Énoncé des priorités pour 2014

Message du président du conseil et du directeur général

 
Créée en vertu de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario (Loi sur la CSFO), la CSFO réglemente les compagnies et les agents d’assurance, les régimes de retraite, les sociétés de prêt et de fiducie, les credit unions et les caisses populaires, les courtiers et les administrateurs d’hypothèques, les coopératives en Ontario et les fournisseurs de services qui facturent des indemnités d'accident légales aux assureurs automobiles. La CSFO relève du ministre des Finances.
 
Le mandat de la CSFO défini par la loi consiste à fournir des services de réglementation afin de protéger l’intérêt public et d’accroître la confiance du public dans les secteurs réglementés. La CSFO a pris l’engagement d’être un organisme de réglementation moderne et équitable, qui collabore avec les intervenants afin de soutenir un solide secteur des services financiers et de protéger les intérêts des utilisateurs de services financiers.
 
La CSFO est composée de la Commission, qui compte cinq membres, du surintendant des services financiers et de son personnel, ainsi que du Tribunal des services financiers. Le Tribunal des services financiers (TSF) est un tribunal spécialisé d’arbitrage établi en vertu de la Loi sur la CSFO. Le TSF reçoit les requêtes et les appels relatifs aux décisions rendues ou proposées par le surintendant des services financiers.
 
L’article 11 de la Loi sur la CSFO exige que la CSFO publie dans la Gazette de l’Ontario et remette au ministre des Finances, au plus tard le 30 juin de chaque année, un énoncé des priorités qu’elle se propose de suivre et des motifs de l’adoption de ces priorités.
 
Le présent document constitue le 17e Énoncé des priorités de la CSFO. Il énonce les priorités et les initiatives que la CSFO et le TSF comptent réaliser au cours du prochain exercice et donne un aperçu des principales réalisations de la dernière année.

Philip Howell
Directeur général et
surintendant des services financiers
 
John M. Solursh
Président
Commission des services financiers de l’Ontario
Tribunal des services financiers
 
 

Introduction

 
Chaque année, la CSFO est tenue de publier un énoncé des priorités qu’elle se propose de suivre pendant l’exercice financier. L’énoncé des priorités qui suit met en relief les défis de cette année, ainsi que les progrès accomplis depuis le dernier exercice. La démarche adoptée par la CSFO pour respecter les obligations que lui impose la loi en matière de réglementation est décrite en détail dans le document sur son cadre réglementaire, accessible sur le site Web de la CSFO. La CSFO présente également ses activités de base dans son rapport annuel. En poursuivant sa mission, la CSFO cherche toujours à protéger les intérêts des consommateurs et à accroître la confiance du public dans les secteurs qu’elle réglemente.
 

Activités de base de la CSFO

Politique de réglementation

 
La CSFO conseille le gouvernement sur les risques réels ou potentiels et les enjeux liés aux politiques qui touchent les secteurs réglementés. Tous les domaines de la CSFO travaillent ensemble à définir les enjeux liés aux politiques. Essentielle à la protection du public, l’élaboration de politiques détermine la répartition des ressources et résulte d’une démarche de collaboration qui comprend des consultations externes avec les intervenants et le public.

Coordination de la réglementation

 
La CSFO joue un rôle déterminant dans la coordination des efforts en matière de réglementation à l’échelle nationale. Les organismes de réglementation canadiens collaborent à la coordination des activités, au partage de l’information, à la définition proactive de tendances et de risques émergents, à la recherche d’approches harmonisées, à l’établissement de consensus autour de solutions à des problèmes communs, de même qu’à l'élaboration de solutions et d’orientations applicables à divers territoires de compétence partout au pays. La coordination permet de réduire les chevauchements inutiles, les éventuels retards liés aux processus de réglementation et les coûts réglementaires grâce à des projets conjoints et au partage des ressources. La CSFO travaille en étroite collaboration avec les autres organismes de réglementation, au besoin, afin de réaliser le mandat qui lui est conféré par la loi.

