COMPANY 7 847 3 773 26 365 13 216 13 149 37 % 1 510
COACHMAN INSURANCE COMPANY 63 125 47 609 213 910 160 492 53 418 63 % 9 254
DUFFERIN MUTUAL INSURANCE COMPANY 8 653 3 580 30 532 24 857 5 675 43 % 695
DUMFRIES MUTUAL INSURANCE COMPANY 13 952 4 481 52 083 25 794 26 289 47 % 2 160
ERIE MUTUAL FIRE INSURANCE COMPANY 5 829 2 327 22 539 6 630 15 909 53 % 527
FARMERS’ MUTUAL INSURANCE COMPANY (LINDSAY) 92 962 42 409 260 749 166 187 94 562 54 % 12 035
FENCHURCH GENERAL INSURANCE COMPANY 9 900 5 378 22 099 15 377 6 722 48 % 173
GERMANIA MUTUAL INSURANCE COMPANY 17 179 7 652 37 553 20 145 17 408 45 % 2 526
GLENGARRY MUTUAL INSURANCE COMPANY 10 993 5 630 26 484 13 965 12 519 49 % 877
GRENVILLE MUTUAL INSURANCE COMPANY 22 704 14 747 71 861 36 604 35 257 49 % 3 281
GREY & BRUCE MUTUAL INSURANCE COMPANY 2 929 1 469 4 821 2 286 2 535 57 % 48
HALWELL MUTUAL INSURANCE COMPANY 17 088 7 140 56 287 30 370 25 917 34 % 4 405
HAMILTON TOWNSHIP MUTUAL INSURANCE COMPANY 21 131 11 592 63 649 40 139 23 510 41 % 3 203
HAY MUTUAL INSURANCE COMPANY 9 061 7 000 45 242 15 360 29 882 56 % 1 555
HOWARD MUTUAL INSURANCE COMPANY 10 613 6 541 45 283 17 813 27 470 53 % 1 269
HOWICK MUTUAL INSURANCE COMPANY 14 223 5 561 31 760 21 238 10 522 42 % 2 067
KENT & ESSEX MUTUAL INSURANCE COMPANY 22 870 8 891 75 367 38 415 36 952 49 % 3 523
L&A MUTUAL INSURANCE COMPANY 9 326 4 359 15 443 9 122 6 321 61 % 300
LAMBTON MUTUAL INSURANCE COMPANY 18 879 12 428 62 520 33 688 28 832 62 % 1 831
LANARK MUTUAL INSURANCE COMPANY 20 882 10 485 68 224 23 980 44 244 46 % 3 060
LAWYERS’ PROFESSIONAL INDEMNITY COMPANY 110 399 105 308 611 041 439 470 171 571 101 % -2 914
MARKHAM GENERAL INSURANCE COMPANY
(EN LIQUIDATION)1
0 0 0 0 0 s.o. 0
MAX CANADA INSURANCE COMPANY 4 999 1 909 20 298 12 849 7 449 46 % 179
MCKILLOP MUTUAL INSURANCE COMPANY 8 677 3 384 24 238 12 026 12 212 58 % 548
MIDDLESEX MUTUAL INSURANCE CO. 11 200 7 308 43 237 25 192 18 045 56 % 1 830
NORFOLK MUTUAL INSURANCE COMPANY 6 723 4 877 19 865 9 825 10 040 55 % 658
NORTH BLENHEIM MUTUAL INSURANCE COMPANY 9 300 4 273 26 176 9 580 16 596 48 % 1 687
NORTH KENT MUTUAL FIRE INSURANCE COMPANY 7 962 6 290 35 136 15 606 19 530 82 % -265
OXFORD MUTUAL INSURANCE COMPANY 11 183 4 394 29 021 14 526 14 495 43 % 1 880
PEEL MARYBOROUGH MUTUAL INSURANCE COMPANY 19 425 7 744 57 010 36 920 20 090 45 % 2 822
PEEL MUTUAL INSURANCE COMPANY 42 822 33 607 118 716 88 644 30 072 74 % 2 096
PRO-DEMNITY INSURANCE COMPANY 19 299 10 376 86 780 60 678 26 102 91 % 67
SOUTH EASTHOPE MUTUAL INSURANCE COMPANY 14 201 8 498 50 060 23 155 26 905 53 % 1 927
THE WEST WAWANOSH MUTUAL INSURANCE COMPANY 16 204 9 981 47 106 25 901 21 205 48 % 2 172
THE WESTMINSTER MUTUAL INSURANCE COMPANY 9 395 4 913 19 789 12 792 6 997 46 % 1 166
THE YARMOUTH MUTUAL FIRE INSURANCE COMPANY 8 684 5 301 22 198 10 957 11 241 53 % 775
TOWN & COUNTRY MUTUAL INSURANCE COMPANY 11 382 6 577 35 711 19 366 16 345 60 % 973
TOWNSEND FARMERS’ MUTUAL FIRE INSURANCE COMPANY 6 851 2 546 21 567 12 675 8 892 53 % 702
TRADITION MUTUAL INSURANCE COMPANY 13 255 4 454 36 815 19 392 17 423 39 % 3 308
TRILLIUM MUTUAL INSURANCE COMPANY 37 813 12 248 98 313 54 433 43 880 39 % 6 855
TTC INSURANCE COMPANY LIMITED2 0 0 157 749 157 649 100 s.o. 0
USBORNE AND HIBBERT MUTUAL FIRE INSURANCE COMPANY 5 665 2 696 37 332 6 204 31 128 55 % 1 735
WABISA MUTUAL INSURANCE COMPANY 7 886 4 100 22 908 15 246 7 662 59 % 573
WEST ELGIN MUTUAL INSURANCE COMPANY 10 697 4 660 41 272 19 742 21 530 42 % 2 900
  1 046 898 616 408 3 605 618 2 303 658 1 301 960   114 691
COMPAGNIES EXTRAPROVINCIALES
ALBERTA MOTOR ASSOCIATION INSURANCE COMPANY 74 0 547 338 405 303 142 035 76 % 14 772
AXA ASSURANCES INC. 0 0 6 186 696 4 031 063 2 155 633 62 % 221 968
BÉLAIR INC., LA COMPAGNIE D'ASSURANCES 54 767 29 964 867 614 703 369 164 245 62 % 27 821
CANADIAN FARM INSURANCE CORP. 81 33 10 796 4 389 6 407 48 % 1 260
CANASSURANCE, COMPAGNIE D'ASSURANCES GÉNÉRALES 1 404 539 76 229 68 221 8 008 46 % 3 780
GMS INSURANCE INC. 8 558 4 116 22 061 12 952 9 109 56 % 1 520
L'INDUSTRIELLE-ALLIANCE PACIFIQUE, COMPAGNIE D'ASSURANCES GÉNÉRALES 6 112 2 179 117 411 80 940 36 471 22 % 4 136
MUTUELLE D'ÉGLISE DE L'INTER-OUEST, LA 7 0 5 561 401 5 160 17 % -202
UNIQUE ASSURANCES GÉNÉRALES, L' 777 0 299 249 233 614 65 635 59 % 7 867
