Rapport annuel 2014-2015

Table des matières

 

Message de la présidente et du président-directeur général

 

Nous sommes heureux de présenter le Rapport 2014-2015 de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO), qui fait état des activités qu’elle a menées à bien durant la période de 12 mois close le 31 mars 2015.

 

Les Ontariens s’en remettent dans une forte mesure aux secteurs réglementés par la CSFO pour qu’ils assurent leur sécurité financière. L’assurance est un secteur qui rapporte 43 milliards de dollars par année et qui aide les familles et les entreprises de l’Ontario à gérer le risque. Les régimes de retraite génèrent des revenus en exploitant des actifs évalués à un peu plus de 522 milliards de dollars, et plus de quatre millions de personnes y participent, y compris des retraités. Les établissements qui acceptent des dépôts en Ontario contribuent aussi au bien-être économique de la province. À elles seules, les credit unions et les caisses populaires détiennent des actifs totalisant plus de 43,5 milliards $ et elles offrent des services d’épargne, des prêts et d’autres services financiers à des millions d’Ontariens.

Contexte

L’apport du secteur des services financiers est crucial pour la santé des économies nationale et provinciales. Depuis la crise financière de 2008, il est devenu prioritaire partout dans le monde de s’assurer que les cadres de réglementation des services financiers engendrent un secteur solide et protègent les intérêts du public.

 

Dans le même temps, les participants du secteur des services financiers et les produits qu’ils commercialisent évoluent rapidement. Les entités multiterritoriales, les produits novateurs et la tendance au regroupement parmi les intervenants du marché entraînent de nouveaux risques et rendent les choses plus complexes. De plus en plus d’entreprises et d’intermédiaires du secteur offrent de nombreuses gammes de produits, ce qui brouille les distinctions qui existaient auparavant entre les diverses industries de services financiers.

 

Les régimes de retraite, jadis perçus comme le pilier immuable du secteur, évoluent eux aussi. De nos jours, ils constituent des fonds de capitaux de plus en plus considérables et ne cessent d’élargir l’ensemble des catégories d’actifs dans lesquelles ils investissent.

 

On comprendra donc que les bénéficiaires de régimes de retraite et les consommateurs réagissent à ces changements en se montrant plus exigeants envers les intermédiaires qui leur vendent des services, et aussi envers les organismes de réglementation qui protègent leurs intérêts et maintiennent l’intégrité du marché.

 

Dans un tel contexte, la CSFO reste déterminée à examiner continuellement ses systèmes et processus afin de s’assurer qu’ils soutiennent efficacement l’application de son cadre de réglementation en recensant et en évaluant adéquatement les risques émergents auxquels les consommateurs pourraient être exposés.

Assurance-automobile

Durant cet exercice financier, le gouvernement de l’Ontario a continué de mettre l’accent sur sa stratégie de réduction des coûts et des tarifs, laquelle vise à rendre l’assurance-automobile plus abordable pour les conducteurs de la province. Toujours durant cet exercice financier, le surintendant des services financiers a exercé les pouvoirs que lui confère le projet de loi de 2013 sur les mesures budgétaires, et il a obligé 95 pour cent des assureurs à déposer à nouveau leurs taux d’assurance-automobile.

Réglementation des fournisseurs de services

L’agrément et la réglementation des établissements qui fournissent des services médicaux et de réadaptation aux demandeurs d’indemnités d’assurance-automobile ayant subi des blessures figurent parmi les principales stratégies adoptées par le gouvernement pour réduire les taux d’assurance-automobile et éliminer la fraude.

 

En 2013, une nouvelle loi attribue à la CSFO la responsabilité d’attribuer des permis aux fournisseurs de services de santé qui facturent des sociétés d’assurance-automobile par l’entremise du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile, et de réglementer leurs activités ainsi que leurs pratiques de facturation.

 

Durant les mois ayant précédé le lancement de ce système, la CSFO a pris un grand nombre de mesures pour informer la communauté des fournisseurs de services de santé au sujet de ce nouveau régime. En date de ce lancement, qui a eu lieu le 1er décembre 2014, la CSFO avait traité les demandes de permis de près de 95 pour cent des 1 200 établissements détenant les plus fortes parts de marché au sein de l’industrie. À la fin de l’exercice financier, plus de 98 pour cent des intervenants du marché avaient obtenu un permis et la CSFO avait amorcé le processus de réglementation du secteur en effectuant des contrôles d’application ainsi que des examens de déclarations de renseignements annuelles.

Modernisation

Groupe de règlement des différends

Au début de 2014, l’honorable juge J. Douglas Cunningham, c.r., a présenté son rapport intitulé Examen du Système de règlement des différends de l’assurance-automobile en Ontario [New Window] au ministre des Finances. Ce rapport contient une recommandation visant à créer un nouveau système de règlement des différends sous la forme d’un tribunal du secteur public. Plus tard durant cet exercice, le gouvernement a adopté des modifications législatives afin de donner suite à ce rapport, y compris en transférant le système de règlement de différends de la CSFO au Tribunal d’appel en matière de permis du ministère du Procureur général.

 

En 2014-2015, la CSFO a consacré d’importantes ressources à la préparation du transfert du système, lequel est prévu pour 2016. Entre-temps, elle continue de recourir à un fournisseur de services de l’extérieur pour qu’il l’aide à traiter ce qui reste de l’arriéré.

Cadre disciplinaire pour les agents d’assurance et les experts en assurance

La Loi sur la lutte contre la fraude et de réduction des taux d’assurance-automobile [New Window] prévoyait la mise en œuvre d’un nouveau modèle disciplinaire s’appliquant aux agents d’assurance et aux experts en assurance de l’Ontario. Depuis janvier 2015, le Tribunal des services financiers détermine tout ce qui doit être fait pour contrôler l’application de la loi aux agents et expert en assurances. Cela simplifie l’ancien processus en vertu duquel les agents et les experts pouvaient devoir aussi se soumettre à des contrôles d’application ainsi qu’aux recommandations du Conseil consultatif, selon la nature du dossier traité. Ce nouveau modèle prévoit aussi l’alignement des audiences disciplinaires concernant des agents sur celles d’autres secteurs de la CSFO.

Approche en matière de réglementation des régimes de retraite

Après avoir réalisé trois projets pilotes concluants en 2014, la CSFO a procédé à la mise en œuvre complète du cadre de réglementation fondée sur le risque pour les régimes de retraite et elle a adopté à cette fin la structure, les processus et les mesures appropriés pour assurer la mise en application intégrale de cette approche.

 

En 2014-2015, la CSFO a mené à bien le projet d’amélioration des services de réglementation des régimes de retraite, un projet pluriannuel ayant servi à donner suite aux recommandations de la Commission d’experts en régimes de retraite de l’Ontario, créée en 2008, dans le but de consolider nos services de réglementation destinés aux intervenants du secteur des régimes de retraite. La CSFO a conçu, mis à l’essai et réalisé des projets d’amélioration dans les quatre domaines suivants :

 

  • Mobilisation et sensibilisation accrues des intervenants
  • Traitement des demandes relatives aux régimes de retraite à prestations déterminées
  • Traitement des demandes de renseignements et des plaintes
  • Réglementation fondée sur le risque

Durant l’exercice, la CSFO a augmenté le nombre de documents que les administrateurs de régimes de retraite et leurs mandataires peuvent déposer électroniquement par le biais du Portail de services aux régimes de retraite se trouvant sur le site Web de la CSFO. La CSFO a ajouté de nombreuses options pour les utilisateurs, dont par exemple, le téléchargement de documents justificatifs, la modification d’une demande et la personnalisation des rapports provenant de régimes de retraite non enregistrés auprès de la CSFO.

 

De plus, en 2014-2015, la CSFO a commencé à publier des Notes d’orientation sur les placements dans lesquelles elle énonce ses attentes envers les administrateurs de régimes en ce qui concerne le placement d’actifs de régimes de retraite et les obligations relatives aux placements conférées à ces administrateurs par la LRR et son Règlement. Avant d’établir la version définitive des notes d’orientation, la CSFO les affiche afin de permettre au public de les consulter.

Favoriser la coordination nationale de la réglementation

La CSFO s’efforce de jouer un rôle déterminant dans le processus d’élaboration de normes réglementaires nationales en collaborant avec d’autres organismes de réglementation partout au pays.

 

Durant l’exercice et de concert avec d’autres membres du Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires (CCARCH), la CSFO a établi des exigences en matière de compétences et de contenu qui s’appliquent aux cours menant à l’agrément des agents et des courtiers en hypothèques. L’application de ces exigences constitue la première étape du projet d’harmonisation de ces cours.

 

Le CCARCH a également lancé un outil en ligne [New Window] qui permet d’obtenir des lignes directrices sur les exigences d’agrément s’appliquant aux opérations de courtage hypothécaire qui concernent plusieurs territoires de compétence.

 

La CSFO a collaboré avec le CCARCH pour publier le document Connaître vos risques et responsabilités hypothécaires [New Window], qui vise à sensibiliser les consommateurs aux risques et responsabilités liés à un engagement hypothécaire. Cette information concerne les consommateurs de produits hypothécaires de partout au pays.

