Audiences devant le surintendant

Dans plusieurs lois qui relèvent de la Commission des services financiers de l’Ontario, certaines questions peuvent faire l’objet d’une audience devant le surintendant des services financiers. Il ne peut y avoir une telle audience que dans des circonstances précises et limitées qui sont décrites dans les textes de loi pertinents.

 

Même si la majorité des audiences d’application des mesures législatives tenues par le surintendant se font par l’entremise du Tribunal des services financiers, certaines dispositions de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les crédit unions et de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie prévoient la possibilité d’une audience devant le surintendant ou devant son ou sa délégué(e).

 

Par exemple, le surintendant peut tenir une audience en vertu de l’article 101 de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les crédit unions pour décider de l’aptitude d’un administrateur de crédit union à exercer ses fonctions. En outre, l’article 65 de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie prévoit dans certaines circonstances une audience devant le surintendant si celui-ci a l’intention de refuser son consentement à un transfert d’actions assorties d’un droit de vote.

 

Formulaires pour les audiences devant le surintendant