Ordonnance provisoire de cesser et de s'abstenir d'exercer une activité sans permis contre Darcy Schanck

​RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29 (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 2 et 35;

 

ET RELATIVEMENT À Darcy Schanck

Ordonance provisoire de cesser et de s'abstenir d'exercer une activité sans permis

 

À : Darcy Schanck

Les paragraphes 35 (1) et (2) de la Loi stipulent que si, de l’avis du surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant »), une personne ou une entité commet ou a commis un acte, ou a suivi ou suit une ligne de conduite qui contrevient à une exigence établie en application de la Loi ou qui ne l’observe pas, ou dont la poursuite risque vraisemblablement de créer une situation qui contrevient à une exigence établie en application de la Loi ou qui ne l’observe pas, le surintendant peut ordonner qu’une personne ou une entité cesse de commettre l’acte ou de suivre la ligne de conduite qu’il précise et il peut prendre les mesures qui, à son avis, s’imposent pour remédier à la situation.

Le paragraphe 35 (3) de la Loi stipule que lorsque le surintendant a l’intention de prendre une ordonnance exécutoire, il doit donner un avis écrit de son intention à la personne ou à l’entité, dans lequel il évoque les motifs de son avis et la marche à suivre mentionnée à l’article 35, notamment la possibilité de déposer une demande d'audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après « le Tribunal »).

Le paragraphe 35 (7) de la Loi prévoit que si, de l’avis du surintendant, l’intérêt du public pouvait être affecté par tout retard dans le prononcé d’une ordonnance découlant de la prise de mesures qu’exige l’article 35, celui-ci peut, sans préavis, prendre une ordonnance provisoire avant ou après avoir donné l'avis exigé par le paragraphe 35 (3).

Darcy Schanck (ci-après « M. Schanck ») n’est pas titulaire d’un permis de courtage d’hypothèques. La demande de permis de courtages d’hypothèques de M. Schanck a été rejetée par ordre du surintendant le 21 juillet 2016. Malgré cela, M. Schanck a néanmoins exercé des activités de courtage d’hypothèques en fournissant de l’information sur un emprunteur potentiel à un prêteur hypothécaire potentiel et/ou en négociant une hypothèque au nom d’une autre personne ou entité ou en se présentant comme étant en mesure de le faire. 

Le surintendant a émis un avis d’intention (ci-après « l’avis ») de rendre permanente l’ordonnance à l’encontre de M. Schanck. Pour les motifs précisés dans l’avis et pour les raisons précisées ci-dessous, le surintendant est d’avis que l’intérêt du public pourrait être affecté par tout retard dans la délivrance de l’ordonnance permanente. En conséquence, le critère d’imposition d’une ordonnance provisoire de suspension de permis de l’article 35 est donc satisfait.  

Les activités sans permis qu’exerce M. Schanck sont les suivantes :

 

  1. la fourniture de renseignements concernant un emprunteur éventuel à un prêteur hypothécaire éventuel;
  2. l’évaluation d’emprunteurs éventuels pour le compte de prêteurs hypothécaires éventuels;
  3. la négociation d’hypothèques ou la prose de dispositions nécessaires à cet égard, pour le compte d’une autre personne ou entité.
M. Schanck se présente et présente ses activités sous le nom de Darcy Schanck Financial au titre de « courtier en hypothèques pour emprunteurs souhaitant obtenir du financement » et dit pouvoir aider les personnes qui souhaitent obtenir leur approbation en vue d’un prêt hypothécaire. M. Schanck a aussi sollicité un consommateur et lui a offert ses services pour négocier, pour le compte de ce consommateur, le refinancement d’un immeuble locatif.

La demande de permis de courtage d’hypothèques de M. Schanck a été rejetée récemment pour le motif qu’il n’était pas apte à être titulaire d’un tel permis. Les antécédents criminels de M. Schanck ont amené le surintendant à la conclusion que ce dernier était inapte. Malgré une ordonnance de refus d’un permis émise à son endroit, M. Schanck a exercé des activités de courtage d’hypothèques de la manière décrite précédemment.

Pour les motifs précisés dans l’avis et pour ceux présentés ci-dessus, le surintendant est d’avis que tout retard dans la délivrance de l’ordonnance permanente contre M. Schanck risque de porter atteinte ou de nuire à l’intérêt public. En conséquence, le critère d'imposition d'une ordonnance provisoire contre M. Schanck en vertu l’article 35 est satisfait.

Ordonance provisoire de cesser et de s'abstenir d'exercer une activité sans permis

IL EST ORDONNÉ QUE, conformément aux articles 2 et 35 de la Loi, et pour les motifs décrits ci-dessus, Darcy Schanck :
 
  1. cesse immédiatement de solliciter des personnes ou des entités pour qu’elles empruntent ou prêtent de l’argent garanti par des biens immeubles en Ontario, ou se présente comme exerçant ces activités;
  2. cesse immédiatement de fournir de l’information sur un emprunteur potentiel à un prêteur potentiel et de se présenter comme exerçant ces activités relativement à des biens immeubles en Ontario;
  3. cesse immédiatement de négocier des hypothèques ou de prendre les dispositions nécessaires à leur égard relativement à des biens immeubles en Ontario, pour le compte d’une autre personne ou entité ou de se présenter comme exerçant ces activités; 
  4. cesse immédiatement d’accepter des honoraires ou des fonds ayant trait à la sollicitation, la négociation ou la prise de dispositions relatives à une hypothèque concernant des biens immeubles en Ontario;
  5. cesse immédiatement d’utiliser une description qui pourrait raisonnablement porter le public à croire qu’il est courtier en hypothèques en Ontario; 
  6. cesse immédiatement de faire de la publicité en qualité de courtier en hypothèques en Ontario. 
PRENEZ AVIS QUE cette ordonnance provisoire entre en vigueur immédiatement et le demeurera jusqu’à la fin de la période où une demande d’audience peut être déposée relativement à l’avis d'intention du surintendant tel que détaillé dans le présent avis (soit 15 jours après la signification de l’avis ou que ledit avis est réputé avoir été signifié).
 
PRENEZ ÉGALEMENT AVIS QUE, conformément aux paragraphes 48 (4), 49 (1) et 49 (2) de la Loi, quiconque omet de se conformer à une ordonnance rendue en vertu de la Loi est coupable d’une infraction et que toute personne déclarée coupable d’une infraction en vertu de la Loi est passible d’une amende maximale de 100 000 $ ou d’une peine d'emprisonnement pour une durée maximale d'un an, ou les deux. De même, toute société qui est déclarée coupable d’une infraction à la Loi est passible d’une amende maximale de 200 000 $. 

En vertu du paragraphe 48 (5), tout dirigeant ou tout administrateur d’une société qui commet une infraction en vertu de la Loi, qui l’a ordonnée ou autorisée, qui y a consenti ou participé ou qui a n'a pas pris de précautions raisonnables pour empêcher la société de la commettre est coupable d’une infraction, que la société ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.
 
Le paragraphe 48 (6) prévoit que sont coupables d’une infraction les associés d’une société de personnes ou les particuliers membres de l’instance dirigeante d’une entité qui n’est pas une personne ou une société de personnes, qui ont ordonné ou autorisé la commission, par la société de personnes ou l’entité, d’un acte ou d’une omission, laquelle constituerait une infraction à la Loi si elle était le fait d’une personne, ou qui y ont consenti ou participé.
 
If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario, M2N 6L9.
 
FAIT À Toronto (Ontario), le 9 janvier 2017.
 
Original signé par Brian Mills.
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Brian Mills
Surintendant des services financiers
Commission des services financiers de l’Ontario