Rapport annuel 2015-2016

Table des matières

 

État financiers

Commission des services financiers de l'Ontario

Pour l’exercice clos le 31 mars 2016

 

Gouvernement de l'ontario crest

Commission des services financiers de l'Ontario

 

Directeur général et surintendant des services financiers

5160, rue Yonge
boîte 85, 17e étage
Toronto ON M2N 6L9

Téléphone : (416) 590-7000
Télécopieur : (416) 590-7078

 

Financial Services Commission of Ontario

 

Chief Executive Officer and Superintendent of Financial Services

5160 Yonge Street
Box 85, 17th Floor
Toronto ON M2N 6L9

Telephone: (416) 590-7000
Facsimile: (416) 590-7078

 

Le 13 octobre 2016

 

Responsabilité de la direction à l’égard de l’information financière

 

La Commission des services financiers de l’Ontario (la Commission) a été créée en vertu de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario. Conformément à la loi, le surintendant est responsable des affaires financières et administratives de la Commission.

 

Sous la direction du surintendant, la direction de la Commission est responsable de l’intégrité et de la juste présentation de toute l’information contenue dans les états financiers et les notes afférentes. La direction a préparé les états financiers conformément aux normes comptables pour les organismes sans but lucratif du secteur public. La préparation des états financiers fait appel au jugement de la direction et nécessite l’utilisation des meilleures estimations, particulièrement lorsque la comptabilisation courante des opérations ne peut être déterminée avec certitude qu’au cours de périodes ultérieures.

 

La direction de la Commission s’engage à offrir ses services conformément aux normes d’intégrité les plus élevées. La direction a élaboré et tient à jour des contrôles financiers, des systèmes d’information et des pratiques de manière à assurer, dans la mesure du possible, la fiabilité de l’information financière et la protection de ses éléments d’actif.

 

Les états financiers ont été vérifiés par le Bureau du vérificateur général. La responsabilité du vérificateur général consiste à exprimer une opinion sur la fidélité des états financiers par rapport aux normes comptables pour les organismes sans but lucratif du secteur public. Ils ont été approuvés par le Comité de vérification et de gestion des risques de la Commission. Vous trouverez ci-après le rapport du vérificateur.


Signature de Brian Mills,Directeur général et surintendant des services financiers

Brian Mills
Directeur général et surintendant des services financiers


Signature de Carolyn Hamilton,Directrice, Direction des services généraux


Carolyn Hamilton
Directrice, Direction des services généraux

 

Rapport du vérificateur

 

Logo de la Bureau du vérificateur general de l’Ontario

Bureau du vérificateur general de l’Ontario
B.P. 105, 15e étage
20, rue Dundas ouest
Toronto (Ontario)
M5G 2C2
416-327-2381
télécopieur 416-327-9862

ats 416-327-6129

 

Office of the Auditor General of Ontario
Box 105, 15th Floor
20 Dundas Street West
Toronto, Ontario
M5G 2C2
416-327-2381
fax 416-327-9862

tty 416-327-6129

 

www.auditor.ca [New Window]

 

Rapport de l’auditeur indépendant

 

À la Commission des services financiers de l’Ontario et au ministre des Finances

 

J’ai effectué l’audit des états financiers ci-joints de la Commission des services financiers de l’Ontario, qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2016, et l’état des résultats, l’état des variations de l’actif net et l’état des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

 

Responsabilité de la direction pour les états financiers

 

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

 

Responsabilité de l’auditeur

 

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J’ai effectué mon audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

 

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

 

J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.

