Rapport annuel 2015-2016

Table des matières

 

État financiers

Fonds de garantie des prestations de retraite

Pour l’exercice clos le 31 mars 2016

 

Gouvernement de l'ontario crest

Commission des services financiers de l'Ontario

 

Surintendant adjoint

Division des régimes de retraite

5160 rue Yonge rue Yonge
Case postale 85 8e étage
Toronto (Ontario) M2N 6L9

Téléphone : (416) 226-7784
Télécopieur : (416) 226-7787

 

Financial Services Commission of Ontario

 

Deputy Superintendent

Pension Division

5160, Yonge Street
Box 85, 8th Floor
Toronto (Ontario) M2N 6L9

Telephone: (416) 226-7784
Facsimile: (416) 226-7787

 

28 juin 2016

 

Fonds de garantie des prestations de retraite

Responsabilité de la direction à l’égard de l’information financière

 

Le directeur général et surintendant de la Commission des services financiers de l’Ontario (la « CSFO ») est chargé en vertu de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario, et en particulier conformément au paragraphe 82(2) de la Loi sur les régimes de retraite, d’administrer le Fonds de garantie des prestations de retraite.

 

Sous la direction du surintendant, la direction de la CSFO (la direction) est responsable de l’intégrité et de la juste présentation de toute l’information contenue dans les états financiers et les notes afférentes. La direction a préparé les états financiers conformément aux Normes comptables pour les entités du secteur public canadien. La préparation des états financiers fait appel au jugement de la direction et nécessite l’utilisation des meilleures estimations, particulièrement lorsque la comptabilisation courante des opérations ne peut être déterminée avec certitude qu’au cours de périodes ultérieures.

 

Dans le cadre de l’administration du Fonds de garantie des prestations de retraite, la direction s’engage à offrir ses services conformément aux normes d’intégrité les plus élevées et a élaboré et tient à jour des contrôles financiers, des systèmes d’information et des pratiques de manière à assurer, dans la mesure du possible, la fiabilité de l’information financière et la protection de ses éléments d’actif.

 

Les états financiers ont été vérifiés par le Bureau du vérificateur général de l’Ontario. La responsabilité du vérificateur consiste à exprimer une opinion sur la fidélité des états financiers par rapport aux normes comptables pour les organismes sans but lucratif du secteur public. Ils ont été approuvés par le Comité de vérification et de gestion des risques de la Commission. Vous trouverez ci-après le rapport du vérificateur.

 


Signature de Lester J. Wong, Surintendant adjoint, Régimes de retraite

Lester J. Wong
Surintendant adjoint,
Régimes de retraite


Signature de Kwan Lee, Chef de la comptabilité

Kwan Lee
Chef de la comptabilité

 

Logo de la Bureau du vérificateur general de l’Ontario

Bureau du vérificateur general de l’Ontario
B.P. 105, 15e étage
20, rue Dundas ouest
Toronto (Ontario)
M5G 2C2
416-327-2381
télécopieur 416-327-9862

ats 416-327-6129

 

Office of the Auditor General of Ontario
Box 105, 15th Floor
20 Dundas Street West
Toronto, Ontario
M5G 2C2
416-327-2381
fax 416-327-9862

tty 416-327-6129

 

www.auditor.on.ca [New Window]

 

Rapport de l’auditeur indépendant

 

À la Commission des services financiers de l’Ontario

et au ministre des Finances

 

J’ai effectué l’audit des états financiers ci-joints du Fonds de garantie des prestations de retraite de la Commission des services financiers de l’Ontario, qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2016 et les états des résultats d’exploitation et de l’excédent du Fonds, des flux de trésorerie et des gains et pertes de réévaluation pour l’exercice terminé à cette date, ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

 

Responsabilité de la direction pour les états financiers

 

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

 

Responsabilité de l’auditeur

 

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J’ai effectué mon audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

 

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

 

J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.

 

Opinion

 

À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Fonds de garantie des prestations de retraite de la Commission au 31 mars 2016, ainsi que des résultats de son exploitation et de l’excédent du Fonds, de ses flux de trésorerie et de ses gains et pertes de réévaluation pour l’exercice terminé à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

 

Toronto (Ontario)
Le 28 juin 2016


 

 

La vérificatrice générale,
Signature de Bonnie Lysyk, MBA, CPA, CA, LPA, La vérificatrice générale
Bonnie Lysyk, MBA, CPA, CA, ECA

 

