Rapport annuel 2015-2016

Table des matières

Profil des secteurs réglementés

 

Régimes de retraite

Assurance

Assurance-automobile

Credit unions et caisses populaires

Sociétés de prêt et de fiducie

Courtage d’hypothèques

Sociétés coopératives

 

Les secteurs des services financiers réglementés par la CSFO forment une industrie d’envergure et dynamique qui soutient l’économie et la qualité de la vie en Ontario. Le secteur fournit des produits et services qui aident les particuliers et les familles à se bâtir une sécurité financière tout en appuyant la stabilité financière des entreprises et d’autres organisations.

Régimes de retraite

La CSFO réglemente les régimes de retraite suivants enregistrés en Ontario :

 

  • Les régimes à prestations déterminées, qui fournissent durant la retraite un niveau de prestations préétabli.
  • Les régimes à cotisations déterminées, qui prévoient le versement de prestations en fonction du montant de la rente pouvant être acquise au moyen du total des cotisations accumulées et du rendement des placements.
  • Les régimes interentreprises, qui permettent à deux employeurs non liés, ou plus, de cotiser à une caisse de retraite unique et de prendre en compte les années de service d’un participant auprès de l’ensemble des employeurs lorsque vient le temps de calculer les prestations. Les régimes interentreprises sont habituellement établis pour les secteurs ou les métiers au sein desquels les travailleurs tendent à changer fréquemment d’employeur, mais adhèrent à un même syndicat (par exemple, les charpentiers ou les peintres). Les régimes interentreprises peuvent offrir des prestations déterminées ou des cotisations déterminées. Bien que la plupart de ces régimes soient créés grâce à la négociation collective, certains le sont par une loi ou un règlement municipal. Dans le cas des régimes interentreprises à prestations déterminées qui ont été créés aux termes de négociations collectives, les prestations peuvent être réduites si la capitalisation est insuffisante.
  • Les régimes de retraite conjoints sont des régimes de retraite dans lesquels l’employeur (ou les employeurs) et les participants partagent conjointement la responsabilité du régime, y compris sa gouvernance et le financement de tout déficit qui pourrait survenir. À l’heure actuelle, la plupart d’entre eux sont de très grands régimes de retraite du secteur public, comme ceux des enseignants ou des travailleurs municipaux.

Certains régimes à prestations déterminées sont de nature hybride, combinant un volet à prestations déterminées et un volet à cotisations déterminées, ou optant pour celui des deux volets qui aboutit au montant le plus élevé.

 

Les régimes de retraite d’employeurs enregistrés en Ontario doivent satisfaire aux normes minimales d’administration et de capitalisation établies par la Loi sur les régimes de retraite et ses règlements. La CSFO surveille la conformité à la législation et aux règlements, veille à leur application et soutient le gouvernement relativement aux régimes de retraite. La CSFO gère également le Fonds de garantie des prestations de retraite qui assure un niveau minimal de prestations pour la plupart des régimes de retraite d’employeurs uniques à prestations déterminées, en cas d’insolvabilité de l’employeur.

 

Régimes de retraite actifs enregistrés en Ontario et nombre de participants
Type de régime de retraiteAu 31 mars 2016Au 31 mars 2015
Nombre% du total* Nombre% du total*
Régimes à employeur unique6 865987 06098
Régimes à prestations déterminées3 859554 01256
Participants1 291 730321 325 37333
– Participants actifs634 98929656 19430
– Participants retraités ou bénéficiant de droits acquis différés et autres bénéficiaires656 74136669 17937
Régimes à cotisations déterminées3 006433 04842
Participants420 05210424 75011
– Participants actifs352 45616358 46016
– Participants retraités ou bénéficiant de droits acquis différés et autres bénéficiaires67 596466 2904
Régimes Interentreprises12121192
Régimes à prestations déterminées761771
Participants906 72322873 73222
– Participants actifs387 41418373 21017
– Participants retraités ou bénéficiant de droits acquis différés et autres bénéficiaires519 30928500 52228
Régimes à cotisations déterminées451421
Participants150 8064126 4593
– Participants actifs96 994483 3994
– Participants retraités ou bénéficiant de droits acquis différés et autres bénéficiaires53 812343 0602
Régimes de retraite conjoints100100
Régimes à prestations déterminées100100
Participants1 282 277321 250 86931
– Participants actifs734 05133717 73633
– Participants retraités ou bénéficiant de droits acquis différés et autres bénéficiaires548 22630533 13329
Total des régimes de retraite6 9961007 189100
Total des participants4 051 5881004 001 183100
– Participants actifs2 205 9041002 188 999100
– Participants retraités ou bénéficiant de droits acquis différés et autres bénéficiaires1 845 6841001 812 184100

