Rapport annuel 2016-2017

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Table des matières

 

Message de la présidente

 

Florence A. HoldenAu cours des trois dernières années, j’ai eu l’honneur de présider la Commission des services financiers de l’Ontario (la CSFO) et le Tribunal des services financiers (le Tribunal). La CSFO agit à titre d’organisme de réglementation indépendant afin de veiller à l’application de la loi, à la protection de l’intérêt public et au soutien du secteur des services financiers. Le Tribunal, organisme d’arbitrage quasi judiciaire indépendant, exerce les pouvoirs que lui confère la Loi sur la Commission des services financiers de l’Ontario ainsi que d’autres lois pour régler toutes les questions de droit ou de fait soulevées au cours des instances qui contestent les décisions rendues ou proposées par le surintendant de la Société ontarienne d’assurance-dépôts. Tant la CSFO que le Tribunal ont dû relever des défis considérables.

 

Le secteur des services financiers évolue rapidement à mesure que la mondialisation, les technologies et l’innovation ajoutent à la complexité de la situation et amplifient les risques. À titre de présidente, j’ai travaillé étroitement avec le directeur général et surintendant de la CSFO et avec les cadres supérieurs pour établir les objectifs stratégiques, pour revoir et approuver les énoncés des priorités annuels, les plans d’activités, le rapport annuel et les bilans financiers ainsi que pour suivre de près le rendement de la CSFO et du Tribunal en vue d’assurer la prestation de services de qualité au public dans le cadre de notre mandat.

 

Au cours de mon passage à titre de présidente de la CSFO, régie par quatre membres, celle-ci a resserré ses activités de supervision des opérations et de présentation d’information. Cela a nécessité d’abondantes consultations et une grande quantité de conseils adressés au Comité consultatif d’experts chargé, en 2015-2016, de revoir le mandat de la CSFO, du Tribunal et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts pour moderniser la réglementation des services financiers et des régimes de retraite de l’Ontario. Cet exercice a incité le gouvernement provincial à mettre sur pied, à l’automne 2016, l’Office de réglementation des services financiers, qui succédera un jour à la CSFO. Avant que la transition n’ait lieu, la CSFO continue de se concentrer sur son mandat visant à protéger les utilisateurs et les prestataires des régimes de retraite et à accroître la confiance du public dans les secteurs réglementés. Le message du directeur général met en relief certaines des réalisations de la CSFO au dernier exercice, et j’applaudis ces réussites.

 

Le mandat du Tribunal a considérablement changé au fil du temps. Loin de son rôle initial d’arbitre des prestations de retraite, le Tribunal consacre dorénavant la majorité de son temps à trancher des questions de conformité qui relèvent de la Loi sur les assurances et de la Loi sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques. Les audiences se sont récemment diversifiées pour inclure des questions complexes liées aux placements hypothécaires consortiaux et aux prêts hypothécaires quasi frauduleux. Par conséquent, les membres du Tribunal continuent d’élargir leur champ d’expertise et j’ai participé activement au recrutement de certains d’entre eux. Nous avons transformé les formations internes officielles de même que les formulaires, politiques et procédures en plus d’élargir la portée des règlements pour tenir compte des changements dans notre charge de travail. Nos décisions claires et fermes aident les acteurs de l’industrie à mieux comprendre leur engagement à l’égard des utilisateurs et des prestataires des régimes de retraite.

 

La pérennité du succès de cet organisme comme de son successeur dépendra de la mise en œuvre prompte de l’Office de réglementation des services financiers et de la séparation des fonctions de présidence de la CSFO et de présidence du Tribunal. Il ne sera possible d’y arriver qu’avec le dur labeur et le dévouement assidu du personnel chevronné et professionnel de la CSFO et des membres du Tribunal, que je remercie ici sincèrement.

 

– Florence A. Holden

 

Message du directeur général

 

Brian MillsTous les jours, des familles et des entreprises de l’Ontario comptent sur des personnes et des sociétés offrant des services financiers pour les aider à gérer les risques, protéger leurs actifs et épargner. La CSFO réglemente et surveille ces entités dans le cadre d’un mandat clair : protéger les consommateurs et accroître la confiance du public dans les secteurs réglementés.

 

Les utilisateurs et les prestations des régimes de retraite sont au cœur de toutes nos activités. Nous délivrons des permis, surveillons les pratiques du marché et faisons appliquer la loi pour près de 91 000 particuliers et entités dans huit secteurs financiers, tout cela dans l’intention d’assurer leur stabilité et de protéger l’intérêt public.

FAITS SAILLANTS DE L'EXERCICE

L’exercice 2016-2017 a été marquant pour la CSFO. Nous avons contribué à l’innovation des produits et services, mis en œuvre des réformes et accru la sensibilisation des consommateurs, tout cela pendant une période de perturbation de la réglementation. 

