Demandes et dépôts: l'assurance automobile

   2017-18     2016-17     2015-16     2014-15     2013-14     2012-13  


 

Service​​Norme
​Cible
(%)

2017-2018

Actuel(%)

Dépôt des taux visant l’assurance des voitures de tourisme et systèmes de classification des risques (approuvé)  ​ ​Les dépôts de taux utilisant la formule abrégée (les modifications proposées sont conformes aux directives de dépôt simplifiées et aux directives de dépôt simplifiées CLEAR) effectués selon les exigences de documentation définies dans les lignes directrices en matière de dépôt de la CSFO seront examinés et approuvés dans les 30 jours, compte non tenu des temps morts.​9097
Les dépôts normaux (les modifications proposées visent l’application d’un taux uniforme par territoire ou le plafonnement d’un taux à l’anniversaire des dépôts) effectués selon les exigences de documentation définies dans les lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme seront examinés et approuvés dans les 45 jours, compte non tenu des temps morts.​9074
*Les dépôts étendus (les modifications proposées visent l’application d’un taux non uniforme, les écarts, le système de classification des risques ainsi que les techniques de modélisation existantes de la compagnie) effectués selon les exigences de documentation définies dans les lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme seront examinés et approuvés dans les 60 jours, compte non tenu des temps morts.​9081
​​Les dépôts complexes (les modifications proposées visent l’introduction de modèles prédictifs) effectués selon les exigences de documentation définies dans les lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme seront examinés et approuvés dans les 90 jours, compte non tenu des temps morts.​9096
Demande pour sinistres liés à la responsabilité civile Les demandes présentées avec le formulaire 1 (Indemnisation en vertu de l’article 7) dûment rempli seront examinées et traitées en moins de 20 jours.​85100

 

La CSFO a reçu un nombre accru de dépôts concernant les voitures de tourisme au cours des troisième et quatrième trimestres, ce qui a dépassé sa capacité. Il y a eu également un nombre accru de dépôts complexes, y compris pour de nouveaux produits, qui ont exigé plus de ressources analytiques et actuarielles. Par conséquent, l’approbation de certains dépôts a été retardée. La CSFO déploiera des efforts pour prévoir et régler les problèmes potentiels touchant les ressources à l’avenir.



 

Service​​Norme
​Cible
(%)

2016-2017

Actuel(%)

Dépôt des taux visant l’assurance des voitures de tourisme et systèmes de classification des risques (approuvé)  ​ ​Les dépôts de taux utilisant la formule abrégée (les modifications proposées sont conformes aux directives de dépôt simplifiées et aux directives de dépôt simplifiées CLEAR) effectués selon les exigences de documentation définies dans les lignes directrices en matière de dépôt de la CSFO seront examinés et approuvés dans les 30 jours, compte non tenu des temps morts.​90100
Les dépôts normaux (les modifications proposées visent l’application d’un taux uniforme par territoire ou le plafonnement d’un taux à l’anniversaire des dépôts) effectués selon les exigences de documentation définies dans les lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme seront examinés et approuvés dans les 45 jours, compte non tenu des temps morts.​9059
*Les dépôts étendus (les modifications proposées visent l’application d’un taux non uniforme, les écarts, le système de classification des risques ainsi que les techniques de modélisation existantes de la compagnie) effectués selon les exigences de documentation définies dans les lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme seront examinés et approuvés dans les 60 jours, compte non tenu des temps morts.​90100
​​Les dépôts complexes (les modifications proposées visent l’introduction de modèles prédictifs) effectués selon les exigences de documentation définies dans les lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme seront examinés et approuvés dans les 90 jours, compte non tenu des temps morts.​90100
Demande pour sinistres liés à la responsabilité civile​​Les demandes présentées avec le formulaire 1 dûment rempli (Indemnisation en vertu de l’article 7) seront examinées et traitées en moins de 20 jours.​85100

 

De nombreux dépôts normaux ont exigé des interactions de suivi avec les assureurs pour l’obtention d’observations ou de mesures correctives supplémentaires avant la prise d’une décision finale par la CSFO. Dans ces cas, la CSFO a eu besoin de plus de temps pour examiner les dépôts. La méthode actuellement utilisée par la CSFO pour fixer les délais d’approbation des rapports ne tient pas compte de toutes les interactions liées à de tels dépôts. Nous examinerons comment notre méthode de production de rapports tient compte de ces interactions afin que le nombre de jours requis pour les dépôts plus complexes soit mieux reflété.



 

Service​​Norme
​Cible
(%)

2015-2016

Actuel(%)

Dépôt des taux visant l’assurance des voitures de tourisme et systèmes de classification des risques (approuvé)  * ​​ ​ ​ ​Les dépôts de taux utilisant la formule abrégée (les modifications proposées sont conformes aux directives de dépôt simplifiées et aux directives de dépôt simplifiées CLEAR) effectués selon les exigences de documentation définies dans les lignes directrices en matière de dépôt de la CSFO seront examinés et approuvés dans les 30 jours, compte non tenu des temps morts.​90​84
Les dépôts normaux (les modifications proposées visent l’application d’un taux uniforme par territoire ou le plafonnement d’un taux à l’anniversaire des dépôts) effectués selon les exigences de documentation définies dans les lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme seront examinés et approuvés dans les 45 jours, compte non tenu des temps morts.​90100
*Les dépôts étendus (les modifications proposées visent l’application d’un taux non uniforme, les écarts, le système de classification des risques ainsi que les techniques de modélisation existantes de la compagnie) effectués selon les exigences de documentation définies dans les lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme seront examinés et approuvés dans les 60 jours, compte non tenu des temps morts.​9088
​​Les dépôts complexes (les modifications proposées visent l’introduction de modèles prédictifs) effectués selon les exigences de documentation définies dans les lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme seront examinés et approuvés dans les 90 jours, compte non tenu des temps morts.​90100
Demande pour sinistres liés à la responsabilité civile​​Les demandes présentées avec le formulaire 1 dûment rempli (Indemnisation en vertu de l’article 7) seront examinées et traitées en moins de 20 jours.​8596
 

* Les résultats ne tiennent pas compte des dépôts de taux examinés entre le 1er octobre 2015 et le 31 mars 2016, alors que toutes les compagnies d’assurance devaient soumettre leur dépôt à la CSFO pour tenir compte des modifications apportées à l’assurance-automobile. Les normes de service de la CSFO pour le dépôt des taux de l’assurance-automobile ont été suspendues le 30 septembre 2015 puisque les normes de service établies ne s’appliquent qu’aux activités de dépôt normales. 



 

Service​​Norme​Cible
(%)

2014-15

Actuel

(%)

Dépôt des taux visant l’assurance des voitures de tourisme et systèmes de classification des risques (approuvé) ​​ ​ ​ ​Les dépôts de taux utilisant la formule abrégée (les modifications proposées sont conformes aux directives de dépôt simplifiées et aux directives de dépôt simplifiées CLEAR) effectués selon les exigences de documentation définies dans les lignes directrices en matière de dépôt de la CSFO seront examinés et approuvés dans les 30 jours, compte non tenu des temps morts.​90​100
Les dépôts normaux (les modifications proposées visent l’application d’un taux uniforme par territoire ou le plafonnement d’un taux à l’anniversaire des dépôts) effectués selon les exigences de documentation définies dans les lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme seront examinés et approuvés dans les 45 jours, compte non tenu des temps morts.​90​89
Les dépôts étendus (les modifications proposées visent l’application d’un taux non uniforme, les écarts, le système de classification des risques ainsi que les techniques de modélisation existantes de la compagnie) effectués selon les exigences de documentation définies dans les lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme seront examinés et approuvés dans les 60 jours, compte non tenu des temps morts.​90​73
Les dépôts complexes (les modifications proposées visent l’introduction de modèles prédictifs) effectués selon les exigences de documentation définies dans les lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme seront examinés et approuvés dans les 90 jours, compte non tenu des temps morts.​90​100
Demande pour sinistres liés à la responsabilité civileLes demandes présentées avec le formulaire 1 dûment rempli (Indemnisation en vertu de l’article 7) seront examinées et traitées en moins de 20 jours.​85​67
 

 



 

Service​​Norme​Cible
(%)

2013-14

Actuel

(%)

Dépôt des taux visant l’assurance des voitures de tourisme et systèmes de classification des risques (approuvé) *​​ ​ ​ ​Les dépôts de taux utilisant la formule abrégée (les modifications proposées sont conformes aux directives de dépôt simplifiées et aux directives de dépôt simplifiées CLEAR) effectués selon les exigences de documentation définies dans les lignes directrices en matière de dépôt de la CSFO seront examinés et approuvés dans les 30 jours, compte non tenu des temps morts.​90​100
Les dépôts normaux (les modifications proposées visent l’application d’un taux uniforme par territoire ou le plafonnement d’un taux à l’anniversaire des dépôts) effectués selon les exigences de documentation définies dans les lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme seront examinés et approuvés dans les 45 jours, compte non tenu des temps morts.​90​54
Les dépôts étendus (les modifications proposées visent l’application d’un taux non uniforme, les écarts, le système de classification des risques ainsi que les techniques de modélisation existantes de la compagnie) effectués selon les exigences de documentation définies dans les lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme seront examinés et approuvés dans les 60 jours, compte non tenu des temps morts.​90​62
Les dépôts complexes (les modifications proposées visent l’introduction de modèles prédictifs) effectués selon les exigences de documentation définies dans les lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme seront examinés et approuvés dans les 90 jours, compte non tenu des temps morts.​90​84
Demande pour sinistres liés à la responsabilité civileLes demandes présentées avec le formulaire 1 dûment rempli (Indemnisation en vertu de l’article 7) seront examinées et traitées en moins de 20 jours.​85​87
 

Les normes de service ont été établies avant que les modifications soient apportées à la Loi sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile, et ne prévoyaient pas que la plus grande part du secteur fasse un nouveau dépôt de taux à un moment donné.

 

Les normes de service ont été conçues selon des pratiques historiques dans lesquelles les dépôts des assureurs étaient facultatifs. Conformément aux nouvelles dispositions prévues par la Loi sur la stabilisation des taux d’assurance automobile, le surintendant a ordonné que les assureurs déposent leurs taux, et une documentation plus complète doit être préparée par la CSFO afin d’assurer un processus juste dans l’éventualité où un assureur demande une révision judiciaire.

 

 

 



Demandes et dépôts - l'assurance automobile

ServiceNorme

Cible (%)

2012-13 Actuel (%)

Dépôt des taux visant l’assurance des voitures de tourisme et systèmes de classification des risques (approuvé)

 

 

Les dépôts de taux utilisant la formule abrégée (les modifications proposées sont conformes aux directives de dépôt simplifiées et aux directives de dépôt simplifiées CLEAR) effectués selon les exigences de documentation définies dans les lignes directrices en matière de dépôt de la CSFO seront examinés et approuvés dans les 30 jours, compte non tenu des temps morts.9089
Les dépôts normaux (les modifications proposées visent l’application d’un taux uniforme par territoire ou le plafonnement d’un taux à l’anniversaire des dépôts) effectués selon les exigences de documentation définies dans les lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme seront examinés et approuvés dans les 45 jours, compte non tenu des temps morts.9062
Les dépôts étendus (les modifications proposées visent l’application d’un taux non uniforme, les écarts, le système de classification des risques ainsi que les techniques de modélisation existantes de la compagnie) effectués selon les exigences de documentation définies dans les lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme seront examinés et approuvés dans les 60 jours, compte non tenu des temps morts.9073
Les dépôts complexes (les modifications proposées visent l’introduction de modèles prédictifs) effectués selon les exigences de documentation définies dans les lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme seront examinés et approuvés dans les 90 jours, compte non tenu des temps morts.90100