Permis et enregistrement

 
La loi exige que les particuliers et les sociétés obtiennent un permis auprès de la CSFO pour mener certaines activités dans les secteurs réglementés. Ce mécanisme de délivrance de permis permet de s’assurer que seules des personnes compétentes et titulaires d’un permis font affaire avec le public. Les régimes de retraite doivent aussi être enregistrés auprès de la CSFO. Les permis et l’enregistrement favorisent un meilleur contrôle des secteurs, renforçant ainsi la protection du public.

Dépôts de documents et demandes

 
Une fois qu’elles ont obtenu leur permis ou procédé à leur enregistrement, les entités réglementées sont tenues par la loi de fournir régulièrement de l’information à la CSFO. Certaines opérations dans les secteurs réglementés exigent l’approbation de la CSFO, et les entités réglementées doivent suivre des procédures de dépôt de documents et de demande pour obtenir cette approbation. La capacité de la CSFO de demander des renseignements est un pouvoir fondamental et un outil réglementaire primordial. Les renseignements que recueille la CSFO auprès de chaque entité et ceux qu'elle collige de manière systémique servent à mettre au point des stratégies et des plans de supervision proactifs, comprenant des activités de surveillance et de conformité.

Surveillance et conformité

 
La surveillance et la conformité sont des activités importantes de supervision continue. La CSFO détermine si les entités réglementées respectent la loi au moyen de vérifications de la conformité. En plus de s’attaquer à des cas précis de non-conformité, la CSFO se concentre également sur la surveillance de la conformité dans l’ensemble des secteurs réglementés. La CSFO applique une approche fondée sur le risque à l’égard de la réglementation, et se préoccupe de l’incidence négative potentielle qu’ont les cas de non-conformité sur les résultats en matière de réglementation.

Application de la loi et intervention

 
La CSFO influence la conduite des secteurs réglementés au moyen de différentes stratégies, dont l’éducation, la persuasion, le partenariat avec les intervenants, les vérifications de la conformité, l’intervention et, en dernier recours, l’application de la loi. La CSFO prend les mesures d’application de la loi les plus appropriées à l’égard des entités qui ne se conforment pas à la loi.

Conformité avec les Principes de base en matière d’assurance

 
Les Principes de base en matière d’assurance de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance précisent les éléments essentiels d’un régime de contrôle qui permettent un degré de protection adéquat des assurés et favorisent la solidité financière du secteur de l’assurance. La CSFO mène ses activités de réglementation de l’assurance en conformité avec les Principes de base en matière d’assurance. Dans un rapport publié plus tôt cette année, le Fonds monétaire international (FMI) a confirmé le haut niveau de conformité de la CSFO avec les Principes de base en matière d’assurance. Le FMI a également souligné que la CSFO avait mis en place un solide cadre de responsabilisation, des processus de délivrance de permis conformes aux pratiques exemplaires internationales et un cadre bien conçu de lutte contre la fraude.
 

Stratégies et initiatives

 
Pour fournir ses services de réglementation de base, la CSFO s’est fixé des objectifs ambitieux qui correspondent à quatre grandes stratégies axées sur la prestation efficace de ses services de réglementation en conformité avec ses responsabilités en matière de réglementation :
 
  • Procéder à des examens et recommander des changements pour réduire le risque
  • Accroître l’efficience, l’efficacité et la transparence
  • Communiquer, diffuser l’information et mobiliser les intervenants
  • Coordonner son action avec celle des autres organismes de réglementation canadiens du secteur des services financiers
La CSFO mise sur ces stratégies pour améliorer les mécanismes de réglementation et la prestation des services, et ainsi favoriser la protection du public dans le secteur des services financiers et protéger les droits et les indemnités des participants à un régime de retraite.
 
Les stratégies et les initiatives de la CSFO pour 2014 donnent un aperçu des travaux qui occuperont la CSFO au cours du prochain exercice. Consciente du dynamisme et de l’évolution rapide du secteur des services financiers, la CSFO sera prête à répondre à tout nouveau besoin en matière de réglementation, en plus des priorités établies pour cette année.
 

