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Rapport Annuel
Commission des services financiers de l’Ontario
2013-2014

Table des matières

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Message du président et du président-directeur général

John M. Solursh, Chair, Financial Services Commission of Ontario, Financial Services Tribunal

John M. Solursh
Président

Commission des services financiers de l’Ontario
Tribunal des services financiers

Philip Howell, Chief Executive Officer and Superintendent of Financial Services, Financial Services Commission of Ontario

Philip Howell
Directeur général et surintendant des services financiers

Commission des services financiers de l’Ontario

 

Nous sommes heureux de vous présenter le rapport annuel 2013-2014 de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO), qui fait état des activités de la Commission au cours de la période de 12 mois terminée le 31 mars 2014.

Les secteurs réglementés par la CSFO sont essentiels à l’économie de l’Ontario. Le secteur de l’assurance, qui aide les familles et les entreprises à gérer les risques, génère des activités de 43 milliards de dollars par année dans la province. Les régimes de retraite procurent un revenu de retraite grâce à des actifs évalués à 474,2 milliards de dollars et comptent 3,9 millions de participants, y compris les rentiers. Les credit unions et les caisses populaires détiennent des actifs totalisant plus de 39 milliards de dollars et offrent des produits d’épargne, de prêt et autres services financiers à près de 1,6 million d’Ontariens.

Contexte

L’économie de l’Ontario est demeurée relativement stable et a fait preuve de résilience tout au long de 2013. Si l’année a été plus favorable pour les régimes de retraite, les préoccupations entourant la sécurité du système de revenu de retraite de la province ont incité le gouvernement de l’Ontario à signaler son intention de présenter des solutions en vue de bonifier le Régime de pensions du Canada pour les travailleurs de l’Ontario.

S’attaquer à la fraude et maintenir des coûts accessibles pour le système d’assurance-automobile de l’Ontario demeurent au centre des préoccupations du gouvernement. La CSFO continue d’aider le gouvernement à mettre en œuvre des changements afin d’enrayer la fraude et de réduire les taux d’assurance-automobile pour les automobilistes de l’Ontario.

Les établissements de services financiers de l’Ontario exercent de plus en plus leurs activités au sein de vastes réseaux interconnectés. La CSFO reconnaît cette tendance et est bien placée pour régir les activités du marché et le développement de produits qui sont influencés autant par les événements mondiaux que par les réalités locales.

Cadre réglementaire

Au cours de l’année, la CSFO a publié son cadre réglementaire qui précise les principales activités réglementaires de l’organisme ainsi que les principes qui dictent ses travaux. Le cadre explique les rôles et les responsabilités de la CSFO au sein du contexte réglementaire canadien pour les services financiers, décrit l’approche qu’elle préconise pour s’en acquitter et précise ses attentes envers les secteurs qu’elle réglemente.

Surveillance axée sur le risque

En matière de réglementation, la CSFO a recours à une approche axée sur le risque et concentre ses ressources sur les sujets qui présentent un risque élevé pour les consommateurs et les participants aux régimes de retraite.

En 2013-2014, la CSFO a continué d’emprunter une approche axée sur le risque pour effectuer des évaluations de processus à l’échelle de l’organisme. Par exemple, la CSFO a amorcé un projet-pilote en vue d’améliorer les évaluations des régimes de retraite. Elle a déployé un outil élargi d’indicateur de risques qui prend en compte et intègre une plus grande variété de facteurs de risque. Essentiellement un mécanisme déclencheur, l’outil permettra à la CSFO d’effectuer des examens préventifs, progressifs et continus des régimes de retraite.

Préparation à la réglementation des fournisseurs de services

La réglementation et l’octroi de permis aux établissements de soins de santé qui fournissent des services médicaux et de réadaptation aux demandeurs d’indemnités d’accidents d’automobile s’inscrivent dans la stratégie du gouvernement visant à réduire les taux d’assurance-automobile et d’enrayer la fraude.

En juin 2013, la Loi de 2013 pour un Ontario prospère et équitable (mesures budgétaires) attribuait à la CSFO la responsabilité d’octroyer des permis aux fournisseurs de services de santé qui envoient des factures aux assureurs automobiles par l’intermédiaire du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile, et de réglementer leurs activités et leurs pratiques de facturation.

La CSFO a aidé le ministère des Finances à établir la base de la réglementation du secteur. La CSFO a aussi cherché à sensibiliser la communauté des fournisseurs de services de santé aux nouvelles exigences en matière d’obtention de permis et d’application de la réglementation qui entreront en vigueur à l’automne 2014.

Amélioration de la gestion des relations

Afin de soutenir et de transformer la façon d’assurer la prestation des services de réglementation, la CSFO travaille au développement d’un système de gestion de l’information sur le Web qui offrira aux secteurs réglementés une plateforme centralisée de libre-service pour toutes leurs interactions avec la CSFO. Sous l’égide du Projet de développement d’un système commun (PDSC), la CSFO met en œuvre des solutions technologiques qui moderniseront l’ensemble de notre modèle de prestation de services au cours des prochaines années.

La CSFO a consacré des ressources importantes en 2013-2014 pour veiller à la préparation de la délivrance de permis aux fournisseurs de services de santé, le premier secteur à utiliser cette nouvelle approche.

Assurance-automobile

Au cours de l’année, le gouvernement de l’Ontario a continué de se concentrer sur sa stratégie de réduction des coûts et des taux d’assurance-automobile, qui vise une réduction moyenne des taux d’assurance-automobile de 15 pour cent d’ici le mois d’août 2015.

En 2013, la CSFO a également travaillé avec les assureurs automobiles afin d’autoriser les polices fondées sur l’usage, une approche de tarification novatrice qui peut réduire les taux d’assurance-automobile pour les conducteurs prudents.

Fraude

En juin 2013, la CSFO a lancé la Ligne téléphonique fraude-alerte en assurance-automobile et portail Web, où les Ontariens peuvent signaler les fraudes en assurance-automobile.

La CSFO s’est également associée aux services policiers de Toronto pour lancer une série de messages d’intérêt public afin de sensibiliser les consommateurs au problème de la fraude en assurance-automobile.

Des condamnations très médiatisées et les amandes les plus salées imposées jusqu’à maintenant aux cliniques qui produisent des factures frauduleuses ou exercent des activités frauduleuses ainsi qu’aux personnes impliquées dans des accidents d’automobile truqués ont attiré l’attention du public sur la fraude dans le système d’assurance-automobile.

Règlement des différends

La CSFO a collaboré avec un fournisseur externe de services de règlement des différends pour éliminer les retards dans le traitement des dossiers de médiation relatifs à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales d’ici août 2013. La CSFO a aussi apporté des modifications à ses processus internes afin d’accroître considérablement le volume de médiations effectuées.

Rapport Cunningham

L’honorable J. Douglas Cunningham a longuement consulté la CSFO, qui a ainsi contribué aux recherches à l’appui de son rapport intitulé Système de règlement des différends de l’assurance-automobile en Ontario , présenté au ministère des Finances en février 2014.

Le rapport comprend une recommandation visant l’établissement d’un nouveau système de règlement des différends en tant que tribunal du secteur public. Au début de mars 2014, le gouvernement a déposé le projet de loi 171, qui comprend des modifications législatives afin d’appliquer les recommandations, y compris le transfert du système de règlement des différends de la CSFO vers le Tribunal d’appel en matière de permis du ministère du Procureur général.

Vérification de l’optimisation des ressources de 2011

Le suivi des audits de l’optimisation des ressources 2011 du Vérificateur général a relevé que la CSFO est à jour dans le traitement des recommandations liées à la supervision réglementaire de l’assurance-automobile, et que des progrès importants sont constatés pour la majorité des recommandations. Le Vérificateur général n’a présenté aucune autre recommandation.

Modernisation du cadre des régimes de retraite

La CSFO a publié de nouvelles directives pour faciliter les transferts d’éléments d’actif et l’utilisation des lettres de crédit, deux changements importants apportés à la législation afin de moderniser le cadre des régimes de retraite.

Les publications de la CSFO sur les transferts d’éléments d’actif donnent des directives sur les nouvelles règles en vigueur depuis le 1er janvier 2014 pour les transferts d’éléments d’actif entre régimes de retraite en raison de la vente ou d’une disposition d’une entreprise, ou d’une fusion de régimes de retraite.

La CSFO a aussi mis en place des processus et des procédures pour les lettres de crédit que les employeurs peuvent utiliser dans certaines conditions, pour garantir les paiements au titre du déficit de solvabilité dus après le 1er janvier 2013.

Accès aux fonds de retraite

En janvier 2014, la CSFO et le ministère des Finances ont achevé la transition vers les institutions financières du programme de déblocage de fonds en cas de difficultés financières. La transition complétait l’engagement du gouvernement à simplifier l’accès des particuliers qui en ont besoin à leurs fonds de retraite immobilisés.

Dépôt électronique

Les dépôts électroniques par l’intermédiaire de portail des services aux régimes de retraite de la CSFO sont devenus obligatoires le 1er janvier 2013. Les administrateurs de régime de retraite utilisent le portail pour effectuer les dépôts requis, demander une prorogation de l’échéance d’un dépôt et présenter une demande de nouveau dépôt à la CSFO.

Les données de la première année complète indiquent que pour la majorité des dépôts, les taux de conformité étaient supérieurs à 90 pour cent. La CSFO s’est engagée à atteindre un taux de conformité de 100 pour cent à mesure que les intervenants prennent l’habitude d’utiliser les dépôts électroniques et que la CSFO améliorera le portail.

Examens de la loi

Au cours de l’année, La CSFO a lancé un examen sur trois ans de l’assurance-automobile, invitant les consommateurs et les intervenants à présenter leurs observations sur l’amélioration de la stabilité, de la durabilité et du caractère concurrentiel du système de l’assurance-automobile. Un rapport sur l’examen sera livré au ministère en 2014-2015.

La CSFO a également aidé le ministère des Finances à soutenir l’adjoint parlementaire dans l’examen de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques. L’examen comprenait des consultations publiques et des tables rondes rassemblant des groupes d’intérêt qui ont porté sur les moyens de renforcer les dispositions de la loi.

Favoriser la coordination nationale de la réglementation

Il est de plus en plus important que les autorités de réglementation canadiennes collaborent pour régler des questions communes aux territoires. À cette fin, la CSFO encourage la coordination de la réglementation à l’échelle nationale et y joue un rôle important grâce à sa participation dans plusieurs organismes nationaux de réglementation.

Au cours de l’année, la CSFO a joué un rôle de premier plan dans la mise en œuvre du Registre des décisions disciplinaires des régulateurs canadiens d’assurance, qui présente de l’information à jour et centralisée sur les intermédiaires et les entreprises qui ont reçu des décisions disciplinaires des régulateurs canadiens d’assurance. Issu d’une initiative conjointe des Organismes canadiens de réglementation en assurance et du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA), le registre constitue un accès en ligne unique pour les consommateurs et les participants au secteur qui veulent obtenir des renseignements sur les décisions disciplinaires prises dans tous les territoires.

En 2013-2014, la CSFO a été active dans plusieurs organismes nationaux de réglementation, dont le CCRRA, l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite, la Canadian Automobile Insurance Rate Regulators Association (association canadienne des autorités de réglementation des tarifs d’assurance-automobile), l’Agence statistique d’assurance générale, le Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires et le Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier.

Dans les prochaines années, la CSFO continuera de soutenir les efforts de coordination nationale de la réglementation.

Partenariat et dialogue

Depuis sa création, la CSFO mise sur le partenariat et le dialogue avec les intervenants – des participants au secteur des services financiers aux consommateurs, en passant par les bénéficiaires des régimes de retraite.

Nous remercions les nombreuses personnes et organisations qui ont consacré du temps et de l’énergie aux initiatives de la CSFO au cours de la dernière année. Leur contribution a été essentielle pour nous aider à maintenir le système en harmonie avec l’évolution de marché et à atteindre nos objectifs.

Nous remercions aussi les employés de la CSFO. Leur dévouement et leur engagement envers un service public d’excellence constituent notre actif le plus important.


Signature de John M. Solursh, Président, Commission des services financiers de l’Ontario

John M. Solursh

Président, Tribunal des services financiers


Signature de Philip Howell, Directeur général et surintendant des services financiers, Commission des services financiers de l’Ontario

Philip Howell
Directeur général et surintendant des services financiers

Commission des services
financiers de l’Ontario

 

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À propos de la commission des services financiers de l’Ontario

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) est un organisme de réglementation qui relève du ministère des Finances de l’Ontario et qui a été créé par la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario (Loi sur la CSFO). LA CSFO supervise les assurances, les régimes de retraite, le courtage d’hypothèques, les credit unions et les caisses populaires, les coopératives et les sociétés de prêt et de fiducie de l’Ontario.

Le mandat de la CSFO est défini par la loi et consiste à fournir des services de réglementation afin de protéger l’intérêt public et d’accroître la confiance du public à l’égard des secteurs réglementés. En tant qu’organisme, la CSFO est déterminée à être une autorité de réglementation moderne et équitable qui veille à la santé et à la compétitivité du secteur des services financiers.

Qui nous réglementons

Au 31 mars 2014, la CSFO réglementait ou enregistrait :

Lois et règlements que nous appliquons

Gouvernance et responsabilisation

La CSFO se compose des cinq membres de la Commission, du surintendant des services financiers et de son personnel, ainsi que du Tribunal des services financiers.

Membres et objectifs de la Commission

Les nominations à la Commission sont effectuées conformément aux lignes directrices établies par le Secrétariat des nominations.

Membres de la Commission
Nom Titre Mandat
John M. Solursh Président 25 février 2005 7 août 2014
Elizabeth Shilton Vice-présidente 1er février 2013 31 janvier 2015
Florence A. Holden Vice-présidente 2 octobre 2007 5 septembre 2017
Tom Golfetto Directeur des arbitrages 4 mai 2009 3 mai 2014
Philip Howell Directeur général et surintendant, services financiers 19 août 2009 S.O.

La Commission se réunit chaque trimestre; elle examine et approuve les principaux documents stratégiques, de planification et de responsabilisation, y compris le Plan d’activités, le Plan axé sur les résultats, le Plan d’atténuation des risques, l’Énoncé des priorités et le Rapport annuel. Les membres de la Commission sont également invités aux réunions du Comité de vérification et des risques de la CSFO.

La CSFO a formé une série de comités internes permanents chargés de diverses questions opérationnelles et de politiques, et ces comités jouent un rôle fondamental dans les activités courantes de la CSFO. Des comités directeurs internes ont également été mis sur pied pour encadrer les projets importants auxquels prennent part plusieurs unités opérationnelles ou qui touchent plusieurs domaines au sein de la CSFO.

Le surintendant et son personnel

Le surintendant des services financiers (surintendant) applique la Loi sur la Commission des services financiers de l’Ontario et toutes les autres lois qui lui confèrent des pouvoirs ou des fonctions. Tout le personnel de la CSFO relève directement ou indirectement du surintendant. Le personnel de la CSFO, qui est formé de fonctionnaires aux termes de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, réalise les tâches courantes dont la Commission doit s’acquitter.

Conformément à la Loi sur la CSFO, les fonctions et les pouvoirs du surintendant incluen:

Tribunal des services financiers

Le Tribunal des services financiers (TSF) est un organisme d’arbitrage expert indépendant. Le président et les vice-présidents du TSF sont également président et vice-présidents de la Commission. Pour plus de renseignements au sujet du TSF, voir la page 21 du rapport annuel.

Processus de gouvernance et de gestion

La gouvernance d’entreprise de la CSFO repose sur la Directive sur l’établissement et l’obligation de rendre compte des organismes de l’Ontario du Conseil de gestion du gouvernement et sur le protocole d’entente conclu par le ministre des Finances, le président
de la Commission, et le surintendant des services financiers et directeur général.

La Directive sur l’établissement et l’obligation de rendre compte des organismes de l’Ontario décrit le processus d’établissement d’un nouvel organisme classifié en vertu de la directive, dresse le cadre de responsabilisation régissant l’exploitation des organismes par ces derniers et par les ministères, et fait appel à une approche axée sur les risques dans la gestion de l’obligation de rendre compte de l’organisme.

Le protocole d’entente décrit le cadre de responsabilisation du ministre et de la CSFO. Il établit les mécanismes de gouvernance et de responsabilisation, et précise les rôles, les rapports et les attentes mutuelles. Il est mis à jour tous les cinq ans, ou plus souvent, au besoin.

Cadre de gestion du rendement

Le cadre de gestion du rendement de la CSFO vise à offrir une plus grande transparence, une meilleure optimisation des ressources et une responsabilisation accrue. Il permet d’assurer que la CSFO mesure le rendement, mette l’accent sur les résultats importants, et rende compte des résultats.

Présentation de l’information financière

En tant qu’organisme du gouvernement de l’Ontario, la CSFO reçoit chaque année une autorisation de dépenser déterminée par le processus de planification du gouvernement en fonction des besoins et des priorités gouvernementales. La CSFO présente des rapports trimestriels sur ses dépenses. Le Bureau du vérificateur général de l’Ontario vérifie les états financiers annuels de la CSFO.

Ressources humaines et financières

En 2013-2014, les dépenses de la CSFO se sont chiffrées à 87,97 millions de dollars, en hausse de 15,35 millions de dollars, soit 21 pour cent, par rapport à l’année précédente. L’augmentation des dépenses a été principalement attribuable aux contrats de services externes de règlement des différends.

Plus de renseignements sur les dépenses de la CSFO pour l’année 2013-2014 sont fournis dans les états financiers et les notes un peu plus loin dans le rapport.

Au 31 mars 2014, la CSFO comptait 452 employés à temps plein. Ce nombre n’inclut pas le personnel des services juridiques, qui relève du ministère du Procureur général.

Recouvrement des coûts de la CSFO

La plupart des coûts de la CSFO sont recouvrés par la perception de cotisations et de frais auprès des secteurs réglementés. En vertu de la Loi sur la CSFO, le lieutenant-gouverneur en conseil peut imposer à l’ensemble des entreprises, particuliers et régimes de retraite qui font partie d’un secteur réglementé une cotisation relativement aux dépenses engagées par le ministère des Finances, la Commission et le TSF. Le ministre des Finances est autorisé à établir des droits applicables aux services de réglementation fournis par la CSFO.

Le gouvernement aide les coopératives en accordant une allocation de 500 000 $ pour aider à couvrir les coûts d’administration
du secteur.

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Commission des services financiers de l’Ontario—Organigramme

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Profil des secteurs réglementés

Ensemble, les secteurs des services financiers réglementés par la CSFO forment une industrie d’envergure, stable et dynamique qui soutient l’économie et la qualité de vie en Ontario. Cette industrie fournit des produits et des services qui contribuent à la sécurité financière des particuliers et des familles et à la stabilité financière des entreprises et d’autres organisations.

Régimes de retraite

La CSFO réglemente les régimes de retraite suivants enregistrés en Ontario :

Certains régimes à prestations déterminées sont de nature hybride, combinant un volet à prestations déterminées et un volet à cotisations déterminées, ou optant pour celle des deux qui aboutit au montant le plus élevé.

Les régimes de retraite d’employeurs enregistrés en Ontario doivent satisfaire aux normes minimales d’administration et de capitalisation établies par la Loi sur les régimes de retraite et ses règlements. La CSFO surveille la conformité à la législation et aux règlements, veille à leur application et conseille le gouvernement sur les enjeux relatifs aux régimes de retraite. La CSFO gère aussi un fonds de garantie qui assure un niveau minimal de prestations pour la plupart des régimes de retraite privés d’employeur unique à prestations déterminées, en cas d’insolvabilité de l’employeur.

Régimes de retraite actifs enregistrés en Ontario et nombre de participants
Type de régime de retraite Au 31 mars 2014 Au 31 mars 2013
Nombre % du total Nombre % du total
Employeur unique* 7 188 98 7 396 98
Prestations déterminées* 4 097 56 4 241 56
Participants** 1 344 000 34 1 343 000 35
– Participants actifs*** 676 000 31 684 000 32
– Participants retraités ou bénéficiant de droits acquis différés et autres bénéficiaires**** 668 000 38 659 000 39
Cotisations déterminées* 3 091 42 3 155 42
Participants** 435 000 11 403 000 11
– Participants actifs*** 368 000 16 345 000 16
– Participants retraités ou bénéficiant de droits acquis différés et autres bénéficiaires**** 67 000 4 58 000 3
Interentreprises* 118 2 118 2
Prestations déterminées* 78 1 77 1
Participants** 860 000 22 836 000 22
– Participants actifs*** 382 000 17 367 000 17
– Participants retraités ou bénéficiant de droits acquis différés et autres bénéficiaires**** 478 000 27 469 000 28
Cotisations déterminées* 40 1 41 1
Participants** 80 000 2 62 000 0
– Participants actifs*** 53 000 2 38 000 2
– Participants retraités ou bénéficiant de droits acquis différés et autres bénéficiaires**** 27 000 2 24 000 1
Conjoints* 10 0 10 0
Prestations déterminées* 10 0 10 0
Participants** 1 223 000 31 1 199 000 32
– Participants actifs*** 706 000 32 701 000 33
– Participants retraités ou bénéficiant de droits acquis différés et autres bénéficiaires**** 517 000 29 498 000 29
Total des régimes de retraite* 7 316 100 7 524 100
Total des participants** 3 942 000 100 3 843 000 100
– Participants actifs*** 2 185 000 100 2 133 000 100
– Participants retraités ou bénéficiant de droits acquis différés et autres bénéficiaires**** 1 757 000 100 1 709 000 100

* Pourcentages : par rapport au nombre total de régimes.

** Pourcentages : par rapport au nombre total de participants à tous les régimes.

*** Pourcentages : par rapport au nombre total de participants actifs à tous les régimes.

**** Pourcentages : par rapport au nombre total de participants retraités ou bénéficiant de droits acquis différés et d’autres bénéficiaires de tous les régimes.

