Commission des services financiers de l'Ontario

Accès aux comptes immobilisés en cas de difficultés financières
La recherche du formulaire à soumettre auprès de l’institution financière.
Constitution en personne morale de coopératives
À compter du 29 octobre 2018, ServiceOntario sera responsable de la constitution en personne morale de coopératives en Ontario.
Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles (FIVAVA)
Le 1er avril 2019, la responsabilité du FIVAVA passe aux mains du Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.
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Nos services et les secteurs réglementés