Rapport annuel 2015-16

Table des matières

 

Activités de délivrance de permis, surveillance et exécution

 

Dans l'ensemble des secteurs : statistiques

Surveillance réglementaire et activités d'application

Données sur les demandes de renseignements et les plaintes formulées par le public et les parties prenantes

Dans l'ensemble des secteurs : statistiques 

La CSFO inscrit des personnes et des sociétés ou leur délivre des permis les autorisant à fournir des services financiers en Ontario, ainsi que des fournisseurs de services de santé qui facturent des frais aux assureurs automobiles par l’intermédiaire du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile pour les services médicaux et de réadaptation prodigués aux demandeurs d’indemnités d’accident. La CSFO a procédé à plus de 16 000 vérifications policières relativement à des demandes de titulaires de permis pour un examen des antécédents et des enquêtes quant aux aptitudes.

 

Elle surveille par ailleurs l’application des lois et des règlements et, au besoin, elle prend les mesures qui s’imposent.

 

La baisse considérable des activités de délivrance de permis aux fournisseurs de services de santé résulte du nombre élevé d’inscriptions de fournisseurs de services en 2014-2015 après l’entrée en vigueur le 1er décembre 2014 de la législation obligeant les fournisseurs de services à détenir un permis pour recevoir des paiements directs des assureurs pour les frais désignés.

 

Activité2015–2016
2014–2015
Particuliers
Nouveaux permis délivrés
Agents d’assurance-vie6 4445 368
Agents d’assurance dommages1 2211 000
Agents d’assurance accidents et maladie569461
Experts en sinistres138203
Courtiers en hypothèques84140
Agents en hypothèques2 8882 961
Fournisseurs de services de santé, propriétaires uniques2741 641
 
Permis renouvelés
Agents d’assurance-vie14 68819 497
Agents d’assurance dommages2 9042 995
Agents d’assurance accidents et maladie 341300
Experts en sinistres1 4681 461
Courtiers en prêts hypothécaires*1 4245
Agents en prêts hypothécaires*9 1908
Fournisseurs de services de santé, propriétaires uniquesS.O.S.O.
Sociétés
Nouveaux permis délivrés
Agences d’assurance-vie et de dommages497490
Experts en sinistres (sociétés)211
Compagnies d’assurance34
Maisons de courtage d’hypothèques90106
Administrateurs d’hypothèques3126
Fournisseurs de services de santé, personnes morales3391 988
Fournisseurs de services de santé, sociétés en nom collectif22189
Nouvelles inscriptions
Sociétés de prêt et de fiducie
Permis renouvelés
Agences d’assurance-vie et dommages1 9922 624
Experts en sinistres (sociétés)115112
Fournisseurs de services de santé, personnes moralesS.O.S.O.
Fournisseurs de services de santé, sociétés en nom collectifS.O.S.O.
Coopératives
Prospectus2224
Modifications importantes de prospectus
Nouvelles constitutions en personne morale2318
Modifications relatives à la constitution918
Dissolutions et annulations154
Transformations en personne morale
Fusion12
Credit unions et caisses populaires
Nouvelles constitutions en personne morale 
Demandes présentées pour approbation ou dépôt (demandes de statuts de modification, changements de nom, modifications de règlements, notes d'information, etc.)6045
Fusions55
Dissolutions3915

* Les permis de courtiers ou d’agents en hypothèques sont délivrés pour une période de deux ans et expirent tous à la même date. La dernière date d’expiration commune était le 31 mars 2016.

 

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Surveillance réglementaire et activités d’application

Activités de surveillance

La CSFO entreprend un certain nombre d’activités de contrôle dans le cadre de ses fonctions de réglementation. Elle procède à des vérifications de la conformité et à des examens, et elle analyse les plaintes déposées qui se rapportent aux secteurs réglementés.

