Dépôt des taux visant l’assurance des voitures de tourisme et systèmes de classification des risques

La CSFO est chargée d’examiner et d’approuver les demandes de modification des taux d’assurance automobile ainsi que les systèmes de classification des risques.

 
Le temps requis dépend d’un certain nombre de facteurs :
 
  • la complexité de la demande, comme la modification des écarts et des définitions des éléments des systèmes de classification des risques, l’ajout de nouveaux éléments à ces systèmes et l’ajout de nouvelles techniques de modélisation;
  • le nombre de demandes de renseignement ou de précisions relatives à l’information reçue;
  • les modifications apportées à la demande initiale;
  • le nombre de demandes traitées par la CSFO.

 

À l’examen des demandes de dépôt de taux, on exclut les jours de « temps morts » de la période d’examen et d’approbation.  Les « temps morts », c’est‑à‑dire des jours pendant lesquels la CSFO n’est pas en mesure de traiter une demande. Voici des exemples de « temps morts » :
 
  • Le nombre de jours entre la date à laquelle la CSFO envoie des questions techniques à l’assureur ou lui demande de fournir des précisions supplémentaires sur des éléments de la demande et la date à laquelle l’assureur fournit des renseignements complets et satisfaisants.
  • Le nombre de jours entre la date à laquelle la CSFO retourne une demande de dépoôt à la compagnie par le système ARCTICS et la date à laquelle la demande est soumise de nouveau.
  • Le nombre de jours entre la date à laquelle la compagnie est avisée par la CSFO des écarts dans l’analyse actuarielle et la date à laquelle la compagnie soumet une nouvelle demande tenant compte de la révision des taux proposés.