MILLENNIUM INSURANCE CORPORATION 12 208 2 286 351 577 221 272 130 305 53 % 20 665
OPTIMUM SOCIÉTÉ D'ASSURANCE INC. 47 645 28 526 186 437 138 572 47 865 48 % 5 748
SGI CANADA INSURANCE SERVICES LTD. 140 17 391 573 280 210 111 363 58 % 17 872
UNION CANADIENNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, L' 0 -55 434 805 343 506 91 299 70 % 6 302
TRANS GLOBAL INSURANCE COMPANY 8 074 150 10 011 4 150 5 861 4 % 1 128
UNICA INSURANCE INC. 93 795 64 119 352 923 254 865 98 058 61 % 9 969
  233 642 131 874 9 860 281 6 782 827 3 077 454   344 606
COMPAGNIES FÉDÉRALES
ACE INA INSURANCE 134 551 102 843 1 412 862 1 084 298 328 564 81 % 3 034
COMPAGNIE D'ASSURANCE AIG DU CANADA3 342 087 168 094 4 676 466 3 356 377 1 320 089 54 % 202 259
ALLSTATE DU CANADA, COMPAGNIE D'ASSURANCE 563 312 98 562 2 687 517 2 021 224 666 293 63 % 141 069
CAUTIONNEMENT ALTA, LA COMPAGNIE DE 4 0 0 0 0 0 s.o. 0
ASCENTUS LTÉE, LES ASSURANCES 237 195 15 527 8 098 7 429 -48 % 461
ASSOCIATED ELECTRIC & GAS INSURANCE SERVICES LIMITED 5 812 1 862 153 411 87 390 66 021 49 % 5 044
AVIVA COMPAGNIE D'ASSURANCE DU CANADA 1 453 385 1 005 859 5 661 601 4 653 675 1 007 926 65 % 94 724
AXA INSURANCE (CANADA) AXA ASSURANCES (CANADA) 34 782 96 270 1 690 742 1 098 296 592 446 62 % 94 212
AXA PACIFIQUE COMPAGNIE D'ASSURANCE 8 812 15 783 1 473 225 922 123 551 102 62 % 73 287
SOCIÉTÉ D'ASSURANCE HYPOTHÉCAIRE CANADA GUARANTY 55 963 3 447 510 226 235 710 274 516 43 % 14 018
BOUCLIER DU NORD CANADIEN (LE), COMPAGNIE D'ASSURANCE 1 630 1 097 324 300 259 277 65 023 56 % 8 704
CERTAS DIRECT, COMPAGNIE D'ASSURANCE 295 447 231 850 1 010 831 816 302 194 529 69 % 27 181
CERTAS, COMPAGNIE D'ASSURANCE AUTO ET HABITATION 1 563 1 213 11 307 6 253 5 054 82 % -191
CHUBB CANADA, COMPAGNIE D'ASSURANCE 349 579 178 989 2 356 606 1 582 682 773 924 47 % 141 676
CONSTITUTION DU CANADA, COMPAGNIE D'ASSURANCE5 0 0 2 578 50 2 528 s.o. -74
CO-OPERATORS, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GÉNÉRALES 758 715 113 679 4 909 214 3 469 102 1 440 112 63 % 257 726
COSECO, COMPAGNIE D'ASSURANCE 149 250 95 240 559 164 421 537 137 627 70 % 28 445
CUMIS, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GÉNÉRALES 61 426 36 891 223 543 158 307 65 236 57 % 10 248
DAS COMPAGNIE D'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE LTÉE 1 000 547 9 560 3 071 6 489 68 % -4 392
ECHELON, COMPAGNIE D'ASSURANCES GÉNÉRALES 115 459 22 963 457 776 340 745 117 031 66 % 26 295
ECONOMICAL, COMPAGNIE MUTUELLE D'ASSURANCE 836 735 134 695 4 842 754 3 378 541 1 464 213 61 % 152 720
ELITE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES 71 470 34 322 717 730 584 014 133 716 60 % 26 000
EVEREST DU CANADA, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES 11 919 8 156 97 555 40 256 57 299 94 % -3 742
FCT LTÉE, COMPAGNIE D'ASSURANCES 61 630 20 471 249 600 171 368 78 232 32 % 8 838
FEDERATED (LA), COMPAGNIE D'ASSURANCE DU CANADA 58 999 40 114 448 624 316 368 132 256 54 % 19 927
FEDERATION (LA), COMPAGNIE D'ASSURANCE DU CANADA 13 194 6 439 497 471 375 505 121 966 61 % 11 688
NORD-AMÉRICAINE (LA), PREMIÈRE COMPAGNIE D'ASSURANCE 2 870 458 9 365 3 003 6 362 15 % 657
GENWORTH FINANCIAL CANADA, COMPAGNIE D'ASSURANCE D'HYPOTHÈQUES 222 355 38 458 5 622 813 2 365 772 3 257 041 33 % 487 689
GORE MUTUAL INSURANCE COMPANY 279 740 183 932 759 394 557 380 202 014 65 % 17 057
GRANITE, COMPAGNIE D'ASSURANCE6 0 0 0 0 0 s.o. 0
INTACT, COMPAGNIE D'ASSURANCE 2 032 106 1 123 633 11 911 228 8 741 935 3 169 293 62 % 217 179
INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY OF HANNOVER LIMITED 3 338 1 852 35 768 22 298 13 470 123 % -1 633
JEVCO, LA COMPAGNIE D'ASSURANCE 241 684 201 613 1 253 812 926 602 327 210 79 % 131 387
LEGACY, COMPAGNIE D'ASSURANCES GÉNÉRALES 7 436 1 173 16 577 -3 910 20 487 28 % 3 380
SOCIÉTÉ D’ASSURANCE DES ENTREPRISES NORTHBRIDGE 88 269 82 051 627 315 460 621 166 694 73 % -4 637
SOCIÉTÉ D’ASSURANCE GÉNÉRALE NORTHBRIDGE 208 108 26 379 3 281 334 2 559 149 722 185 78 % -58 192
SOCIÉTÉ D’ASSURANCE D’INDEMNISATION NORTHBRIDGE 24 012 17 636 674 066 512 151 161 915 106 % -17 928
SOCIÉTÉ D’ASSURANCE DES PARTICULIERS NORTHBRIDGE 120 976 16 569 768 116 611 065 157 051 94 % -35 406
NOVEX COMPAGNIE D'ASSURANCE 158 673 107 824 911 350 670 371 240 979 62 % 31 865
