Règle n° 2 - Règle régissant les dépôts électroniques obligatoires

Secteur de l'assurance-automobile

Publication: 15 février 2011

Entrée en vigueur: 15 février 2011

 

Les documents ci-dessous doivent être déposés par voie électronique conformément aux instructions délivrées ou mises à jour, de temps à autre, par le surintendant : 

 

  1. Grilles de tarifs et systèmes de classement des risques devant être déposés aux termes de l’article7 de la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile, L.O.2003, chap. 9 ou de l’article 413 de la Loi sur les assurances, L.R.O 1990, chap. I.8.
  2. Grilles de tarifs et systèmes de classement des risques devant être déposés par l’Association des assureurs, exception faite de la catégorie d’assurance-automobile Véhicules personnels − Voitures de tourisme, aux termes de l’article 410 de la Loi sur les assurances, L.R.O 1990, chap.I.8.
  3. Règles de souscription devant être déposées aux termes de l’article238 de la Loi sur les assurances, L.R.O 1990, chap.I.8.
  4. Grilles des tarifs applicables aux avenants devant être déposées aux termes de l’article 413 de la Loi sur les assurances, L.R.O 1990, chap. I.8.
  5. Règles de souscription applicables aux avenants devant être déposées aux termes de l’article238 de la Loi sur les assurances, L.R.O 1990, chap. I.8.
  6. Formules devant être déposées aux termes du paragraphe 227(1) de la Loi sur les assurances, L.R.O 1990, chap. I.8 et les attestations d’assurance-automobile devant être déposées aux termes du paragraphe 232(5) de la Loi sur les assurances, L.R.O 1990, chap. I.8.
  7. Manuels des tarifs associés aux documents décrits ci-dessus.

Instructions

Foire aux questions

 

 

 

Secteur du courtage d'hypothèques

Publication: 15 février 2011

Entrée en vigueur: 15 février 2011

 

Les documents ci-dessous doivent être déposés par voie électronique conformément aux instructions délivrées ou mises à jour, de temps à autre, par le surintendant : 

 

     

  1. Déclaration annuelle («DA») de renseignements de la maison de courtage d’hypothèques ou de l’administrateur d'hypothèques devant être déposée aux termes de l’article 2 du Règlement de l’Ontario 193/08 pris en application de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29.

Instructions

Foire aux questions