Rapport annuel 2015-2016

Table des matières

 

État financiers

 

Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles

(Etabli sous le régime de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles)

 

Le 31 mars 2016

 

Table des matières

 

Gouvernement de l'ontario crest

Commission des services financiers de l'Ontario

 

Financial Services Commission of Ontario

 

Le 28 juin 2016

 

Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles

 

Responsabilité de la direction à l’égard de l’information financière

 

La responsabilité des états financiers et de tous les autres renseignements présentés dans les états financiers incombe à la direction. La direction a préparé les états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public et, le cas échéant, a inclus les montants fondés sur les meilleures estimations et le meilleur jugement de la direction.

 

La direction est en accord avec le travail des spécialistes à l’égard de l’évaluation des réclamations impayées et a examiné de manière appropriée les compétences des spécialistes quant à l’établissement des montants et des renseignements présentés dans les notes complémentaires. La direction n’a donné aucune instruction aux spécialistes eu égard à des valeurs ou à des montants établis afin de biaiser leur travail ni n’a agi de façon qu’une telle instruction soit donnée, et aucun fait qui pourrait avoir une incidence sur l’indépendance ou l’objectivité des spécialistes n’a été porté à notre attention.

 

Le Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles adhère aux plus hautes normes d’intégrité quant à la prestation de ses services. La direction a mis en place et maintient des contrôles financiers, des systèmes d’information et des pratiques visant à fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable et que les actifs sont protégés. Des audits internes sont effectuées afin d’évaluer les systèmes et les pratiques de gestion, et des rapports sont déposés auprès du Directeur général et surintendant des services financiers de la Commission des services financiers de l’Ontario (la « CSFO »), ainsi qu’auprès du comité d’audit et des risques de la CSFO.

 

Les états financiers ont été audités par le Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario. La responsabilité de la vérificatrice consiste à exprimer une opinion quant à la présentation fidèle des états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public. Le rapport de la vérificatrice précise la portée de son travail et de son rapport.


Signature de Javier Aramayo, Chef (I) Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles

Javier Aramayo
Chef
Fonds d’indemnisation des victimes
d’accidents de véhicules automobiles


Signature of Kwan Lee, Chef comptable, Commission des services financiers de l’Ontario

Kwan Lee
Chef comptable
Commission des services financiers de l’Ontario

 

 

Logo de la Bureau du vérificateur general de l’Ontario

Bureau du vérificateur general de l’Ontario
B.P. 105, 15e étage
20, rue Dundas ouest
Toronto (Ontario)
M5G 2C2
416-327-2381
télécopieur 416-327-9862
ats 416-327-6129

 

Office of the Auditor General of Ontario
Box 105, 15th Floor
20 Dundas Street West
Toronto, Ontario
M5G 2C2
416-327-2381
fax 416-326-9862
tty 416-327-6129

 

www.auditor.on.ca [New Window]

 

Rapport de l'auditeur indépendant

Au Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
et au ministre des Finances

 

J’ai effectué l’audit des états financiers ci-joints du Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles, qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2016, et les états des résultats et du déficit du Fonds et des flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

 

Responsabilité de la direction pour les états financiers

 

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

 

Responsabilité de l'auditeur

 

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J’ai effectué mon audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

 

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

 

J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d'audit.

 

Opinion

 

À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles au 31 mars 2016, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Toronto (Ontario)
Le 28 juin 2016


Signature de Bonnie Lysyk, MBA, CPA, CA, LPA, La vérificatrice générale

Bonnie Lysyk, MBA, CPA, CA, ECA
La vérificatrice générale

 

 

État de la situation financière

Au 31 mars 2016

 

 20162015
ACTIFS
En cours
Solde des fonds déposés au crédit du ministre des Finances 52 077 287 $53 707 214 $
Débiteurs – droits de délivrance ou de renouvellement des permis de conduire (note 3b)573 162581 359
Sommes à recevoir – débiteurs (note 3c)42 719 66644 723 740
Moins la provision pour créances douteuses32 124 89732 644 086
10 594 76912 079 654
 Total des actifs à court terme63 245 21866 368 227
 