Fonds de garantie des prestations de retraite

État de la situation financière

Au 31 mars 2016

 31 mars 2016
(k$)
31 mars 2015
(k$)
ACTIF
À court terme  
Trésorerie (découvert)(123)
Débiteurs72 24362 014
Investissements (note 4)528 116480 768
 600 359542 659
PASSIF ET EXCÉDENT DU FONDS
À court terme  
Créditeurs et charges à payer 5 9404 449
Annuité de l’emprunt exigible (note 5)11 00011 000
Demandes de règlement payables24 47633 840
 41 41649 289
Emprunt exigible (note 5)117 216121 540
 158 632170 829
Excédent du Fonds découlant de l’exploitation442 671371 687
Gains (pertes) de réévaluation cumulés(944)143
Excédent441 727371 830
 600 359542 659

 

  Voir les notes afférentes aux états financiers

 

Approuvé par :

Signature de Brian Mills, Directeur général et surintendant des services financiers Commission des services financiers de l’Ontario

 


 

 

Brian Mills
Directeur général

et surintendant des services financiers

Commission des services financiers de l’Ontario

 

 

 

État des résultats d’exploitation et de l’excédent du Fonds

Pour l’exercice clos le 31 mars 2016

 2016
(k$)
2015
(k$)
Recettes
Recettes provenant des cotisations70 944(536)
Recouvrement auprès des régimes de retraite (note 7)16 5346 463
Produit tiré des investissements (note 4)4 8815 283
 92 35911 210
Dépenses
Demandes de règlement 8 4913 960
Amortissement de l’escompte applicable à l’emprunt (note 5)6 6766 883
Services de conseils en matière de retraite (note 8)5 4463 756
Frais d’administration (note 9)597485
Frais de gestion des investissements (note 9)165155
 21 37515 239
Excédent (déficit) des revenus par rapport aux charges70 984(4 029)
Excédent du Fonds au début de l’exercice371 687375 717
Excédent du Fonds à la fin de l’exercice442 671371 687

 

   Voir les notes afférentes aux états financiers

 

 

Fonds de garantie des prestations de retraite

État des flux de trésorerie

Pour l’exercice clos le 31 mars 2016

 31 mars 2016
(k$)
31 mars 2015
(k$)

Rentrées (sorties) de fonds nets liées aux activités suivantes

 

Flux de trésorerie liés aux activités d'exploitation
Excédent (déficit) des revenus par rapport aux charges70 984(4 029)
Éléments n'ayant pas d'influence sur la trésorerie :  
Amortissement de l’escompte applicable à l’emprunt (note 5)6 6766 883
Pertes à la cession d'investissements333492
 77 9933 346
Variation du fonds de roulement hors trésorerie  
Débiteurs(10 229)62 074
Demandes de règlement payables(9 364)(17 076)
Créditeurs et charges à payer(1 491)(6 595)
 59 89141 749
Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement
Achats d'investissements(2 973 205)(3 258 352)
Produits des ventes d'investissements2 924 4373 227 479
 (48 768)(30 873)
Flux de trésorerie liés aux activités de financement
Remboursement de l'emprunt(11 000)(11 000)
 (11 000)(11 000)
Variation de la trésorerie123(124)
Trésorerie au début de l’exercice(123)1
Trésorerie à la fin de l’exercice(123)

 

   Voir les notes afférentes aux états financiers.

 

 

Fonds de garantie des prestations de retraite

État des gains et pertes de réévaluation

Pour l’exercice clos le 31 mars 2016

 31 mars 2016
(k$)
31 mars 2015
(k$)
Gains (pertes) de réévaluation cumulés au début de l’exercice143(8)
Pertes non réalisés attribuables au portefeuille d'investissements(1 420)(341)
Pertes réalisés reclassés relativement à l'état des résultats d'exploitation333492
Gains (pertes) de réévaluation cumulés à la fin de l’exercice(944)143

 

   Voir les notes afférentes aux états financiers.

 

Notes afférentes aux états financiers

Le 31 mars 2016

 

1. FONDEMENT LÉGISLATIF

 

Le Fonds de garantie des prestations de retraite (le « Fonds » ou le « FGPR ») est maintenu en vertu de la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, ch. P.8 (la « Loi »).

 

2. ACTIVITÉS DU FONDS

 

L’objectif du Fonds est de garantir le paiement des prestations de retraite de certains régimes à prestations déterminées qui sont en liquidation, selon les conditions prescrites par la Loi et les règlements qui s’y rattachent. La réglementation stipule également le montant des cotisations qui doivent être versées au Fonds par les entités responsables de l’enregistrement des régimes.

