Ordonnance de conformité provisoire et avis d'intention d'imposer une ordonnance de conformité contre 1768293 Ontario inc., Swarn Dhaliwal et Parbatee Kissoon

Ordonnance de conformité provisoire et avis d'intention d'imposer une ordonnance de conformité contre 1768293 Ontario Inc., Swarn Dhaliwal et Parbatee Kissoon

 

DANS L'AFFAIRE DE la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap.29 (la «Loi»), en particulier les articles 2, 9 et 35;
 

ET DANS L'AFFAIRE DE 1768293 Ontario Inc., Swarn Dhaliwal et Parbatee Kissoon

 
 
ORDONNANCE DE CONFORMITÉ PROVISOIRE
et
AVIS D'INTENTION D'IMPOSER UNE ORDONNANCE DE CONFORMITÉ
 
Selon l'article 35 de la Loi, si, de l'avis du surintendant des services financiers (le «surintendant»), une personne ou une entité commet ou a commis un acte ou adopte ou a adopté une ligne de conduite qui contrevient ou est non conforme à une exigence établie en application de la présente Loi, le surintendant peut manifester son intention d’ordonner à la personne ou à l’entité de cesser de commettre l’acte ou d'adopter la ligne de conduite qu’il a décelé ou de prendre les mesures qui, à son avis, s’imposent afin de remédier à la situation. Le paragraphe 35(3) de la Loi prévoit que, lorsque le surintendant se propose de rendre une telle ordonnance, il doit remettre un avis écrit motivé de son intention à la personne ou à l’entité. On trouvera ci-dessous un avis d'intention de rendre une ordonnance de conformité, auquel sont joints les motifs écrits de cette intention.
 
Selon le paragraphe 35(7) de la Loi, s’il est d’avis que tout retard dans le prononcé d’une ordonnance en raison des mesures qu’exige l'article 35 risque de nuire à l’intérêt public, le surintendant peut, sans préavis, rendre une ordonnance provisoire avant ou après avoir donné l'avis exigé au paragraphe 35(3).
 
Le surintendant est d’avis que tout retard dans le prononcé d’une ordonnance de conformité contre 1768293 Ontario Inc., Swarn Dhaliwal et Parbatee Kissoon risque de nuire à l’intérêt public pour les raisons suivantes:
 

 

  1. Swarn Dhaliwal et Parbatee Kissoon sont les seuls administrateurs de 1768293 Ontario Inc., une société par actions de l’Ontario.
  2. En août 2008, la société a accordé à un emprunteur, pour une durée de trois mois, un prêt de 30 750 $ garanti par une deuxième hypothèque sur le bien immeuble de l’emprunteur. L’emprunteur a été recommandé à la société par une agente en hypothèques aux fins d’obtention d’un prêt hypothécaire. L’agente en hypothèques était la fille de Parbatee Kissoon.
  3. La société a demandé des «frais administratifs» s’élevant à 10750$. Selon les conditions du prêt hypothécaire, le taux d’intérêt était de 21% et, si le prêt n’était pas entièrement remboursé à terme, une pénalité supplémentaire de 5000$ serait ajoutée au principal et le taux d’intérêt passerait à 24%.
  4. Le prêt hypothécaire a été remboursé le 22avril 2009. Si on tient compte des intérêts, des frais administratifs et de la pénalité, le profit sur l’opération réalisée par la société a été d’environ 20957$.
  5. En vertu de la Loi, «[nulle] personne ou entité ne doit exercer l’activité de prêteur hypothécaire en Ontario, à moins d’être titulaire d’un permis de maison de courtage ou d’être dispensée de ce permis».
  6. Pour l’application de la Loi, «est un prêteur hypothécaire en Ontario la personne ou l’entité qui consent, en Ontario, des prêts d’argent garantis par des biens immeubles [...]».
  7. La société n’est pas titulaire d’un permis de maison de courtage aux termes de la Loi ni n’est dispensée de ce permis.
  8. La société a accordé à l’emprunteur un prêt garanti par une hypothèque sur le bien immeuble de l’emprunteur. Les conditions du prêt hypothécaire permettaient à la société d’obtenir un avantage commercial important. La société a donc exercé l’activité de prêteur hypothécaire sans permis, contrairement à la Loi.
  9. En agissant ainsi, son activité de prêteur hypothécaire ne peut pas être réglementée dans le but d'assurer l’observance de la Loi et il n’y a aucune garantie que les emprunteurs peuvent bénéficier des protections et des droits que la loi leur accorde.
  10. Dans ces circonstances, le surintendant est d’avis que le public est en danger et que tout retard dans le prononcé d’une ordonnance de cesser d’exercer l’activité de prêteur hypothécaire risque de nuire à l’intérêt public.

 

ORDONNANCE DE CONFORMITÉ PROVISOIRE

 

Il est ordonné que 1768293 Ontario Inc., Swarn Dhaliwal et Parbatee Kissoon:
 
cessent immédiatement d’exercer l’activité de prêteur hypothécaire en Ontario ou de se présenter comme tel.
 