 

Opinion

 

À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Commission des services financiers de l’Ontario au 31 mars 2016, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

 

Toronto (Ontario)
Le 13 octobre 2016

 


 

 

La vérificatrice générale,
Signature de Bonnie Lysyk, MBA, CPA, CA, LPA, La vérificatrice générale 
Bonnie Lysyk, MBA, CPA, CA, LPA

 

 

État de la situation financière

Au 31 mars 2016

 31 mars 2016
(k$)
31 mars 2015
(k$)
Actif
À court terme   
Encaisse11
Débiteurs1 5322 956
Charges payées d’avance 2339
 1 5562 996
Montant dû par la province (note 7b)39 74731 540
Immobilisations, nettes (note 3)9 45812 117
 50 76146 653
Passif et actif net
À court terme   
Créditeurs et charges à payer14 5768 346
 14 7568 346
Obligation au titre des avantages sociaux futurs (note 7a)9 24413 090
Produit comptabilisé d’avance (note 4)16 89213 100
Incitatifs à la location comptabilisés d’avance (note 5)5910
Actif net  
Investi en immobilisations9 45812 117
 50 76146 653

Engagements, éventualités et contrats importants (note 9)

 

Voir les notes afférentes aux états financiers

 

Approuvé par :

Signature du directeur général et surintendant des services financiers


Brian Mills

Directeur général et surintendant des services financiers

 

 

État des résultats

Pour l’exercice clos le 31 mars 2016

 31 mars 2016
(k$)
31 mars 2015
(k$)
Revenus (note 6)
Cotisations76 87878 887
Permis, droits et inscriptions16 37913 624
 93 25792 511
Dépenses
Salaires et traitements37 05336 188
Avantages sociaux (note 7a)9 51013 432
Transports et communications614629
Services47 65342 584
Fournitures et matériel419445
Amortissement2 8723 537
Créances douteuses6831
 98 18996 846
Moins : Recouvrements (note 8)4 0253 303
 94 16493 543
Déficit des revenus par rapport aux charges assumées par la province (note 7)(907)(1 032)

 

Voir les notes afférentes aux états financiers

 

 

État des flux de trésorerie

Pour l’exercice clos le 31 mars 2016

 31 mars 2016
(k$)
31 mars 2015
(k$)

Rentrées (sorties) nettes de fonds liées aux activités suivantes

 

Flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation
Déficit des revenus par rapport aux charges assumées par la province(907)(1 032)
Éléments n’ayant aucune incidence sur l’encaisse :
Amortissement des immobilisations2 8723 537
Amortissement des incitatifs à la location comptabilisés d’avance(379)(532)
Avantages sociaux futurs(3 846)4 280

Créances douteuses

 

68

 

31

 

Variation du fonds de roulement hors trésorerie
Débiteurs1 356(2 092)
Charges payées d’avance16(33)
Créditeurs et charges à payer6 376(10 782)
Montant dû par la province (9 959)9 215
   
Produit comptabilisé d’avance3 792420
Incitatifs à la location comptabilisés d'avance824
 2133 012
Flux de trésorerie liés aux activités d’investissement
Acquisition d’immobilisations(213)(3 012)
 (213)(3 012)
Variation de la trésorerie
Trésorerie au début de l’exercice11
Trésorerie à la fin de l’exercice11

 

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État de l'évolution de l'actif net

Pour l'exercice clos le 31 mars 2016

 Investi en
immobili-
sations

(k$)
Investisse-
ment par 
province

(k$)

31 mars 2016


(k$)
Total

31 mars 2015


(k$)
Total

Solde au début de l'exercice12,11712,11712,642
Excédent/(déficit) des revenus par rapport aux charges(2,872)1,965(907)(1,032)
Investi dans des actifs au cours de l'exercice2132133,012
Excédent des revenus par rapport aux charges absorbé par la province(1,965)(1,965)(2,505)
Solde à la fin de l'exercice9,4589,45812,117

 

Voir les notes afférentes aux états financiers

 

Notes afférentes aux états financiers

 

1. ACTIVITÉS DE LA COMMISSION

 

La Commission des services financiers de l’Ontario (la Commission) a été créée en vertu de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario. La Commission a pour mandat, dans le cadre de ses activités de réglementation, de protéger l’intérêt public et d’accroître la confiance du public en ce qui concerne les assurances, les régimes de retraite, les credit unions, les sociétés de fiducie, les caisses populaires, les coopératives et les maisons de courtage d’hypothèques, et en outre de formuler des recommandations à l’intention du ministre des Finances sur les questions touchant les secteurs réglementés. La Commission applique les lois suivantes : la Loi sur les assurances, la Loi sur les régimes de retraite, la Loi sur les caisses populaires et les credit unions, la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie, la Loi sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques et la Loi sur les sociétés coopératives. À titre d’organisme de réglementation de la province de l’Ontario, la Commission est exonérée des impôts sur le revenu.