Remarques:

  1. Les nombres de participants sont arrondis au millier près.
  2. La somme des pourcentages peut différer de 100 en raison de l’arrondissement.
  3. Les données sur les régimes à prestations déterminées comprennent celles sur les régimes hybrides, qui comptent des volets à prestations déterminées et à cotisations déterminées.
  4. Les pourcentages des régimes conjoints correspondent à zéro, car ils représentent moins de 0,1 %.

Nombre total de régimes de retraite en Ontario 2005-2014

Nombre total de régimes de retraite en Ontario 2005-2014

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Nombre de participants aux régimes de retraite en Ontario (en milliers) 2005-2014

Nombre de participants aux régimes de retraite en Ontario (en milliers) 2005-2014

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Transactions traitées au titre des régimes de retraite par la CSFO

Aux termes de la Loi sur les régimes de retraite, le surintendant des services financiers rend des décisions réglementaires sur une gamme de transactions effectuées par les régimes, depuis l’enregistrement initial jusqu’à la liquidation totale. Le tableau qui suit indique les principales transactions traitées par la CSFO au titre des régimes de retraite.

Type de transaction 2013-14 2012-13
Nouveaux régimes enregistrés
Régimes à employeur unique    
• à prestations déterminées 93 113
• à cotisations déterminées 41 55
Régimes interentreprises    
• à prestations déterminées 1
• à cotisations déterminées 2
Total 137 168
Modifications de régime enregistrées 2 928 2 184
Liquidations totales traitées
Régimes à employeur unique    
• à prestations déterminées 218 209
• à cotisations déterminées 101 111
Régimes interentreprises    
• à cotisations déterminées 1
Total 319 320
Liquidations partielles traitées
Régimes à employeur unique    
• à prestations déterminées 7 26
• à cotisations déterminées 2 17
Régimes interentreprises    
• à prestations déterminées 4
• à cotisations déterminées 8
Total 9 55
Fusions de régimes et transferts d’actifs traités
Régimes à employeur unique    
• à prestations déterminées 15 24
• à cotisations déterminées 31 43
Régimes interentreprises    
• à prestations déterminées 1
• à cotisations déterminées 6
Conjoints    
• à prestations déterminées
• à cotisations déterminées
Total 52 69
Remboursement d’excédent aux employeurs dans le cas d’une liquidation totale traitée
Régimes à employeur unique    
• à prestations déterminées 5 2
• à cotisations déterminées
Total 5 2
Remboursement d’excédent aux employeurs dans le cas d’une liquidation partielle traitée
Régimes à employeur unique    
• à prestations déterminées 7 5
Total 7 5

Programme d’examens sur place

La CSFO effectue des examens sur place des régimes de retraite. La sélection de ces régimes repose sur les programmes de surveillance de la capitalisation et des placements axés sur le risque, et sur les profils de risque figurant dans la base de données de la CSFO sur les régimes de retraite.

En plus de déterminer des problèmes de conformité, la CSFO présente fréquemment ses recommandations à la conclusion de l’examen pour renforcer l’harmonisation des pratiques administratives et des pratiques de gouvernance des régimes avec les pratiques exemplaires généralement acceptées par le secteur. Cette année, la CSFO a procédé à l’examen de 50 régimes. Un sommaire des résultats figure dans les tableaux suivants.

Régimes de retraite examinés 2013-14 2012-13
Régimes à employeur unique    
à prestations déterminées 25 33
à cotisations déterminées 3 3
hybrides : à prestations et à cotisations déterminées 20 11
Régimes interentreprises    
à prestations déterminées 2 1
à cotisations déterminées 1
Régimes de retraite conjoints    
à prestations déterminées 1
Total 50 50

 

  2013-14 2012-13
Résultats courants des examens de conformité Nombre de régimes % des régimes examinés Nombre de régimes % des régimes examinés
Information insuffisante sur les relevés des prestations des participants 30 60 16 32
Énoncé des politiques et procédures de placement obsolète 23 46 12 24
Dates limites de dépôt des documents réglementaires non respectées 16 32 17 34
Données inexactes déclarées dans les documents exigés par la loi 12 24 25 50
Énoncé des politiques et procédures de placement non conforme 10 20 9 18
Relevés des prestations des participants produits en retard 8 16 12 24
Convention de fiducie en vigueur non enregistrée auprès de la CSFO 6 12 7 14
Livret d’information des participants obsolète 5 10 9 18

Déblocage de fonds en cas de difficultés financières

En général, les fonds transférés d’un régime de retraite enregistré à un compte immobilisé ne peuvent servir qu’à fournir un revenu de retraite. Jusqu’au 1er janvier 2014, le surintendant des services financiers a autorisé des titulaires d’un compte immobilisé à retirer leurs fonds en cas de difficultés financières.

Demandes de déblocage de fonds en cas de difficulté financière traitées par la CSFO
2013-14 2012-13
11 867 14 068

En 2013, le gouvernement a apporté des changements à la réglementation en vertu de la Loi sur les régimes de retraite en vue d’harmoniser le programme de la CSFO pour le déblocage de fonds en cas de difficultés financières avec les autres dispositions spéciales d’accès aux comptes immobilisés. Depuis le 1er janvier 2014, les demandes de déblocage doivent être présentées à l’institution financière détenant le compte immobilisé et cette dernière fixe les critères pour présenter une telle demande. Le 31 mars 2014, le programme de déblocage de fonds en cas de difficultés financières de la CSFO a été officiellement fermé.

Fonds de garantie des prestations de retraite

Le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) assure un niveau minimal de prestations aux participants et aux bénéficiaires ontariens de la plupart des régimes de retraite d’employeur unique à prestations déterminées en cas d’insolvabilité du promoteur. Le surintendant des services financiers est chargé de l’administration du FGPR, qui est établi en vertu de la Loi sur les régimes de retraite.

Les régimes de retraite dont les prestations sont garanties versent une cotisation au FGPR. La responsabilité totale du FGPR se limite à son actif, qui comprend les prêts et subventions consentis par la province. Le Bureau du vérificateur général de l’Ontario vérifie les états financiers annuels du FGPR.

Demandes de règlement au titre du Fonds de garantie des prestations de retraite payées par la CSFO
  2013-14 2012-13
Nombre de demandes 9 19
Montant total versé 46 354 529 $ 42 599 200 $

 

Assurances

La plupart des activités liées à l’assurance dans la province sont menées par des sociétés constituées en vertu d’une loi fédérale qui sont assujetties aux règles de prudence émanant du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF).

Les sociétés d’assurance constituées en vertu d’une loi provinciale qui sont titulaires d’un permis pour exercer des activités commerciales en Ontario sont assujetties aux autorités provinciales qui les règlementent. Le nombre de compagnies d’assurance constituées en Ontario est en déclin constant. Au cours des dernières années, de nombreux assureurs constitués en Ontario ont mis fin à leurs activités ou les poursuivent en vertu d’une loi fédérale ou d’une loi du Québec pour des motifs opérationnels ou stratégiques. Pour régir les compagnies d’assurance, la CSFO met l’accent sur l’examen des pratiques de l’industrie.

Compagnies d’assurance en Ontario 2005-2014
Nombre au 31 mars

Compagnies d’assurance en Ontario 2005-2014

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Remarque : inclut les bourses d’assurance réciproque.

Assureurs constitués en personne morale ou en vertu des lois de l’Ontario 2005-2014

Assureurs constitués en personne morale ou en vertu des lois de l’Ontario 2005-2014

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Primes directes souscrites en Ontario 2004-2013

Primes directes souscrites en Ontario 2004-2013

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Assureurs constitués en personne morale ou en vertu des lois de l’Ontario Primes directes souscrites 2004-2013

Assureurs constitués en personne morale ou en vertu des lois de l’Ontario Primes directes souscrites 2004-2013

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Courtiers d’assurances inscrits de l’Ontario

Courtiers d’assurances inscrits de l’Ontario (RIBO) est un organisme autogéré et autonome composé de courtiers en assurances dommage de l’Ontario qui appliquent la Loi sur les courtiers d’assurances inscrits. Il régit la délivrance de permis, la compétence professionnelle, le respect de l’éthique de même que les obligations financières ayant trait aux assurances de l’ensemble des courtiers en assurances dommages dans la province de l’Ontario. En Ontario, la CSFO délivre les permis aux agents d’assurances dommages alors que le RIBO délivre les permis aux personnes qui travaillent pour des courtiers d’assurances. Le surintendant, chargé de voir à ce que le RIBO s’acquitte de ses responsabilités réglementaires, procède à l’examen annuel des affaires de l’organisme puis fait rapport des résultats au ministre. Pour en savoir plus, consultez le site Web du RIBO.

Assurance-automobile

En Ontario, l’assurance-automobile est obligatoire pour chaque conducteur. La CSFO examine et approuve les taux d’assurance-automobile, les systèmes de classement des risques et les règles de souscription, ainsi que les avenants, les formulaires et les manuels des tarifs. La CSFO conseille également le gouvernement sur les modifications à apporter à la législation et aux réglementations applicables à l’assurance-automobile, et collabore avec les parties prenantes pour améliorer le fonctionnement du système.

Dépôts relatifs à l’assurance-automobile traités
Type 2013-14 2012-13
Dépôts de taux d’assurance – voitures de tourisme
Majeurs 57 36
Simplifiés* 4 21
CLEAR** 55 45
Frais*** 10
Total 126 102
Dépôts de taux d’assurance – autres véhicules****
Dépôts de règles de souscription 30 35
Dépôts d’avenants 39 36
Dépôts de formulaires 51 20
Dépôts de manuels des tarifs 129 140

* Les assureurs peuvent faire un dépôt simplifié lorsque certains critères, notamment la proposition de réduction de taux, sont respectés. Dans ce genre de dépôt, seule l’information sommaire est exigée, alors qu’un dépôt majeur doit contenir de l’information actuarielle détaillée.

** Le système Tarification automobile selon la sinistralité canadienne (CLEAR) classe les véhicules selon les demandes de règlement dont ils ont fait l’objet. Pratiquement toutes les compagnies qui offrent des polices d’assurance pour les voitures de tourisme utilisent CLEAR. La CSFO a approuvé les tableaux CLEAR en 2013 et a publié de nouvelles lignes directrices en matière de dépôts CLEAR en août 2013. Les assureurs devaient soumettre leurs dépôts CLEAR au plus tard le 13 septembre 2013.

*** La compagnie déclare les frais quand elle propose de les modifier ou d’en ajouter de nouveaux.

**** Les 61 dépôts de taux d’assurance – autres véhicules – Autre réforme pour 2013-2014 incluent 13 déclarations de frais.

Activités des services de règlement des différends

Les services de règlement des différends de la CSFO sont à la base du système ontarien d’assurance automobile sans égard à la responsabilité. La médiation est obligatoire dans les cas où l’auteur de la demande de règlement et l’assureur sont en désaccord quant au droit à l’indemnité d’accident légale ou à son montant. Si la médiation n’aboutit pas au règlement des différends, ils peuvent se soumettre à un arbitrage ou se tourner vers les tribunaux.

En plus des services de médiation et d’arbitrage, la CSFO offre un processus d’évaluation neutre, une procédure de dépôt d’appel (l’appel doit être fondé sur un point de droit) à l’encontre d’une ordonnance d’arbitrage et un processus permettant de modifier ou de révoquer une ordonnance d’arbitrage dans des cas bien précis.

Activités des services de règlement des différends 2013-14 2012-13
Médiation
Nouvelles demandes 23 366 25,317
Dossiers classés 39 980 38 434
Taux de règlement complet 41 % 51 %
Taux de règlement partiel 8 % 6 %
Arbitrage
Nouvelles demandes 14 472 10 511
Dossiers classés 8 976 4 961
Règlements 8 469 4 670
Décisions rendues 225 187
Appeals
Nouvelles demandes 41 49
Dossiers classés 31 54
Règlements 12 14
Décisions rendues 37 68

Médiation – demandes reçus, classées et en attente, 2008-2014

Médiation – demandes reçus, classées et en attente, 2008-2014

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Médiation – demandes reçus, classées et en attente, 2008-2014

Médiation – demandes reçus, classées et en attente, 2008-2014

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Entre 2007 et 2012, une augmentation sans précédent des demandes de médiation avait entraîné d’importants retards dans le traitement des dossiers de médiation.

Afin de réduire le retard accumulé, la CSFO a mis en œuvre un certain nombre de mesures dont le recours à un fournisseur privé de services de règlement des différends et l’amélioration de l’efficacité du processus à l’interne. En conséquence, au mois d’août 2013, les retards avaient été éliminés. Toutes les nouvelles demandes de médiation sont assignées à des médiateurs de la CSFO dans les deux jours suivant leur réception et sont traitées dans les délais prescrits. Pour plus de renseignements, voir l’Énoncé des priorités 2013 de la CSFO.

Les demandes d’arbitrage, qui étaient déjà à la hausse depuis plusieurs années, ont augmenté considérablement à la suite de l’élimination rapide du retard de traitement des demandes de médiation et d’autres facteurs externes. Afin de disposer des capacités suffisantes pour traiter tous les dossiers d’arbitrage dans les délais prescrits, la CSFO continue d’avoir recours à un fournisseur privé de services de règlement des différends pour les dossiers d’arbitrage seulement.

Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles

La CSFO administre le Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents pour les victimes d’accidents mettant en cause des véhicules non assurés ou non identifiés.

Mesure 2013-14 2012-13
Nombre de nouvelles demandes d’indemnités 515 542
Total des décaissements 22,3 M$ 27,7 M$
Nombre total des indemnités d’accidents légales payées 400 408
Total des paiements d’indemnités d’accidents légales 17 M$ 23,2 M$
Nombre total de paiements relatifs à la responsabilité civile 87 81
Total des paiements relatif à la responsabilité civile pour des blessures ou des dommages matériels 5,3 M$ 4,5 M$
Recouvrement des remboursements 1,1 M$ 1,1 M$
Nombre de suspensions de permis de conduire 252 321
Nombre de remises en vigueur de permis de conduire 252 219
Nombre de remboursements traités 5 614 6 609
Nombre de débiteurs ayant fait des paiements 707 749
Nombre de comptes clients actifs 1 040 1 083

 

Institutions de dépôt, courtage hypothécaire et coopératives

Credit unions et caisses populaires de l’Ontario

Au 31 mars 2014, les credit unions et les caisses populaires de l’Ontario détenaient au total 39,4 milliards de dollars. Le secteur subit un nombre important de fusions et de transformations. Les fusions se sont poursuivies en 2013-2014, le nombre de credit unions et de caisses populaires diminuant de près de 10 pour cent.

Mesure Au 31 mars 2014 Au 31 mars 2013
Établissements dont l’actif est supérieur à 50 M$
Nombre 81 84
Actif 38,4 G$ 37,5 G$
Nombre de membres 1 472 171 1 457 093
Établissements dont l’actif est inférieur à 50 M$
Nombre 41 53
Actif 1 G$ 1,2 G$
Nombre de membres 90 753 109 354
Tous les établissements
Nombre 122 137
Actif 39,4 G$ 37 G$
Nombre de membres 1 562 924 1 566 447

La Société ontarienne d’assurance dépôts

La Société ontarienne d’assurance dépôts (SOAD) est un organisme de la province de l’Ontario dont le rôle consiste à protéger les déposants des credit unions et caisses populaires de l’Ontario contre la perte de leurs dépôts.

La CSFO et la SOAD sont conjointement responsables de la réglementation des credit unions et des caisses populaires en vertu de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions, et elles doivent voir à la conformité des credit unions et caisses populaires à ses dispositions. La loi précise les exigences de solvabilité, y compris les règles relatives au capital, aux liquidités et à la gestion du risque de taux d’intérêt, mais seule la SOAD est responsable de la mise en application de ces dispositions. La CSFO a la responsabilité de mettre en application les dispositions de la loi relatives aux pratiques du marché, y compris celles touchant la protection des consommateurs et la gouvernance.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le site Web de la SOAD.

Credit Unions en Ontario 2005-2014

Credit Unions en Ontario 2005-2014

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Credit Unions en Ontario – Actif total 2005-2014

Credit Unions en Ontario – Actif total 2005-2014

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Sociétés de prêt et de fiducie

Le rôle de la CSFO pour la réglementation des sociétés de prêt et de fiducie se limite à l’inscription des sociétés exerçant leurs activités en Ontario et à la prise de mesures à l’encontre des établissements de dépôt qui ne sont pas titulaires d’un permis. Au 31 mars 2014, 52 sociétés de prêt et de fiducie étaient autorisées à exercer leurs activités en Ontario. Toutes ces sociétés étaient constituées en vertu d’une loi fédérale, ce qui est exigé pour l’inscription.

Courtage hypothécaire

Toutes les maisons de courtage d’hypothèques, les administrateurs d’hypothèques ainsi que les courtiers et les agents en prêts hypothécaires qui exercent des activités en Ontario doivent être titulaires d’un permis délivré par la CSFO. Les permis des courtiers et des agents en prêts hypothécaires sont établis pour une période de deux ans. Le nombre de renouvellements de permis pour les courtiers et agents a été élevé en 2013-2014 puisque la date commune d’expiration était le 31 mars 2014.

Nombre total de maisons de courtage d’hypothèques en Ontario 2009-2014

Nombre total de maisons de courtage d’hypothèques en Ontario 2009-2014

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Nombre total de courtiers en prêts hypothécaires en Ontario 2009-2014

Nombre total de courtiers en prêts hypothécaires en Ontario 2009-2014

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Nombre total d’agents en prêts hypothécaires en Ontario 2009-2014

Nombre total d’agents en prêts hypothécaires en Ontario 2009-2014

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Nombre total d’administrateurs d’hypothèques en Ontario 2009-2014

Nombre total d’administrateurs d’hypothèques en Ontario 2009-2014

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Coopératives

La CSFO assure l’inscription des organismes qui exercent des activités de coopérative conformément à la Loi sur les sociétés coopératives. En 2013-2014, il y a eu 47 nouvelles constitutions.

Coopératives en Ontario-Nouvelles constitutions 2005-2014

Coopératives en Ontario-Nouvelles constitutions 2005-2014

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Délivrance de permis, surveillance et exécution dans les secteurs : statistiques

La CSFO inscrit des personnes et des sociétés ou leur délivre des permis les autorisant à fournir des services financiers en Ontario. Elle surveille l’observation des lois et des règlements et, au besoin, prend des mesures d’exécution de la loi.

 

Activités de délivrance de permis

Activité 2013-14
Nbre
2012-13
Nbre
Particuliers
Nouveaux permis délivrés
Agents d’assurance-vie 4 996 4 973
Agents d’assurance dommages 823 732
Agents d’assurance accidents et maladie 444 348
Experts en sinistres 297 104
Courtiers en prêts hypothécaires 61 114
Agents en prêts hypothécaires 2 408 3 010
 
Permis renouvelés
Agents d’assurance-vie 13 592 18 565
Agents d’assurance dommages 2 811 3 054
Agents d’assurance accidents et maladie 325 264
Experts en sinistres 1 561 1 748
Courtiers en prêts hypothécaires* 2 415 2
Agents en prêts hypothécaires* 8 053 14
Sociétés
Nouveaux permis délivrés
Agences d’assurance-vie et dommages 457 488
Experts en sinistres (sociétés) 8
Compagnies d’assurance 6 3
Maisons de courtage d’hypothèques 128 88
Administrateurs d’hypothèques 16 18
 
Nouvelles inscriptions
Sociétés de prêt et de fiducie
 
Permis renouvelés
Agences d’assurance-vie et dommages 1 738 2 457
Experts en sinistres (sociétés) 15 131
Coopératives
Prospectus 23 20
Modifications importantes de prospectus 5
Nouvelles constitutions en personne morale 47 71
Modifications relatives à la constitution 18 13
Dissolutions et annulations 6 10
Transformations en personne morale
Fusion 1
Credit Unions/Caisses Populaires
Nouvelles constitutions en personne morale
Demandes présentées pour approbation ou dépôt (demandes de statuts de modification, changements de nom, modifications de règlements, prospectus, etc.) 58 56
Fusions 5 7

* Tous les permis de courtier et d’agent en prêts hypothécaires comportaient une date d’expiration commune, soit le 31 mars 2014.

 

Surveillance réglementaire et activités d’application

Activités de surveillance

La CSFO entreprend un certain nombre d’activités de contrôle dans le cadre de ses fonctions de réglementation. Elle procède à des vérifications policières, effectue des audits de conformité et examine les plaintes déposées dans les secteurs réglementés.

Activité 2013-14 2012-13
Vérifications policières
Demandes de permis d’agent d’assurance 10 453 8 163
Demandes de permis de courtier et d’agent en prêts hypothécaires 2 085 2 804
Vérifications
Formation – Renouvellement des permis de courtier et d’agent en prêts hypothécaires* 232
Vérification fondée sur le risque – EP des agents d’assurances 50 10
Assurance responsabilité civile professionnelle
– Agents d’assurance-vie 330
– Maisons de courtage d’hypothèques
Examens des plaintes
Compagnies d’assurance 490 511
Agents d’assurance 225 201
Maisons de courtage d’hypothèques 101 131
Courtiers en prêts hypothécaires 69 72
Agents en prêts hypothécaires 111 123
Credit Unions 35 36
Sociétés de prêt et de fiducie 7 4
Fournisseurs de soins de santé 10 8
Régimes de retraite 243 258
Total 1 291 1 344

* La CSFO n’effectue plus cette vérification. Il revient aux fournisseurs de cours de signaler directement à la CSFO les personnes qui ont rempli les exigences du programme de formation.

Mesures d’exécution de la loi

Pour protéger les consommateurs et renforcer la confiance du public, la CSFO contrôle les secteurs qu’elle réglemente, elle mène des enquêtes et, en cas de non-conformité aux lois et règlements, elle prend les mesures nécessaires d’application des dispositions législatives.

Type 2013-14 2012-13
Agents d’assurance
Révocations de permis 3 11
Suspensions de permis 7 7
Lettres d’avertissement 25 9
Sociétés d’assurance-automobile
Lettres d’avertissement 1 2
Maisons de courtage et administrateurs d’hypothèques
Refus de délivrer un permis
Suspensions de permis 1
Révocations de permis 1 1
Sanctions administratives pécuniaires
Déclaration annuelle de renseignements
– Avis délivrés 5 5
– Montants fixés par ordonnance 5 000 $ 5 000 $
Assurance responsabilité civile professionnelle
– Avis délivrés 3 13
– Montants fixés par ordonnance 8 500 $ 27 500 $
Activité sans permis
– Avis délivrés
– Montants fixés par ordonnance
Courtiers en prêts hypothécaires
Suspensions de permis 1
Lettres d’avertissement 3 1
Agents en prêts hypothécaires
Refus de délivrer un permis 4 3
Lettres d’avertissement 12 1
Fournisseurs de soins de santé et cliniques
Lettres d’avertissement
Sanctions liées au règlement des différends
Dommages-intérêts spéciaux à l’encontre d’assureurs 4
Ordonnances imposant le versement de frais par des représentants
Ordonnances de cesser et de s’abstenir 1 7
Poursuites terminées 1 1

 

Activités des conseils consultatifs

En vertu de la Loi sur les assurances, les conseils consultatifs présentent des recommandations au surintendant des services financiers sur l’octroi, le renouvellement, la révocation ou la suspension du permis des agents d’assurance ou des experts en sinistres. Les problèmes touchant les permis sont souvent réglés par procès-verbal de transaction. Dans le cas contraire, le surintendant constitue un conseil consultatif composé d’un représentant des agents d’assurance ou des experts en sinistres, d’un représentant des assureurs et d’un représentant du surintendant. Le conseil consultatif tient une audience et prépare un rapport écrit à l’intention du surintendant, qui prend alors une décision et rend une ordonnance.

Activité 2013-14 2012-13
Dossiers en cours au début de l’année 5 9
Nouveaux dossiers reçus 7 11
Dossiers fermés 9 15
Dossiers en cours à la fin de l’année 3 5

 

Données sur les demandes de renseignements et les plaintes formulées par le public et les parties prenantes

La CSFO ajoute à ses activités de supervision des processus de demandes de renseignements et de plaintes par les consommateurs pour répondre aux questions des consommateurs et des parties prenantes. Les demandes de renseignements et les plaintes aident la CSFO à déceler les pratiques qui risquent de nuire aux consommateurs et au marché ou d’occasionner une infraction aux lois, aux règlements ou aux règles et procédures de la CSFO.

Les données sur les demandes de renseignements et les plaintes jouent un rôle crucial en signalant à la CSFO et au public les problèmes éventuels qui peuvent nécessiter des efforts en matière d’information aux consommateurs ou une intervention réglementaire. Il est important pour la CSFO de fournir des données exactes et à jour aux consommateurs pour les aider à faire des choix éclairés sur les nombreux produits et services offerts sur le marché.

Les données suivantes sur l’exercice financier 2013-2014 révèlent le nombre de demandes de renseignements et de plaintes traitées par la CSFO.

Demandes de renseignements formulées par le public et les parties prenantes

Demandes de renseignements formulées par le public et les parties prenantes

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* La mention « non liées à la CSFO » désigne les demandes de renseignements qui ne se rapportent pas au mandat de la CSFO et qu’il faut réacheminer.

La CSFO constitue un point d’accès précieux pour le public et les parties prenantes. Le personnel de la CSFO donne suite aux demandes de renseignements par téléphone et par courrier en fournissant de l’information sur les lois et règlements qu’applique la CSFO, et sur ses processus.

Demandes de renseignements sur la conformité en matière de permis

Demandes de renseignements sur la conformité en matière de permis

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Demandes de renseignements sur les pratiques de l’industrie

Demandes de renseignements sur les pratiques de l’industrie

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Demandes de renseignements sur les régimes de retraite

Demandes de renseignements sur les régimes de retraite

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Plaintes

Comme preuve de l’insatisfaction de la clientèle, les plaintes constituent un signal crucial de la surveillance des pratiques de l’industrie, tant pour l’industrie que les autorités de réglementation. L’examen des plaintes forme un volet important de l’approche axée sur les risques dont la CSFO se sert pour surveiller les pratiques de l’industrie.

En Ontario, les compagnies d’assurance sont tenues de désigner un agent d’examen des plaintes chargé de recevoir les plaintes de la clientèle à propos des pratiques commerciales, et d’acheminer les plaintes non réglées vers un tiers indépendant aux fins d’examen. La plupart des compagnies d’assurance sont membres d’un service national d’ombudsman mis en place par l’industrie. Si tel n’est pas le cas, la CSFO agit généralement à titre de tiers indépendant.

Tous les maisons de courtage d’hypothèques, les administrateurs d’hypothèques, les credit unions et les caisses populaires doivent obligatoirement désigner une personne pour recevoir les plaintes et tenter de les résoudre. Ils doivent également tenir un dossier des plaintes formulées par écrit et des réponses s’y rattachant. De plus, il faut signaler aux parties qui formulent une plainte de communiquer avec la CSFO si elles estiment qu’il y a eu infraction aux lois ou
aux règlements.

La CSFO enquête sur les plaintes où il y a allégation de non-conformité aux lois ou aux règlements dans tous les secteurs réglementés. La procédure de plainte et les coordonnées sont disponibles sur le site Web de la CSFO.

Dans la plupart des cas, aucune infraction à la loi n’est découverte par suite d’une plainte. Cependant, l’accès à un processus d’examen est important pour maintenir la confiance du public à l’égard du marché des services financiers. Dans les cas où il y a infraction, la CSFO prend des mesures nécessaires d’application de la loi.

Plaintes relatives aux pratiques de l’industrie

Plaintes relatives aux pratiques de l’industrie

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Plaintes relatives aux régimes de retraite

Plaintes relatives aux régimes de retraite

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Rapport du Tribunal des services financiers

Créé en vertu de la Loi sur la CSFO, le Tribunal des services financiers (le TSF) est un organisme d’arbitrage expert indépendant. Le TSF tient des audiences et entend certains appels sur des questions disciplinaires et réglementaires en vertu des lois régissant les secteurs réglementés, notamment :

Le TSF a la compétence exclusive d’exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par la législation et de déterminer toutes les questions de faits ou de droit pendant les audiences.

Le TSF se compose de 9 à 15 membres, y compris le président et les deux vice-présidents, tous nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil. Le président et les vice-présidents du TSF sont aussi président et vice-présidents de la CSFO.

Les nominations au TSF et à la Commission des services financiers de l’Ontario sont effectuées conformément aux lignes directrices établies par le Secrétariat des nominations.

Membres du Tribunal des services financiers
Nom Titre Mandat
John M. Solursh Président 11 août 2004 7 août 2014
Elizabeth Shilton Vice-présidente 18 mai 2005 31 janvier 2015
Florence A. Holden Vice-présidente 11 août 2004 5 septembre 2017
Heather Gavin Membre 13 janvier 1999 24 juin 2013
Shiraz Y.M. Bharmal Membre 9 septembre 2002 9 septembre 2013
Denis W. Boivin Membre 3 novembre 2004 2 juin 2014
Patrick William Longhurst Membre 9 août 2009 7 août 2014
Jeffrey Richardson Membre 12 août 2008 9 août 2014
David A. Short Membre 24 octobre 2001 3 novembre 2014
Jennifer Lynne Brown Membre 8 juillet 2010 6 juillet 2015

Le TSF s’engage à offrir un processus d’audience poussé et impartial qui est accessible, rapide et juste. Il a mis au point ses propres règles de pratique et de procédure et a publié sa Direction de pratique dans le but de guider ses audiences. Les procédures sont aussi régies par la Loi sur l’exercice des compétences légales.

Le calendrier des audiences, les décisions, les règles de pratique et de procédures et la Direction de pratique du TSF sont affichés sur le site Web du TSF à l’intention des participants aux audiences, à l’adresse www.fstontario.ca. On peut aussi trouver sur ce site les biographies des membres actuels du TSF.

Le TSF a rédigé et publié des normes de services et un mécanisme de suivi pour faciliter la déclaration publique au sujet des services.

Un sommaire des activités du TSF en 2013-2014 se trouve au tableau intitulé Activités du Tribunal des services financiers.

Activités du Tribunal des services financiers
Activité Retraite (sauf les difficultés financières) Retraite (difficultés financières) Courtage immobilier Assurance Credit unions Prêt et fiducie Total
2013-2014
Total
2012-2013
Dossiers en cours au début de l’année 14 0 6 0 0 0 20 32
Nouveaux dossiers reçus 9 0 9 1 0 0 19 22
Dossiers fermés 13 0 6 1 0 0 20 34
Dossiers en cours à la fin de l’année 10 0 9 0 0 0 19 20
Jours d’audience 10 0 1 0 0 0 11 14
Audiences écrites 0 0 0 0 0 0 0 2
Autres jours d’activité – comprend : conférences avant les audiences, conférences télépho-niques, conférences de règlement et requêtes 26 0 20 0 0 0 46 55
Audiences totales (orales et écrites) et jours d’activité du TSF 36 0 21 0 0 0 57 71

Notes :

1. Le tableau ne comprend pas les rencontres trimestrielles du TSF, les jours de délibération ou la rédaction des décisions.

2. Ces chiffres peuvent refléter l’activité pour des dossiers ouverts avant l’exercice 2013-14.

3. Les audiences écrites peuvent porter sur des questions de difficultés financières, des requêtes, des demandes de coûts ou des demandes d’examen d’une décision.

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Commission des services financiers de l’Ontario
États financiers

Pour l’exercice clos le 31 mars 2014

 

L’information financière

 

Government of Ontario crest

Financial Services Commission of Ontario

Chief Executive Officer and Superintendent of Financial Services

5160 Yonge Street
Box 85, 17th Floor
Toronto ON M2N 6L9

Telephone: (416) 590-7000
Facsimile: (416) 590-7078

Commission des services financiers de l’Ontario

Directeur général et surintendant des services financiers

5160, rue Yonge
boîte 85, 17e étage
Toronto ON M2N 6L9

Téléphone : (416) 590-7000
Télécopieur : (416) 590-7078

Le 15 octobre 2014

Responsabilité de la direction à l’égard de l’information financière

La Commission des services financiers de l’Ontario (la Commission) a été créée en vertu de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario. Conformément à la loi, le surintendant est responsable des affaires financières et administratives de la Commission.

Sous la direction du surintendant, la direction de la Commission est responsable de l’intégrité et de la juste présentation de toute l’information contenue dans les états financiers et les notes afférentes. La direction a préparé les états financiers conformément aux normes comptables pour les organismes sans but lucratif du secteur public. La préparation des états financiers fait appel au jugement de la direction et nécessite l’utilisation des meilleures estimations, particulièrement lorsque la comptabilisation courante des opérations ne peut être déterminée avec certitude qu’au cours de périodes ultérieures.

La direction de la Commission s’engage à offrir ses services conformément aux normes d’intégrité les plus élevées. La direction a élaboré et tient à jour des contrôles financiers, des systèmes d’information et des pratiques de manière à assurer, dans la mesure du possible, la fiabilité de l’information financière et la protection de ses éléments d’actif.

Les états financiers ont été vérifiés par le Bureau du vérificateur général. La responsabilité du vérificateur général consiste à exprimer une opinion sur la fidélité des états financiers par rapport aux normes comptables pour les organismes sans but lucratif du secteur public. Ils ont été approuvés par le Comité de vérification et de gestion des risques de la Commission. Vous trouverez ci-après le rapport du vérificateur.


Signature of Philip Howell, Chief Executive Officer and Superintendent of Financial Services, Financial Services Commission of Ontario

Philip Howell
Directeur général et
surintendant des services financiers


Signature of Helmut Zisser, Chief Administrative Officer & Assistant Deputy Minister, Ministry of Finance


Helmut Zisser
Directeur général de l’administration et
sous-ministre adjoint, ministère des Finances

 

Rapport du vérificateur

 

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Rapport de l’auditeur indépendant

À la Commission des services financiers de l’Ontario et au ministre des Finances

J’ai effectué l’audit des états financiers ci-joints de la Commission des services financiers de l’Ontario, qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2014, et les états des résultats et des flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date, ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J’ai effectué mon audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Commission des services financiers de l‘Ontario au 31 mars 2014, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Toronto (Ontario)
Le 15 octobre 2014


Signature of Gary Peall, CPA, CA, LPA, Deputy Auditor General

Le sous-vérificateur général,
Gary Peall, CPA, CA, ECA
Expert-comptable autorisé

 

État de la situation financière
Au 31 mars 2014

  31 mars 2014
(k$)
31 mars 2013
(k$)
ACTIF
À court terme    
Encaisse 1 5
Débiteurs 895 106
Charges payées d’avance 6 0
  902 111
Montant dû par la province (note 7b) 40 248 34 947
Immobilisations, nettes (note 3) 12 642 10 401
  53 792 45 459
PASSIF ET ACTIF NET
À court terme    
Créditeurs et charges à payer 19 349 14 465
  19 349 14 465
Obligation au titre des avantages sociaux futurs (note 7a) 8 810 9 260
Produit comptabilisé d’avance (note 4) 12 680 10 490
Incitatifs à la location comptabilisés d’avance (note 5) 311 843
Actif net    
Investi en immobilisations 12 642 10,401
  53 792 45 459

Engagements, éventualités et contrats importants (note 9)

Voir les notes afférentes aux états financiers

Approuvé par :

Signature of Philip Howell, Chief Executive Officer and Superintendent of Financial Services, Financial Services Commission of Ontario

Directeur général et surintendant des services financiers

 

État des résultats
Pour l’exercice clos le 31 mars 2014

  31 mars 2014
(k$)
31 mars 2013
(k$)
Revenus (note 6)
Cotisations 70 697 56 102
Permis, droits et inscriptions 12 608 10 475
  83 305 66 577
Dépenses
Salaires et traitements 36 095 37 960
Avantages sociaux (note 7a) 8 060 8 509
Transports et communications 815 812
Services 39 157 21 626
Fournitures et matériel 535 453
Amortissement 3 302 3 210
Créances douteuses 3 53
  87 967 72 623
Moins : Recouvrements (note 8) 3 259 3 217
  84 708 69 406
Déficit des revenus par rapport aux charges assumées par la province (note 6) (1 403) (2 829)

Voir les notes afférentes aux états financiers

 

État des flux de trésorerie
Pour l’exercice clos le 31 mars 2014

  31 mars 2014
(k$)
31 mars 2013
(k$)
Rentrées (sorties) nettes de fonds liées aux activités suivantes
 
Flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation
Déficit des revenus par rapport aux charges assumées par la province (1 403) (2 829)
Éléments n’ayant aucune incidence sur l’encaisse :
Amortissement des immobilisations 3 302 3 210
Avantages sociaux futurs (note 7a) (450) 330
Créances douteuses 3 53
Variation du fonds de roulement hors trésorerie
Débiteurs (792) 271
Charges payées d’avance (6) 37
Créditeurs et charges à payer 4 884 4 370
Montant dû par la province (1 657) (2 800)
Amortissement des incitatifs à la location comptabilisés d’avance (532) (533)
Produit comptabilisé d’avance 2 190 (1 396)
  5 539 713
Flux de trésorerie liés aux activités d’investissement
Acquisition d’immobilisations (5 543) (715)
  (5 543) (715)
Variation de la trésorerie (4) (2)
Trésorerie au début de l’exercice 5 7
Trésorerie à la fin de l’exercice 1 5

Voir les notes afférentes aux états financiers

 

Notes afférentes aux états financiers
Le 31 mars 2014

1. ACTIVITÉS DE LA COMMISSION

La Commission des services financiers de l’Ontario (la Commission) a été créée en vertu de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario. La Commission a pour mandat, dans le cadre de ses activités de réglementation, de protéger l’intérêt public et d’accroître la confiance du public en ce qui concerne les assurances, les régimes de retraite, les credit unions, les sociétés de fiducie, les caisses populaires, les coopératives et les maisons de courtage d’hypothèques, et en outre de formuler des recommandations à l’intention du ministre des Finances sur les questions touchant les secteurs réglementés. La Commission applique les lois suivantes : la Loi sur les assurances, la Loi sur les régimes de retraite, la Loi sur les caisses populaires et les credit unions, la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie, la Loi sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques et la Loi sur les sociétés coopératives. À titre d’organisme de réglementation de la province de l’Ontario, la Commission est exonérée des impôts sur le revenu.

2. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

Les états financiers ont été préparés par la direction de la Commission conformément aux normes comptables pour les organismes sans but lucratif du secteur public (les « NCSP-OSBLSP ») publiées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (le « CCSP »). Les principales conventions comptables utilisées pour la préparation des présents états financiers sont résumées ci-après.

(a) Immobilisations

Les immobilisations sont inscrites au coût moins l’amortissement cumulé. L’amortissement est calculé selon la méthode linéaire sur leur durée utile estimative. La durée utile des immobilisations de la Commission a été établie comme suit :

(b) Comptabilisation des revenus

Les revenus de cotisations tirés des secteurs des assurances, des régimes de retraite, des credit unions et des caisses populaires ainsi que des sociétés de prêt et de fiducie sont comptabilisés lorsque les coûts récupérables relatifs à l’application des diverses lois régissant ces secteurs sont engagés.

Les revenus tirés des droits, des permis et des inscriptions sont comptabilisés durant l’exercice auquel ils s’appliquent.

(c) Instruments financiers

La Commission suit les NCSP-OSBLSP relatives aux instruments financiers. En vertu de ces normes, tous les instruments financiers sont inclus dans l’état de la situation financière et sont mesurés à la juste valeur marchande, au coût ou au coût après amortissement. Les comptes débiteurs et créditeurs ainsi que les charges à payer de la Commission sont inscrits au coût dans les états financiers.

(d) Prévisions

La préparation d’états financiers selon les NCSP-OSBLSP exige que la direction fasse des estimations et émette des hypothèses ayant une incidence sur les montants d’actif et de passif déclarés à la date des états financiers ainsi que sur le montant déclaré des revenus et des charges pour la période visée. Les montants réels pourraient différer de ces prévisions. Les éléments importants touchés par ces estimations et hypothèses sont les charges d’amortissement, les charges à payer et les avantages sociaux futurs.

IMMOBILISATIONS

  Coût Amortissement cumulé 2014 Valeur comptable nette 2013 Valeur comptable nette
  (k$)
Logiciels mis au point sur demande 10 361 6 230 4 131 2 773
Logiciels sur demande en cours de mise au point 4 918 0 4 918 2 209
Améliorations locatives 7 818 5 398 2 420 3 643
Matériel informatique 2 377 1 724 653 802
Mobilier et matériel de bureau 2 209 1 689 520 974
  27 683 15 041 12 642 10 401

 

4. PRODUITS COMPTABILISÉS D’AVANCE LIÉS AUX PERMIS ET AUX INSCRIPTIONS

Les produits comptabilisés d’avance correspondent aux paiements reçus au titre des droits, des permis et des inscriptions qui couvrent une période plus longue que l’exercice en cours. La partie comptabilisée d’avance est ajoutée aux revenus durant l’année de permis applicable. Les écarts des soldes des produits comptabilisés d’avance au cours de l’exercice 2013­-2014 se résument comme suit :

  Solde au début de l’exercice Reçu au cours de l’exercice Comptabilisé au cours de l’exercice Solde à la fin de l’exercice
  (k$)
Agents d’assurance 3 944 3 462 3 790 3 616
Experts en sinistres 20 133 119 34
Courtiers en prêts hypothécaires 4 919 8 210 5 691 7 438
Sociétés 1 047 921 1 031 937
Autre 560 762 667 655
  10 490 13 488 11 298 12 680

 

5. INCITATIFS À LA LOCATION COMPTABILISÉS D’AVANCE

En avril 2008, le bail des locaux qu’occupent les bureaux de la Commission a été prolongé du 31 octobre 2008 au 31 octobre 2015. La prolongation du bail comprend une allocation pour améliorations locatives d’un montant de 2,005 millions de dollars à des fins de rénovations au cours des deux premières années et aucun loyer de base à payer d’un montant de 0,64 million de dollars au cours des 10 premiers mois de la prolongation du bail. La Commission a utilisé la totalité de l’allocation.

L’incitatif à la location comptabilisé d’avance, qui se compose de la partie des paiements futurs de loyer attribuable à la période de location gratuite et de l’allocation pour améliorations locatives, sera constaté au titre des frais de location réduits pendant la durée du bail, de façon linéaire.