* Pourcentages : par rapport au nombre total de régimes ou de participants, de participants actifs ou de participants retraités ou bénéficiant de droits acquis différés et autres bénéficiaires de tous les régimes. 

 

Remarques :

  1. La somme des pourcentages peut différer de 100 en raison de l’arrondissement.
  2. Les données sur les régimes à prestations déterminées comprennent celles sur les régimes hybrides, qui comptent des volets à prestations déterminées et à cotisations déterminées.
  3. Les pourcentages des régimes de retraite conjoints correspondent à zéro, car ils représentent moins de 0,14 %.

Nombre total de régimes de retraite en Ontario, 2007-2016

Nombre total de régimes de retraite en Ontario, 2006-2015

Description du graphique représentant le nombre total de régimes de retraite en Ontario [New Window]

 

 

Nombre de participants aux régimes de retraite en Ontario, 2007-2016

Nombre de participants aux régimes de retraite en Ontario, 2006-2015

Description du graphique représentant le nombre de participants aux régimes de retraite en Ontario [New Window]

 

Régimes de retraite actifs enregistrés en Ontario

Type de régime

Valeur marchande des actifs
au 31 mars 2016
En milliards                 
de dollars              %

Valeur marchande des actifs
au 31 mars 2015

En milliards                  
de dollars              %

Régimes de retraite à employeur unique  
à prestations déterminées206,0035,8 %191,8436,7 %
à cotisations déterminées18,313,2 %17,353,3 %
Financés conjointement  
à prestations déterminées318,7155,6 %285,7754,7 %
Régimes de retraite interentreprises   
à prestations déterminées28,735,0 %25,194,8 %
à cotisations déterminées2,310,4 %1,990,5 %
Total*574,09100 %522,15100 %

* Les totaux relatifs aux montants peuvent ne pas correspondre étant donné qu’ils ont été arrondis.

 

Transactions traitées au titre des régimes de retraite par la CSFO

Aux termes de la Loi sur les régimes de retraite, le surintendant des services financiers rend des décisions réglementaires sur une gamme de transactions effectuées par les régimes, depuis l’enregistrement initial jusqu’à la liquidation totale. Le tableau qui suit indique les principales opérations traitées par la CSFO au titre des régimes de retraite.

 

Type d’opération2015–162014–15
Nouveaux régimes enregistrés
Régimes à employeur unique  
à prestations déterminées2879
à cotisations déterminées3273
Régimes interentreprises  
à prestations déterminées00
à cotisations déterminées13
Total61155
Modifications de régimes enregistrées2 3762 324
Liquidations totales traitées
Régimes à employeur unique  
à prestations déterminées241202
à cotisations déterminées118104
Régimes interentreprises  
à prestations déterminées1
à cotisations déterminées1
Total361306
Liquidations partielles traitées
Régimes à employeur unique  
à prestations déterminées2612
à cotisations déterminées
Régimes interentreprises  
à prestations déterminées1
à cotisations déterminées
Total2613
Fusions de régimes et transferts d’actifs traités
Régimes à employeur unique  
à prestations déterminées759
à cotisations déterminées3418
Régimes interentreprises  
à prestations déterminées1
à cotisations déterminées2
Régimes de retraite conjoints  
à prestations déterminées1
à cotisations déterminées
Total11030
Remboursements d’excédent aux employeurs dans le cas d’une liquidation totale traitée
Régimes à employeur unique  
à prestations déterminées15
à cotisations déterminées
Total15
Remboursements d’excédent aux employeurs dans le cas d’une liquidation partielle traitée
Régimes à employeur unique  
à prestations déterminées48
Total48

 

Programme d’examens sur place

La CSFO effectue des examens sur place des régimes de retraite. La sélection de ces régimes repose sur les programmes de surveillance de la capitalisation et des placements axés sur le risque, et sur les profils de risque figurant dans la base de données de la CSFO sur les régimes de retraite.