 

2. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

 

Les états financiers ont été préparés par la direction de la Commission conformément aux normes comptables pour les organismes sans but lucratif du secteur public (les « NCSP-OSBLSP ») publiées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (le « CCSP »). Les principales conventions comptables utilisées pour la préparation des présents états financiers sont résumées ci-après.

 

(a) Biens immobilisés

Les immobilisations sont inscrites au coût moins l’amortissement cumulé. L’amortissement est calculé selon la méthode linéaire sur leur durée utile estimative. La durée utile des immobilisations de la Commission a été établie comme suit :

Logiciels mis au point sur demande5 à 10 ans
Mobilier et matériel de bureau5 ans
Matériel informatique3 à 6 ans
Améliorations locativestout au long de la durée du bail

 

(b) Comptabilisation des revenus

Les revenus de cotisations tirés des secteurs des assurances, des régimes de retraite, des credit unions et des caisses populaires ainsi que des sociétés de prêt et de fiducie sont comptabilisés lorsque les coûts récupérables relatifs à l’application des diverses lois régissant ces secteurs sont engagés.

 

Les revenus tirés des droits, des permis et des inscriptions sont comptabilisés durant l’exercice auquel ils s’appliquent.

 

(c) Instruments financiers

La Commission suit les NCSP-OSBLSP relatives aux instruments financiers. En vertu de ces normes, tous les instruments financiers sont inclus dans l’état de la situation financière et sont mesurés à la juste valeur marchande, au coût ou au coût après amortissement. Les comptes débiteurs et créditeurs ainsi que les charges à payer de la Commission sont inscrits au coût dans les états financiers.

 

(d) Prévisions

La préparation d’états financiers selon les NCSP-OSBLSP exige que la direction fasse des estimations et émette des hypothèses ayant une incidence sur les montants d’actif et de passif déclarés à la date des états financiers ainsi que sur le montant déclaré des revenus et des charges pour la période visée. Les montants réels pourraient différer de ces prévisions. Les éléments importants touchés par ces estimations et hypothèses sont les charges d’amortissement, les charges à payer et les avantages sociaux futurs, ainsi que la répartition des coûts entre les secteurs d’activité.

 

3. IMMOBILISATIONS

 

 
Coût

Amortissement cumulé
2016
Valeur comptable
nette
2015
Valeur
comptable nette
 (k$)
Logiciels mis au point sur demande14 9949 1995 7957 445
Logiciels sur demande en cours de mise au point 3 05803 0582 945
Améliorations locatives7 3527 221131982
Matériel informatique2 3752 001374483
Mobilier et matériel de bureau2 2092 109100262
 29 98820 5309 45812 117

 

 

4. PRODUITS COMPTABILISÉS D’AVANCE LIÉS AUX PERMIS ET AUX INSCRIPTIONS

 

Les produits comptabilisés d’avance correspondent aux paiements reçus au titre des droits, des permis et des inscriptions qui couvrent une période plus longue que l’exercice en cours. La partie comptabilisée d’avance est ajoutée aux revenus durant l’année de permis applicable. Les écarts des soldes des produits comptabilisés d’avance au cours de l’exercice 2015-2016 se résument comme suit :

 

 Solde au début de l’exerciceReçu au cours de l’exerciceComptabilisé au cours de l’exerciceSolde à la fin de l’exercice
 (k$)
Agents d’assurance4 3063 8224 0824 046
Experts en sinistres2512112323
Courtiers en prêts hypothécaires5 1939 1566 0058 344
Sociétés1 1161 0461 1161 046
Fournisseurs de services de santé1 9943 8053 1202 679
Autre4661 128840754
 13 10019 07815 28616 892

