Législation: Lois et règlements

La CSFO a été instituée par la Loi de 1997 sur la Commission des Services financiers de l'Ontario. La CSFO administre les lois suivantes et les règlements connexes. Voici des liens vers les lois et règlements au site Lois-en-ligne :

Lois

• Loi sur les assurances
• Loi sur l'assurance-automobile obligatoire
• Loi sur les services hospitaliers et médicaux prépayés 
• Loi sur les courtiers d’assurances inscrits
• Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
• Loi sur les sociétés coopératives
• Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions
• Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie
• Loi sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques
• Loi sur les régimes de retraite 
• Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile 
• La Loi sur l’assurance maritime a été abrogée le 4 juin 2015 par la Loi de 2015 pour favoriser l’essor de l’Ontario (mesures budgétaires) 

Règlements

• Loi sur les assurances
• Loi sur l'assurance-automobile obligatoire
• Loi sur les services hospitaliers et médicaux prépayés (pas de règlement)
• Loi sur les courtiers d’assurances inscrits
• Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
• Loi sur les sociétés coopératives 
• Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions
• Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie
• Loi sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques
• Loi sur les régimes de retraite 
• Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile