Fiche de rendement de la CSFO en vertu de la LAPHO pour 2016

L’engagement de la fonction publique de l’Ontario (FPO) de créer un Ontario accessible et exempt d’obstacle d’ici 2025 est renforcé par le nouveau Plan pluriannuel d’accessibilité de la FPO pour 2017–2021 [New Window]. La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) appuie fermement l’engagement de la FPO et se dévoue à ce cheminement vers l’accessibilité.

 

Le mandat de la CSFO consiste à fournir des services de réglementation afin de protéger l’intérêt du public et de favoriser la confiance du public dans les secteurs réglementés. Le Plan pluriannuel d’accessibilité de la CSFO de 2012-2018 décrit les politiques et mesures qui seront mises en œuvre par la CSFO pour offrir des services inclusifs et accessibles au public et à l’ensemble de ses parties intéressées.

 

Depuis l’adoption de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) en 2005, un certain nombre d’initiatives ont été mises en œuvre pour veiller à nous acquitter de notre mandat d’une manière accessible pour l’ensemble des Ontariennes et Ontariens.

 

La présente fiche de rendement annuelle résume les mesures prises par la CSFO en date du 31 décembre 2016 pour respecter les exigences de la LAPHO et les surpasser.

 

Service à la clientèle

Qu’est-ce que c’est?

La CSFO s’engage à traiter toute personne d’une manière qui lui permet de conserver sa dignité et son indépendance, et s’efforce en tout temps de fournir ses services et d’exercer ses activités d’une manière qui prévient et élimine les obstacles à l’accessibilité.

Pourquoi est-ce important?

La CSFO croit que tous les consommateurs devraient pouvoir accéder à ses services et en profiter. 

Qu’avons-nous fait?

La CSFO a publié une ligne directrice interne établissant une procédure à suivre lorsqu’elle reçoit des commentaires du public sur la prestation de ses services. 

 

La ligne directrice appuie la Politique d’accessibilité pour les services à la clientèle de la FPO puisqu’elle contient des protocoles sur le traitement des demandes d’accommodement et des préoccupations sur l’accessibilité des services de la CSFO.

 

La CSFO continue de mettre de l’avant sa politique sur le service à la clientèle, qui est publiée sur son site Web public et qui décrit son engagement à offrir son service à la clientèle et à exercer ses activités d’une manière accessible qui respecte la dignité et l’indépendance des personnes handicapées, qu’il s’agisse de membres de son personnel ou du public. La politique décrit également la formation donnée au personnel, notamment sur l’interaction et la communication avec des personnes handicapées et des personnes qui ont recours à un animal d’assistance, une personne de soutien ou des appareils fonctionnels.

 

La CSFO continue d’utiliser un outil de surveillance visant l’approvisionnement des biens et services pour donner suite à des demandes d’accommodement du public en vertu de la LAPHO. Les responsables des mesures d’accessibilité dans l’ensemble de l’organisation sont chargés du traitement des demandes de services accessibles pour les réunions et les événements organisés par la CSFO. L’information comme le type de service demandé, les coûts associés et les renseignements sur le fournisseur est suivie afin de déterminer si des biens et services liés à l’accessibilité sont nécessaires de manière permanente ou continue et pour aider les responsables à traiter les demandes similaires.  

 

Information et communication

Qu’est-ce que c’est?

La CSFO s’engage à créer et à fournir de l’information accessible aux personnes handicapées et à communiquer d’une manière qui tient compte des besoins des personnes en matière d’accessibilité. 

Pourquoi est-ce important?

La CSFO s’engage à offrir un service d’excellence en s’acquittant de ses responsabilités d’ordre réglementaire. La communication et la transmission d’information accessible à l’ensemble de ses employés et clients sont fondamentales pour la CSFO et la FPO à titre d’organisation de services.   

Qu’avons-nous fait?

Formats accessibles et aides à la communication

En vertu de l’article 12 des Normes d’accessibilité intégrées (Règl. de l’Ont. 191/11), la CSFO devait, au plus tard le 1er janvier 2015 :

 

  • fournir ou faire fournir à la personne handicapée qui le demande des formats accessibles et des aides à la communication;
  • informer le public de la disponibilité de formats accessibles et d’aides à la communication.

La CSFO se conforme entièrement aux exigences de l’article 12 depuis 2011 et elle a élaboré et publié des normes de service pour répondre aux demandes de formats accessibles.

Sites et contenu Web accessibles

La CSFO continue de créer de nouvelles pages Web en HTML accessibles selon les normes WCAG 2.0 AA. En 2016, 652 nouvelles pages HTML accessibles ont été publiées. Des travaux sont également en cours pour que les anciennes ressources Web respectent une norme similaire. Lorsque cela s’applique, l’information en format PDF est convertie ou offerte principalement dans des pages HTML pour la rendre plus accessible. En 2016, la présentation du rapport annuel en format HTML constituait la principale initiative de conversion des documents PDF en HTML.

 

La CSFO continue de prendre des mesures pour améliorer l’accessibilité la facilité d’utilisation de ses formulaires en les offrant sur son site Web en format PDF accessible et en d’autres formats conviviaux, comme le HTML. Actuellement, environ 100 des formulaires de la CSFO sont offerts en ligne dans un format accessible et répondent aux normes WCAG 2.0 A. La CSFO élabore actuellement un plan pour rendre tous les formulaires à l’intention du public conformes à la LAPHO d’ici le 1er janvier 2021.

 

Formation

Qu’est-ce que c’est?

La CSFO s’engage à fournir à tous les membres de son personnel de la formation sur les lois en matière d’accessibilité.

Pourquoi est-ce important?

Par la formation continue et la sensibilisation, il est important de fournir à l’ensemble du personnel les connaissances, les compétences et les outils leur permettant d’identifier et d’éliminer les obstacles à l’accessibilité ainsi que de répondre aux exigences en matière de conformité ou de les dépasser.

Qu’avons-nous fait?

Depuis l’ajout de la formation sur les accommodements à l’intention des personnes handicapées au programme des cours de la CSFO en 2015, la CSFO offre maintenant plus de huit formations obligatoires sur l’accessibilité. Ces cours portent sur divers sujets, notamment le règlement sur les normes d’accessibilité intégrées, l’accueil des clients handicapés et le service à la clientèle accessible. Ils permettent au personnel et aux gestionnaires de mieux comprendre les exigences en matière d’accessibilité en Ontario en vue de créer un milieu de travail plus accessible et plus inclusif pour les employés ayant un handicap.

 

Ces formations sont encore obligatoires pour tous les membres du personnel et les gestionnaires, et la CSFO continue de s’engager à assurer le respect des exigences de formation. En date du 31 décembre 2016, 75 % des membres du personnel et des gestionnaires en moyenne avaient suivi tous les cours obligatoires sur la LAPHO auprès de la CSFO.

 

Nous aimerions beaucoup vous lire

 

Pour appuyer nos efforts en vue de répondre aux besoins de nos clients, nous accueillons tout commentaire ou toute suggestion sur les services de la CSFO, y compris sur l’accessibilité de nos services ou le respect de vos besoins d’accommodement.

 

Par la poste :
Commission des services financiers de l’Ontario
5160, rue Yonge, 16e étage
Case postale 85
Toronto (Ontario) M2N 6L9


 

Courriel : QualityService@fsco.gov.on.ca
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