Immobilisations (note 4) 553 975553 975
Moins l’amortissement cumulé 553 975552 483
 1 492
Réclamations impayées recouvrables (note 5) 286 076664 200
Total de l’actif63 531 294 $67 033 919 $
PASSIF ET DÉFICIT DU FONDS
En cours
Créditeurs et charges à payer719 194 $501 596 $
Réclamations impayées et frais de règlement - à court terme (note 5)29 046 15127 493 718
Total des passifs à court terme29 765 34527 995 314
Obligations au titre des avantages sociaux futurs (note 3g)485 456477 428
Produits reportés74 164 34873 398 454
Réclamations impayées et frais de règlement - à long terme (note 5)125 636 026126 040 662
Total du passif230 051 175227 911 858
Déficit du Fonds (note 3)(166 519 881)(160 877 939)
Total du passif et du déficit du Fonds63 531 294 $67 033 919 $

 

  Consulter les notes afférentes

 

APPROUVÉ PAR :

Signature de Brian Mills, Directeur général et surintendant des services financiers<br/>Commission des services financiers de l’Ontario


 


Brian Mills
Directeur général et
surintendant des services financiers
Commission des services financiers de l’Ontario

 

 

État des résultats et du déficit du fonds

Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016

 

 2016
2015
PRODUITS
Droits de délivrance ou de renouvellement des permis de conduire29 584 357 $29 168 194 $
Recouvrements sur les exercices antérieurs1 455 6821 171 141
Autres produits26 84215 938
Total des recettes31 066 88130 355 273
DÉPENSES
Variation des réclamations impayées et des frais de règlement nets1 525 92111 103 609
Paiements de réclamation pour indemnités d’accidents21 283 35113 112 330
Frais d’administration
Traitements et salaires courus1 761 8231 655 614
Avantages sociaux298 550290 775
Transport et communications21 05316 349
Règlements (honoraires des avocats, etc.)2 520 5502 275 094
Frais de réclamation pour indemnités d’accidents2 496 2962 272 840
Autres services1 312 9081 021 701
Créances douteuses5 467 0283 745 047
Fournitures et matériel19 85117 083
Amortissement1 4921 746
Total des charges36 708 82335 512 188
Déficit des revenus par rapport aux charges(5 641 942)(5 156 914)
Déficit du Fonds en début d’exercice (note 3)(160 877 939)(155 721 025)
Déficit du Fonds en fin d’exercice(166 519 881 $)(160 877 939 $)

 

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État des flux de trésorie

pour l’exercice terminé le 31 mars 2016

 

 20162015
ACTIVITÉS D'EXPLOITATION
Rentrées
Droits de délivrance ou de renouvellement des permis de conduire30 358 448 $32 013 042 $
Remboursement par les débiteurs845 7881 173 031
Recouvrements sur les exercices antérieurs1 455 6821 171 141
Autres produits26 84215 938
 32 686 76034 373 152
Sorties
Paiements légaux(26 073 126)(18 160 323)
Paiements aux employés(2 031 240)(1 934 390)
Frais d’administration(6 212 321)(5 567 585)
 (34 316 687)(25 662 298)
Flux de trésorerie nets tirés des (utilisés dans les) activités d'exploitation(1 629 927)8 710 854
Solde des fonds déposés au crédit du ministre des Finances au début d’exercice53 707 21444 996 360
Solde des fonds déposés au crédit du ministre des Finances à la fin de l’exercice52 077 287 $53 707 214 $

 

Notes complémentaires aux états financiers

Le 31 mars 2016

 

1. AUTORITÉ

 

Le Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles (le « Fonds ») fonctionne sous la gouverne de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles (la Loi), R.S.O. 1990, Chap. M.41, en sa version modifiée.