ANCIENNE RÉPUBLIQUE (L'), COMPAGNIE D'ASSURANCE DU CANADA 55 657 47 054 223 936 171 956 51 980 77 % 1 517
OMEGA, COMPAGNIE D'ASSURANCES GÉNÉRALES 8 580 9 288 41 884 31 676 10 208 71 % -813
PAFCO, COMPAGNIE D'ASSURANCES 72 714 35 803 268 301 186 680 81 621 45 % 30 181
PEMBRIDGE, COMPAGNIE D'ASSURANCES 136 777 75 902 481 453 330 509 150 944 63 % 24 051
PERTH, COMPAGNIE D'ASSURANCES 75 052 10 397 428 114 357 111 71 003 61 % 6 440
PILOT, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES -1 905 -38 594 686 004 594 215 91 789 -9 % 33 585
PMI SOCIÉTÉ D'ASSURANCE HYPOTHÉCAIRE DU CANADA 0 0 38 929 9 480 29 449 71 % 3 341
PRIMMUM, COMPAGNIE D'ASSURANCES 280 183 219 221 1 685 575 1 449 597 235 978 81 % 6 247
QUÉBEC, COMPAGNIE D'ASSURANCES DU 0 0 113 795 87 198 26 597 56 % 4 897
COMPAGNIE D'ASSURANCE GÉNÉRALE RBC 418 706 298 088 1 283 485 1 026 737 256 748 70 % 48 691
COMPAGNIE D'ASSURANCE RBC DU CANADA 235 984 151 883 501 432 359 614 141 818 55 % 12 234
ROYAL & SUN ALLIANCE DU CANADA, SOCIÉTÉ D'ASSURANCES 591 827 355 579 4 181 348 3 375 537 805 811 56 % 148 770
S & Y INSURANCE COMPANY -1 372 -7 393 175 942 143 837 32 105 51 % 6 916
SAFETY NATIONAL CASUALTY CORPORATION 0 -620 50 007 31 408 18 599 s.o. 532
SCOTIA, GÉNÉRALE, COMPAGNIE D'ASSURANCES 0 0 7 200 54 7 146 s.o. -11
SCOTTISH & YORK, LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LTÉE 99 589 51 376 678 176 565 474 112 702 66 % 20 311
SÉCURITÉ NATIONALE, COMPAGNIE D'ASSURANCES 921 956 167 027 6 124 211 5 133 705 990 506 82 % -1 897
TD ASSURANCE DIRECTE INC.7 0 0 15 511 58 15 453 s.o. 364
TD, COMPAGNIE D'ASSURANCES GÉNÉRALES 161 575 177 737 931 251 827 399 103 852 99 % -13 475
TD, COMPAGNIE D'ASSURANCE HABITATION ET AUTO 303 074 219 576 1 280 670 1 046 108 234 562 82 % 9 197
TEMPLE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES 67 057 50 239 833 882 692 602 141 280 61 % 15 954
COMPAGNIE D'INSPECTION ET D'ASSURANCE CHAUDIÈRE ET MACHINERIE DU CANADA (LA) 11 032 3 685 180 197 103 624 76 573 26 % 20 350
DOMINION DU CANADA, COMPAGNIE D'ASSURANCES GÉNÉRALES 951 240 662 592 3 426 942 2 577 043 849 899 73 % 65 539
GARANTIE (LA), COMPAGNIE D'ASSURANCES DE L'AMÉRIQUE DU NORD 233 099 182 610 1 276 152 832 267 443 885 60 % 30 210
COMPAGNIE D'ASSURANCE MISSISQUOI, LA 88 -48 486 912 363 273 123 639 61 % 11 947
NORDIQUE (LA), COMPAGNIE D'ASSURANCES DU CANADA 297 063 234 422 1 599 163 1 246 428 352 735 62 % 52 595
THE NORTH WATERLOO FARMERS MUTUAL INSURANCE COMPANY 83 083 48 843 164 934 114 391 50 543 55 % 6 569
PERSONNELLE (LA), COMPAGNIE D'ASSURANCES 453 140 323 476 1 777 090 1 401 696 375 394 66 % 66 952
THE PORTAGE LA PRAIRIE MUTUAL INSURANCE COMPANY 45 302 26 861 407 164 285 358 121 806 68 % 6 928
THE SHIPOWNERS' MUTUAL PROTECTION AND INDEMNITY ASSOCIATION (LUXEMBOURG) 2 216 1 311 36 046 23 296 12 750 78 % 94
LA SOUVERAINE, COMPAGNIE D'ASSURANCE GÉNÉRALE 73 211 22 923 683 027 473 919 209 108 55 % 28 625
WAWANESA, LA COMPAGNIE MUTUELLE D'ASSURANCES 667 517 495 954 6 927 705 4 378 179 2 549 526 76 % 219 732
TRADERS GÉNÉRALE, COMPAGNIE D'ASSURANCES 301 705 139 066 1 237 699 1 038 466 199 233 63 % 46 221
TRAFALGAR DU CANADA, COMPAGNIE D'ASSURANCES 157 517 95 519 744 262 567 193 177 069 62 % 29 852
COMPAGNIE TRAVELERS GARANTIE DU CANADA 60 228 32 307 843 192 464 691 378 501 12 % 53 431
TRISURA GARANTIE, COMPAGNIE D'ASSURANCE 27 024 7 041 135 171 85 506 49 665 29 % 5 157
UNIFUND, COMPAGNIE D'ASSURANCES 542 881 523 685 1 817 604 1 553 560 264 044 88 % -62 731
WATERLOO, COMPAGNIE D'ASSURANCES 98 925 54 074 394 206 321 625 72 581 61 % 6 496
WESTERN ASSURANCE COMPANY 158 794 80 254 816 035 695 536 120 499 56 % 23 823
WESTERN FINANCIAL INSURANCE COMPANY 19 602 11 511 50 862 31 527 19 335 54 % 2 169
SÛRETÉ DE L'OUEST, LA COMPAGNIE DE 2 833 -331 45 406 24 048 21 358 1 % 3 564
GROUPE D'ASSURANCE WYNWARD8 14 328 4 599 100 847 70 646 30 201 43 % 5 660
ZENITH, COMPAGNIE D'ASSURANCES 60 192 83 789 250 480 192 421 58 059 125 % -24 798
  16 462 998 9 077 865 104 303 530 76 082 654 28 220 876   3 065 992
SUCCURSALES
AFFILIATED FM INSURANCE COMPANY 36 779 18 403 309 771 184 561 125 210 113 % -12 288
ALLIANZ RISQUES MONDIAUX É.-U., COMPAGNIE D'ASSURANCES 96 069 36 742 824 522 640 778 183 744 85 % 1 174
ALLSTATE, COMPAGNIE D'ASSURANCES 0 0 7 536 1 029 6 507 s.o. 1 161