 

La Loi stipule que si l’actif du Fonds est insuffisant pour couvrir le paiement des demandes de règlement, le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser le ministre des Finances de l’Ontario à octroyer des prêts ou des subventions selon les modalités qu’établira le lieutenantgouverneur. La responsabilité totale du Fonds en ce qui concerne la garantie des prestations de retraite se limite à l’actif du Fonds, y compris tout prêt ou subvention consenti par la province.

 

Le directeur général et surintendant de la Commission des services financiers de l’Ontario (la « CSFO ») est chargé en vertu de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario, et en particulier conformément au paragraphe 82 (2) de la Loi sur les régimes de retraite, d’administrer le Fonds, et celui-ci rembourse à la CSFO les coûts des services fournis au Fonds. Les investissements du Fonds sont gérés par l’Office ontarien de financement, selon un système de frais en fonction des services fournis réglés par le Fonds.

 

3. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

 

Les états financiers du Fonds ont été préparés par la direction de la CSFO conformément aux normes comptables pour le secteur public à l’intention des organismes sans but lucratif du secteur public (les « NCSPOSBLSP ») publiées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (le « CCSP »). La direction a donc utilisé les principales conventions comptables suivantes pour les préparer.

 

(a) Instruments financiers

Le Fonds adhère aux NCSP-OSBLSP relatives aux instruments financiers. En vertu de ces normes, tous les instruments financiers sont inclus au bilan et sont mesurés à la juste valeur marchande ou au coût ou au coût après amortissement comme suit :

 

  • L’encaisse et les investissements sont enregistrés à leur valeur juste, les variations de la juste valeur pendant la période visée étant comptabilisées dans l’état des gains et pertes de réévaluation jusqu’à ce qu’ils soient réalisés. La juste valeur est déterminée en fonction des prix donnés pour des investissements semblables.
  • Les comptes débiteurs, les comptes créditeurs et les charges à payer sont évalués à leur valeur nominale, qui se rapproche de leur juste valeur en raison de la nature à court terme de ces instruments.
  • L’emprunt exigible ne portant pas intérêt est enregistré au coût après amortissement en appliquant la méthode de l’intérêt réel compte tenu des conditions avantageuses du prêt. La valeur initiale a été établie par actualisation des flux de trésorerie futurs en fonction du coût d’emprunt de la province. L’avantage qui en découle (c’est-à-dire la différence entre la valeur nominale de l’emprunt et la valeur actualisée nette) a été comptabilisé comme une subvention pour l’exercice où l’emprunt a été perçu, et il est amorti sous le poste de l’escompte applicable à l’emprunt pendant la durée de l’emprunt.

 

(b) Demandes de règlement payables

Les demandes de règlement payables sont les éléments de passif - dont le montant peut raisonnablement être estimé - des régimes de retraite à prestations déterminées prescrits par la Loi qui sont en voie de liquidation ou dont Not es afférentes aux états financiers Rapport annuel 2015-2016 51 l’ordre de liquidation a été rendu selon les conditions énoncées dans la Loi. Ces éléments de passif sont également constatés lorsqu’il existe une probabilité élevée qu’une entreprise ne quittera pas la protection contre les créanciers, que le régime de retraite sera liquidé à une date spécifiée et que la demande de règlement peut raisonnablement être estimée. Le montant de ces demandes est établi à partir de l’information fournie par les administrateurs désignés des régimes de retraite à partir des estimations reçues de conseillers actuariels. Ces estimations représentent la valeur actuelle des sommes payables à l’avenir pour régler les demandes de prestations et les dépenses des régimes de retraite.

 

En ce qui concerne le passif, les écarts qui peuvent exister entre les montants constatés selon les estimations et les demandes de règlement réelles sont imputés ou crédités aux demandes de règlement dans l’exercice où les montants réels sont établis.

 

(c) Recettes provenant des cotisations

Une estimation des recettes provenant des cotisations dues par les régimes de retraite à prestations déterminées aux taux prescrits par la Loi est enregistrée jusqu’à la réception du certificat de cotisation annuel neuf mois après la fin de l’exercice du régime.

 

En ce qui concerne les recettes provenant des cotisations, les écarts qui peuvent exister entre les montants constatés selon des estimations et les montants réels des recettes dues sont imputés ou crédités aux recettes provenant des cotisations dans l’exercice où les montants réels sont établis.

 

Les recettes négatives pour l’exercice 2015 sont attribuables à la surestimation des recettes provenant des cotisations effectuées au cours de l’exercice 2014. Un provisionnement meilleur que prévu de ces régimes explique la surestimation des recettes provenant des cotisations.

