Ordonnance provisoire de cesser et de s'abstenir d'exercer une activité de formation contre Kuljeet Singh

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée, en particulier l’article 441;

 

ET RELATIVEMENT À Kuljeet Singh

ORDONNANCE PROVISOIRE DE CESSER ET DE S’ABSTENIR D'EXERCER UNE ACTIVITÉ DE FORMATION

À :

Kuljeet Singh

 

L’article 441 de la Loi sur les assurances (ci-après la « Loi ») prévoit que le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») peut donner un avis écrit de son intention de rendre une ordonnance de cesser ou de s’abstenir relativement à un acte ou une pratique malhonnête ou mensonger.

 

Le paragraphe 441 (4) de la Loi prévoit que si, de l’avis du surintendant, tout retard dans la délivrance de l’ordonnance permanente risque de porter atteinte ou de nuire à l’intérêt public, le surintendant peut, sans avis préalable, rendre une ordonnance provisoire qui prendra effet immédiatement et qui deviendra permanente le 15e jour qui suit celui où elle est rendue, sauf si la personne présente une demande d’audience devant le Tribunal des services financiers.

 

Le surintendant émettra un avis d’intention de rendre une ordonnance permanente de cesser et de s’abstenir et rend par la présente une ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir.

ORDONNANCE PROVISOIRE DE CESSER ET DE S’ABSTENIR D'EXERCER UNE ACTIVITÉ DE FORMATION

IL EST ORDONNÉ que, conformément au paragraphe 441 (4) de la Loi et pour les motifs décrits ci‑dessous, Kuljeet Singh :

 

  1. Cesse et s’abstienne immédiatement d’offrir de quelque manière que ce soit de la formation ou un enseignement ayant trait à l’examen du Programme de qualification en assurance de personnes (« PQAP »), en Ontario.
  2. Cesse et s’abstienne immédiatement d’aider toute personne dans toute activité d’enseignement ou de formation concernant l’examen du PQAP en Ontario.
  3. Cesse et s’abstienne immédiatement de diffuser toute information ou tout document relativement à l’examen du PQAP à quiconque, y compris aux agents d’assurance, aux candidats au permis d’assurance ou à toute personne participant à de la formation ou à de l’enseignement ayant trait à l’examen du PQAP.
  4. Cesse et s’abstienne immédiatement d’afficher toute information ou tout document relatif à l’examen du PQAP dans Internet.
  5. Cesse et s’abstienne immédiatement d’accepter des honoraires ou des fonds ou toute chose de valeur pour de l’enseignement ou de la formation concernant l’examen du PQAP en Ontario.
  6. Cesse et s’abstienne immédiatement de promouvoir, de solliciter, de vendre ou d’offrir toute forme de service relatif à de la formation ou à de l’enseignement concernant l’examen du PQAP, en Ontario.

VEUILLEZ PRENDRE AVIS QUE cette ordonnance provisoire entre en vigueur immédiatement et demeurera en vigueur jusqu’à la fin de la période où une demande d’audience peut être déposée relativement à l’avis d’intention du surintendant tel que détaillé dans le présent avis (soit 15 jours après la signification de l’avis, ou que ledit avis est réputé avoir été signifié).

 

PRENEZ ÉGALEMENT AVIS QUE, conformément à l’article 447 de la Loi, toute personne ne se conformant pas aux exigences des ordonnances rendues aux termes de la Loi se rend coupable d’une infraction et est passible d’une amende d’au plus 250 000 $ à la première déclaration de culpabilité et d’une amende d’au plus 500 000 $ à chacune des déclarations subséquentes.

 

PRENEZ ÉGALEMENT AVIS QUE, conformément au paragraphe 447 (4) de la Loi, est également coupable d’une infraction tout administrateur, dirigeant ou mandataire principaux d’une personne morale ou toute personne agissant à ce titre ou ayant des fonctions semblables ayant causé, autorisé, permis la perpétration d’une infraction ou y ayant participé, ou qui n’a pas pris les soins raisonnables pour empêcher la perpétration d’une telle infraction et qu’à ce titre, cette personne est passible d’une amende d’au plus 100 000 $ pour une première déclaration de culpabilité et d’une amende d’au plus 200 000 $ pour toute déclaration de culpabilité subséquente.

 

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario, M2N 6L9.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