  2014 2013
  (k$)
Solde au début de l’exercice 1 375 1 908
Moins : amortissement des incitatifs à la location (532) (533)
Incitatifs à la location comptabilisés d’avance 843 1 375
Moins : tranche à court terme (532) (532)
Solde à la fin de l’exercice 311 843

 

6. REVENUS

En vertu de la Loi sur la Commission des services financiers de l’Ontario, la Commission peut recouvrer tous ses coûts au moyen des cotisations et des droits imputés à toutes les entités qui constituent les secteurs réglementés. Le déficit de la Commission de 1,4 million de dollars (2,8 millions de dollars en 2013) est principalement attribuable à la renonciation des droits du programme de difficultés financières qui s’est poursuivie en 2014 et au déficit du secteur des coopératives, compensé par un excédent dans le secteur des courtiers en hypothèques. Le déficit a été absorbé par la province et il est constaté au poste « Montant dû par la province » dans l’état de la situation financière. Les revenus de l’exercice au titre des lois suivantes appliquées par la Commission et de leurs règlements d’application se répartissent comme suit :

  2014 2013
  (k$)
LOI SUR LES ASSURANCES
Cotisations des assureurs 52 806 37 696
Droits, permis et autres 6 624 5 901
LOI SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE
Cotisations des régimes de retraite 17 268 17 663
Droits d’inscription et autres 53 52
Frais de déblocage de fonds de retraite et autres 0 0
LOI SUR LES CAISSES POPULAIRES ET LES CREDIT UNIONS
Cotisations des credits unions 467 583
Droits et autres 160 92
LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE PRÊT ET DE FIDUCIE
Cotisations des sociétés de prêt et de fiducie 156 160
Droits, permis et inscriptions 4 2
LOI DE 2006 SUR LES MAISONS DE COURTAGE D’HYPOTHÈQUES, LES PRÊTEURS HYPOTHÉCAIRES
ET LES ADMINISTRATEURS D’HYPOTHÈQUES
Droits, permis, inscriptions et autres 5 749 4 393
LOI SUR LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Droits et autres 18 35
  83 305 66 577

 

7. OPÉRATIONS AVEC APPARENTÉS

(a) Avantages sociaux

Le personnel de la Commission a droit aux avantages qui ont fait l’objet de négociations centralisées pour les employés de la fonction publique de l’Ontario. Le passif futur lié aux prestations acquises par les employés de la Commission est comptabilisé dans les états financiers consolidés de la province. Ces prestations sont prises en compte par la Commission comme suit :

i. Prestations de retraite

Les employés à temps plein de la Commission adhèrent à la Caisse de retraite des fonctionnaires (CRF) et à la Caisse de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (CR-SEFPO), qui sont des régimes de retraite à prestations déterminées pour les employés de la province et de nombreux organismes provinciaux. La province de l’Ontario, qui est l’unique promoteur de la CRF et copromoteur de la CR-SEFPO, détermine les cotisations annuelles de la Commission à ces caisses de retraite. Étant donné que la Commission n’est pas le promoteur de ces régimes de retraite, les gains et les pertes établis selon les évaluations actuarielles prévues par la loi ne constituent pas un actif ou un passif de la Commission, puisqu’il incombe aux promoteurs d’assurer la viabilité financière des caisses de retraite. Les paiements annuels versés par la Commission, soit 2,97 millions de dollars (3,08 millions de dollars en 2013), sont comptabilisés avec les avantages sociaux des employés dans l’état des résultats.

ii. Obligation au titre des avantages sociaux futurs

Les avantages sociaux futurs des employés comprennent les indemnités de cessation d’emploi accumulées, les droits à congé annuel non utilisés et les autres indemnités futures auxquelles ils ont droit. Les indemnités de cessation d’emploi versées en vertu de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario ont été évaluées de façon non actuarielle en fonction d’une semaine de paie pour chaque année de service pour les employés comptant au moins cinq années de service. Pour l’exercice, ces coûts s’élèvent à 0,518 million de dollars (0,851 million de dollars en 2013) et sont inclus avec les avantages sociaux ainsi que les salaires et traitements des employés dans l’état des résultats. Les montants exigibles dans l’année qui suit s’élèvent à 2,74 millions de dollars (2,66 millions de dollars en 2013) et sont comptabilisés avec les comptes créditeurs et les charges à payer.

iii. Autres avantages postérieurs à l’emploi non liés aux prestations de retraite

Les coûts des autres avantages postérieurs à l’emploi non liés aux prestations de retraite sont déterminés et financés régulièrement par le ministère des Services gouvernementaux de l’Ontario et, par conséquent, ne sont pas inclus dans les présents états financiers.

(b) Montants dus par la province

Les montants dus selon le solde de la province comptabilisé dans les états financiers correspondent à la différence entre les recettes versées à la province et les charges payées par la Commission, qui sont dues par la province ou prises en charge par elle.

(c) Autres charges administratives

Le ministère des Services gouvernementaux de l’Ontario assume les coûts de certaines charges administratives. Le ministère des Finances a facturé d’autres coûts administratifs, dont des coûts liés aux technologies de l’information, et le ministère du Procureur général a facturé des coûts relativement au personnel juridique fourni à la Commission sur la base des coûts réels du ministère.

8. RECOUVREMENTS

La Commission fournit des services administratifs et autres services de soutien à un certain nombre d’organismes et recouvre les coûts de prestation de ces services auprès de ceux-ci, conformément au protocole d’entente ou à l’accord conclu avec ces organismes. Voici le détail des données relatives à ces recouvrements :

  2014 2013
  (k$)
Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles (apparenté) 1 623 1 727
Fonds de garantie des prestations de retraite (apparenté) 451 474
Agence statistique d’assurance générale 516 314
Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier 36 222
Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite 190 183
Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance 222 208
Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires 220 78
Agence du revenu du Canada   11
  3 259 3 217

 

9. ENGAGEMENTS, ÉVENTUALITÉS ET CONTRATS IMPORTANTS

(a) Bail des locaux des bureaux

En juillet 2014, le bail des locaux qu’occupent les bureaux de la Commission a été prolongé du 31 octobre 2015 au 31 octobre 2020. Il est assorti de deux options de prolongation d’une durée de cinq ans chacune. Par conséquent, la Commission s’engage à verser les loyers minimaux suivants pour ses locaux de bureau :

  (k$)
2014-2015 5 231
2015-2016 4 344
2016-2017 5 135
2017-2018 5 211
2018-2019 5 265
par la suite 8 456
  33 642

 

(b) Contrat de services de règlement des différends

En août 2012, la Commission a conclu un contrat avec un fournisseur externe relativement à des services de médiation et d’arbitrage pour les litiges concernant les demandes de règlement en assurance automobile. Les dépenses relatives à ce contrat, pour l’année, s’élèvent à 21,5 millions de dollars (4,4 millions de dollars en 2013). En juin 2014, un autre contrat, assorti d’une clause de prolongation, a été signé avec le fournisseur de services pour des services d’arbitrage jusqu’en mai 2018. On prévoit que les frais annuels engagés pour ces services au cours des exercices de 2015 à 2019 seront de 19 à 25 millions de dollars. Ces frais sont recouvrés des compagnies d’assurance qui utilisent les services.

(c) Éventualités

La Commission est partie à diverses instances découlant du cours normal de ses activités. Les règlements payés par la Commission, le cas échéant, sont comptabilisés dans la période au cours de laquelle ils surviennent. Le résultat de ces poursuites et la décision finale ne peuvent être déterminés à l’heure actuelle.

10. INSTRUMENTS FINANCIERS

Par l’intermédiaire des instruments financiers des débiteurs exigibles de l’industrie, la Commission est exposée à un faible risque de crédit. Elle n’est en revanche exposée à aucun risque de change, risque de taux d’intérêt ni risque de liquidité.

11. VALEURS MOBILIÈRES EN DÊPÔT

La Loi sur les assurances autorise la Commission à obliger les compagnies d’assurance à déposer des valeurs mobilières d’un montant qu’elle juge nécessaire et aux conditions qu’elle considère appropriées. Ces montants peuvent être retenus afin de satisfaire aux exigences d’autres territoires de compétence avec lesquels la province de l’Ontario a conclu des accords de réciprocité.

Au 31 mars 2014, la Commission ne détenait aucune valeur mobilière en vertu de la Loi sur les assurances (0,052 million de dollars en 2013).

Le revenu que produisent ces valeurs mobilières est payé directement aux compagnies d’assurance qui les ont déposées. Ces valeurs mobilières et les revenus connexes ne sont pas comptabilisés dans les états financiers.

Haut de la page

Fonds de garantie des prestations de retraite

Pour l’exercice clos le 31 mars 2014

 

L’information financière

 

Financial Services Commission of Ontario

Deputy Superintendent
Pension Division

5160 Yonge Street
Box 85, 8th Floor
Toronto ON M2N 6L9

Telephone: (416) 226-7795
Facsimile: (416) 226-7787

Commission des services financiers de l’Ontario

Surintendant adjoint
Division des régimes de retraite

5160, rue Yonge
boîte 85, 8e étage
Toronto ON M2N 6L9

Téléphone : (416) 226-7795
Télécopieur : (416) 226-7787

Le 25 juin 2014

Fonds de garantie des prestations de retraite
Responsabilité de la direction à l’égard de l’information financière

Le directeur général et surintendant de la Commission des services financiers de l’Ontario (la « CSFO ») est chargé en vertu de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario, et en particulier conformément au paragraphe 82(2) de la Loi sur les régimes de retraite, d’administrer le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR).

Le comité de direction du FGPR, constitué de membres de la haute direction, d’un actuaire professionnel et de membres du personnel de placement et de comptabilité, supervise l’administration du FGPR. Il se réunit tous les trimestres afin d’examiner et de discuter les questions liées à l’administration du FGPR, et présente par la suite ses recommandations au surintendant des services financiers.

En outre, la direction maintient un mécanisme de contrôles internes ainsi que des systèmes et des processus d’information conçus pour fournir une assurance raisonnable que les éléments d’actif du FGPR sont protégés et que l’information financière est fiable et divulguée au moment opportun. Les mécanismes de contrôle interne comprennent des politiques et des procédures officielles ainsi qu’une structure organisationnelle qui prévoit la délégation des pouvoirs financiers et la séparation des tâches incompatibles.

Le Comité de vérification et de gestion des risques, qui comprend le surintendant des services financiers, s’assure que la direction assume ses responsabilités en matière de présentation de l’information financière et de contrôles internes. Il se réunit périodiquement avec la direction et les vérificateurs internes et externes pour régler des questions et vérifier les états financiers avant d’en recommander l’approbation.

Les présents états financiers du FGPR ont été préparés conformément aux normes comptables pour le secteur public du Canada à l’intention des organismes sans but lucratif du secteur public (les « NCSP-OSBLSP »). La préparation des états financiers fait appel au jugement professionnel de la direction et nécessite l’utilisation des meilleures estimations, particulièrement lorsque la comptabilisation courante des opérations ne peut être déterminée avec certitude qu’au cours de périodes ultérieures.

Les états financiers ont été vérifiés par le vérificateur général de l’Ontario. La responsabilité du vérificateur général consiste à exprimer une opinion quant à la présentation fidèle des états financiers, dans tous leurs aspects importants, conformément aux NCSP-OSBLSP. Le rapport du vérificateur, présenté ci-après, décrit la portée de la vérification et énonce l’opinion du vérificateur.

Au nom de la direction :


Signature of Brian Mills, Deputy Superintendent, Pensions (Acting)

Brian Mills
Surintendant adjoint, Régimes de retraite


Signature of Leonard Lobo, Senior Manager, Finance and Planning

Leonard Lobo, CGA, CPA
Chef, Finances et planification

 

Rapport du vérificateur

 

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Rapport de l’auditeur indépendant

À la Commission des services financiers de l’Ontario et au ministre des Finances
J’ai effectué l’audit des états financiers ci-joints du Fonds de garantie des prestations de retraite de la Commission des services financiers de l’Ontario, qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2014 et les états des résultats d’exploitation et de l’excédent du Fonds, des flux de trésorerie et des gains et pertes de réévaluation pour l’exercice terminé à cette date, ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers
La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur
Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J’ai effectué mon audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.

Opinion
À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Fonds de garantie des prestations de retraite de la Commission au 31 mars 2014, ainsi que des résultats de son exploitation et de l’excédent du Fonds, de ses flux de trésorerie et de ses gains et pertes de réévaluation pour l’exercice terminé à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Toronto (Ontario)
Le 25 juin 2014


Signature of Gary Peall, CPA, CA, LPA, Acting Auditor General

Le sous-vérificateur général,
Gary Peall, CPA, CA, ECA

 

État de la situation financière
Au 31 mars 2014

  31 mars 2014
(k$)
31 mars 2013
(k$)
ACTIF
À court terme    
Encaisse 1 752
Débiteurs 124 088 140 247
Investissements (note 4) 450 237 345 321
  574 326 486 320
PASSIF ET EXCÉDENT DU FONDS
À court terme    
Créditeurs et charges à payer 11 044 10 834
Annuité de l’emprunt exigible (note 5) 11 000 11 000
Demandes de règlement payables 50 916 78 739
  72 960 100 573
Emprunt exigible (note 5) 125 657 129 577
  198 617 230 150
Excédent du Fonds découlant de l’exploitation 375 717 256 165
Gains (pertes) de réévaluation cumulés (8) 5
Excédent 375 709 256 170
  574 326 486 320

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Approuvé par :

Signature of Philip Howell, Chief Executive Officer and Superintendent of Financial Services, Financial Services Commission of Ontario

Directeur général
et surintendant des services financiers Commission des services financiers de l’Ontario

 

État des résultats d’exploitation et de l’excédent du Fonds
Pour l’exercice clos le 31 mars 2014

  31 mars 2014
(k$)
31 mars 2013
(k$)
Recettes
Recettes provenant des cotisations 138 819 145 295
Recouvrement auprès des régimes de retraite (note 7) 9 424 52 770
Produit tiré des investissements (note 4) 4 389 3 281
  152 632 201 346
Dépenses
Demandes de règlement 18 532 12 051
Amortissement de l’escompte applicable à l’emprunt (note 5) 7 081 7 268
Services de conseils en matière de retraite (note 8) 6 886 1 420
Frais d’administration (note 9) 451 474
Frais de gestion des investissements (note 9) 130 96
  33 080 21 309
Excédent des revenus par rapport aux charges 119 552 180 037
Excédent du Fonds au début de l’exercice 256 165 76 128
Excédent du Fonds à la fin de l’exercice 375 717 256 165

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État des flux de trésorerie
Pour l’exercice clos le 31 mars 2014

  31 mars 2014
(k$)
31 mars 2013
(k$)
Rentrées (sorties) de fonds nets liées aux activités suivantes
Flux de trésorerie liés aux activités d'exploitation
Excédent des revenus par rapport aux charges 119 552 180 037
Éléments n'ayant pas d'influence sur la trésorerie :    
Amortissement de l’escompte applicable à l’emprunt (note 5) 7 081 7 268
Gains (pertes) à la cession d'investissements 116 (74)
  126 749 187 231
Variation du fonds de roulement hors trésorerie    
Débiteurs 16 159 (35 559)
Demandes de règlement payables (27 823) (30 548)
Créditeurs et charges à payer 210 2 897
  115 295 124 021
Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement
Achats d'investissements (3 633 576) (3 792 182)
Produits des ventes d'investissements 3 528 530 3 679 912
  (105 046) (112 270)
Flux de trésorerie liés aux activités de financement
Remboursement de l'emprunt (11 000) (11 000)
  (11 000) (11 000)
Variation de la trésorerie (751) 751
Trésorerie au début de l’exercice 752 1
Trésorerie à la fin de l’exercice 1 752

 

État des gains et pertes de réévaluation
Pour l’exercice clos le 31 mars 2014

  31 mars 2014
(k$)
31 mars 2013
(k$)
Gains de réévaluation cumulés au début de l’exercice 5 114
Gains (pertes) non réalisés attribuables au portefeuille d'investissements 103 (183)
Gains (pertes) réalisés reclassés relativement à l'état des résultats d'exploitation (116) 74
Gains (pertes) de réévaluation cumulés à la fin de l’exercice (8) 5

Voir les notes afférentes aux états financiers

Notes afférentes aux états financiers
Le 31 mars 2014

1. FONDEMENT LÉGISLATIF

Le Fonds de garantie des prestations de retraite (le « Fonds ») est maintenu en vertu de la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, ch. P.8 (la « Loi »).

2. ACTIVITÉS DU FONDS

L’objectif du Fonds est de garantir le paiement des prestations de retraite de certains régimes à prestations déterminées qui sont en liquidation, selon les conditions prescrites par la Loi et les règlements qui s’y rattachent. La réglementation stipule également le montant des cotisations qui doivent être versées au Fonds par les entités responsables de l’enregistrement des régimes.

La Loi stipule que si l’actif du Fonds est insuffisant pour couvrir le paiement des demandes de règlement, le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser le ministre des Finances de l’Ontario à octroyer des prêts ou des subventions selon les modalités qu’établira le lieutenant-gouverneur. La responsabilité totale du Fonds en ce qui concerne la garantie des prestations de retraite se limite à l’actif du Fonds, y compris tout prêt ou subvention consenti par la province.

En application de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario, le surintendant de la Commission des services financiers de l’Ontario (la « CSFO ») est chargé d’administrer le Fonds, et celui-ci rembourse à la CSFO les coûts des services fournis au Fonds. Les investissements du Fonds sont gérés par l’Office ontarien de financement, selon un système de frais en fonction des services fournis réglés par le Fonds.

3. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

Les états financiers du Fonds ont été préparés par la direction de la CSFO conformément aux normes comptables pour le secteur public à l’intention des organismes sans but lucratif du secteur public (les « NCSP-OSBLSP ») publiées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (le « CCSP »). La direction a donc utilisé les principales conventions comptables suivantes pour les préparer.

(a) Instruments financiers

Le Fonds adhère aux NCSP-OSBLSP relatives aux instruments financiers. En vertu de ces normes, tous les instruments financiers sont inclus au bilan et sont mesurés à la juste valeur marchande ou au coût ou au coût après amortissement comme suit :

(b) Demandes de règlement payables

Les demandes de règlement payables sont les éléments de passif – dont le montant peut raisonnablement être estimé – des régimes de retraite à prestations déterminées prescrits par la Loi qui sont en voie de liquidation ou dont l’ordre de liquidation a été rendu selon les conditions énoncées dans la Loi. Ces éléments de passif sont également constatés lorsqu’il existe une probabilité élevée qu’une entreprise ne quittera pas la protection contre les créanciers, que le régime de retraite sera liquidé à une date spécifiée et que la demande de règlement peut raisonnablement être estimée. Le montant de ces demandes est établi à partir de l’information fournie par les administrateurs désignés des régimes de retraite à partir des estimations reçues de conseillers actuariels. Ces estimations représentent la valeur actuelle des sommes payables à l’avenir pour régler les demandes de prestations et les dépenses des régimes de retraite.

En ce qui concerne le passif, les écarts qui peuvent exister entre les montants constatés selon les estimations et les demandes de règlement réelles sont imputés ou crédités aux demandes de règlement dans l’exercice où les montants réels sont établis.

(c) Recettes provenant des cotisations

Une estimation des recettes provenant des cotisations dues par les régimes de retraite à prestations déterminées aux taux prescrits par la Loi est enregistrée jusqu’à la réception du certificat de cotisation annuel neuf mois après la fin de l’exercice du régime.

En ce qui concerne les recettes provenant des cotisations, les écarts qui peuvent exister entre les montants constatés selon des estimations et les montants réels des recettes dues sont imputés ou crédités aux recettes provenant des cotisations dans l’exercice où les montants réels sont établis.

(d) Recours à l’estimation

La préparation d’états financiers conformément aux normes comptables pour le secteur public à l’intention des OSBLSP exige de la direction de la CSFO qu’elle fasse des estimations et émette des hypothèses ayant une incidence sur les montants d’actif et de passif déclarés et sur l’information divulguée concernant le passif éventuel à la date des états financiers ainsi que sur le montant déclaré des recettes et des dépenses pour la période visée. Les estimations et les hypothèses peuvent changer au fil du temps selon les faits nouveaux survenus ou les nouveaux renseignements obtenus. Les montants réels peuvent être différents de ces estimations, et les différences peuvent être non négligeables. Les montants réels peuvent être différents de ces estimations, et les différences peuvent être non négligeables.

(e) Chiffres comparatifs

Certains chiffres comparatifs de l’exercice précédent ont été reclassés pour les rendre conformes aux normes de présentation adoptées pour l’exercice en cours.

4. INVESTISSEMENTS

À titre d’administratrice des placements du Fonds, la CSFO a formé un comité de gestion du Fonds de garantie des prestations de retraite. Le comité a élaboré un énoncé des politiques et des lignes directrices concernant les placements qui est revu régulièrement, et définit les objectifs opérationnels, les principes de placement et les politiques et directives pour la gestion des investissements.

Les investissements consistent dans les éléments suivants :

  2014 2013
Juste valeur Coût Juste valeur Coût
  (k$)
Billets à escompte 443 819 443 819 252 205 252 204
Obligations d’État 6 418 6 426 93 116 93 111
  450 237 450 245 345 321 345 315

Le produit tiré des investissements est constitué des intérêts des titres portant intérêt et des profits et pertes réalisés à l’occasion de la vente de valeurs mobilières.

Le portefeuille de placements du Fonds étant exposé à des risques divers atténués par le genre de placements choisis, le risque est faible.

La sensibilité de la valeur marchande du portefeuille à la fin du dernier trimestre était de 0,7 M$ pour une variation de taux de 1,00 %.

Le rendement des billets à escompte arrivant à échéance entre avril et juillet 2014 se situe entre 0,880 % et 1,130 % (en 2013, le rendement des billets à escompte arrivant à échéance entre avril et juillet 2013 se situait entre 0,960 % et 1,140 %).

Le rendement des obligations d’État arrivant à échéance en octobre 2014 s’établit à 1,515 % (en 2013, le rendement des obligations d’État arrivant à échéance entre juin et décembre 2013 se situait entre 1,275 % et 1,294 %).

5. EMPRUNTS EXIGIBLES

Prêt ne portant pas intérêt

Le 31 mars 2004, la province a accordé un prêt de 330 M$ au Fonds, auquel elle est apparentée. Le prêt ne porte pas intérêt et est remboursable en 30 annuités de 11 M$ chacune. La convention de prêt permet au ministre des Finances d’avancer toute date de paiement de l’annuité selon la situation du Fonds en matière d’encaisse. Les remboursements prévus au cours des cinq prochaines années représentent un total de 55 M$.

La valeur nominale de ce prêt ne portant pas intérêt a été actualisée à un taux d’intérêt réel de 5,0368 % de manière à refléter le coût après amortissement du prêt en cours au 31 mars 2014 comme suit :

  2014
(k$)
2013
(k$)
Valeur nominale 220 000 231 000
Moins : Escompte (83 343) (90 423)
Coût après amortissement 136 657 140 577
Réparti comme suit :
Annuité 11 000 11 000
Partie à long terme 125 657 129 577
Solde 136 657 140 577

 

L’escompte de 83,3 M$ sera amorti sous le poste de l’escompte applicable à l’emprunt pendant la durée de l’emprunt selon la méthode du taux d’intérêt réel. Voici l’amortissement pour les cinq exercices à venir : 

Exercice financier (k$)
2015 6 883
2016 6 676
2017 6 458
2018 6 229
2019 5 989

6. INSTRUMENTS FINANCIERS

Les principaux risques auxquels sont exposés les instruments financiers du Fonds sont le risque de crédit, le risque d’illiquidité et le risque de marché.

Risque de crédit

Le risque de crédit est le risque que la contrepartie à un instrument financier manque à une obligation ou à un engagement. Le Fonds est exposé au risque de crédit pour le recouvrement de ses débiteurs. Le Fonds considère que ce risque est faible.

