Ordonnance provisoire de cesser et de s'abstenir contre Sherif Aly

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée, en particulier l’article 441;

 

ET RELATIVEMENT À Sherif Aly

 

ORDONNANCE PROVISOIRE DE CESSER ET DE S’ABSTENIR

 

À :

Sherif Aly

 

L’article 441 de la Loi sur les assurances (ci‑après la « Loi ») prévoit que le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») peut donner un avis écrit de son intention de rendre une ordonnance de cesser ou de s’abstenir relativement à un acte ou une pratique malhonnête ou mensonger.

 

Le paragraphe 441 (4) de la Loi prévoit que si, de l’avis du surintendant, tout retard dans la délivrance de l’ordonnance permanente risque de porter atteinte ou de nuire à l’intérêt public, le surintendant peut, sans avis préalable, rendre une ordonnance provisoire qui prendra effet immédiatement et qui deviendra permanente le 15e jour qui suit celui où elle est rendue, sauf si la personne présente une demande d’audience devant le Tribunal des services financiers.

 

De l’avis du surintendant, Sherif Aly se serait livré à la sollicitation du public et représenté comme exerçant l’activité d’agent d’assurances titulaire d’un permis, en vertu de la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, (ci‑après la « Loi »).

 

Le paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 347/04 stipule qu’aucun particulier, aucune société en nom collectif ou aucune personne morale ne doit agir en qualité d’agent à moins d’être titulaire d’un permis délivré à cet effet.

 

Le paragraphe 40 (2) de la Loi stipule que nul ne doit accomplir des actes qui constituent des opérations d’assurance en Ontario sans être titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi.

 

L’article 401 de la Loi stipule qu’est coupable d’une infraction la personne qui, sans être dûment titulaire du permis d’agent ou d’expert d’assurance, se présente ou se fait connaître publiquement comme agent ou expert d’assurance ou comme travaillant dans les assurances au moyen d’annonces, de cartes, de circulaires, d’en têtes de lettres, d’enseignes ou par d’autres moyens ou qui, étant dûment titulaire du permis d’agent ou d’expert d’assurance, fait de la publicité de la manière précitée ou fait affaire sous un nom différent de celui qui est indiqué dans le permis.

 

En conséquence, le surintendant émettra un avis d’intention de rendre une ordonnance permanente de cesser et de s’abstenir et rend par la présente une ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir.

 

ORDONNANCE PROVISOIRE DE CESSER ET DE S’ABSTENIR

 

VEUILLEZ PRENDRE AVIS QUE conformément à l’article 441 de la Loi, il est ordonné à Sherif Aly de cesser immédiatement et de s’abstenir de toute activité ou d’opération d’assurance en Ontario, soit de faire de la publicité, de solliciter, d’offrir, de vendre ou de mettre au point toute forme d’assurance automobile ou prétendue assurance automobile;

 

VEUILLEZ PRENDRE AVIS QUE conformément à l’article 441 de la Loi, il est ordonné à Sherif Aly de cesser immédiatement et de s’abstenir de vendre de l’assurance automobile frauduleuse;

 

PRENEZ ÉGALEMENT AVIS QUE cette ordonnance provisoire entre en vigueur immédiatement et demeurera en vigueur jusqu’à la fin de la période où une demande d’audience peut être déposée relativement à l’avis de proposition du surintendant de rendre une ordonnance permanente de cesser et de s’abstenir (soit 15 jours après la signification de l’avis, ou que ledit avis est réputé avoir été signifié).

 

PRENEZ AVIS QUE conformément à l’alinéa 447 (2) b) et au paragraphe (3) de la Loi, toute personne qui ne se conforme pas aux ordonnances données aux termes de la Loi se rend coupable d’une infraction et que toute personne reconnue coupable d’une infraction en vertu de la Loi est passible d’une amende d’au plus 250 000 dollars à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 500 000 dollars à chacune des déclarations de culpabilité subséquentes.

 

PRENEZ ÉGALEMENT AVIS QUE, conformément au paragraphe 447 (4) de la Loi, est également coupable d’une infraction tout administrateur, dirigeant ou mandataire principaux d’une personne morale ou toute personne agissant à ce titre ou ayant des fonctions semblables ayant causé, autorisé, permis ou participé à la perpétration d’une infraction, ou qui n’a pas pris les soins raisonnables pour empêcher la perpétration d’une telle infraction et qu’à ce titre, cette personne est passible d’une amende d’au plus 100 000 $ pour une première déclaration de culpabilité et d’une amende d’au plus 200 000 $ pour toute déclaration de culpabilité subséquente.

 

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, 14th Floor, Toronto, Ontario, M2N 6L9.

 

FAIT À Toronto (Ontario) le 5 mars 2019.

 

Original signé par Brian Mills

 

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Brian Mills

Surintendant des services financiers