 

 2016
(k$)
2015
(k$)
Recettes estimatives61 30059 500
Recettes réelles liées à l’exercice en cours et aux exercices précédents reçues dans l’exercice en cours69 14461 364
Moins : les recettes estimatives de l’exercice précédent(59 500)(121 400)
 70 944(536)

 

(d) Recours à l’estimation

La préparation d’états financiers conformément aux normes comptables pour le secteur public à l’intention des OSBLSP exige de la direction de la CSFO qu’elle fasse des estimations et émette des hypothèses ayant une incidence sur les montants d’actif et de passif déclarés et sur l’information divulguée concernant le passif éventuel à la date des états financiers ainsi que sur le montant déclaré des recettes et des dépenses pour la période visée. Les estimations et les hypothèses peuvent changer au fil du temps selon les faits nouveaux survenus ou les nouveaux renseignements obtenus. Les montants réels peuvent être différents de ces estimations, et les différences peuvent être non négligeables. Les montants réels peuvent être différents de ces estimations, et les différences peuvent être non négligeables.

 

4. INVESTISSEMENTS

 

À titre d’administratrice des placements du Fonds, la CSFO a formé un comité de gestion du Fonds de garantie des prestations de retraite. Le comité a élaboré un énoncé des politiques et des lignes directrices concernant les placements qui est revu régulièrement, et définit les objectifs opérationnels, les principes de placement et les politiques et directives pour la gestion des investissements.

 

Les investissements consistent dans les éléments suivants :

 

 2016
(k$)
2015
(k$)
Juste valeurCoûtJuste valeurCoût
Billets à escompte291 607291 607273 097273 097
Obligations d’État236 509237 453207 671207 528
 528 116529 060480 768480 625

 

Le produit tiré des investissements est constitué des intérêts des titres portant intérêt et des profits et pertes réalisés à l’occasion de la vente de valeurs mobilières.

 

Le portefeuille de placements du Fonds étant exposé à des risques divers atténués par le genre de placements choisis, le risque est faible.

 

La sensibilité de la valeur marchande du portefeuille du marché monétaire à la fin du dernier trimestre était de 0,81 M$ pour une variation de taux de 1,00 %. La sensibilité de la valeur marchande du portefeuille échelonné d’obligations d’État à la fin du dernier trimestre était de 0,83 M$ pour une variation de taux de 1,00 %.

 

Le rendement des billets à escompte arrivant à échéance entre avril et juin 2016 se situe entre 0,462 % et 0,830 % (en 2015, le rendement des billets à escompte arrivant à échéance entre avril et juillet 2015 se situait entre 0,528 % et 1,230 %).

 

Le rendement des obligations d’État arrivant à échéance entre avril 2016 et décembre 2018 se situe entre 0,884 % et 1,433 % (en 2015, le rendement des obligations d’État arrivant à échéance entre décembre 2015 et décembre 2017 se situait entre 1,084 % et 1,492 %).

 

5. EMPRUNTS EXIGIBLES

 

Prêt ne portant pas intérêt

Le 31 mars 2004, la province a accordé un prêt de 330 M$ au Fonds, auquel elle est apparentée. Le prêt ne porte pas intérêt et est remboursable en 30 annuités de 11 M$ chacune. La convention de prêt permet au ministre des Finances d’avancer toute date de paiement de l’annuité selon la situation du Fonds en matière d’encaisse. Les remboursements prévus au cours des cinq prochaines années représentent un total de 55 M$.

 

La valeur nominale de ce prêt ne portant pas intérêt a été actualisée à un taux d’intérêt réel de 5,0368 % de manière à refléter le coût après amortissement du prêt en cours au 31 mars 2016 comme suit :

 

 2016
(k$)
2015
(k$)
Valeur nominale198 000209 000
Moins : Escompte(69 784)(76 460)
Coût après amortissement128 216132 540
Réparti comme suit :
Annuité11 00011 000
Partie à long terme117 216121 540
Solde128 216132 540

 

L’escompte de 69,78 M$ sera amorti sous le poste de l’escompte applicable à l’emprunt sur le reste de la durée de l’emprunt selon la méthode du taux d’intérêt réel. Voici l’amortissement pour les cinq exercices à venir :

 

Exercice financier(k$)
20176 458
20186 229
20195 989
20205 737
20215 471

 

6. INSTRUMENTS FINANCIERS

 

Les principaux risques auxquels sont exposés les instruments financiers du Fonds sont le risque de crédit, le risque d’illiquidité et le risque de marché.

 

Risque de crédit

Le risque de crédit est le risque que la contrepartie à un instrument financier manque à une obligation ou à un engagement. Le Fonds est exposé au risque de crédit pour le recouvrement de ses débiteurs. Le Fonds considère que ce risque est faible.