 

 

5. INCITATIFS À LA LOCATION COMPTABILISÉS D’AVANCE

 

En avril 2008, le bail des locaux qu’occupent les bureaux de la Commission a été prolongé du 31 octobre 2008 au 31 octobre 2015. La prolongation du bail comprend une allocation pour améliorations locatives d’un montant de 2,005 millions de dollars à des fins de rénovations au cours des deux premières années et aucun loyer de base à payer d’un montant de 0,64 million de dollars au cours des 10 premiers mois de la prolongation du bail. La Commission a utilisé la totalité de l’allocation.

 

En juillet 2014, le bail des locaux qu’occupent les bureaux de la Commission a été prolongé du 31 octobre 2015 au 31 octobre 2020. La prolongation du bail ne comprend aucun loyer de base à payer d’un montant de 0,82 million de dollars au cours des quatre premiers mois de la prolongation du bail.

 

L’incitatif à la location comptabilisé d’avance, qui se compose de la partie des paiements futurs de loyer attribuable à la période de location gratuite et de l’allocation pour améliorations locatives, est constaté au titre des frais de location réduits pendant la durée du bail, de façon linéaire.

 20162015
 (k$)(k$)
Solde au début de l’exercice311843
Plus : Nouvel incitatifs à la location824
Moins : amortissement des incitatifs à la location(379)(532)
Incitatifs à la location comptabilisés d’avance756311
Moins : tranche à court terme(165)(311)
Solde à la fin de l’exercice5910

 

 

6. REVENUS

 

En vertu de la Loi sur la Commission des services financiers de l’Ontario, la Commission peut recouvrer tous ses coûts au moyen des cotisations et des droits imputés à toutes les entités qui constituent les secteurs réglementés. Le déficit de la Commission de 0,9 million de dollars (1,0 million de dollars en 2015) est principalement attribuable au déficit des secteurs des coopératives, des courtiers en hypothèques et des fournisseurs de services. Le déficit a été absorbé par la province et il est constaté au poste « Montant dû par la province » dans l’état de la situation financière. Les revenus de l’exercice au titre des lois suivantes appliquées par la Commission et de leurs règlements d’application se répartissent comme suit :

 

 20162015
 (k$)(k$)
Loi sur les assurances
Cotisations des assureurs60 28562 952
Droits, permis et autres6 9586 630
Droits et permis des fournisseurs de services de santé3 1202 250
Loi sur les régimes de retraite
Cotisations des régimes de retraite15 82615 258
Droits d’inscription et autres4974
Loi sur les caisses populaires et les credit unions
Cotisations des credits unions640515
Droits et autres185115
Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie
Cotisations des sociétés de prêt et de fiducie127162
Droits, permis et inscriptions21
Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques,
les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques
Droits, permis, inscriptions et autres6 0524 543
Loi sur les sociétés coopératives
Droits et autres1311
 93 25792 511

 

 

7. OPÉRATIONS AVEC APPARENTÉS

 

(a) Avantages sociaux

Le personnel de la Commission a droit aux avantages qui ont fait l’objet de négociations centralisées pour les employés de la fonction publique de l’Ontario. Le passif futur lié aux prestations acquises par les employés de la Commission est comptabilisé dans les états financiers consolidés de la province. Ces prestations sont prises en compte par la Commission comme suit :

 

i. Prestations de retraite

Les employés à temps plein de la Commission adhèrent à la Caisse de retraite des fonctionnaires (CRF) et à la Caisse de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (CR-SEFPO), qui sont des régimes de retraite à prestations déterminées pour les employés de la province et de nombreux organismes provinciaux. La province de l’Ontario, qui est l’unique promoteur de la CRF et copromoteur de la CR-SEFPO, détermine les cotisations annuelles de la Commission à ces caisses de retraite. Étant donné que la Commission n’est pas le promoteur de ces régimes de retraite, les gains et les pertes établis selon les évaluations actuarielles prévues par la loi ne constituent pas un actif ou un passif de la Commission, puisqu’il incombe aux promoteurs d’assurer la viabilité financière des caisses de retraite. Les paiements annuels versés par la Commission, au montant de 3,22 millions de dollars (3,03 millions de dollars en 2015), sont comptabilisés avec les avantages sociaux des employés dans l’état des résultats.