Les débiteurs du Fonds se composent de recettes provenant
de cotisations de 124 M$, de produits tirés des investissements de 0,28 M$ et de produits de TVH de 0,19 M$.

Les recettes provenant de cotisations comptabilisées sont fondées sur une formule d’évaluation définie à l’article 37 du Règlement 909 de la Loi et sont calculées comme suit :

La probabilité qu’un régime de retraite devienne insolvable et ne puisse payer la cotisation au cours d’une année est très faible. De plus, si un régime de retraite devient insolvable au cours d’une année, le Fonds dispose de recours juridiques pour recouvrer les cotisations. Par le passé, le Fonds a été en mesure de recouvrer les sommes estimées dans les débiteurs des cotisations.

Le risque de ne pas recouvrer les produits tirés des investissements et les produits de TVH est jugé minime.

Risque d’illiquidité

Le risque d’illiquidité est le risque que le Fonds ne soit pas en mesure de satisfaire ses obligations en matière de flux de trésorerie lorsqu’elles deviennent dues. L’exposition du Fonds au risque d’illiquidité est minime puisque le Fonds dispose de fonds suffisants dans son portefeuille de placements pour régler toutes ses obligations courantes. Au 31 mars 2014, le solde des investissements du Fonds était de 450 M$ (en 2013, il était de 345 M$) pour régler des obligations courantes de 73 M$ (qui se chiffraient à 101 M$ en 2013). De plus, le Fonds peut régler des demandes inattendues en convertissant immédiatement ses avoirs au comptant sans devoir payer de frais d’opérations.

Risque de marché

Le risque de marché découle de la possibilité que la variation des prix sur le marché ait une incidence sur la valeur des instruments financiers du Fonds. Les instruments financiers à court terme (les débiteurs payables) ne sont pas exposés à des risques de marché importants. Le Fonds gère son risque de marché en investissant ses actifs dans des titres liquides à faible risque. Le risque de marché du Fonds est considéré comme faible.

7. RECOUVREMENTS AUPRÈS DES RÉGIMES DE RETRAITE

Après le règlement de toutes les demandes de versement, des frais et la présentation d’un rapport final de liquidation, les sommes restantes, le cas échéant, sont recouvrées par le Fonds. Au cours de l’exercice 2014, le Fonds a ainsi recouvré 9,4 M$ (52,8 M$ en 2012). On prévoit des recouvrements totaux de l’ordre de 1 M$ à l’exercice 2015.

8. SERVICES DE CONSEILS EN MATIÈRE DE RETRAITE

Le Fonds retient régulièrement les services d’experts externes chargés de représenter ses intérêts dans des procédures liées à l’insolvabilité d’employeurs qui ne peuvent satisfaire à leurs obligations relatives au provisionnement en vertu de la Loi sur les régimes de retraite. Au cours de l’exercice 2014, le Fonds a versé 6,9 M$ à ces experts (en 2013, ce montant était de 1,4 M$).

9. OPÉRATIONS AVEC APPARENTÉS

Au cours de l’exercice 2014, des frais d’administration de 0,5 M$ (en 2013, 0,5 M$) ont été engagés et versés à la CSFO pour les salaires et avantages sociaux des gestionnaires ainsi que pour les services de comptabilité et de technologie de l’information, les services juridiques et ceux relatifs aux régimes de retraite, etc. Le Fonds et la CSFO sont des entités apparentées.

Les frais de gestion des investissements comprennent principalement des frais versés à l’Office ontarien de financement, une entité apparentée.

Les coûts du traitement des recettes tirées des cotisations sont pris en charge par la CSFO, sans qu’aucuns frais ne soient imputés
au Fonds.

D’autres opérations avec apparentés réalisées au cours de l’exercice sont présentées à la note 5.

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FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE VÉHICULES AUTOMOBILES
(Établi sous le régime de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles)
ÉTATS FINANCIERS

31 mars 2014

 

L'INFORMATION FINANCIÈRE

 

Government of Ontario crest

Commission des
services financiers
de l’Ontario

Financial Services
Commission
of Ontario

 

FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE VÉHICULES AUTOMOBILES

Responsabilité de la direction à l'égard de l'information financière

La direction tient à jour des mécanismes de contrôle internes, des systèmes d'information et des processus conçus pour fournir une assurance raisonnable que les actifs du Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles sont protégés et que l'information financière est fiable et récente. Parmi les mécanismes de contrôle internes figurent des politiques et des procédures officielles ainsi qu'une structure organisationnelle qui prévoit la délégation de pouvoirs en matière de finances et la séparation de tâches incompatibles. Une fonction de vérification interne permet d'évaluer de façon indépendante et continue l'efficacité de ces mécanismes internes, systèmes d'information et processus, et d'en rendre compte à la direction et au comité d'audit et des risques de la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO).

Le comité d'audit et des risques, dont fait partie le surintendant des services financiers, doit veiller à ce que la direction s'acquitte de ses responsabilités en ce qui a trait aux rapports financiers et aux mécanismes de contrôle internes. Ce comité rencontre périodiquement la direction et des vérificateurs internes et externes pour régler différentes questions et examiner les états financiers avant d'en recommander l'approbation.

Les états financiers ci-joints du Fonds ont été préparés conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public qui ont été établies à l'intention des organismes sans but lucratif (NCSP-OSBL). La préparation des états financiers fait appel au jugement professionnel de la direction et nécessite l'utilisation des meilleures estimations relativement aux opérations touchant la comptabilisation courante qui ne peuvent être finalisées avec certitude qu'au cours de périodes ultérieures. La direction s'appuie sur le travail d'experts pour l'évaluation des réclamations impayées. Elle a examiné de manière appropriée les compétences nécessaires à l'établissement des montants ainsi que les renseignements divulgués dans les notes complémentaires. La direction ne donne aucune instruction aux experts quant aux valeurs ou aux montants établis afin de biaiser leur travail, ni n'agit de façon qu'une telle instruction soit donnée, et aucun fait susceptible d'avoir une incidence sur l'indépendance ou l'objectivité des experts n'a été porté à son attention.

Ernst & Young, comptables agréés qui remplissent leur mandat sous la direction du vérificateur général, ont vérifié les états financiers. La responsabilité des vérificateurs consiste à exprimer une opinion en ce qui a trait à la fidélité de la présentation des états financiers, à tous égards importants, conformément aux NCSP-OSBL. Le rapport qui suit précise la portée de l'examen effectué et présente l'avis des vérificateurs sur les états financiers.

Au nom de la direction,


Signature d'Izabel Scovino, Chef (I) – Fonds

Izabel Scovino
Chef (I) – Fonds


Signature de Leonard Lobo CGA; CPA, Chef (I) – Finances et planification

Leonard Lobo CGA; CPA
Chef (I) – Finances et planification

 

Rapport du vérificateur

 

Auditor General of Ontario logo

 

RAPPORT DES AUDITEURS INDÉPENDANTS

À l'intention du comité d'audit et de gestion des risques de la Commission des services financiers de l'Ontario et du vérificateur général de l'Ontario

À la suite de notre nomination à titre d'auditeur du Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles (le « Fonds »), dont l'audit est sous la direction du vérificateur général de l'Ontario, nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints du Fonds, qui comprennent l'état de la situation financière du Fonds au 31 mars 2014, et les états des résultats et du déficit, et des flux de trésorerie du Fonds pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers
La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité des auditeurs
Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus dans le cadre de notre audit sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Opinion
À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles au 31 mars 2014, ainsi que de ses résultats financiers et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Kitchener, Canada
Le 25 juin 2014


Signature de Experts-comptables autorisés

Comptables agréés
Experts-comptables autorisés


Logo of Ernst & Young Global Limited

A member firm of Ernst & Young Global Limited

 

 

État de la situation financière
Au 31 mars 2014

FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE VÉHICULES AUTOMOBILES
(Établi sous le régime de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles)

  2014 2013
ACTIF
En cours
Solde des fonds déposés au crédit du ministre des Finances 45 316 648 $ 41 863 307 $
Débiteurs – droits de délivrance ou de renouvellement des permis de conduire (note 3a) 924 994 452 398
Sommes à recevoir – débiteurs (note 3c) 51 556 928 51 336 556
Moins la provision pour créances douteuses 38 500 274 37 352 865
  13 056 654 13 983 691
Long terme
Immobilisations (note 4) 553 975 553 975
Moins l'amortissement cumulé 550 737 541 700
  3 238 12 275
Réclamations impayées recouvrables (note 5) 369 476 1 218 145
Total de l'actif 59 671 010 $ 57 529 816 $
PASSIF ET DÉFICIT DU FONDS
Créditeurs et charges à payer 1 566 600 $ 778 687 $
Obligations au titre des avantages sociaux futurs (note 3h) 471 859 614 005
Produits reportés 70 897 241 69 917 246
Réclamations impayées et frais de règlement (note 5) 142 136 047 143 256 585
Total du passif 215 071 747 214 566 523
Déficit du Fonds (note 2) (155 400 737) (157 036 707)
Total du passif et du déficit du Fonds 59 671 010 $ 57 529 816 $

Consulter les notes afférentes

APPROUVÉ PAR :

Philip Howell
Directeur général et surintendant des services financiers Commission des services financiers de l'Ontario

Signature of Philip Howell, Chief Executive Officer and Superintendent of Financial Services, Financial Services Commission of Ontario

 

État des résultats et du déficit du fonds
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014

FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE VÉHICULES AUTOMOBILES
(Etabli sous le régime de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles)

  2014
2013
RECETTES
Droits de délivrance ou de renouvellement des permis de conduire 29 616 255 $ 28 473 324 $
Variation des produits reportés (979 995) (271 193)
Droits gagnés 28 636 260 28 202 131
Recouvrements sur les exercices antérieurs 1 412 802 1 521 761
Autres recettes 14 4 888
Total des recettes 30 049 076 29 728 780
DÉPENSES
Variation des réclamations impayées et des frais de règlement nets (271 869) 4 828 340
Paiements de réclamation pour indemnités d'accidents 17 049 530 22 974 433
Frais d'administration
Traitements et salaires courus 1 733 508 1 740 928
Avantages sociaux 128 918 277 925
Transport et communications 51 388 26 878
Règlements (honoraires des avocats, etc.) 1 736 864 2 249 325
Frais de réclamation pour indemnités d'accidents 1 708 443 2 082 770
Autres services 1 238 229 1 346 492
Créances douteuses 5 017 499 5 332 956
Fournitures et matériel 11 558 15 707
Amortissement 9 038 8 808
Total des dépenses 28 413 106 40 884 562
Excédents des recettes par rapport aux dépenses 1 635 970 (11 155 782)
Déficit du Fonds en début d'exercice (note 3) (157 036 707) (145 880 925)
Déficit du Fonds en fin d'exercice (155 400 737) $ (157 036 707) $

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ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORIE
pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014

FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE VÉHICULES AUTOMOBILES
(Établi sous le régime de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles)

  2014 2013
ACTIVITÉS D'EXPLOITATION
Rentrées
Droits de délivrance ou de renouvellement des permis de conduire 29 143 659 $ 28 509 570 $
Remboursement par les débiteurs 1 179 782 1 133 398
Recouvrements sur les exercices antérieurs 1 412 802 1 521 761
Autres recettes 14 4 888
  31 736 257 31 169 617
Sorties
Paiements légaux (21 170 616)) (27 557 623)
Paiements aux employés (1 994 587) (2 128 737)
Frais d'administration (5 117 713) (5 636 444)
  (28 282 916) (35 322 804)
Rentrées nettes (sorties) de fonds liées aux activités d'exploitation 3 453 341 (4 153 187)
ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT
Sorties
Acquisition de matériel informatique (4 490)
Sorties nettes de fonds liées aux activités d'investissement (4 490)
Augmentation (diminution) nette des fonds déposés auprès du ministère des Finances 3 453 341 (4 157 677)
Solde des fonds déposés au crédit du ministre des Finances en début d'exercice 41 863 307 46 020 984
Solde des fonds déposés au crédit du ministre des Finances en fin d'exercice 45 316 648 $ 41 863 307

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NOTES AFFÉRENTES AUX ÉTATS FINANCIERS
Le 31 mars 2014

1. AUTORITÉ

Le Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles (le « Fonds ») est administré selon la Loi sur l'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles (la « Loi »), L.R.O. 1990, chapitre M.41, telle qu'elle est modifiée.

2. ACTIVITÉS DU FONDS

Le Fonds est un programme qui a été créé le 1er juillet 1947 sous l'appellation Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents automobiles. À l'origine, le Fonds devait répondre aux victimes d'accidents provoqués par des conducteurs sans assurance ou ayant fui les lieux de l'accident et qui ne pouvaient pas recouvrer des dommages-intérêts accordés par les tribunaux auprès de compagnies d'assurance-automobile. La loi touchant le Fonds a été modifiée au début des années 1960, en 1979 avec l'adoption de la Loi sur l'assurance-automobile obligatoire et en 1990 avec l'adoption de la Loi modifiant les lois concernant les assurances, qui exigeait que le Fonds ajoute pour la première fois à ses paiements légaux les indemnités d'accident versées sans égard à la responsabilité. Actuellement, le Fonds traite les réclamations de la même manière et en vertu des mêmes exclusions que les assureurs automobiles en Ontario et il offre deux types de couverture : une responsabilité civile pour blessures corporelles et dommages à la propriété ainsi que des indemnités d'accident légales (AIAL), conformément aux exigences établies par la loi.

La couverture offerte par le Fonds est semblable à la couverture minimale requise en vertu de la police d'assurance-automobile (FPO 1) normalisée, approuvée par l'organisme de réglementation provincial. Contrairement aux compagnies d'assurance, le Fonds ne couvre pas les règlements relatifs aux accidents s'étant produits à l'extérieur de l'Ontario, sauf dans le cas du versement d'indemnités d'accident où l'assureur ontarien est insolvable. Dans les cas où la compagnie d'assurance est insolvable et où le Fonds paie des réclamations d'indemnités d'accident, le Fonds a le pouvoir d'imposer une cotisation au secteur afin de recouvrer les paiements relatifs aux réclamations et les frais de règlement, en plus de détenir un droit de réclamation sur le patrimoine de l'assureur insolvable.

Le Fonds exerce ses activités sur le plan administratif sous la direction de la Commission des services financiers de l'Ontario (la « CSFO ») et rembourse à la CSFO les coûts des services qu'elle lui fournit.

Le lieutenant-gouverneur en conseil, qui a un droit de regard sur la situation du Fonds et sur le montant versé par le Fonds au cours d'une période donnée, peut décréter qu'un montant qu'il juge nécessaire ou utile sera prélevé sur le Trésor de la province et versé au Fonds afin de subventionner et de financer ses activités.

3. SOMMAIRE DES PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

Les principales conventions comptables utilisées dans la préparation des présents états financiers, conformes aux normes comptables canadiennes pour le secteur public à l'intention des organismes sans but lucratif (NCSP-OSBL) et établies par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP), sont résumées ci-dessous :

a) Droits de délivrance ou de renouvellement des permis de conduire et produits reportés

Le Fonds touche des droits de 15,00 $ lors de la délivrance ou du renouvellement de chaque permis de conduire d'une durée de cinq ans. Les produits sont constatés au prorata de la durée du permis, soit cinq ans, et la tranche non constatée est reflétée dans les produits reportés.

b) Débiteurs — droits de délivrance ou de renouvellement des permis de conduire

En vertu de la Loi, le Fonds reçoit du ministère des Transports et de Serco DES un paiement de transfert interne mensuel qui représente les droits de permis de conduire prescrits par le Règlement 800 de l'Ontario. De ce fait, les droits relatifs aux permis de conduire non transférés sont présentés à titre de débiteurs.

c) Sommes à recevoir — débiteurs

Le Fonds maintient un portefeuille de débiteurs, cumulé au cours des exercices par suite de jugements et de créances cédées au ministre des Finances. Le Fonds versera des dommages-intérêts aux victimes blessées et non responsables, qui ne peuvent avoir recours à une assurance de responsabilité civile, au nom des conducteurs non assurés défendeurs. Conformément à la Loi, ces montants sont recouvrables auprès des conducteurs non assurés. Le total des remboursements reçus des défendeurs et débiteurs est reflété dans l'état des flux de trésorerie.

La provision pour créances douteuses est établie au moyen d'un processus qui tient compte de l'âge du défendeur ou du débiteur, du versement mensuel actuel requis du défendeur ou du débiteur en vertu des règlements, du montant versé par le Fonds, des activités du compte depuis la date du jugement et de la situation financière du défendeur ou du débiteur.

Le processus de radiation est tributaire de critères établis, calqués sur ceux définis par le ministère des Finances. Ces critères sont utilisés afin de choisir, au début du mois d'avril, un bloc de comptes qui fait l'objet d'une analyse par le personnel du recouvrement. Le service de vérification interne du ministère des Finances vérifie le travail du personnel de recouvrement et fournit un rapport de certification afin d'attester que les critères établis pour la radiation ont été respectés. L'opération de radiation est autorisée par un décret en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Au 31 mars 2014, une radiation de 10,0 M$ a été soumise au ministère des Finances, mais elle n'a pas encore été approuvée. Une radiation de 4,5 M$ au 31 mars 2013 a été approuvée au moyen d'un décret au cours de l'exercice. Cette radiation, comptabilisée dans les états financiers de l'exercice en cours, représente une réduction des débiteurs et une provision pour créances douteuses. Elle n'a aucune incidence sur l'état des résultats de l'exercice en cours.

Les débiteurs et la provision pour créances douteuses sont ajustés lors du dépôt du décret approuvant la radiation.

d) Redressement comptable

Le solde net des fonds pour 2012-2013 a été redressé afin de corriger une surévaluation des débiteurs et une sous-évaluation des charges de créances douteuses à partir de l'exercice 2010-2011. S'il ne s'agissait pas d'erreurs importantes pour les états financiers des exercices antérieurs, leur correction pour l'exercice en cours risquait de fausser considérablement les résultats s'y rapportant, d'où la décision des gestionnaires du Fonds de procéder au redressement en augmentant le déficit d'ouverture de 948 484 $.

e) Recouvrement sur les exercices antérieurs

Les recouvrements sur les exercices antérieurs proviennent de trois grandes sources : les recouvrements d'assurance, les intérêts réversifs (note 6) et les recouvrements de frais judiciaires. Le Fonds est tenu, en vertu de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales (AIAL), d'assurer le versement d'indemnités d'accident dans des délais précis. Ces délais ne permettent pas la réalisation d'une enquête exhaustive sur la couverture d'assurance disponible et, dans certains cas, des renseignements ne sont pas divulgués par la police en raison d'enquêtes criminelles. Par conséquent, lorsque de nouveaux renseignements sont disponibles, le Fonds peut devoir poursuivre des assureurs privés aux fins de recouvrement.

De temps à autre, le Fonds peut aussi être partie à la défense de conducteurs non assurés ou du surintendant de la CSFO dans le cadre de procédures réputées abusives pour lesquelles le Fonds se voit attribuer des dépens par les tribunaux.

Les recouvrements sur les exercices antérieurs sont comptabilisés dans la période au cours de laquelle ils sont établis. Au cours de l'exercice considéré, des recouvrements totalisant 1,4 M$ (1,5 M$ en 2013) ont été comptabilisés, mais ils se rapportaient à des réclamations d'exercices antérieurs.

f) Réclamations impayées et frais de règlement

Les réclamations impayées et les frais de règlement représentent les montants estimatifs requis pour régler la totalité des réclamations impayées, y compris un montant pour les réclamations non déclarées et les frais de règlement, et correspondent au montant brut des recouvrements estimatifs et de la subrogation. Les provisions pour sinistres sont établies en fonction des pratiques actuarielles reconnues au Canada appliquées aux régimes publics d'indemnisation pour blessures corporelles. Elles ne reflètent pas la valeur temps de l'argent puisque le Fonds ne déclare aucun revenu de placement.

La provision pour réclamations impayées et frais de règlement est établie en fonction d'estimations qui sont de par leur nature assujetties à l'incertitude, et les variations pourraient être importantes à court terme. Les estimations sont choisies parmi un éventail de possibilités et sont ajustées à la hausse ou à la baisse, au fur et à mesure que des renseignements additionnels sont mis à jour au cours de la procédure de règlement du sinistre. Les estimations sont principalement fondées sur l'expérience antérieure, mais des variations peuvent survenir en raison de modifications dans les interprétations judiciaires de contrats ou d'importantes modifications touchant l'ampleur et la fréquence des réclamations par rapport aux tendances historiques. Toutes les modifications d'estimations sont comptabilisées dans la période considérée.

Le Fonds a l'obligation de verser certains montants fixes à des réclamants sur une base récurrente. Il a fait l'acquisition de rentes auprès d'assureurs-vie afin de respecter cette obligation sous forme de règlements échelonnés. La note 6 contient de plus amples précisions au sujet des règlements échelonnés.