 

2. ACTIVITÉS DU FONDS

 

Le Fonds est un programme qui a été créé le 1er juillet 1947 sous l’appellation Fonds des victimes d’accidents automobiles. À l’origine, le Fonds devait répondre aux victimes d’accidents provoqués par des conducteurs sans assurance ou ayant fui les lieux de l’accident et qui ne pouvaient pas recouvrer des dommages-intérêts accordés par les tribunaux auprès de compagnies d’assurance- automobile. La loi touchant le Fonds a été modifiée au début des années 1960, en 1979 avec l’adoption de la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire et en 1990 avec l’adoption de la Loi modifiant les lois concernant les assurances, qui exigeait que le Fonds ajoute pour la première fois à ses paiements légaux les indemnités d’accident versées sans égard à la responsabilité. Actuellement, le Fonds traite les réclamations de la même manière et en vertu des mêmes exclusions que les assureurs automobiles en Ontario et il off e deux types de couverture : une responsabilité civile pour blessures corporelles et dommages à la propriété ainsi que des indemnités d’accident légales (AIAL), conformément aux exigences établies par la loi. Le Fonds prévoit une indemnisation pour ces types de couverture en cas de dommages résultant d’un accident de la route qui mettrait en cause des conducteurs non assurés ou non identifiés, en l’absence de police d’assurance.

 

La couverture offerte par le Fonds est semblable à la couverture minimale requise en vertu de la police d’assurance-automobile (FPO 1) normalisée, approuvée par l’organisme de réglementation provincial. Contrairement aux compagnies d’assurance, le Fonds ne couvre pas les règlements relatifs aux accidents s’étant produits à l’extérieur de l’Ontario, sauf dans le cas du versement d’indemnités d’accident où l’assureur ontarien est insolvable. Dans les cas où la compagnie d’assurance est insolvable et où le Fonds paie des réclamations d’indemnités d’accident, le Fonds a le pouvoir d’imposer une cotisation au secteur afin de recouvrer les paiements relatifs aux réclamations et les frais de règlement, en plus de détenir un droit de réclamation sur le patrimoine de l’assureur insolvable.

 

Le Fonds exerce ses activités sur le plan administratif sous la direction de la Commission des services fi de l’Ontario (la « CSFO ») et rembourse à la CSFO les coûts des services qu’elle lui fournit.

 

Le lieutenant-gouverneur en conseil, qui a un droit de regard sur la situation du Fonds et sur le montant versé par le Fonds au cours d’une période donnée, peut décréter qu’un montant qu’il juge nécessaire ou utile sera prélevé sur le Trésor de la province et versé au Fonds afin de subventionner et de financier ses activités.

 

3. MÉTHODES COMPTABLES

 

Les principales conventions comptables utilisées dans la préparation des présents états financiers, conformes aux normes comptables canadiennes pour le secteur public à l’intention des organismes sans but lucratif (NCSP-OSBL) et établies par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP), sont résumées ci-dessous :

 

a) Droits de délivrance ou de renouvellement des permis de conduire et produits reportés

Le Fonds touche des droits de 15,00 $ au moment de l’émission ou du renouvellement de chaque permis de conduire d’une durée de cinq ans. Les produits sont constatés au prorata de la durée du permis, soit cinq ans, et la tranche non constatée est reflétée dans les produits reportés.

 

b) Débiteurs – droits de délivrance ou de renouvellement des permis de conduire

En vertu de la Loi, le Fonds reçoit du ministère des Transports et de Plenary un paiement de transfert interne mensuel qui représente les droits de permis de conduire prescrits par le Règlement 800 de l’Ontario. De ce fait, les droits relatifs aux permis de conduire non transférés sont présentés à titre de débiteurs.