 

Les débiteurs du Fonds se composent de recettes provenant de cotisations de 71,2 M$, de produits tirés des investissements de 0,8 M$ et de produits de TVH de 0,2 M$.

 

Les recettes provenant de cotisations comptabilisées sont fondées sur une formule d’évaluation définie à l’article 37 du Règlement 909 de la Loi et sont calculées comme suit :

 

  • Évaluation de base de 5 $ par bénéficiaire de l’Ontario, majorée de pourcentages spécifiques à l’évaluation de base des régimes du FGPR;
  • Évaluation maximum de 300 $ par bénéficiaire de l’Ontario;
  • Évaluation minimum de 250 $ pour chaque régime.

La probabilité qu’un régime de retraite devienne insolvable et ne puisse payer la cotisation au cours d’une année est très faible. De plus, si un régime de retraite devient insolvable au cours d’une année, le Fonds dispose de recours juridiques pour recouvrer les cotisations. Par le passé, le Fonds a été en mesure de recouvrer les sommes estimées dans les débiteurs des cotisations.

 

Le risque de ne pas recouvrer les produits tirés des investissements et les produits de TVH est jugé minime.

 

Risque d’illiquidité

Le risque d’illiquidité est le risque que le Fonds ne soit pas en mesure de satisfaire ses obligations en matière de flux de trésorerie lorsqu’elles deviennent dues. L’exposition du Fonds au risque d’illiquidité est minime puisque le Fonds dispose de fonds suffisants dans son portefeuille de placements pour régler toutes ses obligations courantes et elle se limite à son actif, qui comprend les prêts et subventions consentis par la province. Au 31 mars 2016, le solde des investissements du Fonds était de 528 M$ (en 2015, il était de 481 M$) pour régler des obligations courantes de 41 M$ (qui se chiffraient à 49 M$ en 2015). De plus, le Fonds peut régler des demandes inattendues en convertissant immédiatement ses avoirs au comptant sans devoir payer de frais d’opérations.

 

Risque de marché

Le risque de marché découle de la possibilité que la variation des prix sur le marché ait une incidence sur la valeur des instruments financiers du Fonds. Les instruments financiers à court terme (les débiteurs payables) ne sont pas exposés à des risques de marché importants. Le Fonds gère son risque de marché en investissant ses actifs dans des titres liquides à faible risque. Le risque de marché du Fonds est considéré comme faible.

 

7. RECOUVREMENTS AUPRÈS DES RÉGIMES DE RETRAITE

 

Après le règlement de toutes les demandes de versement, des frais et la présentation d’un rapport final de liquidation, les sommes restantes, le cas échéant, sont recouvrées par le Fonds. Au cours de l’exercice 2016, le Fonds a ainsi recouvré 16,5 M$ (6,5 M$ en 2015). On prévoit des recouvrements totaux de l’ordre de 5,3 M$ à l’exercice 2017.

 

8. SERVICES DE CONSEILS EN MATIÈRE DE RETRAITE

 

Le Fonds retient régulièrement les services d’experts externes chargés de représenter ses intérêts dans des procédures liées à l’insolvabilité d’employeurs qui ne peuvent satisfaire à leurs obligations relatives au provisionnement en vertu de la Loi sur les régimes de retraite. Au cours de l’exercice 2016, le Fonds a versé 5,4 M$ à ces experts (en 2015, ce montant était de 3,8 M$).

 

9. OPÉRATIONS AVEC APPARENTÉS

 

Au cours de l’exercice 2016, des frais d’administration de 0,6 M$ (en 2015, 0,5 M$) ont été engagés et versés à la CSFO pour les salaires et avantages sociaux des gestionnaires ainsi que pour les services de comptabilité et de technologie de l’information, les services juridiques et ceux relatifs aux régimes de retraite. Le Fonds et la CSFO sont des entités apparentées.

 

Les frais de gestion des investissements comprennent principalement des frais versés à l’Office ontarien de financement, une entité apparentée.

 

Les coûts du traitement des recettes tirées des cotisations sont pris en charge par la CSFO, sans qu’aucuns frais ne soient imputés au Fonds.

 

D’autres opérations avec apparentés réalisées au cours de l’exercice sont présentées à la note 5.

 

10. PASSIF ÉVENTUEL

 

Il y a une société qui est actuellement exploitée sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies dont les régimes de retraite pourraient faire des demandes de règlement considérables auprès du Fonds. Puisque ces demandes de règlement se trouvent au stade préliminaire, une estimation des règlements qui pourraient être payables, le cas échéant, ne peut être déterminée.

 

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