 

Activité2015–20162014–2015
Vérifications
Vérification fondée sur le risque – EP des agents d’assurances
Assurance erreurs et omissions
– Agents d’assurance-vie656
– Maisons de courtage d’hypothèques
Examens des plaintes
Compagnies d’assurance219253
Agents d’assurance145257
Maisons de courtage et administrateurs d’hypothèques10968
Courtiers en hypothèques12374
Agents en hypothèques150114
Credit unions 7625
Sociétés de prêt et de fiducie96
Fournisseurs de services de santé167
Régimes de retraite186159
Total1 033963
Contrôles sur place
Fournisseurs de services de santé434296
Compagnies d’assurance138
Maisons de courtage d’hypothèques et/ou administrateurs d’hypothèques35166
Régimes de retraite*5550

* Voir Programme d’examens sur place dans la section des régimes de retraite pour de plus amples renseignements.

 

Mesures d’exécution de la loi

Pour protéger les consommateurs et renforcer la confiance du public, la CSFO exerce un contrôle, mène des enquêtes et, en cas de non-conformité aux lois et règlements, prend les mesures nécessaires d’application des dispositions législatives.

 

Interventions liées au secteur de l’assurance

 

Type2015–20162014–2015
Agents d'assurance
Refus de delivrer un permis175
Révocations de permis166
Suspensions de permis85
Lettres d'avertissement14
Lettres de mis en garde1822
Ordonnance de conformité2
Sanctions administratives pécuniaires (SAP)
Nbre total d'ordonnances relatives à une SAP délivrées5449
Montant total des SAP imposées par ordonnance68 467 $64 923 $
Agents d'assurance constituées en personne morale
Sanctions administratives pécuniaires   
Nbre total d’ordonnances relatives à une SAP délivrées 1 –
Montant total des SAP imposées par ordonnance2 250 $
Sociétés d’assurance-automobile
Lettres d’avertissement10
Sanctions administratives pécuniaires  
Nbre total d’ordonnances relatives à une SAP délivrées 1 –
Montant total des SAP imposées par ordonnance19 000 $
Fournisseurs de services de santé
Refus de délivrer un permis62
Révocations de permis12
Sanctions administratives pécuniaires  
Avis délivrés5
Montants fixés par ordonnance600 000 $
Sanctions liées au règlement des différends
Dommages-intérêts spéciaux à l’encontre d’assureurs108
Ordonnances imposant le versement de frais par des
représentants

 

 

Interventions liées au secteur du courtage hypothécaire

 

Type2015–20162014–2015
Maisons de courtage et administrateurs d’hypothèques
Refus de délivrer un permis
Suspensions de permis32
Révocations de permis136
Ordonnances de conformité4
Courtiers en hypothèques
Refus de délivrer un permis1
Suspensions de permis22
Révocations de permis24
Lettres d'avertissement75
Ordonnances de conformité3
Agents en hypothèques
Refus de délivrer un permis33
Suspensions de permis22
Révocations de permis52
Lettres d’avertissement1316
Sanctions administratives pécuniaires
Déclaration annuelle de renseignements
Avis délivrés
Montants fixés par ordonnance
Assurance erreurs et omissions
Avis délivrés2
Montants fixés par ordonnance4 600 $
Activité sans permis
Avis délivrés12
Montants fixés par ordonnance5 000 $1 000 $
Faux renseignements fournis au surintendant
Avis délivrés1
Montants fixés par ordonnance3 000 $
Autres normes relatives aux violations de pratiques
Avis délivrés166
Montants fixés par ordonnance25 250 $6 500 $
Divulgation
Avis délivrés14
Montants fixés par ordonnance18 000 $
Nbre total d’ordonnances relatives à une SAP délivrées3111
Nbre total de SAP imposées par ordonnance48 250 $15 100 $

 

 

Ordonnances de cesser et de s’abstenir et poursuites

Type2015–20162014–2015
Ordonnances de cesser et de s’abstenir
Loi sur les assurances  33
Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques31
Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie 
Poursuites terminées
Loi sur les assurances710
Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques 1
Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie
Loi sur les régimes de retraite

 

 

Données sur les demandes de renseignements et les plaintes formulées par le public et les parties prenantes

La CSFO ajoute à ses activités de supervision des processus de demandes de renseignements et de plaintes par les consommateurs pour répondre aux questions des consommateurs et des parties prenantes. Ces processus l’aident à déceler les pratiques qui risquent de nuire aux consommateurs et au marché ou d’occasionner une infraction aux lois, aux règlements ou aux règles et procédures de la CSFO. Les données sur les demandes de renseignements et les plaintes signalent également à la CSFO les problèmes éventuels qui peuvent nécessiter des efforts en matière d’information aux consommateurs ou une intervention réglementaire.