AMERICAN BANKERS, COMPAGNIE D'ASSURANCES GÉNÉRALES DE LA FLORIDE 172 253 15 953 510 781 367 237 143 544 28 % 8 212
ARCH INSURANCE COMPANY 74 692 55 129 428 744 308 656 120 088 88 % -6 744
ATRADIUS CREDIT INSURANCE N.V. 3 968 -639 21 287 12 722 8 565 5 % 1 570
BERKLEY INSURANCE COMPANY 20 180 14 975 142 726 96 064 46 662 74 % -5 984
CHEROKEE INSURANCE COMPANY 3 770 2 902 16 788 6 125 10 663 87 % 143
CHICAGO TITLE INSURANCE COMPANY 14 507 5 060 42 806 23 833 18 973 27 % 5 394
COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR 9 575 10 74 036 29 871 44 165 23 % 7 083
CONTINENTAL CASUALTY COMPANY 103 877 58 424 1 155 970 741 618 414 352 60 % 40 714
COMPAGNIE D'ASSURANCE COREPOINTE 22 -1 851 20 909 5 354 15 555 -1975 % 1 349
DARWIN NATIONAL ASSURANCE COMPANY 0 0 21 852 457 21 395 72 % 13
ECCLÉSIASTIQUES, SOCIÉTÉ DES ASSURANCES 19 647 9 635 148 902 87 807 61 095 53 % 1 051
ELECTRIC INSURANCE COMPANY 2 463 2 639 40 436 17 483 22 953 -246 % 1 016
COMPAGNIE D'ASSURANCES DES EMPLOYEURS DE WAUSAU 0 135 34 235 3 081 31 154 s.o. 1 049
EULER HERMES NORTH AMERICA INSURANCE COMPANY 23 725 5 495 94 180 46 395 47 785 30 % 3 933
FACTORY MUTUAL INSURANCE COMPANY 70 495 61 940 882 811 429 347 453 464 50 % 89 505
FÉDÉRALE, COMPAGNIE D'ASSURANCES 704 237 156 897 79 798 77 099 17 % 7 153
FIDELITY NATIONAL TITLE INSURANCE COMPANY 0 -21 6 254 187 6 067 s.o. -6
FIRST AMERICAN TITLE INSURANCE COMPANY 14 319 2 855 63 321 28 142 35 179 27 % 6 720
GENERAL REINSURANCE CORPORATION 0 0 436 108 262 176 173 932 -11 % 34 235
GREAT AMERICAN INSURANCE COMPANY 20 320 23 054 284 140 130 827 153 313 75 % -3 617
HARTFORD FIRE INSURANCE COMPANY 4 809 2 630 168 762 39 019 129 743 63 % 4 527
HDI-GERLING INDUSTRIE VERSICHERUNG AG 4 862 1 752 42 994 21 825 21 169 128 % -228
ICAROM PUBLIC LIMITED COMPANY9 0 0 0 0 0 s.o. 0
JEWELERS MUTUAL INSURANCE COMPANY 3 654 4 772 12 337 6 414 5 923 108 % -2 203
LIBERTY MUTUAL INSURANCE COMPANY 89 331 100 776 1 530 370 896 055 634 315 74 % 22 179
SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S, LES 488 281 214 489 6 630 263 4 758 863 1 871 400 51 % 506 992
MITSUI SUMITOMO INSURANCE COMPANY, LIMITED 12 908 6 370 94 890 56 014 38 876 45 % 5 276
MOTORS INSURANCE CORPORATION 141 802 92 164 674 690 420 478 254 212 65 % 43 521
MUNICH REINSURANCE AMERICA, INC. 0 1 298 220 228 116 860 103 368 85 % 3 041
NATIONAL LIABILITY & FIRE INSURANCE COMPANY 4 351 1 794 447 354 261 045 186 309 65 % 6 858
NIPPONKOA INSURANCE COMPANY, LIMITED 706 25 36 049 3 004 33 045 2 % 1 249
PROGRESSIVE CASUALTY INSURANCE COMPANY10 0 601 12 449 4 747 7 702 -100 % -525
PROTECTRICE (LA), SOCIÉTÉ D'ASSURANCE 850 363 13 030 4 215 8 815 47 % 207
RELIANCE INSURANCE COMPANY11 0 0 0 0 0 s.o. 0
SECURITY INSURANCE COMPANY OF HARTFORD 0 1 255 58 235 15 474 42 761 s.o. 2 377
SENTRY INSURANCE A MUTUAL COMPANY 702 52 36 932 5 707 31 225 27 % 853
SOMPO JAPAN INSURANCE INC. 3 210 778 49 956 8 832 41 124 26 % 2 268
SAINT-PAUL, LA COMPAGNIE D'ASSURANCE 62 322 29 484 1 302 354 668 040 634 314 43 % 43 032
STATE FARM FIRE AND CASUALTY COMPANY 441 418 242 619 1 402 716 704 854 697 862 55 % 93 194
STATE FARM MUTUAL AUTOMOBILE INSURANCE COMPANY 1 192 542 1 022 798 6 812 944 5 224 260 1 588 684 86 % 139 594
STEWART TITLE GUARANTY COMPANY 74 752 11 721 199 895 96 228 103 667 16 % 21 349
SUNDERLAND MARINE MUTUAL INSURANCE COMPANY 521 191 57 405 45 033 12 372 60 % -2 130
T.H.E. INSURANCE COMPANY 163 71 2 769 378 2 391 72 % -117
THE AMERICAN ROAD INSURANCE COMPANY 1 781 1 220 21 135 663 20 472 100 % 3
TIG, SOCIÉTÉ D'ASSURANCES12 0 1 558 20 748 3 092 17 656 s.o. -1 343
TOKIO MARINE & NICHIDO FIRE INSURANCE CO., LTD. 12 465 8 948 123 297 60 789 62 508 49 % 4 828
TRITON INSURANCE COMPANY 15 600 3 533 145 971 82 820 63 151 21 % 26 525
UTICA MUTUAL INSURANCE COMPANY13 0 -25 3 887 241 3 646 -205 % -64
VIRGINIA SURETY COMPANY, INC. 11 219 5 883 39 033 21 844 17 189 90 % -207
WESTPORT INSURANCE CORPORATION 61 102 9 451 725 447 598 375 127 072 54 % 18 181
XL INSURANCE COMPANY LIMITED 42 342 27 252 558 361 338 611 219 750 65 % 7 321
XL REINSURANCE AMERICA INC. 9 544 4 594 391 497 252 951 138 546 50 % 15 053
ZURICH INSURANCE COMPANY LTD 351 308 181 316 3 116 652 2 445 673 670 979 67 % 67 279
  3 719 910 2 290 810 30 677 662 20 665 952 10 011 710   1 211 726
TOTAL 21 463 448 12 116 957 148 447 091 105 835 091 42 612 000   4 737 015