 

c) Créances à recevoir

Le Fonds maintient un portefeuille de débiteurs, cumulé au cours des exercices par suite de jugements et de créances cédées au ministre des Finances. Le Fonds versera des dommages-intérêts aux victimes blessées et non responsables, qui ne peuvent avoir recours à une assurance de responsabilité civile, au nom des conducteurs non assurés défendeurs. Conformément à la Loi, ces montants sont recouvrables auprès des conducteurs non assurés. Un montant recouvrable prévu de 4,8 M$ (4,4 M$ en 2015) augmente d’autant les sommes à recevoir – débiteurs.

 

La provision pour créances douteuses est établie au moyen d’un processus qui tient compte de l’âge du défendeur ou du débiteur, du versement mensuel actuel requis du défendeur ou du débiteur en vertu des règlements, du montant versé par le Fonds, des activités du compte depuis la date du jugement et de la situation financière du défendeur ou du débiteur.

 

Le processus de radiation est tributaire de critères établis, calqués sur ceux définis par le ministère des Finances. Ces critères incluraient la radiation des montants relatifs aux automobilistes tués dans un accident ou décédés des suites de celui-ci, qui n’ont pu être identifiés ou qui ne détenaient aucune assurance, aux débiteurs qui ont déclaré faillite, aux créances dont le solde est inférieur à 50 $, aux comptes n’ayant pas été remboursés après 3 ans et pour lesquels les efforts et les délais de recouvrement auprès du débiteur sont épuisés, etc. Ces critères sont utilisés afin de choisir un bloc de comptes qui fait l’objet d’une analyse annuelle par le personnel affecté à l’exécution et au recouvrement. Le service de vérification interne du ministère des Finances vérifie les comptes déterminés pour d’éventuelles radiations et fournit un rapport de certification attestant que les critères établis pour la radiation ont été respectés. L’opération de radiation est autorisée par un décret en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.

 

Au 31 mars 2016, une radiation de 4,4 M$ a été soumise au ministère des Finances, mais elle n’a pas encore été approuvée. Une radiation de 6,4 M$ au 31 mars 2015 avait été approuvée au moyen d’un décret au cours de l’exercice. Cette radiation, comptabilisée dans les états financiers de l’exercice en cours, représente une réduction des débiteurs et une provision pour créances douteuses. Elle n’a aucune incidence sur l’état des résultats de l’exercice en cours.

 

Les débiteurs et la provision pour créances douteuses sont ajustés lors du dépôt du décret approuvant la radiation.

 

d) Recouvrements sur les exercices antérieurs

Les recouvrements sur les exercices antérieurs proviennent de trois grandes sources : les recouvrements d’assurance, les intérêts réversifs (note 6) et les recouvrements de frais judiciaires. Le Fonds est tenu, en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL), d’assurer le versement d’indemnités d’accident dans des délais précis. Ces délais ne permettent pas la réalisation d’une enquête exhaustive sur la couverture d’assurance disponible et, dans certains cas, des renseignements ne sont pas divulgués par la police en raison d’enquêtes criminelles. Par conséquent, lorsque de nouveaux renseignements sont disponibles, le Fonds peut devoir poursuivre des assureurs privés aux fins de recouvrement.

 

De temps à autre, le Fonds peut aussi être partie à la défense de conducteurs non assurés ou du surintendant de la CSFO dans le cadre de procédures réputées abusives pour lesquelles le Fonds se voit attribuer des dépens par les tribunaux.

 

Les recouvrements sur les exercices antérieurs sont comptabilisés dans la période au cours de laquelle ils sont établis. Au cours de l’exercice considéré, des recouvrements totalisant 1,5 M$ (1,2 M$ en 2015) ont été comptabilisés, mais ils se rapportaient à des réclamations d’exercices antérieurs.