 

La CSFO fournit des données exactes et à jour aux consommateurs pour les aider à faire des choix éclairés sur les nombreux produits et services offerts sur le marché. Les données suivantes révèlent le nombre de demandes de renseignements et de plaintes traitées par la CSFO pendant l’exercice 2015-2016.

 

Demandes de renseignements provenant du public ou de parties prenantes

Le personnel de la CSFO répond aux demandes par téléphone et aux lettres du public et des parties prenantes en leur donnant des renseignements sur la législation et la réglementation qu’elle administre et sur ses processus.

 

Demandes de renseignements provenant du public ou de parties prenantes 

Description du graphique représentant le nombre de demandes de renseignements provenant du public ou de parties prenantes [New Window]

 

* Remarque : la mention « non liées à la CSFO » désigne les demandes de renseignements qui ne se rapportent pas au mandat de la CSFO et qu’il faut réacheminer.

 

Demandes de renseignements sur la conformité en matière de permis

Demandes de renseignements sur la conformité en matière de permis 

Description du graphique représentant les demandes de renseignements sur la conformité en matière de permis [New Window]

 

 

Demandes de renseignements relatives aux pratiques d’industrie

Demandes de renseignements sur les pratiques de l’industrie

Description du graphique représentant les demandes de renseignements relatives aux pratiques d’industrie [New Window]

 

 

Demandes de renseignements sur les régimes de retraite

Demandes de renseignements sur les régimes de retraite

Description du graphique représentant les demandes de renseignements sur les régimes de retraite [New Window]

 

Plaintes

Reflet du mécontentement des consommateurs, les plaintes constituent un indicateur clé des pratiques du secteur pour les autorités de réglementation et l’industrie. L’examen des plaintes forme un volet important de l’approche axée sur les risques dont la CSFO se sert pour surveiller les pratiques de l’industrie.

 

En Ontario, les compagnies d’assurance doivent désigner un préposé aux plaintes, chargé de recevoir les plaintes des consommateurs concernant les pratiques commerciales. Elles doivent en outre transmettre les plaintes non réglées à un tiers indépendant aux fins d’examen. La plupart des compagnies d’assurance sont membres d’un service national d’ombudsman. Dans le cas contraire, la CSFO agit habituellement comme tiers indépendant.

 

Les maisons de courtage d’hypothèques, les administrateurs d’hypothèques, les credit unions et les caisses populaires doivent également charger une personne de recevoir et de tenter de régler les plaintes. Ils doivent également tenir un dossier des plaintes formulées par écrit et des réponses s’y rattachant. Les personnes qui déposent une plainte doivent être avisées qu’elles peuvent communiquer avec la CSFO si elles estiment qu’il y a eu violation d’une loi ou d’un règlement.

 

La CSFO enquête sur les plaintes dénonçant l’inobservation de la loi ou de la réglementation dans tous les secteurs réglementés. Consultez le site Web de la CSFO pour obtenir les procédures relatives aux plaintes et les coordonnées.

 

Dans la plupart des cas, l’enquête détermine qu’il n’y a pas eu de violation de la loi. Toutefois, l’accès au processus d’examen est important pour que les consommateurs continuent de faire confiance au secteur des services financiers. La CSFO prend des mesures d’application en cas de violation.

 

Plaintes relatives aux pratiques de l’industrie

Plaintes relatives aux pratiques de l’industrie

Description du graphique représentant les plaintes relatives aux pratiques de l'industrie [New Window]

 

 

Plaintes relatives aux régimes de retraite

Plaintes relatives aux régimes de retraite 

Description du graphique représentant les plaintes relatives aux régimes de retraite [New Window]

 

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