  1. Kuljeet Singh (ci-après « M. Singh ») a obtenu son permis d’agent d’assurance-vie la première fois le 23 décembre 2014. Il a été parrainé par un assureur. Le permis de M. Singh a été délivré à nouveau le 22 décembre 2016 en tant qu’agent d’assurance-vie, et d’assurance contre les accidents et la maladie. L’échéance de son permis est prévue le 22 décembre 2018.
  2. Le surintendant a été informé que M. Singh offrait aux candidats au permis d’assurance de la formation à l’examen du Programme de qualification en assurance de personnes (« PQAP »).
  3. Il a été signalé au surintendant que certains candidats au permis d’assurance terminaient l’examen du PQAP d’une manière anormalement rapide et l’obtenaient avec une note élevée.
  4. Dans le cadre de l’enquête de la Commission des services financiers de l’Ontario (ci-après la « CSFO »), plusieurs de ces candidats ont été soumis à une version différente de l’examen du PQAP sous la surveillance du surintendant. Il a fallu à ces candidats beaucoup plus de temps pour passer l’examen modifié, auquel ils ont échoué.
  5. Le surintendant a mené l’examen des activités de formation de M. Singh ayant trait à l’examen du PQAP.
  6. Un enquêteur de la CSFO a interrogé M. Singh le 12 octobre 2017.
  7. Pendant cet examen, M. Singh a déclaré gérer ce programme de formation avec Sania Muzaffar (ci‑après « Mme Muzaffar »). M. Singh a déclaré avoir élaboré ce cours avec Mme Muzaffar. Mme Muzaffar était également présente pendant l’entrevue.
  8. L’enquêteur de la CSFO a demandé à Mme Muzaffar une copie de ses documents de formation, contenus dans une clé USB. L’enquêteur l’a informée qu’il allait saisir la clé USB. Avant que Mme Muzaffar fournisse la clé USB à l’enquêteur, ce dernier a remarqué que Mme Muzaffar a semblé supprimer partiellement son contenu.
  9. Pendant l’entrevue, l’enquêteur de la CSFO a demandé à Mme Muzaffar si elle avait des copies des questions de l’examen du PQAP. Mme Muzaffar a déclaré ne pas avoir des copies des questions de l’examen du PQAP.
  10. Après la saisie de la clé USB de Mme Muzaffar, les fichiers qui en avaient été supprimés ont été récupérés. Les fichiers supprimés contenaient des questions qui se sont avérées presque identiques à celles de l’examen du PQAP et placées dans le même ordre qu’à l’examen.
  11. Mme Muzaffar a avoué ultérieurement qu’elle avait effectivement supprimé les questions de l’examen de sa clé USB pendant la réunion avec l’enquêteur.
  12. Le surintendant est convaincu que M. Singh s’est engagé dans des actes ou des pratiques malhonnêtes ou mensongers en fournissant des informations fausses, trompeuses ou incomplètes à la Commission. En passant les examens dont ils font état dans le processus de délivrance des permis du CSFO, les candidats déclarent au CSFO les passer de bonne foi et que, s’ils y réussissent, c’est par des moyens légitimes. Dans le cas des candidats entraînés par M. Singh à les réussir par des moyens illégitimes, ceux-ci ont fourni des informations fausses et trompeuses au CSFO. Le surintendant est, par conséquent, convaincu que M. Singh a fourni indirectement des informations fausses ou trompeuses au CSFO en offrant une telle formation et en compromettant l’intégrité de l’examen du PQAP.
  13. Le surintendant est convaincu que M. Singh s’est engagé dans des actes ou des pratiques malhonnêtes ou mensongers en contrevenant à une condition ou à une restriction imposée par un permis. Une des conditions à satisfaire par un candidat à un permis d’agent d’assurance est de n’exercer aucune activité commerciale ou profession qui compromettrait son intégrité, son indépendance ou sa compétence en qualité d’agent d’assurance. En préparant des candidats à réussir de manière illégitime l’examen du PQAP, M. Singh a compromis son intégrité en tant qu’agent d’assurance.
  14. Le surintendant est d’avis que tout retard dans la délivrance de l’ordonnance permanente contre M. Singh risque de porter atteinte ou de nuire à l’intérêt public pour les motifs suivants :

    1. M. Singh a enseigné aux candidats à réussir de manière illégitime l’examen du PQAP, notamment en utilisant des copies des questions réelles de l’examen du PQAP dans sa formation;
    2. les candidats qui obtiennent le permis d’agent d’assurance grâce aux méthodes de M. Singh risquent de connaître insuffisamment les principes et les produits d’assurance. Cela représente un risque important pour le public, puisque des agents titulaires d’un permis peuvent offrir des conseils inadéquats et proposer des produits qui ne répondent peut-être pas aux besoins des consommateurs.
  15. Le surintendant est, par conséquent, convaincu qu’il est nécessaire de prendre une ordonnance provisoire empêchant M. Singh d’offrir de la formation à l’examen du PQAP.

FAIT à Toronto (Ontario), le 19 juillet 2018.

 

Original signé par

 

__________________________________
Brian Mills

Surintendant des services financiers

 

À :

 

Tribunal des Services financiers

5160, rue Yonge, 14e étage Case postale 85
Toronto (Ontario) M2N 6L9

 

À l’attention du greffier

 

Tél. : 416 226-7752

Téléc. : 416 226-7750

Courriel : contact@fstontario.ca

 

ET À :

 

Ministère du Procureur général, Division du droit civil

Direction des services à la Commission des services financiers de l’Ontario

5160, rue Yonge, 17e étage
Toronto (Ontario) M2N 6L9

 

Michael Spagnolo / Ariel Schneider

 

Tél. : 416 226-7851 / 416 590-7203

Téléc. : 416 590-7556

 

Courriel :

michael.spagnolo@fsco.gov.on.ca

ariel.schneider@fsco.gov.on.ca

 

Avocat du surintendant des services financiers