 

e) Réclamations impayées et frais de règlement

Les réclamations impayées et les frais de règlement représentent les montants estimatifs requis pour régler la totalité des réclamations impayées, y compris un montant pour les réclamations non déclarées et les frais de règlement, et correspondent au montant brut des recouvrements estimatifs et de la subrogation. Les provisions pour sinistres sont établies en fonction des pratiques actuarielles reconnues au Canada appliquées aux régimes publics d’indemnisation pour blessures corporelles. Elles ne reflètent pas la valeur temps de l’argent puisque le Fonds ne déclare aucun revenu de placement.

 

La provision pour réclamations impayées et frais de règlement est établie en fonction d’estimations qui sont de par leur nature assujetties à l’incertitude, et les variations pourraient être importantes à court terme. Les estimations sont choisies parmi un éventail de possibilités et sont ajustées à la hausse ou à la baisse, au fur et à mesure que des renseignements additionnels sont mis à jour au cours de la procédure de règlement du sinistre. Les estimations sont principalement fondées sur l’expérience antérieure, mais des variations peuvent survenir en raison de modifications dans les interprétations judiciaires de contrats ou d’importantes modifications touchant l’ampleur et la fréquence des réclamations par rapport aux tendances historiques. Toutes les modifications d’estimations sont comptabilisées dans la période considérée.

 

Le Fonds a l’obligation de verser certains montants fixes à des demandeurs sur une base récurrente et a fait l’acquisition de rentes auprès d’assureurs-vie afin de respecter cette obligation sous forme de règlements échelonnés. La note 6 contient de plus amples précisions au sujet des règlements échelonnés.

 

Réclamations impayées et frais de règlement (suite) Il y a règlement lorsqu’une directive irrévocable émanant du Fonds est donnée à l’assureur-vie, l’enjoignant à effectuer tous les paiements directement aux demandeurs. Il n’existe aucun droit en vertu du contrat non convertible, incessible et non négociable prévoyant des prestations actuelles ou futures à l’endroit du Fonds. Le Fonds est tenu d’effectuer des paiements seulement dans l’éventualité où l’assureur-vie fait défaut de paiement et uniquement dans la mesure où Assuris, le Fonds d’indemnisation d’insolvabilité de l’industrie de l’assurance-vie, ne couvrira pas les paiements exigibles. Le risque net pour le Fonds est constitué du risque de crédit lié aux assureurs-vie. Ce risque de crédit est réputé être nul au 31 mars 2016 (nul en 2015) puisque tous les assureurs ont la cote A+ ou mieux. Il y a une possibilité de gains éventuels parce que le Fonds a acquis une assurance sur certaines des durées de vie estimatives. Ces montants sont décrits à la note 6, intitulée « Gains éventuels ».

 

f) Utilisation d’estimations

La préparation des états financiers conformément aux NCSP-OSBL du Canada exige que la direction du Fonds formule des estimations et des hypothèses qui ont une incidence sur les montants établis des actifs et des passifs, la présentation des passifs éventuels en date des états financiers ainsi que les montants établit des produits et des charges au cours de l’exercice. Les estimations et les hypothèses peuvent varier au fil du temps, selon les nouvelles données obtenues ou l’évolution de la situation. Les montants réels peuvent différer de ces estimations. Les plus importantes estimations concernent la provision pour réclamations impayées et frais de règlement, les réclamations impayées recouvrables, les passifs éventuels, les provisions pour créances douteuses et les avantages sociaux futurs.

 

g) Obligation au titre des avantages sociaux futurs

Les employés du Fonds ont le droit de recevoir des prestations qui ont été négociées de façon centralisée pour les employés de la fonction publique de l’Ontario ou sont requises en vertu de la Directive sur la rémunération du Conseil de gestion du gouvernement. Le passif futur lié aux prestations gagnées par les employés du Fonds est constaté dans les états financiers consolidés de la province de l’Ontario (la province).

 

Bien que la province continue de comptabiliser et de financer ces coûts annuellement au moment où ils sont redevables, le Fonds constate le passif lié aux indemnités de cessation d’emploi de base et aux composantes d’absences rémunérées des coûts relatifs aux avantages sociaux futurs dans ces états financiers. Lorsque ces coûts sont financés par la province au moment où ils sont redevables, le Fonds cesse de constater ce passif au cours de l’exercice.

