Ordonnance de cesser et de s’abstenir contre Darcy Schanck

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29 (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 2 et 35;

 

ET RELATIVEMENT À Darcy Schanck

Ordonnance de cesser et de s'abstenir

 

À : Darcy Schanck

 

Le 9 janvier 2017, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis une ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir (ci-après « l’ordonnance provisoire ») à l’encontre de Darcy Schanck (ci-après « M. Schanck ») ainsi qu’un avis d’intention d’imposer une ordonnance exécutoire de cesser et de s’abstenir d’exercer une activité sans permis (ci-après « l’avis ») à l’encontre de M. Schanck, conformément au paragraphe 35 (3) de la Loi.

 

Il a été impossible de signifier l’ordonnance provisoire ni l’ordonnance exécutoire à M. Schanck par courrier recommandé ni de lui faire parvenir par la poste, puisque M. Schanck ne réside plus à la dernière adresse contenue dans les dossiers de la Commission des services financiers de l’Ontario (ci-après la « CSFO »). Tous les efforts déployés pour trouver l’adresse la plus récente de M. Schanck n’ont conduit qu’à l’adresse contenue dans les dossiers de la CSFO.

 

En conséquence, le 24 janvier 2017, le surintendant a signifié l’ordonnance provisoire et l’avis à M. Schanck par courriel, comme le prévoit l’article 7 du Règlement de l’Ontario 190/08. Rien ne permet de croire que M. Schanck n’a pas reçu ce courriel, puisqu’il n’y a eu aucun avis d’erreur de livraison du message à la suite de son envoi. M. Schanck disposait de 15 jours à la suite de la signification de cette ordonnance et de cet avis pour déposer une demande d’audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après « le Tribunal »), conformément aux paragraphes 35 (3) et 35 (4) de la Loi.

 

Le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été reçue de la part de M. Schanck ni de quelque autre personne agissant en son nom relativement à l’avis d’intention d’imposer une ordonnance exécutoire de cesser et de s’abstenir d’exercer une activité sans permis.

 

Le paragraphe 35 (6) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention d’imposer une ordonnance exécutoire lorsqu’aucune audience n’a été demandée.

Ordonnance

 

IL EST DONC ORDONNÉ QUE conformément aux articles 2 et 35 de la Loi, et pour les motifs décrits ci-dessus, Darcy Schanck :

 

  1. cesse immédiatement de solliciter des personnes ou des entités pour qu’elles empruntent ou prêtent de l’argent garanti par des biens immeubles en Ontario, ou se présente comme exerçant ces activités;
  2. cesse immédiatement de fournir de l’information sur un emprunteur potentiel à un prêteur potentiel et de se présenter comme exerçant ces activités relativement à des biens immeubles en Ontario;
  3. cesse immédiatement de négocier des hypothèques ou de prendre les dispositions nécessaires à leur égard relativement à des biens immeubles en Ontario pour le compte d’une autre personne ou entité, ou de se présenter comme exerçant ces activités; 
  4. cesse immédiatement d’accepter des honoraires ou des fonds ayant trait à la sollicitation, la négociation ou la prise de dispositions relatives à une hypothèque concernant des biens immeubles en Ontario;
  5. cesse immédiatement d’utiliser une description qui pourrait raisonnablement porter le public à croire qu’il est courtier en hypothèques en Ontario;  
  6. cesse immédiatement de faire de la publicité en qualité de courtier en hypothèques en Ontario.

PRENEZ AVIS QUE conformément aux paragraphes 48 (4), 49 (1) et 49 (2) de la Loi, quiconque omet de se conformer à une ordonnance rendue en vertu de la Loi est coupable d’une infraction et que toute personne déclarée coupable d’une infraction en vertu de la Loi est passible d’une amende maximale de 100 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement pour une durée maximale d’un an, ou les deux. De même, toute société qui est déclarée coupable d’une infraction à la Loi est passible d’une amende maximale de 200 000 $. 

 

En vertu du paragraphe 48 (5), tout dirigeant ou tout administrateur d’une société qui commet une infraction en vertu de la Loi, qui l’a ordonnée ou autorisée, qui y a consenti ou participé ou qui a n’a pas pris de précautions raisonnables pour empêcher la société de la commettre est coupable d’une infraction, que la société ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

 

Le paragraphe 48 (6) prévoit que sont coupables d’une infraction les associés d’une société de personnes ou les particuliers membres de l’instance dirigeante d’une entité qui n’est pas une personne ou une société de personnes, qui ont ordonné ou autorisé la commission, par la société de personnes ou l’entité, d’un acte ou d’une omission, laquelle constituerait une infraction à la Loi si elle était le fait d’une personne, ou qui y ont consenti ou participé.

 

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario, M2N 6L9.

 

FAIT À Toronto (Ontario) le 24 février 2017.

 

Original signé par Brian Mills
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Brian Mills
Surintendant des services financiers
Commission des services financiers de l’Ontario