 

Compagnies d’assurance-vie

  PORTEFEUILLE ONTARIEN PORTEFEUILLE GLOBAL
SOMMAIRE FINANCIER
Pour l’exercice qui s’est terminé
le 31 décembre 2012

(en milliers)
Primes directes souscrites

$
Indemnités et paiements versés aux titulaires de polices

$
Total de l’actif

$
Total du passif

$
Excédent de l’actif par rapport au passif

$
Bénéfice net / (perte nette)

$
ONTARIO
UNION DU CANADA ASSURANCE-VIE14 0 0 0 0 0 0
COMPAGNIES EXTRAPROVINCIALES
ACADIE VIE15 0 0 0 0 0 0
ASSOMPTION, COMPAGNIE MUTUELLE D'ASSURANCE-VIE 21 550 7 841 1 283 121 1 184 016 99 105 4 558
CANASSURANCE COMPAGNIE D'ASSURANCE16 3 192 1 249 142 149 115 442 26 707 -3 615
DESJARDINS SÉCURITÉ FINANCIÈRE, COMPAGNIE D'ASSURANCE VIE 583 007 447 040 25 188 712 23 300 858 1 887 854 163 148
FIRST CANADIAN INSURANCE CORPORATION 22 470 2 357 418 600 251 867 166 733 19 777
HUMANIA ASSURANCE INC.17 485 247 366 845 317 536 49 309 3 400
INDUSTRIELLE ALLIANCE, ASSURANCE ET SERVICES FINANCIERS INC. 815 886 595 418 39 407 389 36 115 324 3 292 065 342 135
CAPITALE ASSURANCES ET GESTION DU PATRIMOINE INC. (LA) 72 094 41 173 788 954 652 920 136 034 9 262
LA SURVIVANCE-VOYAGE, COMPAGNIE D'ASSURANCE 4 519 1 574 15 441 9 576 5 865 749
ASSURANCE-VIE BANQUE NATIONALE 11 594 2 766 142 617 90 862 51 755 5 981
PROMUTUEL VIE INC.18 0 0 0 0 0 0
SSQ, SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-VIE INC. 180 177 110 602 8 049 322 7 671 635 377 687 42 162
UNION-VIE COMPAGNIE MUTUELLE D'ASSURANCE (L') 7 160 100 1 712 128 1 533 267 178 861 16 370
TRANS GLOBAL LIFE INSURANCE COMPANY 4 065 345 8 737 2 142 6 595 854
  1 726 199 1 210 712 77 524 015 71 245 445 6 278 570 604 781
FÉDÉRALES
ASSURANCE-VIE ACE INA 67 228 15 431 188 853 92 468 96 385 10 096
ALLSTATE DU CANADA, COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE 0 0 3 748 7 3 741 52
ASSURANT VIE DU CANADA 94 629 39 442 1 303 175 1 207 920 95 255 8 336
BMO SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-VIE 365 885 244 848 6 738 832 6 048 145 690 687 10 303
BMO COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE 14 058 1 752 665 430 106 918 558 512 21 040
PREMIÈRE DU CANADA, COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE 76 628 18 229 212 860 122 702 90 158 14 335
CIBC LIMITÉE, COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE 19 722 4 599 67 160 -85 054 152 214 23 759
CIGNA DU CANADA COMPAGNIE D'ASSURANCE SUR LA VIE 0 1 869 59 427 32 258 27 169 7 783
SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-VIE SIAP 0 0 10 000 511 9 489 -54
CO-OPERATORS COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE 250 267 159 916 4 887 040 4 064 514 822 526 7 227
CROWN, COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE19 0 0 0 0 0 0
ASSURANCE FINANCIÈRE CT, L'20 2 753 914 44 720 31 466 13 254 744
CUMIS (LA), COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE 59 859 31 133 1 138 140 887 335 250 805 1 475
FORESTERS, COMPAGNIE D'ASSURANCE VIE 90 642 69 366 1 511 028 1 366 950 144 078 -2 907
LONDON LIFE, COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE 1 355 136 1 277 396 68 845 012 65 542 687 3 302 325 354 418
MANUVIE CANADA LTÉE 30 562 18 633 2 099 258 1 720 627 378 631 -18 885
SOCIÉTÉ D'ASSURANCE VIE MD 0 0 3 197 573 3 187 295 10 278 6 306
PENNCORP, LA COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE 26 971 9 779 501 094 385 854 115 240 11 795
PRIMERICA DU CANADA, LA COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE 131 264 44 510 2 708 768 2 468 637 240 131 85 065
RBC, COMPAGNIE D'ASSURANCE VIE 543 967 301 589 9 066 490 7 539 819 1 526 671 96 589
RELIABLE (LA), COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE 31 455 16 796 49 715 18 553 31 162 1 399
SCOTIA-VIE COMPAGNIE D'ASSURANCE 20 274 1 224 89 575 -30 906 120 481 30 640
