RELATIVEMENT à la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8 ainsi modifiée, particulièrement à l’article 441

ET RELATIVEMENT à une Ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir contre la Société Canadienne De Cautionnement (S.C.C.) Inc., Gestion Lamca Inc. et Roger Goulet

AVIS D’ORDONNANCE PROVISOIRE DE CESSER ET DE S’ABSTENIR

CONTEXTE

Le 14 octobre 2003, le surintendant des services financiers (le « surintendant ») a émis un Avis de proposition d’ordonnance de cesser et de s’abstenir contre Canadian Bonding Corporation, Lamca Holdings Inc. et Roger Goulet. La proposition d’ordonnance de cesser et de s’abstenir portait sur des cautionnements et des cautionnements de soumission émis par la Canadian Bonding Corporation à des personnes vivant en Ontario pour couvrir des risques survenant dans la Province d’Ontario, sans être un assureur titulaire de permis en vertu de la Loi sur les assurances.

Une audience a été demandée devant le Tribunal des services financiers (« TSF »). À ce jour, aucune audience devant le TSF n’a été fixée et aucune décision n’a été prise sur les mérites d’une ordonnance permanente de cesser et de s’abstenir.

Depuis la délivrance de l’Avis en octobre 2003, l’enquête s’est poursuivie et des faits qui inquiètent le surintendant ont été mis au jour. Le surintendant est convaincu de ce qui suit :

  1. Les véritables dénominations sociales sont les suivantes : Canadian Bonding Corporation est connue légalement sous le nom de Société Canadienne De Cautionnement (S.C.C.) Inc., et Lamca Holdings Inc. sous le nom de Gestion Lamca Inc.
  2. D’autres cautionnements et cautionnements de soumission ont été émis à des résidents de l’Ontario à l’égard de projets de construction en Ontario, depuis que l’Avis de proposition d’ordonnance de cesser ou de s’abstenir a été émis.
  3. Société Canadienne De cautionnement (S.C.C.) Inc., Gestion Lamca Inc. ou Roger Goulet ont loué des bureaux en Ontario por opérer leurs activités commerciales en Ontario.
  4. Société Canadienne De Cautionnement (S.C.C.) Inc. n’a pas versé le jugement rendu par une cour de l’Ontario au montant de 181 392,26 $, accordé à un entrepreneur à la suite d’une demande de paiement déposée en vertu d’un cautionnement émis par Société Canadienne De Cautionnement (S.C.C.) Inc. en rapport avec un projet de construction en Ontario.

Aux termes du paragraphe 441(4) de la Loi sur les assurances, si, de l’avis du surintendant, un retard dans la délivrance de l’ordonnance permanente risque de porter atteinte ou de nuire à l’intérêt du public, le surintendant peut, sans avis préalable, rendre une ordonnance provisoire. L’ordonnance provisoire prend effet dès qu’elle est rendue et devient permanente contre chaque personne nommée, sauf si cette personne présente dans les 15 jours, une demande d’audience devant le Tribunal des services financiers.

De l’avis du surintendant, le retard dans la délivrance de l’ordonnance permanente risque de porter atteinte ou de nuire à l’intérêt du public pour les raisons suivantes :

  1. Depuis la proposition d’ordonnance de cesser et de s’abstenir initiale, Société Canadienne De cautionnement (S.C.C.) Inc., Gestion Lamca Inc. et Roger Goulet ont augmenté leur volume d’activités associées aux cautionnements, aux cautionnements de soumission et aux garanties de bonne exécution en Ontario et ont loué des bureaux en Ontario afin de faciliter la vente et l’accroissement de leurs activités commerciales en Ontario.
  2. Le 16 novembre 2004 et le 9 décembre 2004, des jugements totalisant 181 392, 26 $ ont été rendus par la Cour supérieure de justice de l’Ontario contre Société Canadienne De Cautionnement (S.C.C.) Inc. concernant une demande présentée par Don Fry Scaffold Service Inc. en vertu d’un cautionnement émis par Société Canadienne De Cautionnement (S.C.C.) Inc. en Ontario. Ce jugement n’a pas été payé.