 

En plus de déterminer des problèmes de conformité, la CSFO présente fréquemment ses recommandations à la conclusion de l’examen pour renforcer l’harmonisation des pratiques administratives et des pratiques de gouvernance des régimes avec les pratiques exemplaires généralement acceptées par le secteur. Cette année, la CSFO a procédé à l’examen de 55 régimes, le plus grand nombre d’examens depuis la création du programme. Un sommaire des résultats figure dans les tableaux suivants.

 

Régimes de retraite examinés2015–162014–15
Régimes à employeur unique  
à prestations déterminées1223
à cotisations déterminées115
Hybrides : à prestations et à cotisations déterminées2220
Régimes interentreprises  
à prestations déterminées52
à cotisations déterminées4
Hybrides : à prestations et à cotisations déterminées1
Total5550

 

 2015–162014–15
Résultats courants des examens de conformitéNombre de régimes% des régimes examinésNombre de régimes% des régimes examinés
Information manquante sur les relevés de prestations des participants44803264
Relevés de prestations des participants produits en retard18332040
Livret de renseignements des participants désuet 10182040
Énoncé des politiques et procédures de placement désuet16291836
Dates limites de dépôt des documents réglementaires non respectées14251326
Données inexactes déclarées dans les documents exigés par la loi10181122
Modification de régime non enregistrée auprès de la CSFO35816
Cotisation faite en retard ou incorrectement713510
Convention de fiducie en vigueur non enregistrée auprès de la CSFO*48
Énoncé des politiques et procédures de placement non conforme71336

* Non déclaré; les constatations n’étaient plus communes entre les régimes et n’atteignaient pas le seuil de déclaration.

 

Fonds de garantie des prestations de retraite

Le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) assure un niveau minimal de prestations aux participants et aux bénéficiaires ontariens de la plupart des régimes de retraite d’employeur unique à prestations déterminées en cas d’insolvabilité du promoteur. Le surintendant des services financiers est chargé de l’administration du FGPR, qui est établi en vertu de la Loi sur les régimes de retraite.

 

Les régimes de retraite dont les prestations sont garanties versent une cotisation au FGPR. La responsabilité totale du FGPR se limite à son actif, qui comprend les prêts et subventions consentis par la province. Le Bureau du vérificateur général de l’Ontario vérifie les états financiers annuels du FGPR.

 

Demandes de règlement au titre du Fonds de garantie des prestations de retraite payées par la CSFO
 2015–162014–15
Nombre de demandes1714
Montant total versé17 854 666 $21 036 758 $

 

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Assurance

Des sociétés constituées en vertu d’une loi fédérale et assujetties aux règles de prudence émanant du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) du fédéral mènent la plupart des activités liées à l’assurance en Ontario.

 

La réglementation prudentielle des sociétés d’assurance constituées en vertu d’une loi provinciale dotées d’un permis pour exercer des activités en Ontario est supervisée par la CSFO. Le nombre de sociétés d’assurance constituées en Ontario est en déclin constant, en partie en raison de la consolidation du marché. Au cours des dernières années, de nombreux assureurs constitués en Ontario ont aussi mis fin à leurs activités ou les poursuivent en vertu d’une loi fédérale ou d’une loi du Québec pour des motifs opérationnels ou stratégiques. En ce qui concerne la réglementation des compagnies d’assurance, la CSFO met l’accent sur les examens des pratiques de l’industrie.

 

Compagnies d’assurance en Ontario, 2007 à 2016
Nombre au 31 mars 2016

Compagnies d’assurance en Ontario, 2007 à 2016

Description du graphique représentant les compagnies d’assurance en Ontario [New Window]

 

Remarque : comprend les bourses d’assurance réciproque.