SUN LIFE DU CANADA, COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE 3 971 306 3 229 641 154 620 990 142 889 705 11 731 285 1 345 142
SUN LIFE ASSURANCES (CANADA) LIMITÉE 87 650 10 612 14 046 252 12 479 510 1 566 742 252 641
TD, COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE 43 114 11 458 74 827 24 812 50 015 2 785
COMPAGNIE D'ASSURANCE DU CANADA SUR LA VIE 1 667 438 1 492 288 42 592 768 33 422 136 9 170 632 1 104 192
EMPIRE, COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE (L') 441 043 296 528 10 676 035 9 776 229 899 806 78 885
ÉQUITABLE COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE DU CANADA (L') 278 959 175 893 2 934 528 2 570 824 363 704 44 656
GREAT-WEST (LA), COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE 2 497 447 2 017 883 46 987 288 33 101 711 13 885 577 1 744 795
MANUFACTURERS, LA COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE 4 456 904 3 769 754 135 927 982 106 045 139 29 882 843 1 782 363
STANDARD LIFE DU CANADA, COMPAGNIE D'ASSURANCE 418 643 519 819 43 357 983 40 939 595 2 418 388 427 987
WAWANESA, LA COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE 28 145 18 229 881 244 754 557 126 687 608
TRANSAMERICA VIE CANADA 258 623 194 624 10 149 795 8 998 371 1 151 424 44 102
VSP CANADA, ASSURANCE DES SOINS DE LA VUE 19 20 9 813 108 9 705 -314
WESTERN LIFE, COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE 36 320 10 479 174 736 133 638 41 098 10 568
  17 366 911 14 004 654 565 822 139 485 845 041 79 977 098 7 507 926
SUCCURSALES
AETNA LIFE INSURANCE COMPANY 977 1 068 66 584 14 288 52 296 2 028
ALLIANZ LIFE INSURANCE COMPANY OF NORTH AMERICA 14 163 73 572 35 232 38 340 1 744
AMERICAN BANKERS COMPAGNIE D'ASSURANCES-VIE DE LA FLORIDE 114 165 11 019 191 072 106 552 84 520 10 179
AMERICAN, COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE ET D'ASSURANCE MALADIE 4 774 1 181 26 844 14 996 11 848 6 874
AMERICAN INCOME LIFE INSURANCE COMPANY 26 680 4 493 213 905 112 048 101 857 24 726
AXA ÉQUITABLE ASSURANCE-VIE 28 52 89 352 31 766 57 586 1 523
CMFG COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE 134 416 20 679 14 207 6 472 1 264
COMBINED D'AMÉRIQUE, COMPAGNIE D'ASSURANCE 38 439 12 832 746 259 411 959 334 300 40 621
COMPAGNIE D'ASSURANCE SUR LA VIE CONNECTICUT GÉNÉRAL, LA 2 949 417 131 694 110 313 21 381 -4 047
GERBER, COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE 1 619 197 34 689 20 163 14 526 1 217
HARTFORD LIFE INSURANCE COMPANY 0 1 10 659 4 784 5 875 -506
HOUSEHOLD, COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE 8 917 2 533 104 185 35 476 68 709 10 928
LIBERTÉ DE BOSTON, LA COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE 210 449 14 851 2 258 12 593 -88
LIFE INSURANCE COMPANY OF NORTH AMERICA 2 956 2 826 56 766 26 989 29 777 427
MASSACHUSETTS MUTUAL LIFE INSURANCE COMPANY 468 310 86 845 26 158 60 687 1 856
MÉTROPOLITAINE (LA), COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE21 0 0 110 891 105 110 786 2 103
NEW YORK LIFE, COMPAGNIE D'ASSURANCES 34 526 26 035 397 518 123 004 274 514 17 427
PHOENIX LIFE INSURANCE COMPANY22 0 0 0 0 0 0
PRINCIPAL, COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE 179 219 7 770 7 195 575 -81
REASSURE AMERICA LIFE INSURANCE COMPANY 3 36 6 793 5 946 847 -892
STANDARD LIFE, COMPAGNIE D'ASSURANCE 3 703 24 644 1 600 190 1 593 812 6 378 73
STATE FARM INTERNATIONAL LIFE INSURANCE COMPANY LTD 117 211 55 046 1 440 503 1 159 006 281 497 -31 121
STANDARD LIFE 2006, COMPAGNIE D'ASSURANCE 0 0 1 324 0 1 324 12
UNITED AMERICAN INSURANCE COMPANY 228 185 13 391 4 092 9 299 386
  358 180 144 122 5 446 336 3 860 349 1 585 987 86 653
TOTAL 19 451 290 15 359 488 648 792 490 560 950 835 87 841 655 8 199 360

