Ordonnance de conformité de cesser et de s'abstenir d'exercer une activité sans permis contre Tier 1 Transaction Advisory Services Inc.

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29 (ci‑après la « Loi »), en particulier les articles 2 et 35;

 

ET RELATIVEMENT À Tier 1 Transaction Advisory Services Inc. (ci‑après « Tier 1 Transaction »)

ORDONNANCE DE CONFORMITÉ

 

Le 20 octobre 2016, le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») a émis un avis d’intention, entre autres, d’imposer une ordonnance de conformité pour cesser et s’abstenir d’exercer une activité sans permis (ci‑après « l’avis ») à l’encontre de Tier 1 Transaction.

 

Le 20 octobre 2016, le surintendant a également émis une ordonnance provisoire de conformité pour cesser et s’abstenir d’exercer une activité sans permis à l’encontre de Tier 1 Transaction. L’ordonnance provisoire de conformité a été prolongée le 8 novembre 2016.

 

Bhaktraj Singh, administrateur, dirigeant et seul actionnaire de Tier 1 Transaction, a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal ») au nom de Tier 1 Transaction.

 

Le 23 novembre 2017, le Tribunal a accordé la requête du surintendant de modifier l’avis, et un avis modifié a été émis le 5 décembre 2017.

 

Le 17 janvier 2018, Tier 1 Transaction a retiré sa demande d’audience.

 

Le paragraphe 35 (6) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention d’imposer une ordonnance de conformité lorsqu’aucune audience n’a été demandée.

 

Le surintendant émet donc l’ordonnance suivante :

ORDONNANCE

IL EST ORDONNÉ QUE Tier 1 Transaction :

 

  1. cesse immédiatement de solliciter des personnes ou des entités pour qu’elles empruntent ou prêtent de l’argent garanti par des biens immeubles en Ontario, ou de se présenter comme exerçant ces activités;
  2. cesse immédiatement de fournir de l’information sur un emprunteur potentiel à un prêteur hypothécaire potentiel, ou de se présenter comme exerçant ces activités, relativement à des biens immeubles en Ontario;
  3. cesse immédiatement de négocier des hypothèques ou de prendre les dispositions nécessaires à leur égard relativement à des biens immeubles en Ontario, pour le compte d’une autre personne ou entité, ou de se présenter comme exerçant ces activités;
  4. cesse immédiatement d’accepter des honoraires ou des fonds ayant trait à la sollicitation, à la négociation ou à la prise de dispositions concernant une hypothèque et relativement à des biens immeubles en Ontario;
  5. cesse immédiatement d’utiliser une description qui pourrait raisonnablement porter le public à croire qu’elle constitue une maison de courtage d’hypothèques exerçant en Ontario;
  6. cesse immédiatement de faire de la publicité en qualité de maison de courtage d’hypothèques exerçant en Ontario ou qui laisse croire qu’elle est associée à une maison de courtage d’hypothèques exerçant en Ontario;
  7. cesse immédiatement de faire des allégations ou des représentations fausses ou trompeuses relativement aux hypothèques.

PRENEZ AVIS QUE conformément aux paragraphes 48 (4), 49 (1) et 49 (2) de la Loi, quiconque omet de se conformer à une ordonnance rendue en vertu de la Loi est coupable d’une infraction et que toute personne déclarée coupable d’une infraction en vertu de la Loi est passible d’une amende maximale de 100 000 dollars ou d’une peine d’emprisonnement pour une durée maximale d’un an, ou les deux. De même, toute société qui est déclarée coupable d’une infraction à la Loi est passible d’une amende maximale de 200 000 dollars.

 

En vertu du paragraphe 48 (5) de la Loi, tout dirigeant ou tout administrateur d’une société qui commet une infraction en vertu de la Loi, qui l’a ordonnée ou autorisée, qui y a consenti ou participé ou qui a n’a pas pris de précautions raisonnables pour empêcher la société de la commettre est coupable d’une infraction, que la société ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

 

Le paragraphe 48 (6) prévoit que sont coupables d’une infraction les associés d’une société de personnes et les particuliers membres de l’instance dirigeante d’une entité qui n’est pas une personne ou une société de personnes, qui ont ordonné ou autorisé la commission, par la société de personnes ou l’entité, d’un acte ou d’une omission, laquelle constituerait une infraction à la Loi si elle était le fait d’une personne, qui y ont consenti ou participé.

 

FAIT À Toronto (Ontario), le 23 janvier 2018.

 

Brian Mills

Surintendant des services financiers