 

ii. Obligation au titre des avantages sociaux futurs

Les avantages sociaux futurs des employés comprennent les indemnités de cessation d’emploi accumulées, les droits à congé annuel non utilisés, les indemnités de cessation d’emploi supplémentaires pour les employés qui devraient être déclarés excédentaires et les autres indemnités futures auxquelles ils ont droit. Pour l’exercice, toutes les indemnités de cessation d’emploi s’élèves à 1,26 million de dollars (5,17 millions de dollars en 2015) et sont incluses avec les avantages sociaux ainsi que les salaires et traitements des employés dans l’état des résultats. Au cours de l’exercice, les obligations au titre des avantages sociaux accumulés ont été réduites de 1,93 million de dollars (nul en 2015) en raison d’une compression découlant d’une modification en vertu de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. Avant cette réduction, l’augmentation des obligations s’élevait à 0,02 million de dollars (diminution de 0,28 million de dollars en 2015). L’obligation totale au titre de ces coûts est prise en compte dans l’obligation au titre des avantages accumulés, moins les montants payables dans un délai d’un an totalisant 5,06 millions de dollars (2,74 millions de dollars en 2015), lesquels sont inclus dans les créditeurs et charges à payer énoncés dans l’état de la situation financière.

 

iii. Autres avantages postérieurs à l’emploi non liés aux prestations de retraite

Les coûts des autres avantages postérieurs à l’emploi non liés aux prestations de retraite sont déterminés et financés régulièrement par la province et, par conséquent, ne sont pas inclus dans les présents états financiers.

 

(b) Montants dus par la province

Les montants dus selon le solde de la province comptabilisé dans les états financiers correspondent à la différence entre les recettes versées à la province et les charges payées par la Commission, qui sont dues par la province ou prises en charge par elle.

 

(c) Autres charges administratives

Le ministère des Services gouvernementaux de l’Ontario assume les coûts de certaines charges administratives. Le ministère des Finances a facturé des coûts administratifs liés aux technologies de l’information et aux locaux des bureaux, et le ministère du Procureur général a facturé des coûts relativement au personnel juridique fourni à la Commission sur la base des coûts réels. Les charges apparentées totales s’élèvent à 17,97 millions de dollars (11,18 millions de dollars en 2015).

 

8. RECOUVREMENTS

 

La Commission fournit des services administratifs et autres services de soutien à un certain nombre d’organismes et recouvre les coûts de prestation de ces services auprès de ceux-ci, conformément au protocole d’entente ou à l’accord conclu avec ces organismes. Voici

 20162015
 (k$)(k$)
Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles (apparenté)1 7671 407
Fonds de garantie des prestations de retraite (apparenté)597486
Agence statistique d’assurance générale821807
Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier06
Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite215177
Conseil canadien des responsables de la réglementation424207
Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires201213
 4 025 3 303

 

 

 

9. ENGAGEMENTS, ÉVENTUALITÉS ET CONTRATS IMPORTANTS

 

(a) Bail des locaux des bureaux

En juillet 2014, le bail des locaux qu’occupent les bureaux de la Commission a été prolongé du 31 octobre 2015 au 31 octobre 2020. Il est assorti de deux options de prolongation d’une durée de cinq ans chacune et d’un droit unique de révoquer jusqu’à concurrence de 40 000 pieds carrés, le 31 octobre 2018. Par conséquent, la Commission s’engage à verser les loyers minimaux suivants pour ses locaux de bureau si elle n’exerce pas son droit de révocation :

  (k$)
2016/20175 135
2017/20185 211
2018/20195 265
2019/20205 341
2020/20213 116
 24 068

 

 

(b) Groupe de règlement des différends

Depuis le 1er avril 2016, le Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile (SAIAA) des Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes de l’Ontario a la responsabilité de traiter toutes les nouvelles demandes de règlement de différend. La CSFO ne reçoit plus de demande de médiation, d’évaluation neutre et d’arbitrage depuis le 31 mars 2016. La CSFO restera responsable des 11 951 dossiers de médiation et 14 702 dossiers d’arbitrage qui étaient encore ouverts à cette date. Tous les dossiers de médiation ont été réglés avant la mi juillet 2016. Il faudra vraisemblablement une ou deux années supplémentaires avant de régler tous les dossiers d’arbitrage et d’appel. La CSFO continuer d’accepter des demandes d’appel pour modification/ révocation si la demande d’arbitrage a été reçue avant le 31 mars 2016.

 

En août 2012, la Commission avait conclu un contrat avec un fournisseur externe relativement à des services de médiation et d’arbitrage pour les litiges concernant les demandes d’indemnités d’accident du système d’assurance-automobile. Aucun dossier n’a été attribué en vertu de ce contrat après le mois de mai 2014. En juin 2014, un autre contrat a été signé avec le fournisseur de services pour des services d’arbitrage jusqu’en mai 2018. Les dépenses relatives à ces contrats, pour l’année, se chiffrent à 26,8 millions de dollars (25,4 millions de dollars en 2015) et sont incluses au poste « Services ». Les frais annuels prévus pour 2016-2017 devraient s’élever à 22,2 millions de dollars et à 2,1 millions de dollars pour 2017-2018. Ces frais sont recouvrés des compagnies d’assurance qui utilisent les services.

 

(c) Examen des mandats

Le 3 mars 2015, le gouvernement annonçait la constitution d’un Comité consultatif d’experts (le « Comité ») pour effectuer un examen des mandats de la Commission des services financiers de l’Ontario, du Tribunal des services financiers et de la Société ontarienne d’assurancedépôts. Le Comité a mené une consultation publique sur les aspects soumis à l’examen et a présenté un énoncé de principe préliminaire le 4 novembre 2015 invitant les intervenants à faire part de leurs commentaires. Le rapport final du Comité a été complété le 31 mars 2016. Le gouvernement examine le rapport et ses recommandations. Aucune décision n’a été communiquée et les répercussions sur la Commission ne peuvent être évaluée pour le moment.

 

(d) Éventualités

La Commission est partie à diverses instances découlant du cours normal de ses activités. Les règlements payés par la Commission, le cas échéant, sont comptabilisés dans la période au cours de laquelle ils surviennent. Le résultat de ces poursuites et la décision finale ne peuvent être déterminés à l’heure actuelle.

 

10. INSTRUMENTS FINANCIERS

 

Risque lié au taux d'intérêt :

Le passif et l’actif financier de la Commission ne sont exposés à aucun risque lié au taux d’intérêt.

 

Risque lié au change :

Le risque lié au change auquel pourrait être exposée la Commission est minime étant donné que très peu d’opérations sont effectuées dans des devises autres que le dollar canadien.

 

Risque de crédit :

Par l’intermédiaire des instruments financiers des débiteurs exigibles de l’industrie, la Commission est exposée à un faible risque de crédit en raison d’un taux de recouvrement historique élevé. Plus de 90 pour cent des comptes débiteurs sont à court terme et ont moins de 30 jours d’existence.

 

Risque de liquidité :

La Commission est exposée à un risque de liquidité minimal puisqu’elle peut recouvrer tous ses coûts au moyen des cotisations et des droits imputés à toutes les entités qui constituent les secteurs réglementés. Aussi, tout déficit de revenus par rapport aux charges est absorbé par la province et est constaté au poste « Montant dû par la province » dans l’état de la situation financière.

 

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