Stratégie 1 : Procéder à des examens et recommander des changements pour réduire les risques

 
L’approche réglementaire fondée sur le risque adoptée par la CSFO permet à celle-ci d’affecter des ressources aux situations qui présentent les risques les plus élevés pour les consommateurs et les participants à un régime de retraite. La CSFO continuera de renforcer son approche réglementaire à l’aide de différentes initiatives visant à réduire les risques liés au secteur des services financiers.

1.1 Systèmes de délivrance de permis aux entreprises et pratiques commerciales des fournisseurs de services

 
Dans le budget de l’Ontario de 2013, le gouvernement s’est engagé à mettre en place d’autres mesures pour contrer la fraude dans le secteur de l’assurance-automobile. Entre autres mesures, le gouvernement a élargi le mandat de la CSFO pour y inclure la délivrance de permis et la réglementation des systèmes et des pratiques commerciales des fournisseurs de services de soins de santé qui facturent directement des frais aux assureurs automobiles pour les indemnités d’accident. Le 1er juin 2014, la CSFO a instauré un régime de délivrance de permis pour réduire les pratiques de facturation frauduleuses dans le secteur. Les fournisseurs de services de soins de santé devront obtenir un permis d'ici le 1er décembre 2014 afin de pouvoir continuer de facturer directement les compagnies d'assurance.

1.2 Élaborer un Protocole de traitement des blessures légères

 
Les scientifiques et les experts en médecine retenus par la CSFO afin d’élaborer un protocole fondé sur les preuves poursuivent l'examen de la documentation. Ils recommanderont par la suite un protocole pour traiter les blessures légères résultant d’un accident d'automobile. Le protocole guidera le surintendant dans la préparation d'une Ligne directrice révisée sur les blessures légères. Une Ligne directrice révisée sur les blessures légères sera conforme aux données scientifiques actuelles relatives au traitement des blessures résultant d’un accident d'automobile. Cela contribuera à limiter les différends quant aux indemnités, en plus d’améliorer la qualité des soins. Les scientifiques et les experts en médecine soumettront leurs recommandations au surintendant à la fin de 2014.

1.3 Appuyer le ministère des Finances dans la mise en œuvre d’une stratégie de réduction des coûts et des taux de l’assurance-automobile

 
La CSFO appuiera la mise en œuvre de la stratégie de réduction des coûts et des taux de l’assurance-automobile du gouvernement, en utilisant les pouvoirs conférés au surintendant par la loi actuelle.

1.4 Examiner le caractère adéquat des produits d’assurance vie et des produits hypothécaires offerts par les courtiers

 
La CSFO examinera le caractère adéquat des produits d’assurance vie et des produits hypothécaires offerts par les courtiers aux points de vente. La CSFO évaluera la façon dont les agents/courtiers répondent aux besoins de leurs clients en matière de littératie financière, et passera en revue les processus suivis par les agents/courtiers pour conseiller les consommateurs.
 

Stratégie 2 : Accroître l’efficience, l’efficacité et la transparence

 
Dans le cadre de son engagement à moderniser ses services de réglementation, la CSFO effectue de nombreux examens et améliore la prestation de ses services afin de refléter l’évolution du secteur des services financiers et de promouvoir une réglementation efficace et efficiente.

2.1 Travailler avec le ministère des Finances dans le cadre des examens prescrits par la loi et des examens du système

 
En 2013, la CSFO a entrepris un examen triennal regroupé de la partie VI (Assurance-automobile) de la Loi sur les assurances et des règlements connexes. La CSFO présentera un rapport au ministère des Finances lorsque cet examen sera terminé, à l’automne 2014. La CSFO collaborera également avec le ministère des Finances à la mise en œuvre des recommandations découlant de l’examen quinquennal de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques qui a été réalisé l’an dernier. La CSFO aidera le représentant du ministère des Finances à effectuer l’examen quinquennal obligatoire de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions. De plus, la CSFO collaborera avec le ministère des Finances, au besoin, à l’examen de la réglementation sur la solvabilité des compagnies d’assurance.