 

Durant l’exercice, la CSFO a participé de manière déterminante à la mise à jour et à la normalisation au Canada du programme de qualification de niveau débutant destiné aux nouveaux agents d’assurance. Le programme à jour est censé être mis en œuvre en janvier 2016.

 

Durant l’exercice 2014-2015, la CSFO a continué de soutenir et de participer au travail accompli par d’autres regroupements nationaux, dont l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite, le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance et le Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier.

Vérificatrice générale

Le Rapport annuel 2014 de la vérificatrice générale de l’Ontario [New Window] contient plusieurs recommandations visant à encourager la CSFO à améliorer la supervision réglementaire des régimes de retraite et des services financiers. La CSFO est en train de donner suite à l’ensemble de ces recommandations en accordant une attention particulière aux questions se rapportant directement à ses pouvoirs.

 

On invite aussi la Commission à élaborer des stratégies pour mettre fin au sous-financement des régimes de retraite à prestations déterminées de l’Ontario et pour éliminer les risques financiers auxquels est exposé le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR). À cette fin, la CSFO a commencé à analyser les tendances en matière de financement des régimes dans le but de prévoir le taux de sous-financement qui aura cours lors des prochains exercices et d’élaborer des stratégies d’atténuation.

 

De plus, la CSFO a entrepris d’adopter des mesures pour améliorer les états financiers du FGPR de manière à ce qu’ils révèlent plus clairement les risques auxquels le Fonds est exposé.

 

On suggère aussi dans ce rapport que la CSFO mette à niveau son système d’agrément des agents d’assurance-vie. La Commission a réagi à cette proposition en déployant un nouveau système servant à améliorer le contrôle des données et à générer un plus grand nombre de mises en garde préliminaires. La CSFO a récemment mis en œuvre un arrangement pris avec l’Association canadienne des courtiers de fonds communs de placement, en vertu duquel les deux organismes s’échangeront des renseignements au sujet des entités inscrites qui sont titulaires de deux permis. La CSFO réalisera aussi des projets pilotes de vérification des polices d’assurance erreurs et omissions, et d’attribution de crédits d’éducation permanente aux agents lors des examens en établissement.

 

La CSFO a également entrepris de donner suite aux recommandations faites par la vérificatrice générale au sujet du traitement des plaintes, et à cette fin, elle est en train de mettre au point de nouveaux processus qui serviront à contrôler les échéances et à produire des rapports sur les résultats des enquêtes.

Examen des mandats

En ce qui concerne l’examen de tous les organismes gouvernementaux prévu dans le Budget de l’Ontario 2014 [New Window], le ministère des Finances de l’Ontario a annoncé, le 3 mars 2015, que l’on avait procédé à la mise sur pied d’un comité d’experts qui examinera les activités de la CSFO, du Tribunal des services financiers et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts (SOAD).

 

Ce comité projette de consulter abondamment les secteurs de services financiers réglementés par la CSFO et la SOAD, et de publier un document de consultation qui permettra au public de faire des commentaires sur les questions examinées. La CSFO collaborera avec le comité afin de fournir des avis au sujet des activités de réglementation de la CSFO.

 

Le gouvernement s’attend à recevoir le rapport et les recommandations finals du comité d’experts au début de 2016.

Agir dans l’intérêt supérieur des Ontariens

La CSFO a travaillé fort pour établir des relations avec les bénéficiaires des régimes de retraite et les consommateurs de l’Ontario. Cette interaction l’aide à réaliser son mandat, lequel consiste à protéger les intérêts du public et à accroître la confiance envers les secteurs qu’elle règlemente.

 

La CSFO valorise aussi ses relations avec les parties intéressées de l’industrie. Nous sommes toujours heureux d’obtenir leur point de vue sur les projets et initiatives de la Commission.

 

Au nom des membres de la Commission, nous tenons à souligner la qualité des orientations stratégiques du comité exécutif de la CSFO et de l’encadrement fourni par ses dirigeants, ainsi que le dévouement et le savoir-faire des employés qui assurent la prestation des services de réglementation de la Commission. Le présent rapport ne fournit en fait qu’un aperçu de l’ampleur des efforts qu’ils déploient pour servir les Ontariens.

 

Florence A. Holden, Présidente de la Commission des services financiers de l’Ontario, Présidente du Tribunal des services financiers (intérimaire)

Florence A. Holden
Présidente de la Commission des services financiers de l’Ontario,
Présidente du Tribunal des services financiers (intérimaire)

Brian Mills, Directeur général et surintendant des services financiers (intérimaire), Commission des services financiers de l’Ontario

Brian Mills
Directeur général et surintendant des services financiers (intérimaire)
Commission des services financiers de l’Ontario

 

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