Message de Brian Mills, directeur général et surintendant des services financiers : Changements apportés à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes dont vous devez prendre connaissance

Ce message est destiné aux credit unions, aux mutuelles agricoles et aux assureurs constitués en personne morale en Ontario.

 

 

Je vous écris afin de vous rappeler vos obligations juridiques en ce qui a trait à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes. Je souhaite également vous informer de certains changements importants dont vous devez prendre connaissance.

 

Le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes suscitent des inquiétudes croissantes à l’échelle internationale, car les responsables de ces crimes utilisent des moyens de plus en plus sophistiqués pour transférer des fonds. Il est de notre ressort à tous de collaborer afin d’empêcher notre système financier de soutenir des activités destructrices, comme des attaques terroristes, de l’entraînement aux armes ou de la propagande.

 

Ce que vous devez faire

 

Vous devez vous familiariser avec la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes [New Window] (LRPCFAT) du Canada. Parmi vos obligations, vous devez notamment vous conformer aux exigences de la LRPCFAT en ce qui a trait à la tenue des dossiers, à la vérification de l’identité des personnes désignées; à la déclaration de toute opération financière douteuse ou prescrite et à la mise en œuvre d’un programme de conformité interne.

 

En outre, en vertu du Code criminel du Canada, vous devez continuer de soumettre un rapport à la CFSO le 15e jour de chaque mois, dans lequel vous déclarez l’existence de biens en votre possession ou sous votre contrôle qui appartiennent à toute entité inscrite sur la liste de Lutte contre le financement d’activités terroristes [New Window] du Canada, ou qui sont contrôlés par cette entité ou en son nom. Si vous avez de tels biens en votre possession ou sous votre contrôle, vous devez déclarer le nombre de personnes, de contrats ou de comptes touchés, ainsi que la valeur totale des biens.

 

Changements à la LRPCFAT

 

Le CFSO vous incite à visiter régulièrement le site Web de CANAFE afin de vous tenir au fait des Avis de CANAFE [New Window].

 

Pour obtenir plus de renseignements

 

Contactez le CANAFE à l’adresse guidelines-lignesdirectrices@fintrac-canafe.gc.ca.

 

Brian Mills

Directeur général et surintendant des services financiers

 

Le 1er juin 2017