 

 

Primes directes souscrites en Ontario
2006 à 2015

Primes directes souscrites en Ontario

Description du graphique représentant les primes directes souscrites en Ontario [New Window]

 

Les sociétés d’assurance constituées ou établies sous le régime des lois de l’Ontario sont assujetties à la réglementation sur la solvabilité de la CSFO. Celles qui sont constituées sous le régime des lois fédérales sont assujetties à la réglementation sur la solvabilité du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). La plupart des assureurs sont constitués sous le régime des lois fédérales.

 

Assureurs constitués en personne morale ou en vertu des lois de l’Ontario
2007 à 2016
Nombre au 31 mars 2016

 

Assureurs constitués en personne morale ou en vertu des lois de l’Ontario

Description du graphique représentant les assureurs constitués en personne morale ou en vertu des lois de l’Ontario [New Window]

 

Sociétés d'assurance constituées en personne morale ou établies en vertu des lois de l'Ontario
Primes directes souscrites
2006 à 2015

 

Sociétés d'assurance constituées en personne morale ou établies en vertu des lois de l'Ontario Primes directes souscrites

Description du graphique représentant les sociétés d’assurances constituées en personne morale ou établies en vertu des lois de l’Ontario - Primes directes souscrites [New Window]

 

Courtiers d’assurances inscrits de l’Ontario

Courtiers d’assurances inscrits de l’Ontario (RIBO) est un organisme autogéré et autonome composé de courtiers en assurance dommages de l’Ontario qui appliquent la Loi sur les courtiers d’assurances inscrits. Il régit la délivrance de permis, la compétence professionnelle, le respect de l’éthique de même que les obligations financières ayant trait à l’assurance de l’ensemble des courtiers en assurance dommages dans la province de l’Ontario. En Ontario, la CSFO délivre des permis aux agents d’assurances dommages et aux personnes morales, alors que RIBO en délivre aux courtiers d’assurance et aux maisons de courtage. Le surintendant de la CSFO doit s’assurer que RIBO s’acquitte de ses responsabilités réglementaires. Il procède également à l’examen annuel des affaires de l’organisme puis fait rapport des résultats au ministre des Finances.

 

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Assurance-automobile

En Ontario, l’assurance-automobile est obligatoire pour chaque conducteur. La CSFO examine les taux d’assurance-automobile, les systèmes de classement des risques et les règles de souscription, ainsi que les avenants, les formulaires et les manuels des tarifs. Le surintendant approuve ceux-ci. Par ailleurs, la CSFO conseille le gouvernement sur les modifications à apporter à la législation et aux réglementations qui régissent l’assurance-automobile et collabore avec les intervenants pour améliorer le fonctionnement du système.

 

Dépôts relatifs à l’assurance-automobile traités

Pour mettre en oeuvre les réformes de l’assuranceautomobile annoncées par le gouvernement ontarien dans son budget 2015, les assureurs étaient tenus de procéder au dépôt de tous les types d’assurance-automobile souscrite. Cela a causé une hausse considérable des dépôts entre octobre 2015 et mars 2016.

 

Type2015–162014–15
Dépôts de taux d’assurance – voitures de tourisme  
Majeurs3531
Simplifiés*4715
CLEAR**1833
Frais***00
Reforme de l'assurance-automobile56
Total15679
Dépôts de taux d’assurance – autres véhicules
(comprenant la réforme) ****
37771
Dépôts de règles de souscription4856
Dépôts d’avenants4444
Dépôts de formulaires12767
Dépôts de manuels des tarifs128103

* Les assureurs peuvent faire un dépôt simplifié lorsque certains critères, notamment la proposition de réduction de taux, sont respectés. Dans ce genre de dépôt, seule l’information sommaire est exigée, alors qu’un dépôt majeur doit contenir de l’information actuarielle détaillée.

 

** Le système Tarification automobile selon la sinistralité canadienne (CLEAR) classe les véhicules selon les demandes de règlement dont ils ont fait l’objet.

 

*** La compagnie fait une déclaration de frais quand elle propose de modifier certains frais ou d’en ajouter de nouveaux.

