Rapport annuel 2015-2016

Table des matières

 

À propos de la Commission des services financiers de l’Ontario

 

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) est un organisme de réglementation qui relève du ministère des Finances de l’Ontario et qui a été créé par la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario (Loi sur la CSFO). La CSFO supervise le secteur de l’assurance, les régimes de retraite, les courtiers en prêts hypothécaires, les credit unions et les caisses populaires, les coopératives, les corporations et les sociétés de prêt et de fiducie de l’Ontario, ainsi que les pratiques commerciales et de facturation des fournisseurs de services qui soumettent des factures par voie électronique aux assureurs automobiles relativement aux demandes d’indemnités d’accident légales.

 

La CSFO a pris l’engagement d’être un organisme de réglementation moderne et équitable, qui collabore avec les intervenants afin de soutenir un solide secteur des services financiers et de protéger les intérêts des utilisateurs et des prestataires des régimes de retraite.

Qui nous réglementons

Au 31 mars 2016, la CSFO réglementait ou avait inscrit :

 

  • 322 compagnies d’assurance
  • 6 996 régimes de retraite
  • 106 credit unions et caisses populaires
  • 51 sociétés de prêt et de fiducie
  • 1 199 maisons de courtage d’hypothèques
  • 2 489 courtiers en hypothèques
  • 9 954 agents en hypothèques
  • 154 administrateurs d’hypothèques
  • 1 794 sociétés coopératives
  • 51 994 agents d’assurance
  • 4 992 agences d’assurance constituées en personne morale
  • 1 678 experts en sinistres
  • 4 344 fournisseurs de services de santé

Lois pertinentes

  • Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario
  • Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance automobile
  • Loi sur les assurances
  • Loi sur l’assurance-automobile obligatoire
  • Loi sur les services hospitaliers et médicaux prépayés
  • Loi sur les courtiers d’assurances inscrits
  • Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
  • Loi sur les sociétés coopératives
  • Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions
  • Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie
  • Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques
  • Loi sur les régimes de retraite

Gouvernance et responsabilisation

La CSFO consiste en une structure tripartite, qui comporte une commission, le surintendant des services financiers et son personnel ainsi que le Tribunal des services financiers.

Membres et objectifs de la Commission

Les nominations à la Commission sont faites en conformité avec les lignes directrices établies par le Secrétariat des nominations de l’Ontario.

 

Membres de la Commission
NomTitreMandat
Florence A. HoldenPrésidente du conseil (intérimaire)8 août 20145 septembre 2017
Denis BoivinVice-président (intérimaire)1er décembre 201422 juillet 2017
VacantVice-présidentS.O.S.O.
Tom GolfettoDirecteur des arbitrages4 mai 20093 mai 2017
Brian MillsDirecteur général et surintendant des services financiers (intérimaire)18 octobre 2014S.O.

 

La Commission tient des réunions trimestrielles et examine et approuve ses principaux documents de planification, de nature stratégique et de responsabilisation, dont les suivants :

  • Le plan d’activités
  • L’énoncé des priorités;
  • Le rapport annuel.

Les membres de la Commission sont également invités aux réunions du Comité de vérification et des risques de la CSFO.

 

La CSFO compte sur un ensemble de comités internes permanents bien établis qui s’occupe de diverses questions opérationnelles et se rapportant aux politiques, et ces comités jouent un rôle fondamental dans les activités courantes. En outre, des comités directeurs internes encadrent les projets importants auxquels prennent part plusieurs unités opérationnelles ou qui touchent plusieurs domaines au sein de la CSFO.

Le surintendant et son personnel

Le surintendant des services financiers (surintendant) applique la Loi sur la Commission des services financiers de l’Ontario et toutes les autres lois qui lui confèrent des pouvoirs ou des fonctions. Tout le personnel de la CSFO relève directement ou indirectement du surintendant. Le personnel de la CSFO, qui est formé de fonctionnaires aux termes de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, réalise les tâches courantes dont la Commission doit s’acquitter.

 

Conformément à la Loi sur la CSFO, les pouvoirs et les fonctions du surintendant comprennent de faire ce qui suit :

  • superviser de façon générale les secteurs réglementés;
  • administrer et appliquer la Loi sur la CSFO et toute autre loi qui lui confère des pouvoirs ou lui attribue des fonctions;
  • assumer la responsabilité des affaires financières et administratives de la CSFO.

Tribunal des services financiers

Le Tribunal des services financiers (TSF) est un organisme décisionnel indépendant formé d’experts. La présidente et les vice-présidents du TSF sont également présidente et vice-présidents de la Commission. On trouvera de plus
amples renseignements sur le TSF plus loin dans le présent rapport.

Processus de gouvernance et de gestion

Le processus de gouvernance opérationnelle de la CSFO est fondé sur la Directive concernant les organismes et les nominations (DON) du Conseil de gestion du gouvernement et sur le protocole d’entente (PE) conclu entre le ministre des Finances, le président de la Commission et le directeur général et surintendant des services financiers.

 

La DON décrit le processus d’établissement d’un nouvel organisme classifié par la directive, établit le cadre de responsabilisation régissant les organismes et leur fonctionnement, ainsi que l’exploitation de ces derniers par les ministères. Elle fait appel à une approche fondée sur le risque dans la gestion de la responsabilisation d’un tel organisme.

 

Le protocole d’entente décrit le cadre de responsabilisation du ministre et de la CSFO. Il établit les mécanismes de gouvernance et de responsabilisation et précise les rôles, les rapports et les attentes mutuelles.

Cadre de gestion du rendement

Le cadre de mesure de rendement de la CSFO assure une plus grande transparence, une responsabilisation accrue et une meilleure rentabilisation de l’argent investi. Il permet également de veiller à ce que la CSFO mesure le rendement, mette l’accent sur des résultats significatifs, et rende compte des résultats.

Rapports financiers

En tant qu’organisme du gouvernement de l’Ontario, la CSFO reçoit chaque année une autorisation de dépenser déterminée par le processus de planification du gouvernement en fonction des besoins et des priorités gouvernementales. La CSFO présente des rapports trimestriels sur ses dépenses. Le Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario vérifie les états financiers annuels de la CSFO.

Ressources humaines et financières

En 2015-2016, les dépenses de la CSFO ont totalisé 94,2 millions de dollars, en hausse de 700 000 $ ou de 0,7 %, par rapport à l’exercice précédent.

 

Plus de renseignements sur les dépenses de la CSFO pour l’exercice 2015-2016 sont fournis dans les états financiers et les notes se trouvant un peu plus loin dans le rapport.

 

Au 31 mars 2016, la CSFO comptait 435 employés à temps plein. Ce nombre n’inclut pas le personnel des services juridiques, qui relève du ministère du Procureur général.

Recouvrement des coûts de la CSFO

La plupart des coûts de la CSFO sont recouvrés par la perception de cotisations et de frais auprès des secteurs réglementés. En vertu de la Loi sur la CSFO, le lieutenantgouverneur en conseil peut percevoir des cotisations auprès de chaque entreprise, particulier et régime de retraite qui fait partie d’un secteur réglementé, pour financer les dépenses engagées par le ministère des Finances, la Commission et le TSF. Le ministre des Finances est autorisé à fixer les droits applicables aux services réglementés fournis par la CSFO.

 

Le gouvernement aide les coopératives en leur accordant une allocation de 500 000 $ pour les aider à absorber les coûts liés à l’administration du secteur.

 

Aperçu de la haute direction

 

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