 

Les coûts des autres avantages postérieurs à l’emploi non liés aux prestations de retraite sont déterminés et financés régulièrement par la province et, par conséquent, ne sont pas inclus dans les présents états financiers.

 

h) Instruments financiers

Le Fonds suit les NCSP-OSBLSP relatives aux instruments financiers. En vertu de ces normes, tous les instruments financiers sont inclus dans l’état de la situation financière et sont mesurés à la juste valeur marchande, au coût ou au coût après amortissement. Les comptes débiteurs et créditeurs ainsi que les charges à payer du Fonds sont inscrits au coût dans les états financiers.

 

4. IMMOBILISATIONS

 

Les améliorations locatives, le matériel informatique, le mobilier et les agencements ainsi que le matériel de bureau sont comptabilisés au coût, moins l’amortissement cumulé. Le Fonds utilise la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée du contrat de location, en ce qui concerne les améliorations locatives, ou sur la durée de vie utile de l’actif. Par conséquent, les améliorations locatives de même que le mobilier et les agencements sont amortis sur une durée de cinq ans, alors que le matériel informatique et celui de bureau sont amortis sur une durée de trois ans.

 

(en dollars)2016
 CoûtAmortissement cumuléValeur comptable nette
Matériel informatique30 153 $30 153 $
Matériel de bureau7 4067 406
Mobilier et agencements16 41616 416
Améliorations locatives500 000500 000
 553 975 $553 975 $
(en dollars)2015
Matériel informatique30 153 $28 661 $ $ 1 492
Matériel de bureau7 4067 406
Mobilier et agencements16 41616 416
Améliorations locatives500 000500 000
 553 975 $552 483 $1 492 $

 

 

5. RÉCLAMATIONS IMPAYÉES ET FRAIS DE RÈGLEMENT

 

a) Les réclamations impayées et frais de règlement ainsi que les réclamations impayées recouvrables du Fonds sont composés des éléments suivants :

 20162015
(en milliers de dollars)BrutRecouvrableBrutRecouvrable
Versements d’indemnités d’accident
Indemnités d’accident légales116 323 $108 735 $
Responsabilité civile
Dommages à la propriété63148009
Blessures corporelles37 72828243 999655
Total de la responsabilité civile38 35928644 799664
Total154 682 $286153 534 $664

 

 

b) La variation de la provision brute pour réclamations impayées et frais de règlement s’établit comme suit :

 

(en milliers de dollars)20162015
Solde au début de l’exercice153 534 $142 136 $
Augmentation de la provision pour pertes subies dans
les exercices antérieurs
2 7273 789
Montants versés au cours de l’exercice pour des réclamations d’exercices
antérieurs
Paiements légaux(24 537)(15 721)
Frais de sinistres(7 291)(6 378)
Montants versés au cours de l’exercice pour des réclamations de l’exercice
en cours
Paiements légaux(494)(592)
Frais de sinistres(147)(240)
Provision pour pertes pour des réclamations de l’exercice en cours 30 89030 540
Solde à la fin de l’exercice154 682 $153 534 $

 

 

6. GAINS ET PASSIFS ÉVENTUELS

 

a) Gains éventuels

Certains des versements effectués par le Fonds revêtent la forme de règlements échelonnés à l’égard des réclamations relatives aux indemnités d’accident. La période de garantie relative à ces règlements varie de 10 à 30 ans. Pendant cette période, et en cas de décès du requérant, les intérêts réversifs reviendront à Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par le ministre des Finances.

 

À titre de renseignement, même si la probabilité que le requérant décède pendant la période de garantie est faible, le Fonds a néanmoins calculé le montant approximatif des intérêts réversifs que représente l’assurance-vie du requérant au 31 mars 2016.

