Gouvernance

 

La gouvernance sous-entend la mise en place de processus permettant une supervision et une gestion efficaces des activités de la CSFO par la haute direction, la Commission et le ministre des Finances.
 
Un protocole d’entente (PE) [PDF Document] entre le ministre des Finances, le président de la CSFO et le surintendant des services financiers/directeur général a permis d’établir les fondements de la gouvernance de la CSFO. Le protocole d’entente, qui est mis à jour tous les cinq ans ou plus fréquemment s’il y a lieu, décrit le cadre de responsabilisation entre le ministre et la CSFO, et établit les outils devant être utilisés aux fins de gouvernance et de responsabilisation. Il explique aussi les rôles, les relations ainsi que les attentes respectives du ministre et de la CSFO.
 
À titre d’organisme de réglementation, la CSFO se conforme à la Directive sur l’établissement et l’obligation de rendre compte des organismes du gouvernement. La directive décrit le processus d’établissement d’un nouvel organisme classifié en vertu de la directive, dresse le cadre de responsabilisation régissant l’exploitation des organismes par ces derniers et par les ministères, et fait appel à une approche axée sur les risques dans la gestion de l’obligation de rendre compte de l’organisme.
 
La structure de la CSFO se divise en trois entités :

 

La Commission est formée de cinq membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil pour une période déterminée.  Les nominations à la Commission sont effectuées conformément aux lignes directrices établies par le Secrétariat des nominations [New Window] de l'Ontario.

 

En collaboration avec le surintendant des services financiers, la Commission de la CSFO est chargée de la révision et de l'approbation des documents clés en matière de planification, de stratégie et de responsabilisation, y compris divers documents internes, l'énoncé des priorités et le rapport annuel.

 

Le surintendant des services financiers/directeur général applique la Loi sur la CSFO et toutes les autres lois qui lui confèrent des pouvoirs ou des fonctions.  Il exerce en outre les pouvoirs et les fonctions conférés par ces lois.  Tout le personnel, qui est composé de fonctionnaires nommés en vertu de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario [New Window], est sous la responsabilité directe ou indirecte du surintendant et effectue le travail quotidien de la CSFO.  Sous la direction du surintendant des services financiers, la CSFO dispose d'un certain nombre de comités internes qui offrent un leadership stratégique et surveillent les activités quotidiennes de la CSFO.

 

Le comité de direction de la CSFO joue un rôle en matière de leadership stratégique et de gestion pour l'organisation et formule des recommandations et des décisions sur les questions organisationnelles, notamment en ce qui concerne les questions touchant le domaine financier et les ressources humaines.  Le comité de gestion ministérielle dirige des initiatives stratégiques établies par le comité de direction et y participe, et développe des solutions en vue de régler les questions de politique et autres questions soulevées par le comité de direction.  Le comité de vérification et de gestion des risques surveille la qualité des contrôles internes de la CSFO mis en place pour garantir la conformité aux politiques et aux procédures, ainsi que pour surveiller la gestion du risque, les conventions comptables et les rapports financiers.

 

Le le Tribunal des services financiers est un organisme d'arbitrage indépendant qui a la juridiction exclusive d'exercer les pouvoirs que lui confère la Loi sur la CSFO ainsi que les pouvoirs et les fonctions que lui confèrent d'autres lois.

 

Principales exigences en matière de production de rapports

 

Les états financiers annuels, l'énoncé des priorités et le rapport annuel sont rendus publics et démontrent comment la CSFO assure sa gouvernance.

Responsabilisation en matière de finances

À titre d'organisme, la CSFO se voit chaque année accorder l'autorisation de dépenser dans le cadre du processus gouvernemental de planification des ressources, en fonction des priorités gouvernementales et des besoins organisationnels.  La CSFO présente au gouvernement des rapports trimestriels sur l'état de ses dépenses.  Le Bureau du vérificateur général de l'Ontario vérifie les états financiers annuels de la CSFO, ainsi que ceux du Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) et du Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles (FIVAVA).

Énoncé des priorités

Au plus tard le 30 juin de chaque année, la CSFO est tenue, en vertu de la Loi sur la CSFO, de présenter un énoncé des priorités au ministère des Finances et de le publier dans la Gazette de l'Ontario.  L'énoncé des priorités décrit les initiatives et les priorités stratégiques de la CSFO pour l'exercice en cours.  Ce document comprend aussi à l'intention des parties intéressées un compte rendu des principaux résultats de l'exercice précédent.

Rapport annuel

En vertu de la Loi sur la CSFO, la CSFO est aussi tenue de déposer chaque année un rapport annuel devant le ministre des Finances.  Cette publication donne un aperçu des activités menées par la CSFO pour réglementer les compagnies d'assurance, les régimes de retraite, les credit unions, les caisses populaires, les maisons de courtage d'hypothèques, les sociétés coopératives et les sociétés de prêt et de fiducie en Ontario pendant l'exercice.  Le rapport annuel contient aussi les états financiers de la CSFO, du FGPR et du FIVAVA.

 

Recouvrement des coûts de la CSFO

 

La plupart des coûts de la CSFO sont recouvrés auprès des secteurs réglementés par l'application de cotisations ainsi que par l'imposition de droits.