Secteur de l'assurance-automobile
Publication: 15 février 2011
Entrée en vigueur: 15 février 2011
Les documents ci-dessous doivent être déposés par voie électronique conformément aux instructions délivrées ou mises à jour, de temps à autre, par le surintendant :
- Grilles de tarifs et systèmes de classement des risques devant être déposés aux termes de l’article7 de la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile, L.O.2003, chap. 9 ou de l’article 413 de la Loi sur les assurances, L.R.O 1990, chap. I.8.
- Grilles de tarifs et systèmes de classement des risques devant être déposés par l’Association des assureurs, exception faite de la catégorie d’assurance-automobile Véhicules personnels − Voitures de tourisme, aux termes de l’article 410 de la Loi sur les assurances, L.R.O 1990, chap.I.8.
- Règles de souscription devant être déposées aux termes de l’article238 de la Loi sur les assurances, L.R.O 1990, chap.I.8.
- Grilles des tarifs applicables aux avenants devant être déposées aux termes de l’article 413 de la Loi sur les assurances, L.R.O 1990, chap. I.8.
- Règles de souscription applicables aux avenants devant être déposées aux termes de l’article238 de la Loi sur les assurances, L.R.O 1990, chap. I.8.
- Formules devant être déposées aux termes du paragraphe 227(1) de la Loi sur les assurances, L.R.O 1990, chap. I.8 et les attestations d’assurance-automobile devant être déposées aux termes du paragraphe 232(5) de la Loi sur les assurances, L.R.O 1990, chap. I.8.
- Manuels des tarifs associés aux documents décrits ci-dessus.
Instructions
Foire aux questions
Secteur du courtage d'hypothèques
Publication: 15 février 2011
Entrée en vigueur: 15 février 2011
Les documents ci-dessous doivent être déposés par voie électronique conformément aux instructions délivrées ou mises à jour, de temps à autre, par le surintendant :
Déclaration annuelle («DA») de renseignements de la maison de courtage d’hypothèques ou de l’administrateur d'hypothèques devant être déposée aux termes de l’article 2 du Règlement de l’Ontario 193/08 pris en application de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29.
Instructions
Foire aux questions