Ordonnace provisoire de cesser et de s'abstenir contre Kostyantyn Poshtarenko

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier l’article 441;

 

ET RELATIVEMENT À Kostyantyn Poshtarenko

Ordonnance provisoire de cesser et de s'abstenir

 

À : Kostyantyn Poshtarenko

 

L’article 441 de la Loi sur les assurances (ci-après la « Loi ») prévoit que le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») peut donner un avis écrit de son intention de rendre une ordonnance de cesser ou de s’abstenir relativement à un acte ou à une pratique malhonnêtes ou mensongers.

 

Le paragraphe 441 (4) de la Loi prévoit que si, de l’avis du surintendant, tout retard dans la délivrance de l’ordonnance permanente risque de porter atteinte ou de nuire à l’intérêt public, le surintendant peut, sans avis préalable, rendre une ordonnance provisoire qui prendra effet immédiatement et qui deviendra permanente le 15e jour qui suit celui où elle est rendue, sauf si la personne présente une demande d’audience devant le Tribunal des services financiers.

 

De l’avis du surintendant, Kostyantyn Poshtarenko se serait livré à la sollicitation du public et représenté comme exerçant l’activité d’agent d’assurances titulaire d’un permis en vertu de la Loi. Le paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 347/04 stipule qu’aucun particulier, aucune société en nom collectif ou aucune personne morale ne doit agir en qualité d’agent à moins d’être titulaire d’un permis délivré à cet effet.

 

En conséquence, le surintendant émettra un avis d’intention de rendre une ordonnance permanente de cesser et de s’abstenir et rend par la présente une ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir.

Ordonnance provisoire de cesser et de s'abstenir

VEUILLEZ PRENDRE AVIS QUE conformément à l’article 441 de la Loi, il est ordonné à Kostyantyn Poshtarenko de cesser immédiatement et de s’abstenir de toute activité ou d’opération d’assurance en Ontario, soit de faire de la publicité, de solliciter, d’offrir, de vendre ou de mettre au point toute forme d’assurance automobile;

 

PRENEZ ÉGALEMENT AVIS QUE cette ordonnance provisoire entre en vigueur immédiatement et demeurera en vigueur jusqu’à la fin de la période où une demande d’audience peut être déposée relativement à l’avis de proposition du surintendant de rendre une ordonnance permanente de cesser et de s’abstenir (soit 15 jours après la signification de l’avis, ou que ledit avis est réputé avoir été signifié);

 

PRENEZ ÉGALEMENT AVIS QUE conformément à l’alinéa 447 (2) b) et au paragraphe 447 (3) de la Loi, toute personne ne se conformant pas aux exigences des ordonnances rendues ou directives données aux termes de la Loi se rend coupable d’une infraction et que toute personne qui est déclarée coupable d’une infraction à la présente Loi est passible d’une amende d’au plus 250 000 $ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 500 000 $ à chacune des déclarations subséquentes.

 

PRENEZ ÉGALEMENT AVIS QUE conformément au paragraphe 447 (4) de la Loi, est également coupable d’une infraction tout administrateur, dirigeant ou mandataire principaux d’une personne morale ou toute personne agissant à ce titre ou ayant des fonctions semblables ayant causé, autorisé, permis ou participé à la perpétration d’une infraction, ou qui n’a pas pris les soins raisonnables pour empêcher la perpétration d’une telle infraction et qu’à ce titre, cette personne est passible d’une amende d’au plus 100 000 $ pour une première déclaration de culpabilité et d’une amende d’au plus 200 000 $ pour toute déclaration de culpabilité subséquente.

 

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario, M2N 6L9.


FAIT à Toronto (Ontario) le 18 janvier 2017.

 

Original signé par « Brian Mills »
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Brian Mills
Surintendant des services financiers