 

Activités des services de règlement des différends

Les activités des services de règlement des différends de la CSFO sont à la base du système ontarien d’assuranceautomobile sans égard à la responsabilité lorsqu’un demandeur et un assureur sont en désaccord au sujet de l’admissibilité aux prestations en cas d’accident ou au montant de ces prestations. La médiation à la CSFO est obligatoire avant de passer à l’arbitrage ou d’entamer des procédures devant un tribunal. Si la médiation ne fonctionne pas, le demandeur peut faire une demande d’arbitrage ou se tourner vers les tribunaux. La CSFO offre également un processus d’évaluation neutre, une procédure de dépôt d’appel (l’appel doit être fondé sur un point de droit) à l’encontre d’une ordonnance d’arbitrage et un processus permettant de modifier ou de révoquer une ordonnance d’arbitrage dans des cas bien précis.

 

Le projet de loi 15, la Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d’assurance-automobile, L.O. 2014, chap. 9, modifiait la Loi sur les assurances afin de prévoir le transfert des services de résolution des différends en matière d’assurance-automobile de la CSFO au Tribunal d’appel en matière de permis. Par conséquent, la CSFO a cessé d’accepter des demandes de médiation, d’évaluation neutre et d’arbitrage à compter du 31 mars 2016, mais elle demeure responsable des dossiers qui étaient ouverts à cette date. Le Tribunal d’appel en matière de permis est responsable des demandes de règlement de différends en date du 1er avril 2016.

 

En raison de la date d’échéance pour le dépôt des demandes d’arbitrage auprès de la CSFO, le mois de mars 2016 constitue un record du nombre de demandes reçues, soit 3 275 dossiers, alors que la CSFO n’avait reçu que 818 demandes en mars 2015. Au cours du dernier trimestre de l’exercice 2015-2016, la CSFO a reçu 11 040 demandes, en hausse par rapport aux 7 431 demandes reçues au cours du trimestre précédent. Cette augmentation a causé une hausse importante du nombre de dossiers en instance. La CSFO se sert de diverses approches pour gérer cette charge de travail accrue, notamment en ayant recours à un fournisseur de services de résolution de différends privé. Des stratégies sont également en place pour veiller à ce que la médiation se fasse dans les 60 jours suivant le dépôt ou dans le délai prolongé convenu par les parties, conformément à la législation.

 

 

Activités des services de règlement des différends2015–20162014–2015
Médiation
Nouvelles demandes34 54725 584
Dossiers classés28 81126 001
Taux de règlement complet26 %31 %
Taux de règlement partiel9 %11 %
Arbitrage
Nouvelles demandes12 0539 818
Dossiers classés11 81011 645
Règlements10 89210 828
Décisions rendues448359
Appels
Nouvelles demandes7964
Dossiers classés7045
Règlements1312
Décisions rendues6129

 

 

Médiation : nouvelles demandes, dossiers classées et dossiers en instance, 2009 à 2016

Médiation : nouvelles demandes, dossiers classées et dossiers en instance

Description du graphique représentant la médiation : nouvelles demandes, dossiers classés et dossiers en instance [New Window]

 

 

Arbitrages : nouvelles demandes, dossiers classées et dossiers en instance, 2009 à 2016

Arbitrages : nouvelles  demandes, dossiers classées et dossiers en instance

Description du graphique représentant l’arbitration : nouvelles demandes, dossiers classés et dossiers en instance [New Window]

 

Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles

La CSFO administre le Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles pour les victimes d’accidents impliquant des véhicules non assurés ou non identifiés. Les décaissements varient habituellement d’une année à l’autre, mais ils étaient en moyenne d’environ 24 millions de dollars par année au cours des cinq dernières années. La majorité de l’augmentation des décaissements pour 2015-2016 par rapport à l’année précédente résultait de la hausse du nombre de dossiers réglés.

 

 

Mesure2015–162014–15
Nombre de nouvelles demandes d’indemnités554528
Total des décaissements26,1 millions $17,1 millions $
Nombre total de demandes d’indemnités d’accident légales payées484463
Total des paiements d’indemnités d’accidents légales21,3 millions $13 millions $
Nombre total de demandes d’indemnités relatifs à la responsabilité civile9675
Total des paiements relatifs à la responsabilité civile pour des blessures ou des dommages matériels4,8 millions $3,9 millions $
Recouvrement des remboursements900 000 $1,2 millions $
Nombre de suspensions de permis de conduire215224
Nombre de remises en vigueur de permis de conduire160203
Nombre de remboursements traités4 3384 743
Nombre de débiteurs qui font des paiements519556
Nombre de comptes clients actifs813872

 

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Credit unions et caisses populaires

Au 31 mars 2016, les credit unions et les caisses populaires de l’Ontario détenaient un actif total de 47,6 milliards de dollars. Le secteur continue de subir des restructurations et des transformations importantes. Les fusions se sont poursuivies en 2015-2016, le nombre de credit unions et de caisses populaires diminuant de près de 7 %.

