Prolongement de l'ordonnance provisoire de cesser et de s'abstenir d'exercer des activités sans permis contre Tier 1 Transaction Advisory Services Inc.

​RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29 (ci-après, la « Loi »), en particulier les articles 2 et 35;


ET RELATIVEMENT À Tier 1 Transaction Advisory Services Inc. (ci-après, « Tier 1 Transaction »)

Prolongement de l'ordonnance provisoire de cesser et de s'abstenir d'exercer des activités sans permis

Le 20 octobre 2016, le surintendant des services financiers (ci-après, le « surintendant ») a émis une ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir d’exercer des activités sans permis (ci-après « l’ordonnance provisoire ») à l’encontre de Tier 1 Transaction Advisory Services Inc., en vertu du paragraphe 35 (7) de la Loi. En vertu de cette ordonnance provisoire, Tier 1 Transaction devait :

 

  1. cesser immédiatement de se livrer à la sollicitation de personnes ou d’entités afin qu’elles contractent des emprunts d’argent ou consentent des prêts d’argent garantis par des biens immeubles en Ontario, ou de se représenter comme exerçant cette activité; 
  2. cesser immédiatement de fournir des renseignements concernant un emprunteur potentiel à un prêteur hypothécaire potentiel, ou de se représenter comme exerçant cette activité relativement à des biens immeubles en Ontario;
  3. cesser immédiatement de négocier des hypothèques ou de prendre les dispositions nécessaires à leur égard relativement à des biens immeubles en Ontario au nom d’une autre personne ou entité, ou de se représenter comme exerçant ces activités;
  4. cesser immédiatement d’accepter des honoraires ou des fonds ayant trait à la sollicitation, la négociation ou la prise de dispositions relatives à une hypothèque, relativement à des biens immeubles en Ontario;
  5. cesser immédiatement d’utiliser une description qui pourrait raisonnablement porter à croire qu’ils sont courtiers en hypothèques, relativement à des biens immeubles en Ontario;
  6. cesser immédiatement de faire de la publicité en qualité de maison de courtage d’hypothèques ou d’associé à une maison de courtage d’hypothèques en Ontario;
  7. cesser immédiatement de faire des réclamations ou représentations fausses ou trompeuses relativement aux hypothèques;
  8. aviser immédiatement toutes les entités et personnes avec lesquelles Tier 1 Transaction Advisory Services Inc. a conclu des ententes de renvoi de l’existence de la présente ordonnance provisoire et du fait qu’il est interdit à Tier 1 Transaction Advisory Services Inc. de payer pour tout renvoi et/ou de verser d’autres honoraires.

Le même jour, le surintendant a émis un avis d’intention de rendre permanente l’ordonnance à l’encontre de Tier 1 Transaction et de rejeter sa demande de permis de courtier en hypothèques (ci-après, « l’avis »).  

 
Le 3 novembre 2016, Tier 1 Transaction a déposé une demande d’audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après, le « Tribunal ») relativement à l’avis. 


Conformément au paragraphe 35 (10) de la Loi, puisque Tier 1 Transaction a demandé une audience devant le Tribunal, le surintendant peut prolonger l’ordonnance provisoire jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise à l’égard de l’avis.


Pour les raisons précisées dans l’ordonnance provisoire, le surintendant continue d’estimer que l’intérêt du public risque d’être affecté par tout retard dans l’imposition d’une ordonnance permanente de cesser et de s’abstenir d’exercer des activités sans permis à l’encontre de Tier 1 Transaction.


PRENEZ AVIS QUE conformément au paragraphe 35 (10) de la Loi, l’ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir d’exercer des activités sans permis datée du 20 octobre 2016 est prolongée jusqu’à ce que l’intention de l’avis daté du 20 octobre 2016 fasse l’objet d’une décision définitive.  


PRENEZ ÉGALEMENT AVIS QUE conformément aux paragraphes 48 (4) et 49 (1) de la Loi, quiconque n’observe pas une ordonnance prévue par la Loi est coupable d’une infraction, et le particulier reconnu coupable d’une infraction à la Loi est passible d’une amende maximale de 100 000 $, d’une peine d’emprisonnement d’un an au maximum, ou d’une amende et d’une peine d’emprisonnement. 


PRENEZ ÉGALEMENT AVIS QUE conformément aux paragraphes 48 (5) et 49 (2) de la Loi, si une société perpètre une infraction au titre de la Loi, les dirigeants ou administrateurs d’une société qui ont ordonné, autorisé, sanctionné, consenti ou participé à la perpétration de l’infraction ou qui n’ont pas pris de précaution raisonnable pour empêcher la société de la commettre sont coupables d’une infraction, que la société ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable, et sont passibles d’une amende maximale de 200 000 $.


If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, 14th, Toronto (Ontario) M2N 6L9.


FAIT À Toronto (Ontario) le 8 novembre 2016.


Original signé par Brian Mills.
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Brian Mills
Surintendant des services financiers