2.2 Concevoir et mettre en œuvre un Programme d’expansion des entreprises de technologie de l’information

 
Une nouvelle plateforme de gestion de l’information sur le Web fournira à la CSFO les outils nécessaires pour réglementer efficacement un marché des services financiers de plus en plus complexe, tout en donnant aux intervenants un accès centralisé aux services dont ils ont besoin. Le nouveau système procurera aussi à la CSFO des renseignements complets et centralisés sur ses activités de réglementation et les secteurs réglementés. Le service Web fournira une information plus précise pour aider la CSFO à mettre en œuvre son approche fondée sur le risque, ce qui accroîtra l’efficience et l’efficacité. Cette initiative s’étalera sur plusieurs années. La phase 1 du nouveau système a été lancée le 1er juin 2014 dans le cadre de la délivrance de permis dans le secteur des fournisseurs de services de soins de santé.

2.3 Travailler en collaboration avec le ministère des Finances à la mise en œuvre de l’examen du système de règlement des différends de l’assurance-automobile en Ontario

 
En 2013, le gouvernement a annoncé la nomination de l’honorable J. Douglas Cunningham c. r. pour diriger un examen du système de règlement des différends de la CSFO. Au début de 2014, M. Cunningham a remis au ministre le rapport final décrivant 28 recommandations en vue de l’établissement d’un nouveau système de règlement des différends au début de 2014. Le 4 mars 2014, le gouvernement a présenté le projet de loi 171 intitulé Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d’assurance-automobile.
 
La loi proposée comprend des modalités pour transférer au Tribunal d’appel en matière de permis du ministère du Procureur général l’autorité de la CSFO relativement au système de règlement des différends. Le projet de loi 171 n'a pas été adopté avant que l'Assemblée législative ait été dissoute et que les élections générales de 2014 aient été annoncées. Si le projet de loi est présenté à nouveau, la CSFO travaillera au besoin avec le ministère des Finances pour aider à la mise en œuvre des changements proposés au système de règlement des différends.

2.4 Améliorer l’information et l’analyse concernant l’assurance-automobile

 
La CSFO améliorera l’utilisation des données sur l’assurance-automobile pour simplifier son processus de réglementation et recueillir des données pour prévoir les tendances à venir, notamment :
 
  • en passant en revue les facteurs qui contribuent aux changements tarifaires associés à la garantie Responsabilité civile – Lésions corporelles et en publiant un rapport final sur les conclusions en 2014;
  • en étudiant les données actuarielles pour mesurer l’effet des réformes de l’assurance-automobile et évaluer leur incidence sur les taux d’assurance-automobile;
  • en travaillant avec l’Agence statistique d’assurance générale pour recueillir des données statistiques sur l’assurance-automobile en Ontario en 2013 et analyser les données afin de suivre les variations des coûts d’assurance-automobile et s'assurer que les taux d’assurance-automobile sont raisonnables;
  • en examinant le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile, afin de déterminer les rapports à établir pour fournir les renseignements supplémentaires sur les tendances en matière de traitement des indemnités d’accident.

2.5 Collaborer avec le ministère des Finances à des initiatives visant le secteur des régimes de retraite

Au cours de la dernière année, la réforme des régimes de retraite a été une priorité et le gouvernement s'est concentré à moderniser le régime de revenu de retraite en mettant l'emphase sur l'innovation. Le gouvernement vient de terminer une consultation auprès des intervenants sur la mise en commun des actifs des régimes de retraite et a annoncé son intention de tenir une consultation sur un cadre visant l'établissement de régimes de retraite à prestations cibles en Ontario. Cette consultation se concentrera d'abord sur les régimes de retraite à prestations cibles interentreprises, qui serviront ensuite de base au développement d'un cadre pour les régimes de retraite à prestations cibles à entreprise unique.
 
Le gouvernement s'est aussi engagé à améliorer la viabilité des régimes de retraite dans le secteur public et à présenter un cadre pour faciliter la conversion des régimes de retraite à entreprise unique en modèle financé conjointement. Des travaux ont également été faits relativement à la suffisance de l'épargne-retraite en Ontario, et le gouvernement envisage d’établir un régime de retraite pour l’Ontario afin d'aider le Ontariens à épargner en vue de leur retraite.
 