 

Mesure En date du 31 mars 2016En date du 31 mars 2015
Établissements dont l’actif est supérieur à 50 M$
Nombre7276
Actif46,8 milliards $42,5 milliards $
Composition 1 531 0451 473 342
Établissements dont l’actif est inférieur à 50 M$
Nombre3438
Actif853 millions $982 millions $
Composition68 42777 055
Tous les établissements
Nombre106114
Actif47,6 milliards $43,5 milliards $
Composition1 599 4721 550 397

 

Credit unions en Ontario, 2007 à 2016
Nombre au 31 mars 2016

Credit Unions en Ontario

Description du graphique représentant les credit unions en Ontario [New Window]

 

Credit unions en Ontario – Actif total, 2007 à 2016
Nombre au 31 mars 2016

Credit unions en Ontario – Actif total

Description du graphique représentant les credit unions en Ontario – Actif total [New Window]

 

 

La Société ontarienne d’assurance-dépôts

La Société ontarienne d’assurance-dépôts (SOAD) est un organisme gouvernemental provincial dont le rôle consiste à protéger les déposants des credit unions et des caisses populaires de l’Ontario contre la perte de leurs dépôts.

 

La CSFO et la SOAD sont conjointement responsables de la réglementation des credit unions et des caisses populaires aux termes de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions, et elles doivent s’assurer que ces institutions sont conformes aux dispositions de cette loi. La loi précise les exigences en matière de solvabilité, y compris les règles relatives au capital, aux liquidités et à la gestion du risque lié aux taux d’intérêt. La SOAD est également responsable de la mise en application de ces dispositions.

 

La CSFO a la responsabilité de mettre en application les dispositions de la loi relatives aux pratiques du marché, y compris celles touchant la protection des consommateurs et la gouvernance.

 Sociétés de prêt et de fiducie

Le rôle de la CSFO pour la réglementation des sociétés de prêt et de fiducie se limite à l’inscription des sociétés exerçant leurs activités en Ontario et à la prise de mesures à l’encontre des établissements de dépôt qui ne sont pas titulaires d’un permis. Au 31 mars 2016, 51 sociétés de prêt et de fiducie étaient autorisées à poursuivre leurs activités en Ontario. Ces sociétés étaient toutes constituées sous le régime des lois fédérales puisqu’il s’agit d’une exigence d’inscription.

Courtage d'hypothèques

Toutes les maisons de courtage d’hypothèques, les administrateurs d’hypothèques ainsi que les courtiers et les agents en prêts hypothécaires qui exercent des activités en Ontario doivent être titulaires d’un permis délivré par la CSFO. Les permis des courtiers et des agents en prêts hypothécaires sont établis pour une période de deux ans.

 

Maisons de courtage d’hypothèques, administrateurs, courtiers et agents, 2009-2016, nombre au 31 mars 2016

Maisons de courtage d’hypothèques, administrateurs, courtiers et agents

Description du graphique représentant le nombre total de maisons de courtage d’hypothèques, administrateurs, courtiers et agents  [New Window]

 

Sociétes coopératives

La CSFO assure l’inscription des organismes qui exercent des activités de coopérative conformément à la Loi sur les sociétés coopératives. Au 31 mars 2016, on comptait 1 794 coopératives en Ontario, dont 23 nouvelles constitutions en 2015–2016.

 

Coopératives en Ontario
Nombre de sociétes nouvellement constituées, 2007 à 2016

Coopératives en Ontario Nombre de sociétes nouvellement constituées

Description du graphique représentant les coopératives en Ontario – Nombre de sociétés nouvellement constituées [New Window]

 

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