Tous les secteurs - Application - Aperçu des statistiques - 2010

 

Pour protéger les consommateurs et renforcer la confiance du public dans les secteurs qu'elle réglemente, la CFSO prend des mesures réglementaires appropriées en cas de non-conformité aux lois et règlements liés aux secteurs réglementés. La non-conformité peut donner lieu à une mesure d'application.

 
Catégorie (cliquer sur les titres pour les définitions)​ T1​ T2​ T3​ T4​ Total cumulatif​
Résultats des enquêtes - tous les secteurs 
Procès-verbal de transaction 7​ ​0 ​2 ​2 ​11
Ordonnances du surintendant délivrées ​10 ​0 ​1 ​19 ​30
Ordonnances de cesser et de s'abstenir délivrées ​0 ​0 ​0 ​0 ​0
Lettres d'avertissement délivrées 8 ​0 ​0 ​0 ​8
Dossiers fermés (pas de mesure d'application nécessaire)​ ​8 ​0 ​0 ​0 ​8
Total 33​ ​0 ​3 ​0 ​36
Affaires portées devant la cour
Accusations devant la Cour de justice de l'Ontario 5​ ​0 ​0 ​0 ​5
Poursuites (condamnations / amendes)​ ​0 ​0 ​1 ​2 3

Outage Veuillez noter que la CSFO connait présentement une interruption de service due à une enquête policière dans région. Alors que nos systèmes en ligne sont disponibles, vous pourriez faire l’expérience d’un temps d’attente plus long que la normale pour le service à la clientèle. Nous nous excusons de tout inconvénient que cela pourrait vous causer.

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