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Lois et règlements

La CSFO a été instituée par la Loi de 1997 sur la Commission des Services financiers de l'Ontario. La CSFO administre les lois suivantes et les règlements connexes. Voici des liens vers les lois et règlements au site Lois-en-ligne:

 

 

Lois

 

Règlements

 

Règlements déposés récemment

 

À titre de service à nos intervenants, voici quelques liens qui ont été déposés récemment dans le cadre des lois administrées par la CSFO: