Ordonnance
Les ordonnances sont généralement émises dans la langue dans laquelle les communications ont eu lieu entre les parties. Ce qui suit est une traduction d’une ordonnance délivrée en anglais et est fournie à titre de référence seulement. En cas d’incompatibilité, la langue dans laquelle l’ordonnance a été rendue prend priorité sur cette traduction.
Les commandes peuvent référencer ci-joint les annexes, procès-verbal de transaction et / ou rapports d’Audience du Conseil consultatif. Ces documents peuvent être mis à disposition en nous contactant au