Information sur l’entité réglementée:

Nom de famille, Prénom et/ou Nom de compagnieType de permis / entitéNuméro de permisActivités d’application supplémentairesÉtat de permis actuel
State Farm Mutual Automobile Insurance Company compagnies d'assurances  Voir les détails Voir les détails

Détails sur les mesures d’application:


Poursuites – Cour de justice de l’Ontario

Action:
Poursuite - Omission de déposer
Date de la première comparution devant la Cour de justice de l’Ontario:
août 09, 2006
Résultat:
Condamnation
Amende:
$17,500.00
Détails:




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