 

À l’automne 2016, le gouvernement provincial a adopté une loi pour créer et établir les paramètres de base de l’Office de réglementation des services financiers, nouvel organisme de réglementation indépendant et souple qui serait davantage axé sur la protection des consommateurs, des investisseurs et des prestataires des régimes de retraite.

 

L’établissement de l’Office est une initiative complexe qui prendra beaucoup de temps. Entre-temps, la CSFO demeure l’organisme ontarien de réglementation des services financiers et elle continue de servir l’intérêt public tout en renforçant sa capacité d’adaptation.

 

L’évolution des technologies et des besoins des consommateurs s’est traduite par de nouvelles occasions d’offrir des produits et des services financiers novateurs. En tant qu’organisme de réglementation, la CSFO doit parvenir à un équilibre entre intervenir rapidement pour soutenir l’innovation et prendre le temps nécessaire pour protéger les intérêts des consommateurs.

 

La CSFO a travaillé de concert avec l’industrie et le gouvernement ontarien pour développer des protections d’assurance pour les véhicules de covoiturage commercial en approuvant des polices provisoires en vue de combler les lacunes et de protéger les conducteurs, les passagers et les propriétaires de véhicules. Nous avons aussi établi un groupe de travail qui repère et aide les entreprises de technologie financière novatrices qui exercent leurs activités dans les secteurs réglementés. En ce qui a trait aux régimes de retraite, nous avons collaboré avec des acteurs clés pour mettre le point final à la transition d’un régime de retraite à employeur unique vers un régime de retraite conjoint, une première en Ontario.

 

Nous avons continué à soutenir la mise en œuvre de changements importants à l’assurance-automobile en veillant à ce que l’industrie et les conducteurs ontariens sachent et comprennent en quoi ces réformes touchent les polices d’assurance-automobile.

 

Cette année marque aussi le coup d’envoi de notre première grande initiative de sensibilisation des consommateurs visant à promouvoir les connaissances financières et à informer les consommateurs au sujet de la prévention des fraudes. En novembre 2016, nous avons mis sur pied une campagne pour soutenir le Mois de la littératie financière. Nous avons communiqué de l’information à de premiers acheteurs issus de la génération du millénaire concernant la meilleure façon de planifier, de magasiner et de rembourser un prêt hypothécaire, et d’épargner en vue de cet achat. En mars 2017, notre campagne menée dans le cadre du Mois de la prévention de la fraude a suscité une prise de conscience chez les personnes susceptibles de commettre des actes frauduleux et leurs victimes au sujet de la reconnaissance, du refus et du signalement des fraudes liées à l’assurance-automobile. Grâce à ces campagnes, nous avons transmis à la population ontarienne de l’information qui l’aidera à prendre des décisions financières éclairées et à se protéger.

 

Favoriser à l’échelle nationale l’établissement de liens, la communication et la coordination entre les organismes de réglementation des services financiers comptait aussi parmi les priorités de la CSFO en 2016-2017. L’intégration et la mise en commun d’information sont essentielles au succès de la surveillance des services financiers, secteur dont les limites virtuelles et les frontières des territoires de compétences sont diffuses.

 

Nous avons mené et appuyé de grandes initiatives réglementaires nationales tout au long de cet exercice financier par le fait de notre participation à des organisations pancanadiennes représentant les organismes de réglementation. Citons par exemple la mise au point et l’inauguration d’une nouvelle Déclaration annuelle sur les pratiques commerciales par l’intermédiaire du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance, la mise en œuvre de la nouvelle base de données en ligne du Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires sur les mesures disciplinaires visant les courtiers, et l’élaboration de l’Entente de 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale avec l’aide de l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite.

 

Malgré le climat d’incertitude créé par l’établissement éventuel de l’Office de réglementation des services financiers, le personnel de la CSFO a concentré ses efforts sur ces projets et de nombreux autres. Je suis fier de ce que nous avons accompli au cours de cet exercice. Je tiens à souligner ma reconnaissance envers le personnel de la CSFO, qui fait preuve d’un engagement indéfectible, de créativité et de passion en vue de produire des résultats qui ont des effets concrets pour la population ontarienne.

 

– Brian Mills

 

 

 

LA CSFO EN CHIFFRES : 2016-2017

 

  • 90 857 entités réglementées
  • 12 lois
  • 1 395 plaintes
  • 75 299 demandes de renseignements
  • 290 mesures d'application de la loi
  • 524 742 $ de sanctions administratives pécuniaires imposées
  • 14,8 % de diminution des dépenses
  • 1 143 009 visiteurs individuels sur le site web de la CSFO

 

 

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