Il y a règlement lorsqu'une directive irrévocable émanant du Fonds est donnée à l'assureur-vie, l'enjoignant à effectuer tous les paiements directement au réclamant. Il n'existe aucun droit en vertu du contrat non convertible, incessible et non négociable prévoyant des prestations actuelles ou futures à l'endroit du Fonds. Le Fonds demeure tenu d'effectuer des paiements seulement dans l'éventualité où l'assureur-vie fait défaut de paiement et uniquement dans la mesure où Assuris, le Fonds d'indemnisation d'insolvabilité de l'industrie de l'assurance-vie, ne couvrira pas les paiements exigibles. Le risque net pour le Fonds est constitué du risque de crédit lié aux assureurs-vie. Le risque de crédit est réputé être nul au 31 mars 2014 (nul en 2013) puisque tous les assureurs ont la cote A+ ou mieux. Il y a une possibilité de gains éventuels parce que le Fonds a acquis une assurance sur certaines des durées de vie estimatives. Ces montants sont décrits à la note 6, intitulée « Gains éventuels ».

g) Utilisation d'estimations

La préparation des états financiers conformément aux NCSP-OSBL du Canada exige que la direction du Fonds formule des estimations et des hypothèses qui ont une incidence sur les montants établis des actifs et des passifs, la présentation des passifs éventuels en date des états financiers ainsi que les montants établit des produits et des charges au cours de l'exercice. Les estimations et les hypothèses peuvent varier au fil du temps, selon les nouvelles données obtenues ou l'évolution de la situation. Les montants réels peuvent différer de ces estimations. Les plus importantes estimations concernent la provision pour réclamations impayées et frais de règlement, les réclamations impayées recouvrables, les passifs éventuels et les avantages sociaux futurs.

h) Comptabilisation d'actifs ou de passifs éventuels

Un passif éventuel est présenté lorsque l'existence d'une obligation ne sera confirmée que par des événements futurs, ou lorsque le montant de l'obligation ne peut être évalué de façon fiable. Les actifs éventuels ne sont pas comptabilisés, mais ils sont présentés lorsqu'une entrée d'avantages économiques est probable.

i) Obligation au titre des avantages sociaux futurs

Avant 2007, le Fonds n'inscrivait pas le passif lié aux indemnités de départ prévues par la Loi et aux composantes d'absences rémunérées des coûts liés aux avantages sociaux futurs puisque ce passif était établi et constaté par la province d'Ontario (la « province ») dans ses états financiers consolidés. Bien que la province continue de comptabiliser ces coûts annuellement et de les financer, le vérificateur général a demandé que le Fonds constate également le passif lié à ces coûts dans les présents états financiers, ce que la direction a accepté de faire.

ii) Avantages sociaux

Les employés du Fonds ont le droit de recevoir des prestations qui ont été négociées de façon centralisée pour les employés de la fonction publique de l'Ontario. Le passif futur lié aux prestations gagnées par les employés du Fonds est constaté dans les états financiers consolidés de la province.

Ces prestations sont comptabilisées par le Fonds comme suit :

Obligation au titre des avantages sociaux

Les coûts des indemnités de départ et des crédits de vacances non utilisés prévus par la Loi revenant aux employés sont constatés au moment où ils sont gagnés par les employés admissibles. Les indemnités de départ sont estimées autrement que de façon actuarielle en fonction d'une semaine de paie pour chaque année de service pour les employés comptant un minimum de cinq années de service. De plus, lorsque les employés sont transférés vers le Fonds ou à l'extérieur, au sein du ministère, le montant de leur obligation cumulative est transféré et constaté au titre de dépenses ou de recettes au cours de l'exercice où le transfert a lieu. L'incidence nette sur l'exercice en cours a été incluse dans l'état des résultats dans les avantages sociaux et représente une dépense de 11 600 $ (12 739 $ en 2013).

Autres avantages sociaux postérieurs à l'emploi

Le coût des autres avantages sociaux postérieurs à l'emploi est établi et financé en permanence par le ministère des Services gouvernementaux de l'Ontario. Aussi n'est-il pas inclus dans les présents états financiers.

4. IMMOBILISATIONS

Les améliorations locatives, le matériel informatique, le mobilier et les agencements ainsi que le matériel de bureau sont comptabilisés au coût, moins l'amortissement cumulé. Le Fonds utilise la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée du contrat de location, en ce qui concerne les améliorations locatives, ou sur la durée de vie utile de l'actif. Par conséquent, les améliorations locatives de même que le mobilier et les agencements sont amortis sur une durée de cinq ans, alors que le matériel informatique et celui de bureau sont amortis sur une durée de trois ans.

(en dollars) 2014
  Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Matériel informatique 30 153 $ 27 169 $ 2 984 $
Matériel de bureau 7 406 7 152 254
Mobilier et agencements 16 416 16 416 -
Améliorations locatives 500 000 500 000 -
  553 975 $ 550 737 $ 3 238 $
(en dollars) 2013
Matériel informatique 30 153 $ 18 386 $ 11 767 $
Matériel de bureau 7 406 6 898 508
Mobilier et agencements 16 416 16 416 -
Améliorations locatives 500 000 500 000 -
  549 485 $ 541 700 $ 12 275 $

 

5. RÉCLAMATIONS IMPAYÉES ET FRAIS DE RÈGLEMENT

a) Les réclamations impayées et frais de règlement ainsi que les réclamations impayées recouvrables du Fonds sont composés des éléments suivants :

  2014 2013
(en milliers de dollars) Brut Recouvrable Brut Recouvrable
VERSEMENTS D'INDEMNITÉS D'ACCIDENT
Indemnités d'accident légales 95 899 $ 92 291 $
RESPONSABILITÉ CIVILE
Dommages à la propriété 878 5 1 103 19
Blessures corporelles 45 359 364 49 862 1 199
Total de la responsabilité civile 46 237 $ 369 50 965 1 218
Total 142 136 $ 369 143 256 $ 1 218 $

 

b) La variation de la provision brute pour réclamations impayées et frais de règlement s'établit comme suit :

(en milliers de dollars) 2014 2013
Solde au début de l'exercice 143 256 $ 138 709 $
Augmentation (diminution) de la provision pour pertes subies dans les exercices antérieurs (2 003) 7 562
Montants versés au cours de l'exercice pour des réclamations d'exercices antérieurs
Paiements légaux (20 713) (27 214)
Frais de sinistres (6 228) (7 198)
Montants versés au cours de l'exercice pour des réclamations de l'exercice en cours
Paiements légaux (256) (459)
Frais de sinistres (77) (121)
Provision pour pertes pour des réclamations de l'exercice en cours 28 157 31 977
Solde à la fin de l'exercice 142 136 $ 143 256 $

 

6. GAINS ET PASSIFS ÉVENTUELS

a) Gains éventuels

Certains des versements effectués par le Fonds revêtent la forme de règlements échelonnés à l'égard des réclamations relatives aux indemnités d'accident. La période de garantie relative à ces règlements varie de 10 à 30 ans. Pendant cette période, et en cas de décès du requérant, les intérêts réversifs reviendront à Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario, représentée par le ministre des Finances.

À titre de renseignement, même si la probabilité que le requérant décède pendant la période de garantie est faible, le Fonds a néanmoins calculé le montant approximatif des intérêts réversifs que représente l'assurance-vie du requérant au 31 mars 2014.

Au 31 mars 2014, les sommes versées par le Fonds à l'égard des réclamations relatives aux indemnités d'accidents sous forme de règlements échelonnés se chiffraient à environ 50,1 M$ (37,1 M$ en 2013), et les intérêts réversifs applicables atteignaient environ 37,3 M$ (27,1 M$ en 2013).

b) Passifs éventuels

Conformément aux NCSP-OSBL, le Fonds comptabilise une provision lorsqu'il est probable qu'un passif a été engagé et que le montant de la perte peut faire l'objet d'une estimation raisonnable. Ces provisions sont passées en revue chaque année et ajustées pour tenir compte des incidences des négociations, des règlements, des décisions, de l'avis du conseiller juridique et d'autres informations et événements visant un cas donné. Les litiges sont de nature imprévisible et il se pourrait que l'issue défavorable de décisions rendues par un tribunal nuise à la situation financière, aux flux de trésorerie ou aux résultats d'exploitation du Fonds.

7. RÔLE DE L'ACTUAIRE ET DE L'AUDITEUR

La CSFO utilise les services d'un actuaire indépendant agissant à titre d'actuaire du Fonds. La responsabilité de l'actuaire consiste à effectuer une évaluation annuelle du passif du Fonds, qui comprend la provision pour réclamations impayées et frais de règlement, conformément à la pratique actuarielle reconnue au Canada. Au cours de cette évaluation, l'actuaire pose des hypothèses relatives aux taux futurs de fréquence et de l'ampleur des réclamations, à l'inflation, aux recouvrements et aux frais en tenant compte de la situation du Fonds. L'actuaire, dans le cadre de sa vérification des données sous-jacentes utilisées pour son évaluation, se fonde en outre sur le travail de l'auditeur externe. Le rapport de l'actuaire précise la portée de son travail et présente son opinion.

Les auditeurs externes exercent leurs activités sous la direction du vérificateur général de l'Ontario, en vertu des modalités convenues. La responsabilité des auditeurs externes consiste à effectuer un audit indépendant et objectif des états financiers, conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada, et à présenter leur rapport au comité d'audit et des risques de la CSFO. Dans le cadre de l'exécution de leur audit, les auditeurs prennent aussi en compte le travail de l'actuaire et son rapport à l'égard des réclamations impayées et des frais de règlement. Le rapport des auditeurs précise la portée de leur vérification et présente leur opinion.

8. CHIFFRES COMPARATIFS

Les états financiers comparatifs ont été reclassés à partir d'états antérieurs pour les rendre conformes à la présentation des états financiers du présent exercice.

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Rapport sur les assurances 2013 du surintendant

 

Table des matières

Rapport sur les assurances 2013 du surintendant

Les renseignements suivants sont tirés des relevés annuels déposés par les compagnies d'assurances et, dans le cas des assureurs inscrits au niveau fédéral, du Bureau du surintendant des institutions financières. Bien que tous les efforts possibles aient été déployés pour assurer l'exactitude du présent rapport, les renseignements qui y figurent ne devraient pas être utilisés comme source unique dans la prise de décision. D'autres sources devraient être consultées. Si ces renseignements subissent des modifications importantes, celles-ci seront signalées au ministre des Finances et publiées dans La Gazette de l'Ontario.

Les renseignements sont classés par genre d'assureur; dans chaque groupe, les assureurs sont énumérés par ordre alphabétique.

 

Lettre adressée au ministre des Finances

L'Honorable Charles Sousa
Ministre des Finances
7, Queen's Park Crescent
Toronto ON M7A 1Y7

Monsieur le Ministre,

J'ai le plaisir de vous présenter conformément à l'article 36 de la Loi sur les assurances le 135e rapport annuel, pour l'exercice qui s'est terminé le 31 décembre 2013. Avant la création de la Commission des services financiers de l'Ontario, ce rapport était publié par le surintendant des assurances.

En plus des renseignements que renferme le présent rapport, une liste de tous les assureurs détenant un permis est publiée dans La Gazette de l'Ontario en juillet de chaque année. Cette liste contient les noms des assureurs, leur adresse et numéro de téléphone, le nom de leurs agents principaux et les catégories pour lesquelles des permis leur ont été octroyés. Des renseignements sur les assureurs nouvellement autorisés et les changements apportés aux permis déjà délivrés sont également publiés en cours d'année dans les bulletins de la Commission des services financiers de l'Ontario. Tout courtier ou membre du public peut vérifier si un assureur en particulier est titulaire d'un permis en appelant notre bureau au (416) 250-7250. Cette information est aussi disponible sur le site Web de la commission www.fsco.gov.on.ca.

Des communiqués de presse et des mises en garde contenant d'autres renseignements d'intérêt public sont diffusés pendant l'année. Ils permettent d'atteindre un grand nombre de résidents de l'Ontario. L'information est également fournie aux associations sectorielles pour qu'elles puissent l'inclure à leurs publications destinées à un auditoire plus spécialisé. Des bulletins de la Commission des services financiers de l'Ontario sont diffusés suivant les besoins pour informer les assureurs et les autres personnes intéressées par le secteur de l'assurance.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments respectueux.

Signature de Philip Howell, Directeur général et surintendant des services financiers

Philip Howell
Directeur général et surintendant des services financiers

 

RÉSUMÉ DE L'INFORMATION FINANCIÈRE

SOMMAIRE DES COMPAGNIES DÉTENANT UN PERMIS, SELON LA CATÉGORIE D'ACTIVITÉ
au 31 décembre 2013 et au 31 décembre 2012

Analyse du total 2013  

Catégorie d'activité Total 2012 Ajouts Retraits Total 2013 Ontario Extra-provinciale Fédérale
Compagnies d'assurance multirisques (IARD) 205 6 1 210 52 17 141
Compagnies d'assurance-vie 74 1 3 72 0 13 59
Compagnies de réassurance 36 0 1 35 2 1 32
Bourses d'assurance réciproque 11 0 0 11 7 3 1
Sociétés fraternelles 15 0 0 15 2 0 13
Total 341 7 5 343 63 34 246

Remarques :

1. Les compagnies qui offrent à la fois de l'assurance IARD et de l'assurance-vie sont répertoriées sous la rubrique « Compagnies d'assurance-vie » du résumé ci-dessus. Leur rendement financier est indiqué séparément, selon la catégorie d'activité, dans le rapport suivant.

2. Le total de la rubrique « Fédérale » tient compte de l'exploitation des succursales.

3. Le rapport 2013 du surintendant fait état des données de la fin de l'année civile (le 31 décembre 2013), selon les déclarations annuelles des compagnies. Le rapport annuel 2013-2014 de la Commission des services financiers de l'Ontario présente les données à la fin de l'exercice (le 31 mars 2014).

 

STATISTIQUES D'ASSUREUR

AFIN D'ÉVALUER LE NIVEAU DE CONCURRENCE, la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) calcule pour chaque grand produit le nombre de compagnies représentant 80 % du marché. Ces chiffres sont fondés sur les compagnies prises isolément et non sur des groupes d'entreprises affiliées.

Assureurs IARD en 2013
Nombre de compagnies représentant 80 % du marché

Assureurs IARD en 2013: Nombre de compagnies représentant 80 % du marché

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Assureurs-vie en 2013
Nombre de compagnies représentant 80 % du marché ontarien

Assureurs-vie en 2013: Nombre de compagnies représentant 80 % du marché ontarien

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STATISTIQUES DE PRIMES

LE SECTEUR DES ASSURANCES CONSTITUE UN MARCHÉ DE 43 MILLIARDS DE DOLLARS en Ontario. En 2013, 51,2 % du montant total des primes a été versé aux assureurs IARD (y compris l'assuranceautomobile) et 47,9 % au secteur de l'assurance-vie.

Volume des primes directes souscrites en Ontario en 2013

Volume des primes directes souscrites en Ontario en 2013

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En 2013, les assureurs IARD ont perçu 22 milliards de dollars en primes. La répartition entre l'assurance-automobile, l'assurance des biens et l'assurance responsabilité civile est demeurée constante par rapport à 2012.

 

Compagnies d'assurance IARD : Primes directes souscrites en Ontario par catégorie d'assurance en 2013

Compagnies d'assurance IARD : Primes directes souscrites en Ontario par catégorie d'assurance en 2013

Description de cette image


La répartition générale parmi les compagnies d'assurance-vie est elle aussi restée constante. Sur les 20,5 milliards de dollars versés en primes aux compagnies d'assurance-vie, 15 % ont servi à l'achat d'une rente, 41 % à l'achat d'une assurance-vie individuelle ou collective et 44 % à l'acquisition d'une assurance accidents et maladie.

 

Compagnies d'assurance-vie :
Primes souscrites en Ontario en 2013

Compagnies d'assurance-vie: Primes souscrites en Ontario en 2013

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COMPAGNIES D'ASSURANCE IARD

  PORTEFEUILLE ONTARIEN PORTEFEUILLE GLOBAL
SOMMAIRE FINANCIER
pour l'exercice qui s'est terminé
le 31 décembre 2013
(en milliers)
Primes directes souscrites

$
Sinistres directes réalisés

$
Total de l'actif

$
Total du passif

$
Excédent de l'actif par rapport au passif

$
Sinistres réalisés par rapport au primes acquises

%
Bénéfice net (perte nette)