ORDONNANCE PROVISOIRE DE CESSER ET DE S’ABSTENIR

Le surintendant ordonne que Société Canadienne De Cautionnement (S.C.C.) Inc., Gestion Lamca Inc. ou Roger Goulet et tous leurs agents ou représentants :


A. cessent immédiatement de se livrer à des opérations d’assurance dans la Province d’Ontario en tant qu’assureur ou agent;

B. cessent immédiatement d’émettre ou de délivrer des cautionnements, des cautionnements de soumission ou des garanties de bonne exécution ou d’autres formes de garanties envers ou au nom de personnes qui résident ou font des affaires en Ontario;

C. cessent immédiatement de percevoir de particuliers de l’argent ou d’autres choses de valeur en échange d’une assistance à l’égard du placement de cautionnements, de cautionnements de soumission ou de garanties de bonne exécution ou d’autres formes de garanties en Ontario;

D. cessent immédiatement d’émettre des cautionnements, des cautionnements de soumission ou des garanties de bonne exécution à l’égard de propriétés ou de projets de construction situés en Ontario;

E. cessent immédiatement de solliciter la vente de cautionnements, de cautionnements de soumission ou de garanties de bonne exécution ou d’autres formes de garanties en Ontario;

F cessent immédiatement de faire de la publicité, sous quelque forme que ce soit, en Ontario;

G. fournissent immédiatement au surintendant une liste écrite de tous les cautionnements, cautionnements de soumission ou garanties de bonne exécution émis à l’égard ou au nom de personnes ayant résidé ou ayant fait des affaires en Ontario au cours des douze (12) mois précédents, ainsi qu’une liste des demandes payées au cours des douze (12) mois précédents et une liste de toutes les demandes en suspens;

H. transmettent immédiatement par la poste à toutes les personnes de l’Ontario à qui des cautionnements ont été émis, une copie de l’Ordonnance de cesser et de s’abstenir, et fournissent au surintendant une preuve satisfaisante que cet envoi a été effectué.

Le rapport du surintendant, portant la mention « Annexe A » et joint à la présente, expose les résultats de l’enquête.

DANS LES 15 JOURS suivant le jour où cette ordonnance est rendue, vous pouvez demander par écrit que le Tribunal des services financiers tienne une audience pour déterminer s’il a lieu que la présente ordonnance devienne permanente.

SI UNE AUDIENCE N’EST PAS DEMANDÉE dans les 15 jours qui suivent le jour où cette ordonnance a été rendue, cette ordonnance devient permanente.

Toute demande d’audience doit être envoyée à :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
North York (Ontario)
M2N 6L9

À l’attention de : Rhonda Booth, greffière

VEUILLEZ PRENDRE AVIS QUE, conformément à l’alinéa 447(2)(b) de la Loi sur les assurances, les personnes qui ne se conforment pas aux ordonnances rendues aux termes de la présente loi sont coupables d’une infraction et sont passibles d’une amende d’au plus 100 000 $ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200 000 $ à chacune des déclarations subséquentes.

ET PRENDRE AVIS ÉGALEMENT QUE, conformément au paragraphe 447(4) de la Loi sur les assurances, les administrateurs, dirigeants et mandataires principaux d’une personne morale, qui ont causé, autorisé, particpé à ou permis la perpétration d’une infraction ou qui n’ont pas pris les soins raisonnables afin d’empêcher la perpétration par la personne morale d’une infraction, sont également coupables d’une infraction et passibles d’une amende d’au plus 100 000 $ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200 000 $ à chacune des déclarations subséquentes.

RENDU á la Ville de Toronto, le 19 mai, 2005.


Bryan P. Davies
Surintendant des services financiers

À l’attention de :

Société Canadienne De Cautionnement (S.C.C.) Inc.
5805, rue des Érables
St. Émile PQ G3E 1J4

Gestion Lamca Inc.
5805, rue des Érables
St. Émile PQ G3E 1J4

Roger Goulet
1662, Beaulieu, app. no 3
St.Émile PQ G3E 1W5