La CSFO conseillera et appuiera le ministère, au besoin, dans la poursuite de ces initiatives.

Stratégie 3 : Communiquer, diffuser l’information et mobiliser les intervenants

 
Pour mieux communiquer et diffuser l’information sur la protection des consommateurs, la CSFO mettra en place une stratégie de mobilisation des intervenants à l’égard de la fraude et sensibilisera les consommateurs à l'importance d'accroître leurs connaissances financières et de prévenir les fraudes.

3.1 Mettre en œuvre une stratégie de sensibilisation à la fraude et de mobilisation des intervenants

 
La CSFO travaillera avec les consommateurs et les intervenants du secteur de l’assurance au déploiement d’une stratégie de sensibilisation à la fraude et fournira des renseignements importants aux consommateurs sur la fraude dans le secteur de l’assurance.

3.2 Fournir des renseignements aux consommateurs sur la prévention de la fraude

 
La CSFO fournira de précieux renseignements sur les droits et les responsabilités des consommateurs en ce qui concerne la prévention de la fraude dans les secteurs réglementés. La CSFO souhaite informer les consommateurs sur ce qu’ils peuvent faire pour réduire la fraude. La CSFO utilisera un éventail d’outils, y compris les médias sociaux, afin de tenir les consommateurs au courant de ses activités de lutte contre la fraude.

3.3 Promouvoir l’acquisition de connaissances financières par les consommateurs

 
La CSFO favorisera l’accès des consommateurs, des participants à un régime de retraite et des jeunes à du matériel pédagogique, pour les aider à améliorer leurs connaissances financières lorsqu’ils achètent des produits ou des services financiers dans les secteurs réglementés.

3.4 Examiner et appliquer les exigences en matière d’assurance-automobile fondée sur l’usage

 
La CSFO continuera de travailler avec le secteur de l’assurance-automobile afin d'encourager les technologies novatrices et de s’assurer que les consommateurs sont traités équitablement au moment de la mise en œuvre de programmes de tarification de l’assurance-automobile fondée sur l’usage.
 

Stratégie 4 : Coordonner son action avec celle des autres organismes de réglementation canadiens du secteur des services financiers

 
L'approche de la CSFO en matière de réglementation repose avant tout sur la coordination avec les autres organismes de réglementation canadiens du secteur des services financiers. La CSFO collaborera avec les autres organismes de réglementation à la définition proactive de tendances et de risques émergents, à la recherche d’approches harmonisées et à l'élaboration de solutions et d’orientations applicables à divers territoires de compétence partout au pays.

4.1 Élaborer une norme nationale harmonisée sur le permis d’agent d’assurance vie

 
La CSFO appuiera une initiative des Organisations d’encadrement des services d’assurance du Canada et du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance visant à établir des normes harmonisées sur le permis d’agent d’assurance vie. La mise en œuvre du programme est prévue pour janvier 2016.

4.2 Donner accès à des renseignements sur les mesures disciplinaires visant les courtiers hypothécaires

 
La CSFO collaborera avec le Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires à la mise en place d’un accès électronique unique à des renseignements sur les mesures disciplinaires visant des courtiers et des agents hypothécaires au Canada.

4.3 Travailler avec les autres organismes de réglementation à la définition d’approches réglementaires communes à l’égard des régimes de retraite

 
La CSFO participera à plusieurs initiatives menées par l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite :
 
  • Élaborer des solutions, y compris des stratégies d'atténuation des risques et l'examen de la conception de nouveaux régimes de retraite pour réduire les risques actuels associés aux régimes à prestations déterminées; sensibiliser les décideurs dans leur territoire de compétence; et établir des normes concernant le traitement de nouvelles stratégies d'atténuation des risques et de conception de régimes de retraite.
  • Gérer et coordonner la mise en œuvre d’une nouvelle entente en vue d’établir des règles claires relatives à l’administration et à la réglementation des régimes de retraite multiterritoriaux.
  • Examiner et déterminer si des révisions doivent être faites à la Ligne directrice no 4 - Lignes directrices pour la gouvernance des régimes de retraite et au questionnaire d’autoévaluation de l’association.
  • Soutenir les efforts d’établissement d’un cadre dans plusieurs territoires de compétence pour la mise en commun des actifs des régimes de retraite au Canada.