 

Compagnies de réassurance

  PORTEFEUILLE ONTARIEN PORTEFEUILLE GLOBAL
SOMMAIRE FINANCIER
Pour l’exercice qui s’est terminé
le 31 décembre 2012

(en milliers)
Primes prises en charge

$
Pertes nettes subies

$
Total de l’actif

$
Total du passif

$
Excédent de l’actif par rapport au passif

$
Sinistres réalisés par rapport aux primes acquises

%
Bénéfice net
(perte nette)

$
Ce tableau ne contient que le nom des compagnies autorisées à faire uniquement de la réassurance
ONTARIO
FARM MUTUAL REINSURANCE PLAN INC. 137 663 47 009 769 682 525 488 244 194 52 % 54 633
GLOBAL REINSURANCE COMPANY 1 750 64 929 37 937 26 992 211 % 1 696
  137 664 47 759 834 611 563 425 271 186   56 329
COMPAGNIES EXTRAPROVINCIALES
OPTIMUM REASSURANCE INC. 47 165 6 714 2 292 620 2 224 379 68 241 s.o. 9 065
FÉDÉRALES
ASPEN INSURANCE UK LIMITED 7 714 7 810 371 700 258 006 113 694 102 % -1 896
AURIGEN REINSURANCE COMPANY 30 542 15 650 210 981 137 155 73 826 s.o. -3 760
MUNICH DU CANADA, COMPAGNIE DE RÉASSURANCE 86 556 46 698 1 184 496 912 690 271 806 62 % 44 969
PARTNER REINSURANCE COMPANY OF THE U.S. 28 088 12 452 752 226 521 624 230 602 47 % 23 625
RGA COMPAGNIE DE RÉASSURANCE-VIE DU CANADA 310 695 44 878 6 420 447 5 700 326 720 121 s.o. 95 793
SCOR CANADA COMPAGNIE DE RÉASSURANCE 51 438 6 326 587 983 447 071 140 912 76 % 2 624
SUECIA COMPAGNIE DE RÉASSURANCE 3 -78 9 704 3 815 5 889 -2600 % -103
CANADA-VIE DU CANADA, COMPAGNIE D'ASSURANCE 549 842 406 502 10 466 112 9 691 103 775 009 s.o. 27 976
HYPOTHÈQUES DU CANADA, LA COMPAGNIE D'ASSURANCE D' 0 3 14 545 4 098 10 447 2 % 270
  1 064 878 540 241 20 018 194 17 675 888 2 342 306   189 498
SUCCURSALES
ALEA (BERMUDA) LTD. 34 181 27 601 14 705 12 896 s.o. 458
AMERICAN AGRICULTURAL INSURANCE COMPANY 10 285 2 784 65 503 27 502 38 001 50 % 4 781
AXIS COMPAGNIE DE RÉASSURANCE 5 159 6 991 218 187 184 096 34 091 80 % -5 450
CAISSE CENTRALE DE RÉASSURANCE 17 139 10 370 228 540 170 180 58 360 72 % 2 238
CAVELL INSURANCE COMPANY LIMITED23 0 0 0 0 0 s.o. 0
COLISÉE RE. -924 -9 722 302 903 213 346 89 557 s.o. 17 201
CONVERIUM REINSURANCE (AMÉRIQUE DU NORD) INC. 0 0 11 336 1 241 10 095 s.o. 630
EMPLOYERS REASSURANCE CORPORATION 68 678 56 223 966 178 -170 371 1 136 549 s.o. 144 189
EVEREST REINSURANCE COMPANY 79 492 31 653 973 900 643 052 330 848 62 % 26 719
GENERAL AMERICAN LIFE INSURANCE COMPANY 100 503 77 079 2 144 046 1 192 955 951 091 s.o. 266 936
GENERAL RE LIFE CORPORATION 362 -286 13 476 2 259 11 217 s.o. 1 335
HANNOVER RÜCK SE 110 578 52 816 726 482 535 835 190 647 82 % 7 931
MUNICH (LA), COMPAGNIE DE RÉASSURANCE 4 135 277 3 162 904 5 807 275 2 849 973 2 957 302 s.o. 411 961
NATIONWIDE MUTUAL INSURANCE COMPANY24 0 0 0 0 0 s.o. 0
NRG VICTORY REINSURANCE LIMITED25 0 83 7 816 3 391 4 425 s.o. -165
ODYSSEY REINSURANCE COMPANY 33 799 29 089 366 013 193 167 172 846 83 % 11 330
PARTNER REINSURANCE COMPANY LTD. 6 793 3 852 197 198 125 286 71 912 s.o. 37 054
PARTNER REINSURANCE EUROPE SE26 13 587 3 837 342 405 285 412 56 993 s.o. -63 286
RELIASTAR, COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE 15 550 38 725 20 039 18 686 s.o. -440
SCOR GLOBAL LIFE 27 136 9 870 498 002 314 742 183 260 s.o. 11 609
SIRIUS AMERICA INSURANCE COMPANY 2 928 1 724 95 932 38 764 57 168 22 % 5 777
SWISS REINSURANCE COMPANY LTD 568 209 24 365 9 222 094 6 712 420 2 509 674 9 % 90 042
TOA D'AMÉRIQUE, LA COMPAGNIE DE RÉASSURANCE 30 442 18 521 265 446 190 834 74 612 71 % 6 816
COMPAGNIE DE RÉASSURANCE TRANSATLANTIQUE, LA 38 845 38 645 585 316 290 526 294 790 83 % 6 815
  5 248 337 3 521 529 23 104 374 13 839 354 9 265 020   984 481
TOTAL 6 498 044 4 116 243 46 249 799 34 303 046 11 946 753   1 239 373

 

Bourses d’assurance réciproque ou d’interassurance

  PORTEFEUILLE ONTARIEN PORTEFEUILLE GLOBAL
SOMMAIRE FINANCIER
l’exercice qui s’est terminé le 31 décembre 2012

(en milliers)
Primes directes souscrites

$
Sinistres directs réalisés

$
Total de l’actif

$
Total du passif

$
Excédent de l’actif par rapport au passif

$
Sinistres réalisés par rapport aux primes acquises

%
Bénéfice net (perte nette)

$
ONTARIO
CANADIAN UNIVERSITIES RECIPROCAL INSURANCE EXCHANGE 11 114 4 912 129 119 68 619 60 500 38 % 14 244
COMMUNITY NEWSPAPERS RECIPROCAL INSURANCE EXCHANGE 84 27 617 167 450 19 % -32
HEALTHCARE INSURANCE RECIPROCAL OF CANADA 134 078 98 546 973 927 650 530 323 397 85 % 48 201
MUNICIPAL ELECTRIC ASSOCIATION RECIPROCAL INSURANCE EXCHANGE 9 406 5 726 77 192 24 909 52 283 62 % 2 446
ONTARIO MUNICIPAL INSURANCE EXCHANGE 16 589 40 837 146 693 132 454 14 239 150 % -6 706
FONDS D'ÉCHANGE D'ASSURANCE DES CONSEILS SCOLAIRES DE L'ONTARIO 38 763 34 860 230 295 156 270 74 025 85 % 9 232
POULTRY INSURANCE EXCHANGE RECIPROCAL OF CANADA 975 480 4 601 2 061 2 540 59 % 4
  211 009 185 388 1 562 444 1 035 010 527 434   67 389
COMPAGNIES EXTRAPROVINCIALES
CANADIAN AIRPORTS RECIPROCAL INSURANCE EXCHANGE (CARIE) 240 2 5 310 1 845 3 465 1 % 435
CANADIAN EGG INDUSTRY RECIPROCAL ALLIANCE27 0 0 0 0 0 N/A 0
CANADIAN LAWYERS LIABILITY ASSURANCE SOCIETY28 8 846 3 604 97 455 85 655 11 800 83 % -6 014
  9 086 3 606 102 765 87 500 15 265   -5 579
SUCCURSALES
LUMBERMEN’S UNDERWRITING ALLIANCE -847 -63 55 990 33 774 22 216 336 % -6 330
TOTAL 219 248 188 931 1 721 199 1 156 284 564 915   55 480

 

Sociétés fraternelles

  PORTEFEUILLE ONTARIEN PORTEFEUILLE GLOBAL
SOMMAIRE FINANCIER
l’exercice qui s’est terminé le 31 décembre 2012

(en milliers)
Primes directes souscrites

$
Indemnités et paiements versés aux titulaires de polices

$
Total de l’actif

$
Total du passif

$
Excédent de l’actif par rapport au passif

$
Bénéfice net / (perte nette)

