Règle n°1 - Règle régissant la signification et la remise électroniques

Publication: 15 février 2011

 

Entrée en vigueur: 15 février 2011

 

La présente règle s’applique à la signification et à la remise des documents et des renseignements suivants:
 
  • Tout document ou renseignement délivré par le surintendant aux termes de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29.
Dans la présente règle, «adresse de courriel» s’entend de la dernière adresse de courriel fournie au surintendant des services financiers par un participant à un secteur réglementé ou, en son nom, par son mandataire ou son fournisseur de service autorisé;
 
«personne» s’entend notamment d’un particulier, d’une personne morale, d’une société en nom collectif ou d’une autre entité;
 
«jour ouvrable» s’entend d’un jour quelconque, à l’exclusion du samedi et des jours fériés au sens de l’article 87 de la Loi de 2006 sur la législation.
 
Le surintendant des services financiers peut signifier ou remettre tout document ou renseignement devant ou pouvant être signifié à toute personne ou, le cas échéant, remis à celle-ci aux termes de toute loi dont l’application relève de lui, en envoyant le document ou le renseignement à l’adresse de courriel de cette personne.
 
Tout document ou renseignement remis à une adresse de courriel aux termes de la présente règle est réputé avoir été reçu, et toute signification avoir été effectuée, le jour de la transmission électronique, pourvu qu’il s’agisse d’un jour ouvrable.
 
Tout document ou renseignement remis un jour ouvrable après 17h, un samedi ou un dimanche est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.

 

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