Faits saillants de 2013-2014

Initiatives menées par la CSFO l’année dernière

Mise en œuvre de la stratégie de réduction des coûts et des taux de l’assurance-automobile

 
La CSFO a aidé le ministère des Finances à élaborer la loi et les règlements qui ont mené à la conception de la stratégie de réduction des coûts et des taux de l’assurance-automobile du gouvernement.

Amélioration du modèle disciplinaire visant les agents et les experts d’assurance

 
La CSFO a mené des consultations auprès des intervenants et invité ceux-ci à contribuer à la création d’un nouveau modèle disciplinaire visant les agents et les experts d’assurance, qui s’harmonise avec les pratiques de réglementation modernes en vigueur dans d'autres secteurs. Le  projet de loi 171 prévoyait des dispositions pour l'introduction de ce nouveau modèle, mais il n'a pas été adopté avant que l'Assemblée législative ait été dissoute et que les élections générales de 2014 aient été annoncées. Si le projet de loi est présenté à nouveau, la CSFO collaborera avec le ministère des Finances, au besoin, pour faciliter la mise en œuvre de ce modèle.

Atteinte d’un degré élevé d'adhésion aux Principes de base en matière d’assurance

 
En 2013, le Fonds monétaire international (FMI) a évalué la capacité du Canada à adhérer aux Principes de base en matière d’assurance de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance. Dans ses rapports du Programme d’évaluation du secteur financier de 2014, le FMI a confirmé le haut niveau de conformité de la CSFO avec les Principes de base en matière d’assurance.

Simplification du processus de déblocage de fonds en cas de difficultés financières

 
En 2014, des changements législatifs ont permis de transférer l’administration du programme de déblocage de fonds, pour avoir accès aux comptes de retraite immobilisés en cas de difficultés financières, de la CSFO aux institutions financières. La CSFO et le ministère des Finances ont travaillé de concert avec les institutions financières pour faciliter la transition.

Guichet unique de données nationales sur les mesures disciplinaires dans le secteur de l’assurance

 
Les consommateurs et les intervenants du secteur canadien de l’assurance peuvent maintenant consulter une base de données nationale contenant les noms des agents et des compagnies d’assurance qui ont fait l’objet d’une mesure disciplinaire imposée par un organisme canadien de réglementation de l’assurance. La nouvelle base de données propose un accès unique aux décisions disciplinaires prises par divers organismes de réglementation d’assurance canadiens. La CSFO a joué un rôle de chef de file dans cette initiative conjointe des Organismes canadiens de réglementation en assurance et du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance, qui fournit des renseignements centralisés et à jour sur les mesures disciplinaires appliquées dans divers territoires de compétence.

Nouvelles ressources offertes aux consommateurs pour prévenir les fraudes

 
En juin 2013, la CSFO a lancé une ligne téléphonique antifraude et un portail Web sur l’assurance-automobile, qui permettent à la population ontarienne de signaler des cas de fraude dans le domaine de l’assurance-automobile. La CSFO s’est également associée à la police de Toronto pour diffuser une série de messages d’intérêt public qui sensibilisent les consommateurs à la fraude dans le domaine de l’assurance-automobile.

Système de règlement des différends

 
La CSFO a eu recours à un fournisseur de services de règlement de différends privé pour réduire les retards dans le traitement des dossiers de médiation liés aux indemnités d’accident. Divers changements administratifs ont également été apportés au processus de médiation de la CSFO afin d’augmenter le nombre de médiations entreprises. L’arriéré des demandes de médiation a été éliminé en août 2013.

Établissement d’un niveau repère de rendement des capitaux propres

 
La CSFO a retenu les services de deux universitaires de la York University Schulich School of Business pour étudier le niveau repère de rendement des capitaux propres (RCP) utilisé dans le processus d’approbation des taux d’assurance-automobile de l’Ontario. La CSFO a étudié leurs recommandations et mis en place un nouveau processus d’établissement du niveau repère de RCP qui reflète les tendances du marché en matière de coût du capital.

Examen de la loi sur les courtiers hypothécaires

 
En 2013, la CSFO a aidé le ministère des Finances à soutenir M. Steven Del Luca, adjoint parlementaire du ministre des Finances, dans l’examen de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques. L’examen comprenait des consultations publiques et des tables rondes rassemblant des groupes d’intérêt qui ont porté principalement sur les moyens de renforcer les dispositions de la loi.

Lancement d'une plateforme en ligne sur les exigences d'agrément des courtiers hypothécaires

 
La CSFO a travaillé en collaboration avec le Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires pour le lancement en mars 2014 d'une plateforme en ligne qui fournit des renseignements sur les exigences d'agrément des courtiers hypothécaires dans plusieurs provinces.
 

Tribunal des services financiers

 
Le Tribunal des services financiers (TSF) est un tribunal d’arbitrage spécialisé établi en vertu de la Loi sur la CSFO. Il est composé de membres nommés qui exercent leurs fonctions à temps partiel. Le TSF est chargé d’entendre les requêtes et les appels relatifs à des décisions rendues ou proposées par le surintendant ou par d’autres personnes ou entités autorisées en vertu de diverses lois de l’Ontario régissant les questions liées aux services financiers, dont les suivantes :
 
  • la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions;
  • la Loi sur les assurances;
  • la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie;
  • la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques;
  • la Loi sur les régimes de retraite.
Voici un aperçu des stratégies et des initiatives du TSF en 2014 :
 

Stratégie 1 : Constituer une réserve de membres compétents pour entendre les affaires

 
Veiller à ce que les comités de membres désignés pour entendre les affaires dont le TSF est saisi aient accès à l’expertise dont ils ont besoin. La portée des questions pouvant faire l’objet d’une requête ou d’un appel auprès du TSF s’est considérablement élargie ces dernières années, ce qui s’est traduit par une diversité accrue de la charge de travail du TSF. Le président du TSF travaillera de concert avec le ministère des Finances et le Secrétariat des nominations pour recruter des membres supplémentaires, afin de s’assurer que les comités de membres désignés pour entendre les affaires dont le TSF est saisi aient accès à l’expertise appropriée.

Offrir une formation complémentaire, au besoin

Le TSF concentrera ses efforts de formation sur les changements législatifs à la Loi sur les assurances concernant la délivrance de permis des fournisseurs de services et la réglementation de leurs pratiques commerciales. D’autres changements proposés, mais n’ayant pas encore été adoptés, pourraient avoir des répercussions sur les besoins en formation.
 

Stratégie 2 : Intensifier le dialogue avec les membres de la profession juridique

 
Poursuivre les consultations auprès des membres du Comité consultatif juridique du TSF.
 
Le TSF poursuivra ses consultations auprès du Comité consultatif juridique sur les questions touchant le processus d’audience.
 

Stratégie 3 : Mettre à jour les pratiques et les méthodes du TSF

Raffiner les normes de service

 
Le TSF continuera de développer et de raffiner les normes de service.
 
Examiner et mettre à jour les pratiques et les méthodes qui pourraient exiger des révisions à la suite de changements législatifs liés à la délivrance de permis des fournisseurs de services et à la réglementation de leurs pratiques commerciales.
 
Le TSF étudie actuellement la nouvelle loi et les réglementations connexes afin de définir leur incidence sur ses pratiques. Il passera en revue ses règles, ses formulaires et ses méthodes pour déterminer si des révisions sont nécessaires.

Concevoir un programme d’orientation interne à l’intention des nouveaux membres

 
Un programme interne de formation sur certaines pratiques du TSF sera offert aux nouveaux membres. La formation complète le programme d’arbitre obligatoire offert par la Society of Ontario Adjudicators et les organismes de réglementation, dans le cadre duquel les nouveaux arbitres apprennent les objectifs et les principes du système de justice administrative et améliorent leurs capacités décisionnelles.
 

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