$
ONTARIO
GUARANTEED FUNERAL DEPOSITS OF CANADA (FRATERNAL) 31 487 31 558 279 363 274 409 4 954 69
TORONTO POLICE WIDOWS AND ORPHANS FUND 1 714 2 241 94 237 86 894 7 343 1 322
  33 201 33 799 373 600 361 303 12 297 1 391
FÉDÉRALES
ACTRA, LA SOCIÉTÉ FRATERNELLE 8 740 5 257 568 194 546 687 21 507 4
FAITHLIFE FINANCIAL 13 415 16 107 486 775 445 158 41 617 1 021
ASSOCIATION BÉNÉVOLE DES FILS DE L'ÉCOSSE, L' 1 217 600 15 871 12 647 3 224 140
LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-VIE DES ENSEIGNANTES ET ENSEIGNANTS (FRATERNELLE) 9 524 5 541 63 724 50 542 13 182 54
THE GRAND ORANGE LODGE OF BRITISH AMERICA 1 202 937 26 324 22 113 4 211 95
ORDRE INDÉPENDANT DES FORESTIERS, L' 15 999 0 4 760 856 3 251 233 1 509 623 0
ORDRE DES ITALO-CANADIENS, L' 23 64 1 494 904 590 112
UKRAINIAN FRATERNAL SOCIETY OF CANADA 9 64 10 996 9 423 1 573 52
  50 129 28 570 5 934 234 4 338 707 1 595 527 1 478
SUCCURSALES
CROATIAN FRATERNAL UNION OF AMERICA 525 257 13 347 11 667 1 680 -336
CHEVALIERS DE COLOMB 70 470 46 202 2 936 532 2 101 745 834 787 -57 584
CONSEIL SUPRÊME DE L'ARCANE ROYAL, LE 193 549 13 377 8 873 4 504 316
UKRAINIAN NATIONAL ASSOCIATION 36 165 8 258 5 999 2 259 212
UNITED COMMERCIAL TRAVELERS OF AMERICA, ORDER OF 78 82 5 187 3 430 1 757 64
  71 302 47 255 2 976 701 2 131 714 844 987 -57 328
TOTAL 154 632 109 624 9 284 535 6 831 724 2 452 811 -54 459

 

Notes relatives au sommaire financier

  1. Aucun renseignement financier n’a été déposé en 2012 au sujet de la Markham General Insurance Company. La liquidation de la compagnie a été ordonnée à compter du 24 juillet 2002.
  2. Le permis de la compagnie se limite aux risques automobiles de la Commission de transport de Toronto.
  3. L’ancien nom de la Compagnie d’assurance AIG du Canada était la Compagnie d’assurance Chartis du Canada.
  4. Aucun renseignement financier n’a été déposé en 2012 au sujet de la Compagnie de cautionnement Alta. La compagnie est en liquidation depuis juin 2002.
  5. La compagnie est liée à une condition énoncée dans son permis selon laquelle elle ne peut ni souscrire, ni renouveler de contrat en Ontario après le 25 octobre 1993.
  6. Aucun renseignement financier n’a été déposé en 2012 au sujet de la Granite, Compagnie d’assurance. La compagnie est inactive depuis novembre 1992.
  7. La compagnie est liée à une condition énoncée dans son permis selon laquelle est elle ne peut ni souscrire, ni renouveler de contrats en Ontario après le 30 mai 1995.
  8. L’ancien nom du Groupe d’assurance Wynward était la Compagnie d’assurance et de garantie Grain.
  9. La compagnie est liée à une condition énoncée dans son permis selon laquelle elle ne peut ni souscrire, ni renouveler de contrats en Ontario après le 31 octobre 1985.
  10. La compagnie est liée à une condition énoncée dans son permis selon laquelle elle ne peut ni souscrire, ni renouveler de contrats en Ontario après le 9 janvier 2006.
  11. Aucun renseignement financier n’a été déposé en 2012 au sujet de la Reliance, Compagnie d’assurance. La compagnie est en liquidation depuis août 2001.
  12. La compagnie est liée à une condition énoncée dans son permis selon laquelle elle ne peut ni souscrire, ni renouveler de contrats en Ontario après le 20 juin 2007.
  13. La compagnie est liée à une condition énoncée dans son permis selon laquelle elle ne peut ni souscrire, ni renouveler de contrats en Ontario après le 20 novembre 2006.
  14. Aucun renseignement financier n’a été déposé en 2012 au sujet de l’Union du Canada Assurance-Vie. La compagnie est en voie de liquidation.
  15. Aucun renseignement financier n’a été déposé en 2012 au sujet de l’Acadie Vie.
  16. La compagnie est autorisée à vendre à la fois de l’assurance-vie et de l’assurance IARD.
  17. L’ancien nom d’Humania Assurance Inc. était La Survivance, Compagnie Mutuelle D’Assurance Vie.
  18. Aucun renseignement financier n’a été déposé en 2012 pour la Promotuel Vie Inc. La compagnie est en voie de liquidation.
  19. Aucun renseignement financier n’a été déposé en 2012 pour la Crown Life Insurance Company. La compagnie est en voie de liquidation.
  20. L’Assurance financière CT poursuit ses activités sous la supervision fédérale depuis le 29 février 2012.
  21. La compagnie est liée à une condition énoncée dans son permis selon laquelle elle ne peut ni souscrire, ni renouveler de contrats en Ontario après le 9 mars 2006.
  22. Aucun renseignement financier n’a été reçu en 2012 au sujet de la Compagnie d’assurance Phoenix Life.
  23. La compagnie est liée à une condition énoncée dans son permis selon laquelle elle ne peut ni souscrire, ni renouveler de contrats en Ontario après le 1er octobre 1993.
  24. La compagnie est liée à une condition énoncée dans son permis selon laquelle elle ne peut ni souscrire, ni renouveler de contrats en Ontario après le 27 mars 2006.
  25. La compagnie est liée à une condition énoncée dans son permis selon laquelle ses services se limitent aux titulaires de polices existants.
  26. L’ancien nom de Partner Reinsurance Europe SE était Partner Reinsurance Europe Public Limited Company (Life Branch).
  27. Aucun renseignement financier n’a été reçu pour la Canadian Egg Industry Reciprocal Alliance.
  28. La compagnie a continué ses activités en Alberta, selon le niveau de compétence où elle s’est constituée en personne morale, depuis le 1er juillet 2012.

 

À propos de la Commission des services financiers de l’Ontario

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) est un organisme qui relève du ministère des Finances. La CSFO réglemente les assurances, les régimes de retraite, les sociétés de prêt et de fiducie, les credit unions, les caisses populaires, les courtiers en hypothèques, et les coopératives en Ontario.

La CSFO travaille avec les consommateurs, les intervenants de l’industrie et les investisseurs pour renforcer la confiance du public à l’égard de l’industrie des services financiers de l’Ontario et lui en faciliter l’accès équitable et efficace.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’un de ces secteurs, visitez le site Web: www.fsco.gov.on.ca, ou appelez la ligne d’information permanente au: 416 250-7250, numéro sans frais : 1 800 668-0128, numéro de téléimprimeur sans frais: 1 800 387-0584.

Commission des services financiers de l’Ontario
5160, rue Yonge, C.P. 85
Toronto (Ontario) M2N 6L9

Téléphone : 416-250-7250
Sans frais : 1 800 668-0128
ATS : 416 590-7108, 1 800 387-0584
Couriel : contactcentre@fsco.gov.on.ca
Site Internet de la CSFO : www.fsco.gov.on.ca
Twitter : @CSFOTweets

© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2013
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