Rapport annuel 2015-2016

Table des matières

 

Rapport du Tribunal des services financiers

 

Le Tribunal des services financiers (TSF) est un organisme d’arbitrage indépendant composé d’experts et créé par la Loi sur la CSFO. Le TSF tient des audiences et entend certains appels sur des questions disciplinaires et réglementaires en vertu des lois régissant les secteurs réglementés, notamment :

 

Le TSF a la compétence exclusive pour exercer les pouvoirs que lui confèrent les lois et pour trancher toutes les questions de fait ou de droit soulevées au cours de ses audiences.

 

Le TSF est constitué de 9 à 15 membres, dont la présidente et les deux vice-présidents, tous nommés par le lieutenantgouverneur en conseil. La présidente et les vice-présidents du TSF sont également président et vice-présidents de la Commission.

 

Les nominations au TSF et à la Commission des services financiers de l’Ontario sont faites en conformité avec les lignes directrices établies par le Secrétariat des nominations [New Window] de l’Ontario.

 

Le TSF s’engage à offrir un processus d’audience poussé et impartial qui est accessible, rapide et juste. Il a établi ses propres règles de pratique et de procédure et publié des instructions relatives à la pratique pour guider la tenue de ses audiences. La Loi sur l’exercice des compétences légales régit également les procédures.

 

Le calendrier des audiences, les décisions, les règles de pratique et de procédures et la Direction de pratique du TSF sont affichés sur le site Web du TSF à l’intention des participants aux audiences, où se trouvent également les biographiques des membres actuels du TSF.

 

Le TSF a rédigé et publié des normes de services et un mécanisme de suivi pour faciliter la déclaration publique au sujet des services.

 

Membres du Tribunal des services financiers

NomTitreMandat
Florence A. HoldenPrésidente du conseil (intérimaire)11 août 20045 septembre 2017
Denis W. BoivinVice-président (intérimaire)1er décembre 200422 juillet 2017
John M. SolurshMembre11 août 20047 août 2017
Paul FarleyMembre5 janvier 20154 mars 2017
Ian McSweeneyMembre11 mars 201510 mai 2017
Patrick William Longhurst Membre9 août 20097 août 2014
Jeffrey RichardsonMembre12 août 20087 août 2014
Jennifer Lynne BrownMembre8 juillet 20106 juillet 2015
Jill WagmanMembre17 décembre 201316 décembre 2016
Bethune WhistonMembre17 décembre 201316 décembre 2016

 

Exercise entier (du 1er avril 2015 au 31 mars 2016)
 Nombre de cas ou décisionsNombre visé de casCas conformes à la normeCas non conformes à la norme% de cas conformes
Lettre reconnaissant la demande d'audience (Norme = 5 jours dans 100 % de cas)545453198 %
Confirmation de la date de la conférence préparatoire (Norme = 35 jours dans 90 % des cas)5348512100 %
Communication de la décision avec des motifs (Norme = 90 jours dans 90 % de cas)4137410100 %

 

Le tableau Activités du Tribunal des services financiers ci-après résume les activités du TSF en 2015-2016.

 

Activités du Tribunal des services financiers
ActivitéDossiers liés aux régimes de retraite(sauf difficultés finan-
cières)
Dossiers liés aux régimes
de
retraite (difficultés finan-cières)
Dossiers liés aux courtage immobilier Dossiers liés aux assurancesDossiers liés aux credit unionsDossiers liés aux prêt et aux fiducieTotal 2015–16Total 2014–15
Dossiers en instance au début de l'exercice78395419
Nouveaux dossiers629195485
Dossiers clos1119528250
Dossiers en instance à la fin de l'exercice21862654
Jours d’audience orale31182234
Audiences écrites22
Jour consacrés à d'autres activités (conférences préparatoires, téléconferences, conférences de règlement amiable, motions, etc.)1437479887
Total des jours consacrés aux audiences (orales et écrites) et aux autres activités173867122121

Remarques :

1. Le tableau ne tient pas compte des réunions trimestrielles du TSF, des jours de délibération, ni de la rédaction des décisions. Le nombre total de jours de participation pour les membres s’est élevé à 373,5 pour la période.

2. Les chiffres peuvent comprendre des activités liées à des dossiers ouverts avant l’exercice 2015-2016.

3. Les audiences écrites peuvent se rapporter à des questions de difficultés financières, à des motions et à des demandes de dépens ou d’examen d’une décision.