L'ordonnance provisoire entre en vigueur sur-le-champ et le demeurera jusqu'à l'expiration du délai de demande d'audience relativement à l'avis d'intention du surintendant (15 jours après la réception de l'avis ou de sa réception présumée). Si la tenue d'une audience devant le Tribunal des services financiers (le «Tribunal») est demandée, le surintendant peut proroger l’ordonnance provisoire jusqu’à ce qu’il soit statué de façon définitive sur l’intention.
 
Aux termes des paragraphes 48(4), 49(1) et 49(2) de la Loi, toute personne qui enfreint une ordonnance rendue en vertu de cette loi est coupable d'une infraction et tout particulier qui est déclaré coupable d’une infraction à la Loi est passible d’une amende maximale de 100000$ ou d’une peine d'emprisonnement maximale de un an, ou des deux. Chaque société par actions déclarée coupable d'une infraction à la Loi est passible d'une amende pouvant atteindre 200000,00$.
 
Conformément au paragraphe 48(5) de la Loi, les dirigeants ou les administrateurs d'une société ayant enfreint la présente Loi qui ont ordonné ou autorisé cette infraction, qui y ont consenti ou participé ou qui n’ont pas pris de précaution raisonnable pour empêcher la société de la commettre sont coupables d’une infraction, que la société soit ou non poursuivie ou déclarée coupable.
 
Le paragraphe 48(6) prévoit que les associés d’une société de personnes et les particuliers membres de l’instance dirigeante d’une entité qui n’est pas une personne ou une société de personnes,
qui ont ordonné ou autorisé la commission, par la société de personnes ou l’entité, d’un acte ou d’une omission, qui constituerait une infraction à la Loi si elle était le fait d’une personne, qui y ont consenti ou participé, sont coupables d’une infraction.
 
AVIS D'INTENTION D'IMPOSER UNE ORDONNANCE DE CONFORMITÉ
 
PRENEZ AVIS QUE, conformément à l’article 35 de la Loi, le surintendant a l’intention d’ordonner que 1768293 Ontario Inc., Swarn Dhaliwal et Parbatee Kissoon:
 
cessent immédiatement d’exercer l’activité de prêteur hypothécaire en Ontario ou de se présenter comme tel.
 
Les motifs de l'avis d'intention de rendre l'ordonnance de conformité seront signifiés avec le présent avis.
 
ET PRENEZ AVIS QUE, conformément au paragraphe 35(4) de la Loi, vous pouvez présenter une demande d’audience devant le Tribunal dans les 15jours qui suivent la réception de l’avis ou sa réception présumée. Cette demande doit être faite par écrit (formulaire 1, Demande d'audience, qui accompagne le présent avis d'intention) et doit être envoyée par la poste ou remise:
 
AU:
 
Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge, 14e étage, C.P.85
Toronto (Ontario)  M2N 6L9
À l'attention du : Greffier
Télécopieur: 416 226-7750
 
ET AU:
 
Surintendant des services financiers
Chef de la délivrance des permis
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l'industrie
5160, rue Yonge, C.P. 85
Toronto (Ontario)  M2N 6L9
 
Si vous ne demandez pas d'audience ou si vous ne la demandez pas conformément au paragraphe 35(4), le paragraphe 35(6) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention de rendre une ordonnance de conformité.
 
Si vous demandez une audience, le Tribunal a le pouvoir, en vertu du paragraphe 35(5) de la Loi, d'ordonner au surintendant d'exécuter l'avis d'intention, avec ou sans modification, ou de substituer son opinion à celle du surintendant et d'imposer les conditions qu'il juge appropriées dans les circonstances.
 
À l'audience, votre réputation, votre bonne conduite ou votre compétence peuvent être mises en cause.
 
L'audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure du Tribunal adoptées en vertu de la Loi sur l'exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S. 22. Les Règles de pratique et de procédure sont accessibles sur le site Web du Tribunal à l'adresse www.fstontario.ca. Vous pouvez également en obtenir un exemplaire en appelant le greffier du Tribunal au 416590-7294 ou, sans frais, au 1 800 668-0128, poste 7294.
 
Vous pouvez recevoir des renseignements additionnels ou autres concernant l'affaire dont il est question dans la présente ou toute autre affaire, y compris les autres motifs d'imposer une ordonnance de conformité.
 
FAIT à Toronto (Ontario) le 31 mai 2010.
 
Philip Howell
Surintendant des services financiers
 
À L'ATTENTION DE:
 
1768293 Ontario Inc.
49, avenue Hillcrest, bureau 207
Brampton (Ontario)
L4W 4V4
 
ET À:

 

Swarn Dhaliwal
22 Arctic Fox Crescent
Brampton (Ontario)
L6R0J3

 

ET À:
 
Parbatee Kissoon
7 Cairnburg Drive
Brampton (Ontario)
L6P 1X5
 
ET À:
 
Stephen Scharbach, avocat
Commission des services financiers de l’Ontario
Direction des services juridiques
5160, rue Yonge, bureau 1700
Toronto (Ontario)  M2N 6L9
Téléphone : 416 590-7244
Télécopieur: 416 590-7556