$
ONTARIO
ALGOMA MUTUAL INSURANCE COMPANY 10 375 6 742 23 932 17 602 6 330 60 % 136
AMHERST ISLAND MUTUAL INSURANCE COMPANY 859 215 2 855 671 2 184 33 % 125
AYR FARMERS’ MUTUAL INSURANCE COMPANY 24 110 8 291 73 225 31 946 41 279 43 % 4 326
BAY OF QUINTE MUTUAL INSURANCE CO. 21 940 14 574 54 515 25 083 29 432 50 % 2 322
BERTIE AND CLINTON MUTUAL INSURANCE COMPANY 12 669 5 995 65 830 30 059 35 771 49 % 2 247
BRANT MUTUAL INSURANCE COMPANY 6 211 3 182 18 305 11 353 6 952 51 % 239
CAA INSURANCE COMPANY (ONTARIO) 195 988 117 201 495 571 376 080 119 491 59 % 22 435
CARADOC DELAWARE MUTUAL FIRE INSURANCE COMPANY 1 925 706 8 771 1 826 6 945 46 % 313
CAYUGA MUTUAL INSURANCE COMPANY 8 010 3 065 28 567 13 377 15 190 31 % 2 041
COACHMAN INSURANCE COMPANY 58 130 38 119 215 097 158 949 56 148 58 % 12 730
DUFFERIN MUTUAL INSURANCE COMPANY 5 645 3 032 27 396 21 278 6 118 39 % 632
DUMFRIES MUTUAL INSURANCE COMPANY 13 996 4 471 54 265 24 441 29 824 39 % 3 535
ERIE MUTUAL FIRE INSURANCE COMPANY 5 957 2 688 23 324 6 635 16 689 54 % 29
FARMERS’ MUTUAL INSURANCE COMPANY (LINDSAY) 95 353 56 536 279 997 171 519 108 478 59 % 13 698
FENCHURCH GENERAL INSURANCE COMPANY 9 593 5 743 25 772 20 010 5 762 53 % -960
GERMANIA MUTUAL INSURANCE COMPANY 17 522 9 154 42 143 22 106 20 037 44 % 2 629
GLENGARRY MUTUAL INSURANCE COMPANY 10 758 4 642 27 337 13 386 13 951 44 % 1 432
GRENVILLE MUTUAL INSURANCE COMPANY 21 838 12 533 67 625 30 975 36 650 61 % 1 393
GREY & BRUCE MUTUAL INSURANCE COMPANY 3 105 1 613 4 790 2 470 2 320 66 % -215
HALWELL MUTUAL INSURANCE COMPANY 17 107 10 737 59 309 32 668 26 641 62 % 723
HAMILTON TOWNSHIP MUTUAL INSURANCE COMPANY 21 750 19 649 68 322 44 049 24 273 61 % 763
HAY MUTUAL INSURANCE COMPANY 9 262 4 810 46 950 15 585 31 365 53 % 1 483
HOWARD MUTUAL INSURANCE COMPANY 10 714 5 026 46 987 17 733 29 254 59 % 1 784
HOWICK MUTUAL INSURANCE COMPANY 14 451 7 053 32 950 21 366 11 584 62 % 1 062
KENT & ESSEX MUTUAL INSURANCE COMPANY 23 943 10 277 79 290 39 057 40 233 54 % 3 281
L&A MUTUAL INSURANCE COMPANY 9 356 5 160 17 022 9 885 7 137 55 % 816
LAMBTON MUTUAL INSURANCE COMPANY 19 036 14 592 64 992 36 109 28 883 71 % 51
LANARK MUTUAL INSURANCE COMPANY 20 442 14 012 72 618 26 760 45 858 58 % 1 614
LAWYERS’ PROFESSIONAL INDEMNITY COMPANY 113 266 99 057 645 436 455 561 189 875 91 % 5 933
MARKHAM GENERAL INSURANCE COMPANY (IN LIQUIDATION)1 0 0 0 0 0 n/a 0
MAX CANADA INSURANCE COMPANY 5 324 2 390 22 630 15 628 7 002 54 % -214
MCKILLOP MUTUAL INSURANCE COMPANY 8 634 6 805 22 775 10 794 11 981 81 % -231
MIDDLESEX MUTUAL INSURANCE CO. 10 871 5 110 42 680 22 488 20 192 50 % 2 147
NORFOLK MUTUAL INSURANCE COMPANY 6 769 2 887 19 963 8 975 10 988 44 % 948
NORTH BLENHEIM MUTUAL INSURANCE COMPANY 9 347 3 709 27 672 9 815 17 857 44 % 1 261
NORTH KENT MUTUAL FIRE INSURANCE COMPANY 7 911 3 122 36 938 16 161 20 777 41 % 1 247
OXFORD MUTUAL INSURANCE COMPANY 11 293 3 782 30 913 15 012 15 901 44 % 1 406
PEEL MARYBOROUGH MUTUAL INSURANCE COMPANY 20 511 12 051 61 496 39 472 22 024 54 % 1 934
PEEL MUTUAL INSURANCE COMPANY 41 675 24 866 119 409 82 597 36 812 45 % 6 740
PRO-DEMNITY INSURANCE COMPANY 19 772 7 860 85 829 59 402 26 427 67 % 347
SOUTH EASTHOPE MUTUAL INSURANCE COMPANY 14 529 12 445 54 711 25 894 28 817 62 % 1 912
THE WEST WAWANOSH MUTUAL INSURANCE COMPANY 16 070 7 587 50 772 26 196 24 576 43 % 3 371
THE WESTMINSTER MUTUAL INSURANCE COMPANY 8 897 3 468 21 423 13 373 8 050 40 % 1 053
THE YARMOUTH MUTUAL FIRE INSURANCE COMPANY 9 037 4 066 22 838 11 020 11 818 54 % 640
TOWN & COUNTRY MUTUAL INSURANCE COMPANY 11 453 7 905 40 163 22 552 17 611 58 % 1 266
TOWNSEND FARMERS’ MUTUAL FIRE INSURANCE COMPANY 7 381 1 860 20 081 10 413 9 668 61 % 776
TRADITION MUTUAL INSURANCE COMPANY 13 294 6 209 39 143 20 074 19 069 57 % 1 646
TRILLIUM MUTUAL INSURANCE COMPANY 38 502 17 538 99 232 51 272 47 960 49 % 4 080
TTC INSURANCE COMPANY LIMITED2 0 0 144 866 144 766 100 n/a 0
USBORNE AND HIBBERT MUTUAL FIRE INSURANCE COMPANY 5 751 3 764 38 905 6 925 31 980 73 % 852
WABISA MUTUAL INSURANCE COMPANY 7 580 3 595 23 560 15 153 8 407 54 % 745
WEST ELGIN MUTUAL INSURANCE COMPANY 11 269 9 416 45 851 23 046 22 805 66 % 1 275
  1 069 181 639 310 3 745 043 2 329 567 1 415 476   119 798
COMPAGNIES EXTRAPROVINCIALES
ALBERTA MOTOR ASSOCIATION INSURANCE COMPANY 75 0 592 227 450 277 141 950 86 % 3 246
AXA INSURANCE INC. -1 276 -59 445 3 881 920 1 951 801 1 930 119 66 % 111 631
BELAIR INSURANCE COMPANY INC. 61 785 29 964 867 614 703 369 164 245 62 % 27 821
CANADIAN FARM INSURANCE CORP. 76 110 12 733 4 611 8 122 47 % 1 715
CANASSURANCE INSURANCE COMPANY3 0 0 0 0 0 n.a 0
GMS INSURANCE INC. 7 764 2 999 24 070 12 624 11 446 51 % 2 337
INDUSTRIAL ALLIANCE PACIFIC GENERAL INSURANCE CORPORATION 9 378 2 972 243 519 202 638 40 881 21 % 6 177
LA MUTUELLE D’ÉGLISE DE L’INTER-OUEST 5 0 5 685 461 5 224 27 % 32
L’UNIQUE GENERAL INSURANCE INC. 724 149 333 062 267 658 65 404 65 % 3 579
MILLENNIUM INSURANCE CORPORATION 15 855 3 102 420 490 267 526 152 964 55 % 27 088
OPTIMUM INSURANCE COMPANY INC. 47 706 26 952 201 895 150 074 51 821 50 % 5 834
ORION TRAVEL INSURANCE COMPANY 0 0 23 060 6 949 16 111 51 % -8 733
SGI CANADA INSURANCE SERVICES LTD. 132 191 252 236 129 763 122 473 76 % 14 264
THE CANADIAN UNION INSURANCE COMPANY4 0 0 0 0 0 n/a 0
THE MUTUAL FIRE INSURANCE COMPANY OF BRITISH COLUMBIA 25 0 91 141 55 709 35 432 50 % 4 717
TRANS GLOBAL INSURANCE COMPANY 3 246 82 9 396 3 623 5 773 4 % 967
UNICA INSURANCE INC. 101 367 75 584 352 432 252 471 99 961 67 % 4 992
  246 862 82 660 7 311 480 4 459 554 2 851 926   205 667
COMPAGNIES FÉDÉRALES
ACE INA INSURANCE 150 014 77 578 1 454 344 1 129 013 325 331 92 % 10 119
AIG INSURANCE COMPANY OF CANADA 336 994 173 661 4 608 844 3 329 633 1 279 211 59 % 184 689
ALLSTATE INSURANCE COMPANY OF CANADA 632 713 523 033 2 869 100 2 157 291 711 809 64 % 122 877
ALTA SURETY COMPANY5 0 0 0 0 0 n/a 0
ARCH INSURANCE CANADA LTD. 37 731 61 773 465 889 366 719 99 170 134 % -37 686
ASCENTUS INSURANCE LTD. 326 -572 9 716 6 290 3 426 30 % 117
ASSOCIATED ELECTRIC & GAS INSURANCE SERVICES LIMITED 7 007 4 941 177 346 106 329 71 017 88 % 301
AVIVA INSURANCE COMPANY OF CANADA 1 495 834 1 036 834 6 571 523 5 512 993 1 058 530 64 % 93 442
AXA INSURANCE (CANADA) AXA ASSURANCES (CANADA) -2 699 -50 566 1 390 030 833 208 556 822 67 % 26 211
AXA PACIFIC INSURANCE COMPANY 1 421 -8 828 1 178 509 643 040 535 469 67 % 26 619
CANADA GUARANTY MORTGAGE INSURANCE COMPANY 67 540 442 720 586 347 019 373 567 18 % 28 375
CANADIAN NORTHERN SHIELD INSURANCE COMPANY 867 1 618 364 191 291 058 73 133 58 % 5 093
CERTAS DIRECT INSURANCE COMPANY 307 920 201 795 1 127 892 924 068 203 824 62 % 41 045
CERTAS HOME AND AUTO INSURANCE COMPANY 1 282 442 11 463 6 017 5 446 35 % 392
CHUBB INSURANCE COMPANY OF CANADA 348 125 236 500 2 361 289 1 654 778 706 511 75 % 2 915
CONSTITUTION INSURANCE COMPANY OF CANADA6 0 0 0 0 0 n/a 0
CO-OPERATORS GENERAL INSURANCE COMPANY 772 920 663 543 5 048 985 3 666 895 1 382 090 71 % 88 912
COSECO INSURANCE COMPANY 157 956 149 654 593 145 462 056 131 089 88 % -1 674
CUMIS GENERAL INSURANCE COMPANY 62 183 37 492 221 325 157 933 63 392 57 % 15 492
DAS LEGAL PROTECTION INSURANCE COMPANY LIMITED 1 611 828 11 500 6 946 4 554 56 % -3 971
ECHELON GENERAL INSURANCE COMPANY 102 408 73 825 455 370 353 067 102 303 68 % 7 897
ECONOMICAL MUTUAL INSURANCE COMPANY 891 699 695 224 5 080 978 3 507 862 1 573 116 67 % 87 747
ELITE INSURANCE COMPANY 74 276 21 679 889 386 772 225 117 161 60 % 19 978
EVEREST INSURANCE COMPANY OF CANADA 13 432 10 417 117 106 61 750 55 356 123 % -6 531
FCT INSURANCE COMPANY LTD. 58 140 14 648 235 913 155 536 80 377 21 % 17 735
FEDERATED INSURANCE COMPANY OF CANADA 66 907 43 298 465 064 334 160 130 904 55 % 13 923
FEDERATION INSURANCE COMPANY OF CANADA 1 356 2 891 497 193 367 535 129 658 67 % 6 703
FIRST NORTH AMERICAN INSURANCE COMPANY 3 136 682 10 103 3 886 6 217 14 % 801
GENWORTH FINANCIAL MORTGAGE INSURANCE COMPANY CANADA 195 874 24 961 5 605 981 2 221 116 3 384 865 25 % 394 698
GORE MUTUAL INSURANCE COMPANY 279 958 188 553 842 661 607 509 235 152 64 % 28 732
GRANITE INSURANCE COMPANY7 0 0 0 0 0 n/a 0
INTACT INSURANCE COMPANY 2 274 791 1 500 360 12 926 961 9 473 058 3 453 903 67 % 172 282
INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY OF HANNOVER PLC 8 349 3 513 52 802 38 489 14 313 85 % 387
JEVCO INSURANCE COMPANY 93 070 85 316 1 083 745 865 450 218 295 67 % 29 755
LEGACY GENERAL INSURANCE COMPANY 6 378 1 824 15 813 -1 192 17 005 48 % 647
NORTHBRIDGE COMMERCIAL INSURANCE CORPORATION 74 346 57 826 588 380 436 074 152 306 70 % -19 790
NORTHBRIDGE GENERAL INSURANCE CORPORATION 199 374 188 203 3 241 253 2 438 542 802 711 58 % 33 607
NORTHBRIDGE INDEMNITY INSURANCE COMPANY 19 024 26 683 636 720 477 156 159 564 63 % 8 654
NORTHBRIDGE PERSONAL INSURANCE CORPORATION 115 707 130 267 793 682 603 734 189 948 76 % 2 008
NOVEX INSURANCE COMPANY 177 112 116 572 866 814 650 941 215 873 67 % 15 360
OLD REPUBLIC INSURANCE COMPANY OF CANADA 58 183 46 934 233 289 179 834 53 455 73 % 3 094
OMEGA GENERAL INSURANCE COMPANY 9 113 5 673 38 437 28 173 10 264 51 % 345
PAFCO INSURANCE COMPANY 65 334 40 559 257 948 191 082 66 866 55 % 18 592
PEMBRIDGE INSURANCE COMPANY 167 057 105 599 517 520 382 996 134 524 68 % 13 990
PERTH INSURANCE COMPANY 90 539 42 637 440 275 364 958 75 317 67 % 3 758
PILOT INSURANCE COMPANY -497 -58 274 641 072 580 449 60 623 -47 % 18 070
PMI MORTGAGE INSURANCE COMPANY CANADA 0 -85 36 651 94 36 557 -1 % 7 153
PRIMMUM INSURANCE COMPANY 302 221 284 651 1 951 449 1 684 381 267 068 95 % 64 065
QUEBEC ASSURANCE COMPANY 0 0 115 233 90 949 24 284 70 % 941
RBC GENERAL INSURANCE COMPANY 441 366 310 992 1 366 860 1 081 289 285 571 72 % 27 067
RBC INSURANCE COMPANY OF CANADA 219 310 150 797 538 231 356 288 181 943 55 % 40 205
ROYAL & SUN ALLIANCE INSURANCE COMPANY OF CANADA 590 494 518 633 4 481 429 3 697 272 784 157 70 % 30 786
S & Y INSURANCE COMPANY -122 -10 666 222 537 200 110 22 427 45 % 7 016
SAFETY NATIONAL CASUALTY CORPORATION 0 -1 679 48 735 27 084 21 651 n/a 4 690
SCOTIA GENERAL INSURANCE COMPANY 0 0 7 179 47 7 132 n/a -14
SCOTTISH & YORK INSURANCE CO. LIMITED 139 353 46 457 725 008 640 590 84 418 63 % 11 911
SECURITY NATIONAL INSURANCE COMPANY 1 013 061 1 861 352 7 052 098 5 791 549 1 260 549 97 % -368 151
TD DIRECT INSURANCE INC.8 0 0 15 680 59 15 621 n/a 296
TD GENERAL INSURANCE COMPANY 132 835 234 941 1 005 723 882 819 122 904 116 % -33 121
TD HOME AND AUTO INSURANCE COMPANY 339 406 371 129 1 504 102 1 299 674 204 428 101 % -51 151
TEMPLE INSURANCE COMPANY 68 435 87 120 867 097 735 842 131 255 67 % 11 626
THE BOILER INSPECTION AND INSURANCE COMPANY OF CANADA 12 903 6 685 191 489 109 866 81 623 32 % 16 218
THE DOMINION OF CANADA GENERAL INSURANCE COMPANY 970 079 754 963 3 527 031 2 711 250 815 781 76 % 54 293
THE GUARANTEE COMPANY OF NORTH AMERICA 227 851 219 830 1 349 846 870 896 478 950 71 % 17 240
THE MISSISQUOI INSURANCE COMPANY 59 2 509 160 377 685 131 475 67 % 6 841
THE NORDIC INSURANCE COMPANY OF CANADA 332 864 214 508 1 288 583 1 064 670 223 913 67 % 32 026
THE NORTH WATERLOO FARMERS MUTUAL INSURANCE COMPANY 87 939 41 245 180 311 122 389 57 922 55 % 3 877
THE PERSONAL INSURANCE COMPANY 497 422 323 454 1 902 759 1 568 283 334 476 62 % 73 766
THE PORTAGE LA PRAIRIE MUTUAL INSURANCE COMPANY 47 225 35 329 443 131 313 676 129 455 75 % 1 643
THE SHIPOWNERS’ MUTUAL PROTECTION AND INDEMNITY ASSOCIATION (LUXEMBOUR 2 102 -418 43 422 20 570 22 852 52 % 723
THE SOVEREIGN GENERAL INSURANCE COMPANY 79 353 55 724 746 705 530 493 216 212 63 % 12 476
THE WAWANESA MUTUAL INSURANCE COMPANY 626 716 517 613 7 211 781 4 451 522 2 760 259 78 % 84 384
TRADERS GENERAL INSURANCE COMPANY 282 526 168 018 1 399 557 1 233 711 165 846 64 % 24 742
TRAFALGAR INSURANCE COMPANY OF CANADA 162 564 123 204 781 178 597 694 183 484 67 % 17 885
TRAVELERS INSURANCE COMPANY OF CANADA 64 064 -13 449 872 530 434 106 438 424 -4 % 61 090
TRISURA GUARANTEE INSURANCE COMPANY 32 625 5 069 161 344 107 027 54 317 23 % 6 436
UNIFUND ASSURANCE COMPANY 533 546 437 936 2 001 643 1 682 222 319 421 79 % -6 181
WATERLOO INSURANCE COMPANY 110 174 68 525 422 392 345 416 76 976 67 % 3 841
WESTERN ASSURANCE COMPANY 167 879 98 288 839 293 728 084 111 209 70 % 4 406
WESTERN FINANCIAL INSURANCE COMPANY 20 943 13 115 48 778 27 962 20 816 57 % 1 787
WESTERN SURETY COMPANY 4 211 3 420 51 354 29 160 22 194 21 % 959
WYNWARD INSURANCE GROUP 15 615 10 100 120 333 81 646 38 687 53 % 5 253
ZENITH INSURANCE COMPANY 57 845 42 516 246 980 192 834 54 146 82 % -3 913
  17 007 675 13 459 357 109 997 755 80 784 885 29 212 870   1 520 691
SUCCURSALES
AFFILIATED FM INSURANCE COMPANY 36 893 58 170 304 949 178 166 126 783 113 % -11 846
ALLIANZ GLOBAL RISKS US INSURANCE COMPANY 94 290 80 320 975 718 721 590 254 128 98 % -17 305
ALLSTATE INSURANCE COMPANY 0 0 7 295 936 6 359 n/a -163
AMERICAN BANKERS INSURANCE COMPANY OF FLORIDA 166 884 36 026 537 909 391 413 146 496 38 % 5 923
ARCH INSURANCE COMPANY9 0 0 0 0 0 n/a 0
ATRADIUS CREDIT INSURANCE N.V. 2 401 -50 20 380 12 787 7 593 51 % -959
AXA ART INSURANCE CORPORATION10 0 0 0 0 0 n/a 0
BERKLEY INSURANCE COMPANY 22 420 16 270 198 479 130 932 67 547 81 % -13 551
CHEROKEE INSURANCE COMPANY 3 802 3 366 18 597 8 091 10 506 91 % 213
CHICAGO TITLE INSURANCE COMPANY 14 328 4 993 54 475 26 428 28 047 35 % 2 999
COMPAGNIE FRANCAISE D’ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR 7 872 2 210 79 862 30 312 49 550 23 % 5 548
CONTINENTAL CASUALTY COMPANY 109 931 60 541 1 191 440 765 349 426 091 66 % 33 283
COREPOINTE INSURANCE COMPANY 20 3 159 21 151 5 298 15 853 -741 % 646
DARWIN NATIONAL ASSURANCE COMPANY 341 43 22 817 1 569 21 248 71 % -1 303
ECCLESIASTICAL INSURANCE OFFICE PUBLIC LIMITED COMPANY 25 052 10 670 168 003 105 436 62 567 65 % 135
ELECTRIC INSURANCE COMPANY 3 218 2 861 62 268 25 349 36 919 95 % 174
EMPLOYERS INSURANCE COMPANY OF WAUSAU 0 -66 34 129 2 623 31 506 n/a 621
EULER HERMES NORTH AMERICA INSURANCE COMPANY 20 320 5 664 97 931 53 199 44 732 58 % 1 633
FACTORY MUTUAL INSURANCE COMPANY 78 249 27 980 890 628 401 601 489 027 41 % 110 966
FEDERAL INSURANCE COMPANY 622 453 164 839 78 639 86 200 24 % 6 465
FIDELITY NATIONAL TITLE INSURANCE COMPANY11 0 0 0 0 0 n/a 0
FIRST AMERICAN TITLE INSURANCE COMPANY 17 209 1 187 77 404 31 672 45 732 15 % 11 271
GENERAL REINSURANCE CORPORATION 0 0 514 427 342 412 172 015 50 % 12 775
GREAT AMERICAN INSURANCE COMPANY 19 620 7 199 265 788 120 351 145 437 30 % 11 562
GROUPAMA S.A. 0 -4 10 534 319 10 215 -2976 % 1 219
HARTFORD FIRE INSURANCE COMPANY 4 616 878 167 882 33 177 134 705 27 % 6 824
IRONSHORE INSURANCE LTD12 0 0 0 0 0 n/a 0
HDI-GERLING INDUSTRIE VERSICHERUNG AG 9 946 4 109 102 282 80 976 21 306 47 % 388
JEWELERS MUTUAL INSURANCE COMPANY 3 793 1 127 14 105 5 551 8 554 48 % 1 108
LIBERTY MUTUAL INSURANCE COMPANY 89 691 48 124 1 508 023 846 885 661 138 67 % 35 932
LLOYD’S UNDERWRITERS 598 321 435 001 7 380 710 5 268 975 2 111 735 59 % 485 301
MITSUI SUMITOMO INSURANCE COMPANY, LIMITED 11 848 13 908 98 112 56 950 41 162 74 % 1 031
MOTORS INSURANCE CORPORATION 79 851 62 131 645 317 367 490 277 827 56 % 31 237
MUNICH REINSURANCE AMERICA, INC. 0 -340 204 386 103 865 100 521 151 % -2 057
NATIONAL LIABILITY & FIRE INSURANCE COMPANY 3 949 2 140 409 814 173 279 236 535 -13 % 50 854
NIPPONKOA INSURANCE COMPANY, LIMITED 768 77 36 447 2 826 33 621 -1 % 1 238
PROGRESSIVE CASUALTY INSURANCE COMPANY13 0 -413 11 003 3 223 7 780 1044 % -17
PROTECTIVE INSURANCE COMPANY 1 463 2 270 20 743 7 680 13 063 139 % -766
RELIANCE INSURANCE COMPANY14 0 0 0 0 0 n/a 0
SECURITY INSURANCE COMPANY OF HARTFORD 0 -1 054 53 350 12 291 41 059 n/a 1 250
SENTRY INSURANCE A MUTUAL COMPANY 932 93 38 693 6 210 32 483 14 % 1 460
SOMPO JAPAN INSURANCE INC. 3 478 924 51 884 8 751 43 133 43 % 1 575
ST. PAUL FIRE AND MARINE INSURANCE COMPANY 54 767 24 032 1 268 827 615 076 653 751 42 % 40 338
STATE FARM FIRE AND CASUALTY COMPANY 441 833 246 485 1 455 759 701 604 754 155 58 % 86 491
STATE FARM MUTUAL AUTOMOBILE INSURANCE COMPANY 1 121 789 881 856 6 920 652 5 246 143 1 674 509 81 % 157 469
STEWART TITLE GUARANTY COMPANY 74 880 14 473 213 936 92 688 121 248 19 % 18 625
SUNDERLAND MARINE MUTUAL INSURANCE COMPANY 544 73 52 931 39 391 13 540 59 % -629
T.H.E. INSURANCE COMPANY 376 476 4 214 1 162 3 052 190 % -598
THE AMERICAN ROAD INSURANCE COMPANY 1 934 1 002 21 009 457 20 552 92 % 313
TIG INSURANCE COMPANY15 0 92 20 540 3 069 17 471 n/a -185
TOKIO MARINE & NICHIDO FIRE INSURANCE CO., LTD. 15 047 9 348 133 438 66 292 67 146 50 % 5 122
TRITON INSURANCE COMPANY 14 584 2 686 163 794 80 048 83 746 20 % 23 348
UTICA MUTUAL INSURANCE COMPANY16 0 6 3 507 56 3 451 n/a -194
VIRGINIA SURETY COMPANY, INC. 14 055 9 701 51 661 31 869 19 792 103 % -2 659
WESTPORT INSURANCE CORPORATION 29 156 21 203 679 386 579 714 99 672 58 % 2 494
XL INSURANCE COMPANY LIMITED 50 981 52 782 666 603 449 009 217 594 104 % -16 247
XL REINSURANCE AMERICA INC. 10 684 921 405 485 258 937 146 548 63 % 4 827
ZURICH INSURANCE COMPANY LTD 369 748 270 093 3 115 812 2 480 345 635 467 73 % 38 697
  3 632 506 2 425 196 31 639 328 21 058 461 10 580 867   1 132 876
TOTAL 21 956 224 16 606 523 152 693 606 108 632 467 44 061 139   2 979 032

 

COMPAGNIES D'ASSURANCE-VIE

  PORTEFEUILLE ONTARIEN PORTEFEUILLE GLOBAL
SOMMAIRE FINANCIER
pour l'exercice qui s'est terminé le
31 décembre 2013

(en millers)
Primes directes souscrites

$
Indemnités et paiements versés aux titulaires de polices

$
Total de l'actif

$
Total du passif

$
Excédent de l'actif par rapport au passif

$
Bénéfice net/(perte nette)

