Règles du surintendant régissant la signification, la remise et le dépôt électroniques

Aux termes de l’article 15.1 de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario, L.O. 1997, chap.28, le surintendant des services financiers peut établir des règles régissant la remise, le dépôt, l’inspection, la signification ou la reproduction des documents et renseignements à déposer auprès de lui, à lui remettre ou à délivrer par lui aux termes de toute loi.

 
Veuillez noter que l’article 15.1 et les règles établies en application de celui-ci l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute loi, d’un règlement ou d’une autre règle.

 

Les règles ci-dessous sont établies en vertu de l’article 15.1.
   
  1. Courtiers en hypothèques
  2. Assurance
  3. Secteur des régimes de retraite

Archives des règles du surintendant régissant les dépôts électroniques qui ne sont plus en vigueur