 

Au 31 mars 2016, les sommes versées par le Fonds à l’égard des réclamations relatives aux indemnités d’accidents sous forme de règlements échelonnés se chiffraient à environ 64,9 M$ (51,2 M$ en 2015), et les intérêts réversifs applicables atteignaient environ 47,0 M$ (35,8 M$ en 2015).

 

b) Passifs éventuels

Selon les normes comptables pour le secteur public à l’intention des OSBLSP, le Fonds comptabilise une provision lorsqu’il est probable qu’un passif a été engagé et que le montant de la perte peut faire l’objet d’une estimation raisonnable. Ces provisions sont passées en revue chaque année et ajustées pour tenir compte des incidences des négociations, des règlements, des décisions, de l’avis du conseiller juridique et d’autres informations et événements visant un cas donné. Les litiges sont de nature imprévisible et il se pourrait que l’issue défavorable de décisions rendues par un tribunal nuise à la situation financière, aux flux de trésorerie ou aux résultats d’exploitation du Fonds.

 

7. RÔLES DE L’ACTUAIRE ET DE LA VÉRIFICATRICE

 

La CSFO utilise les services d’un actuaire indépendant agissant à titre d’actuaire du Fonds. La responsabilité de l’actuaire consiste à effectuer une évaluation annuelle du passif du Fonds, qui comprend la provision pour réclamations impayées et frais de règlement, conformément à la pratique actuarielle reconnue au Canada. Au cours de cette évaluation, l’actuaire pose des hypothèses relatives aux taux futurs de fréquence et de l’ampleur des réclamations, à l’inflation, aux recouvrements et aux frais en tenant compte de la situation du Fonds. L’actuaire, dans le cadre de sa vérification des données sous-jacentes utilisées pour son évaluation, peut se fonder sur le travail de l’auditeur externe. Le rapport de l’actuaire précise la portée de son travail et présente son opinion.

 

La vérificatrice générale de l’Ontario est nommée comme auditrice externe du Fonds, et il lui incombe à ce titre d’effectuer un audit indépendant et objectif des états financiers, conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, et à présenter son rapport au comité d’audit et des risques de la CSFO. Dans le cadre de l’exécution de leur audit, la vérificatrice générale prend aussi en compte le travail de l’actuaire et son rapport à l’égard des réclamations impayées et des frais de règlement. Le rapport de la vérificatrice précise la portée de sa vérification et présente son opinion.

 

8. RISQUES LIÉS AUX INSTRUMENTS FINANCIERS

 

Le risque de crédit et le risque que les autres parties au contrat manquent à leurs obligations. Dans le cas des instruments financiers, le Fonds est exposé à un risque de crédit des sommes à recevoir – débiteurs. Le risque de crédit sur les soldes à recevoir découle de la possibilité que les entités qui doivent de l’argent au Fonds manquent à leurs obligations. La recouvrabilité est évaluée sur une base régulière et une provision pour créances douteuses est établie, au besoin, pour constater le risque de dépréciation décelé.

 

Le risque d’illiquidité est le risque que le Fonds ne soit pas en mesure de satisfaire ses obligations en matière de flux de trésorerie lorsqu’elles deviennent dues. Les risques d’illiquidité découlent des comptes créditeurs et des charges à payer, des obligations au titre des avantages sociaux futurs et des réclamations impayées et des frais de règlement. Le risque est atténué du fait que le lieutenant- gouverneur en conseil, qui a un droit de regard sur la situation du Fonds et sur le montant versé par le Fonds au cours d’une période donnée, peut décréter qu’un montant qu’il juge nécessaire ou utile sera prélevé sur le Trésor de la province et versé au Fonds afin de subventionner et de financer ses activités.

 

9. CHIFFRES COMPARATIFS

 

Certains chiffres comparatifs de l’exercice précédent ont été reclassés pour les rendre conformes aux normes de présentation adoptées pour l’exercice en cours.

 

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