$
COMPAGNIES EXTRAPROVINCIALES
ACADIA LIFE 25 8 106 828 68 362 38 466 2 875
ASSUMPTION MUTUAL LIFE INSURANCE COMPANY 21 027 6 179 1 329 674 1 233 530 96 144 6 589
CANASSURANCE INSURANCE COMPANY17 26 903 13 418 393 7749 66 783 326 991 20 412
DESJARDINS FINANCIAL SECURITY LIFE ASSURANCE COMPANY 682 203 492 642 26 445 223 24 200 767 2 244 456  
FIRST CANADIAN INSURANCE CORPORATION 26 629 2 154 492 852 299 518 193 334 24 524
HUMANIA ASSURANCE INC. 1 762 937 399 924 348 471 51 453 3 984
INDUSTRIAL ALLIANCE INSURANCE AND FINANCIAL SERVICES INC. 1 118 864 815 484 41 504 322 37 847 168 3 657 154 385 500
LA CAPITALE INSURANCE AND FINANCIAL SERVICES INC. 112 610 60 337 906 662 773 847 132 815 8 232
LS-TRAVEL INSURANCE COMPANY 5 156 2 385 16 209 10 373 5 836 -128
NATIONAL BANK LIFE INSURANCE COMPANY 11 311 2 906 172 665 99 442 73 223 37 597
SSQ, LIFE INSURANCE COMPANY INC. 213 817 126 636 8 631 215 8 267 343 363 872 37 965
THE UNION LIFE MUTUAL ASSURANCE COMPANY (UNION LIFE)            
TRANS GLOBAL LIFE INSURANCE COMPANY 1 497 127 8 997 2 420 6 577 710
  2 221 804 1 523 213 80 408 345 73 218 024 7 190 321 528 260
FÉDÉRALES
ACE INA LIFE INSURANCE 75 941 21 938 196 797 90 188 106 609 12 154
ALLSTATE LIFE INSURANCE COMPANY OF CANADA 0 0 3 743 16 3 727 -9
ASSURANT LIFE OF CANADA 110 563 43 676 1 323 881 1 232 861 91 020 10 765
BMO LIFE ASSURANCE COMPANY 454 577 228 799 6 945 880 6 162 016 783 864 91 111
BMO LIFE INSURANCE COMPANY 10 183 1 018 696 777 123 129 573 648 15 284
CANADIAN PREMIER LIFE INSURANCE COMPANY 81 219 19 418 206 967 123 742 83 225 15 237
CIBC LIFE INSURANCE COMPANY LIMITED 20 854 5 353 74 671 -95 618 170 289 18 189
CIGNA LIFE INSURANCE COMPANY OF CANADA 0 1 466 63 343 28 318 35 025 11 693
COMPCORP LIFE INSURANCE COMPANY 0 0 10 000 570 9 430 -59
CO-OPERATORS LIFE INSURANCE COMPANY 233 304 144 880 5 022 988 4 159 471 863 517 -10 582
CT FINANCIAL ASSURANCE COMPANY18 0 0 0 0 0 0
CUMIS LIFE INSURANCE COMPANY19 60 666 31 018 1 186 344 928 192 258 152 9 916
FORESTERS LIFE INSURANCE COMPANY20 82 855 70 152 1 406 072 1 260 949 145 123 3 363
GIRAFFE & FRIENDS LIFE INSURANCE COMPANY 0 0 8 667 172 8 495 -859
LA CAPITALE FINANCIAL SECURITY INSURANCE COMPANY 27 013 11 661 490 442 370 018 120 424 12 970
LONDON LIFE INSURANCE COMPANY 1 287 373 1 307 622 75 773 502 72 188 680 3 584 822 694 823
MANULIFE CANADA LTD. 0 0 0 0 0 0
MD LIFE INSURANCE COMPANY 0 0 3 301 113 3 287 787 13 326 3 048
PRIMERICA LIFE INSURANCE COMPANY OF CANADA 134 779 50 234 2 810 019 2 508 221 301 798 78 223
RBC LIFE INSURANCE COMPANY 538 838 333 951 9 242 535 7 738 278 1 504 257 -23 930
RELIABLE LIFE INSURANCE COMPANY 32 455 17 562 55 428 22 791 32 637 1 475
SCOTIA LIFE INSURANCE COMPANY 21 432 2 491 99 025 -56 873 155 898 36 820
SUN LIFE ASSURANCE COMPANY OF CANADA 4 113 255 3 367 133 166 055 847 153 214 776 12 841 071 1 269 401
SUN LIFE INSURANCE (CANADA) LIMITED 103 256 13 644 14 091 582 12 637 223 1 454 359 179 002
TD LIFE INSURANCE COMPANY 45 506 12 184 94 047 41 275 52 772 2 956
THE CANADA LIFE ASSURANCE COMPANY 1 906 552 1 507 172 41 738 659 33 633 242 8 105 417 1 153 620
THE EMPIRE LIFE INSURANCE COMPANY 434 321 308 114 11 797 842 10 841 744 956 098 111 347
THE EQUITABLE LIFE INSURANCE COMPANY OF CANADA 285 056 177 198 3 036 371 2 639 702 396 669 58 550
THE GREAT-WEST LIFE ASSURANCE COMPANY 2 569 269 2 051 940 47 765 168 31 152 726 16 612 442 2 243 886
THE MANUFACTURERS LIFE INSURANCE COMPANY 4 505 488 3 766 172 147 325 147 114 422 555 32 902 592 3 398 859
THE STANDARD LIFE ASSURANCE COMPANY OF CANADA 460 570 527 077 46 784 711 44 570 865 2 213 846 231 166
THE WAWANESA LIFE INSURANCE COMPANY 27 980 18 164 924 897 792 312 132 585 5 080
TRANSAMERICA LIFE CANADA 261 320 210 974 9 898 068 8 691 894 1 206 174 133 337
VSP CANADA VISION CARE INSURANCE 47 62 9 887 536 9 351 -704
WESTERN LIFE ASSURANCE COMPANY 44 856 8 570 170 434 123 150 47 284 8 113
  17 929 528 14 259 643 598 610 854 512 834 908 85 775 946 9 774 245
SUCCURSALES
AETNA LIFE INSURANCE COMPANY 1 228 814 66 047 12 788 53 259 2 724
ALLIANZ LIFE INSURANCE COMPANY OF NORTH AMERICA 18 90 76 056 35 908 40 148 2 017
AMERICAN BANKERS LIFE ASSURANCE COMPANY OF FLORIDA 112 855 11 198 182 558 111 078 71 480 6 431
AMERICAN HEALTH AND LIFE INSURANCE COMPANY 4 173 1 002 33 826 15 524 18 302 7 006
AMERICAN INCOME LIFE INSURANCE COMPANY 28 872 5 555 224 955 116 831 108 124 44 396
AXA EQUITABLE LIFE INSURANCE COMPANY 27 35 87 497 25 904 61 593 9 980
CMFG LIFE INSURANCE COMPANY 94 263 1 910 50 1 860 -771
COMBINED INSURANCE COMPANY OF AMERICA 38 522 12 756 775 405 364 162 411 243 83 339
CONNECTICUT GENERAL LIFE INSURANCE COMPANY 2 792 1 180 126 719 93 112 33 607 17 313
GERBER LIFE INSURANCE COMPANY 1 628 289 35 900 22 276 13 624 291
HARTFORD LIFE INSURANCE COMPANY 0 0 9 964 4 165 5 799 186
LIBERTY LIFE ASSURANCE COMPANY OF BOSTON 332 211 14 908 2 081 12 827 502
LIFE INSURANCE COMPANY OF NORTH AMERICA 3 705 3 979 56 620 26 103 30 517 1 083
MASSACHUSETTS MUTUAL LIFE INSURANCE COMPANY 0 0 0 0 0 0
METROPOLITAN LIFE INSURANCE COMPANY21 0 0 102 606 297 102 309 4 704
NEW YORK LIFE INSURANCE COMPANY 32 481 32 367 403 702 127 315 276 387 20 223
PAVONIA LIFE INSURANCE COMPANY OF MICHIGAN22 6 318 1 997 83 337 38 978 44 359 -3 608
PHOENIX LIFE INSURANCE COMPANY23 0 0 0 0 0 0
PRINCIPAL LIFE INSURANCE COMPANY 157 283 10 263 7 323 2 940 93
REASSURE AMERICA LIFE INSURANCE COMPANY 3 27 8 806 6 388 2 418 -565
STANDARD LIFE ASSURANCE LIMITED 9 057 23 753 1 536 845 1 530 389 6 456 78
STATE FARM INTERNATIONAL LIFE INSURANCE COMPANY LTD 120 597 65 494 1 485 357 1 171 119 314 238 52 243
THE STANDARD LIFE ASSURANCE COMPANY 2006 0 0 2 630 1 297 1 333 9
UNITED AMERICAN INSURANCE COMPANY 178 193 13 090 4 087 9 003 326
  363 037 161 486 5 339 001 3 717 175 1 621 826 248 000
TOTAL 20 514 369 15 944 342 684 358 200 589 770 107 94 588 093 10 550 505

 

COMPAGNIES DE RÉASSURANCE

  PORTEFEUILLE ONTARIEN PORTEFEUILLE GLOBAL
SOMMAIRE FINANCIER
l'exercise qui s'est terminé le 31 décembre 2013

(en milliers)
Primes prises en charge

$
Pertes nettes subies

$
Total de l'actif

$
Total du passif

$
Excédent de l'actif par rapport au passif

$
Sinistres réalisés par rapport aux primes acquises

%
Bénéfice net (perte nette)

$
Ce tableau ne contient que le nom des compagnies autorisées à faire uniquement de la réassurance
ONTARIO
FARM MUTUAL REINSURANCE PLAN INC. 128 476 52 910 772 414 489 155 283 259 59 % 39 065
GLOBAL REINSURANCE COMPANY 2 -146 45 588 33 820 11 768 -246 % 697
  128 478 52 764 818 002 522 975 295 027   39 762
COMPAGNIES EXTRAPROVINCIALES
OPTIMUM REASSURANCE INC. 53 844 8 850 2 184 285 2 110 533 73 752 n/a 9 660
FÉDÉRALES
ASPEN INSURANCE UK LIMITED 9 470 -40 418 186 288 043 130 143 15 % 9 822
AURIGEN REINSURANCE COMPANY 40 850 14 773 193 422 131 477 61 945 n/a -7 809
MUNICH REINSURANCE COMPANY
OF CANADA
90 322 71 386 1 252 759 978 949 273 810 65 % 39 112
PARTNER REINSURANCE COMPANY
OF THE U.S.
26 745 15 747 702 174 461 534 240 640 60 % 10 434
RGA LIFE REINSURANCE COMPANY
OF CANADA
347 243 50 118 6 005 186 5 190 327 814 859 n/a 92 082
SCOR CANADA REINSURANCE COMPANY 46 811 20 862 686 048 535 646 150 402 68 % 14 161
SUECIA REINSURANCE COMPANY 0 -40 9 322 3 656 5 666 n/a -223
THE CANADA LIFE INSURANCE COMPANY OF CANADA 598 493 403 319 10 529 513 9 672 349 857 164 n/a 81 151
THE MORTGAGE INSURANCE COMPANY OF CANADA 0 -29 18 192 4 162 14 030 -12 % 3 583
  1 159 934 576 096 19 814 802 17 266 143 2 548 659   242 313
SUCCURSALES
ALEA (BERMUDA) LTD. 53 25 24 146 12 861 11 285 -471 910
AMERICAN AGRICULTURAL INSURANCE COMPANY 9 809 7 957 85 773 39 631 46 142 137 % -5 524
AXIS REINSURANCE COMPANY 4 890 12 527 259 069 212 970 46 099 80 % -5 614
CAISSE CENTRALE DE RÉASSURANCE 15 702 10 874 240 293 180 769 59 524 75 % 737
COLISEE RE. -36 -4 677 211 369 148 276 63 093 n/a 6 929
CONVERIUM REINSURANCE (NORTH AMERICA) INC. 0 0 0 0 0 n/a 0
EMPLOYERS REASSURANCE CORPORATION 0 0 0 0 0 n/a 0
EVEREST REINSURANCE COMPANY 88 133 13 659 1 079 506 728 377 351 129 35 % 35 852
GENERAL AMERICAN LIFE INSURANCE COMPANY 102 754 79 698 1 929 332 948 159 981 173 n/a 30 082
GENERAL RE LIFE CORPORATION 371 -42 14 591 1 834 12 757 n/a 1 440
HANNOVER RÜCK SE 139 770 48 121 1 073 384 697 884 375 500 80 % 14 119
MUNICH REINSURANCE COMPANY 4 898 819 3 670 990 4 991 456 2 221 401 2 770 055 n/a 244 728
NATIONWIDE MUTUAL INSURANCE COMPANY24 0 0 0 0 0 n/a 0
NRG VICTORY REINSURANCE LIMITED25 0 0 0 0 0 n/a 0
ODYSSEY REINSURANCE COMPANY 28 201 27 988 399 870 233 758 166 112 102 % -5 066
PARTNER REINSURANCE COMPANY LTD. 7 176 4 298 186 715 113 480 73 235 n/a -584
PARTNER REINSURANCE EUROPE SE 14 350 8 600 329 540 271 320 58 220 n/a 3 135
RELIASTAR LIFE INSURANCE COMPANY 28 0 46 157 14 460 31 697 n/a 4 688
SCOR GLOBAL LIFE 32 780 22 278 488 378 274 392 213 986 n/a 51 563
SIRIUS AMERICA INSURANCE COMPANY 2 705 2 674 90 462 40 387 50 075 51 % 2 328
SWISS REINSURANCE COMPANY LTD 557 507 37 323 8 717 337 6 343 681 2 373 656 46 % 56 038
THE TOA REINSURANCE COMPANY
OF AMERICA
27 198 21 773 300 445 222 141 78 304 83 % 2 718
TRANSATLANTIC REINSURANCE COMPANY 33 369 23 703 587 788 291 299 296 489 83 % 9 955
  5 963 579 3 987 769 21 055 611 12 997 080 8 058 531   448 434
TOTAL 7 305 835 4 625 479 43 872 700 32 896 731 10 975 969   740 169

 

BOURSES D'ASSURANCE RÉCIPROQUE OU D'INTERASSURANCE

  PORTEFEUILLE ONTARIEN PORTEFEUILLE GLOBAL
SOMMAIRE FINANCIER
l'exercise qui s'est terminé le 31 décembre 2013

(en milliers)
Primes directes souscrites

$
Sinistres directs réalisés

$
Total de l'actif

$
Total de passif

$
Excédent de l'actif par rapport au passif

$
Sinistres réalisés par rapport aux primes acquises

%
Bénéfice net (perte nette)

$
ONTARIO
CANADIAN UNIVERSITIES RECIPROCAL INSURANCE EXCHANGE 11 840 3 440 139 020 67 688 71 332 48 % 12 338
COMMUNITY NEWSPAPERS RECIPROCAL INSURANCE EXCHANGE 89 38 628 180 448 30 % -19
HEALTHCARE INSURANCE RECIPROCAL OF CANADA 133 240 120 890 1 075 664 704 684 370 980 89 % 41 100
MUNICIPAL ELECTRIC ASSOCIATION RECIPROCAL INSURANCE EXCHANGE 11 646 8 924 87 286 30 192 57 094 46 % 4 706
ONTARIO MUNICIPAL INSURANCE EXCHANGE 20 312 51 252 157 994 148 499 9 495 113 % -4 744
ONTARIO SCHOOL BOARDS’ INSURANCE EXCHANGE 40 165 34 176 227 353 147 186 80 167 77 % 11 169
POULTRY INSURANCE EXCHANGE RECIPROCAL OF CANADA 2 138 0 5 125 2 249 2 876 0 % 313
  219 430 218 720 1 693 070 1 100 678 592 392   64 863
COMPAGNIES EXTRAPROVINCIALES
CANADIAN AIRPORTS RECIPROCAL INSURANCE EXCHANGE (CARIE) 241 11 5 742 2 355 3 387 66 % 78
CANADIAN EGG INDUSTRY RECIPROCAL ALLIANCE27 0 0 10 345 1 912 8 433 27 % 1 648
CANADIAN LAWYERS LIABILITY ASSURANCE SOCIETY28 8 531 2 681 95 037 81 852 13 185 -6 % 1 401
  8 772 2 692 111 124 86 119 25 005   2 971
SUCCURSALES
LUMBERMEN’S UNDERWRITING ALLIANCE 0 -1 081 13 067 320 12 747 n/a 1 447
TOTAL 228 202 220 331 1 817 261 1 187 117 630 144   69 281

 

SOCIÉTÉS FRATERNELLES

  PORTEFEUILLE ONTARIEN PORTEFEUILLE GLOBAL
SOMMAIRE FINANCIER
Exercice qui s'est terminé le 31 décembre 2013

(en milliers)
Primes directes souscrites

$
Indemnités et paiements versés aux titulaires de polices

$
Total de l'actif

$
Total du passif

$
Excédent de l'actif par rapport au passi

$
Bénéfice net/(perte nette)

$
ONTARIO
GUARANTEED FUNERAL DEPOSITS OF CANADA (FRATERNAL) 35 333 34 992 285 313 281 641 3 672 -1 282
TORONTO POLICE WIDOWS AND ORPHANS FUND 1 754 2 558 89 949 80 846 9 103 772
  37 087 37 550 375 262 362 487 12 775 -510
FÉDÉRALES
ACTRA FRATERNAL BENEFIT SOCIETY 8 808 5 471 612 931 591 423 21 508 -381
FAITHLIFE FINANCIAL 11 621 14 730 451 729 412 984 38 745 -247
SONS OF SCOTLAND BENEVOLENT ASSOCIATION 1 160 725 14 578 11 493 3 085 -194
TEACHERS LIFE INSURANCE SOCIETY (FRATERNAL) 12 006 4 895 64 253 51 045 13 208 932
THE GRAND ORANGE LODGE OF BRITISH AMERICA 1 157 917 25 251 20 908 4 343 -243
THE INDEPENDENT ORDER OF FORESTERS 17 839 15 721 2 198 971 1 964 521 234 450 8 676
THE ORDER OF ITALO-CANADIANS 11 750 534 31 503 -87
UKRAINIAN FRATERNAL SOCIETY OF CANADA 12 40 10 066 8 492 1 574 -263
  52 614 43 249 3 378 313 3 060 897 317 416 8 193
SUCCURSALES
CROATIAN FRATERNAL UNION OF AMERICA 380 322 13 672 11 755 1 917 -73
KNIGHTS OF COLUMBUS 68 828 40 706 3 019 301 2 180 881 838 420787 19 379
THE ROYAL ARCANUM, SUPREME COUNCIL OF 415 413 13 817 7 895 5 922 1 338
UKRAINIAN NATIONAL ASSOCIATION 35 79 8 568 5 637 2 931 487
UNITED COMMERCIAL TRAVELERS OF AMERICA, ORDER OF 62 62 4 858 3 076 1 782 248
  69 720 41 582 3 060 216 2 209 244 850 972 21 379
TOTAL 159 421 122 381 6 813 791 5 632 628 1 181 163 29 062

 

NOTES RELATIVES AU SOMMAIRE FINANCIER

  1. Aucun renseignement financier n'a été déposé en 2013 au sujet de la Markham General Insurance Company. La liquidation de la compagnie a été ordonnée à compter du 24 juillet 2002.
  2. Le permis de la compagnie se limite aux risques automobiles de la Commission de transport de Toronto.
  3. Aucun renseignement financier touchant l'assurance IARD n'a été déposé en 2013 au sujet de la Canassurance, Compagnie d'assurances générales.
  4. Aucun renseignement financier n'a été déposé en 2013 au sujet de l'Union canadienne, Compagnie d'assurances. La compagnie était en voie de liquidation.
  5. Aucun renseignement financier n'a été déposé en 2013 au sujet de la Compagnie de cautionnement Alta.
  6. La compagnie est en liquidation depuis juin 2002.La compagnie est liée à une condition énoncée dans son permis selon laquelle elle ne peut ni souscrire, ni renouveler de contrats en Ontario après le 25 octobre 1993.
  7. Aucun renseignement financier n'a été déposé en 2013 au sujet de la Granite, Compagnie d'assurance.
  8. La compagnie est inactive depuis novembre 1992.La compagnie est liée à une condition énoncée dans son permis selon laquelle elle ne peut ni souscrire, ni renouveler de contrats en Ontario après le 30 mai 1995.
  9. Aucun renseignement financier n'a été déposé en 2013 au sujet de la Compagnie d'assurance Arch. La compagnie était en voie de liquidation.
  10. Aucun renseignement financier n'a été déposé en 2013 au sujet d'AXA ART Insurance Corporation. La compagnie est titulaire d'un permis en Ontario depuis le 31 octobre 2013.
  11. Aucun renseignement financier n'a été déposé en 2013 pour la Fidelity National Title Insurance Company. La compagnie est en voie de liquidation.
  12. Aucun renseignement financier n'a été déposé en 2013 au sujet de la compagnie Ironshore Insurance Ltd. La compagnie est titulaire d'un permis en Ontario depuis le 6 décembre 2013.
  13. La compagnie est liée à une condition énoncée dans son permis selon laquelle elle ne peut ni souscrire, ni renouveler de contrats en Ontario après le 9 janvier 2006.
  14. Aucun renseignement financier n'a été déposé en 2013 au sujet de la Reliance, Compagnie d'assurance. La compagnie est en liquidation depuis août 2001.
  15. La compagnie est liée à une condition énoncée dans son permis selon laquelle elle ne peut ni souscrire, ni renouveler de contrats en Ontario après le 20 juin 2007.
  16. La compagnie est liée à une condition énoncée dans son permis selon laquelle elle ne peut ni souscrire, ni renouveler de contrats en Ontario après le 20 novembre 2006.
  17. La compagnie est autorisée à vendre à la fois de l'assurance-vie et de l'assurance IARD.
  18. Aucun renseignement financier n'a été déposé en 2013 au sujet de l'Assurance Financière CT.
  19. L'ancien nom de Giraffe & Cie, compagnie d'assurance-vie était la Provenance, compagnie d'assurance-vie.
  20. L'ancien nom de La Capitale Sécurité financière, compagnie d'assurance était Penncorp, la Compagnie d'assurance-vie..
  21. La compagnie est liée à une condition énoncée dans son permis selon laquelle elle ne peut ni souscrire, ni renouveler de contrats en Ontario après le 9 mars 2006.
  22. L'ancien nom de Compagnie d'assurance-vie Pavonia de Michigan était la Compagnie d'assurance-vie Household.
  23. Aucun renseignement financier n'a été reçu en 2012 au sujet de la Compagnie d'assurance Phoenix Life.
  24. La compagnie est liée à une condition énoncée dans son permis selon laquelle elle ne peut ni souscrire, ni renouveler de contrats en Ontario après le 27 mars 2006.
  25. Aucun renseignement financier n'a été déposé en 2013 au sujet de NRG Victory Reinsurance Ltd. La compagnie était en voie de liquidation.

 

À propos de la Commission des services financiers de l'Ontario

La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) est un organisme qui relève du ministère des Finances. La CSFO réglemente les assurances, les régimes de retraite, les sociétés de prêt et de fiducie, les credit unions, les caisses populaires, les courtiers en hypothèques, et les coopératives en Ontario.

La CSFO travaille avec les consommateurs, les intervenants de l'industrie et les investisseurs pour renforcer la confiance du public à l'égard de l'industrie des services financiers de l'Ontario et lui en faciliter l'accès équitable et efficace.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'un de ces secteurs, visitez le site Web : www.fsco.gov.on.ca, ou appelez la ligne d'information permanente au : 416 250-7250, numéro sans frais : 1 800 668-0128, numéro de téléimprimeur sans frais: 1 800 387-0584.

Commission des services financiers de l'Ontario
5160, rue Yonge, C.P. 85
Toronto (Ontario) M2N 6L9

Téléphone : (416) 250-7250
Sans frais : 1-800-668-0128
ATS : 1-800-387-0584
Couriel : contactcentre@fsco.gov.on.ca
Site Internet de la CSFO : www.fsco.gov.on.ca
Twitter : @FSCOTweets

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2014
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