Ordonnance provisoire de cesser et de s'abstenir contre Antoinette Gail Freeman et 1301137 Ontario inc., qui font affaire sous les noms de Take II, Take II Textiles, Take II Insurance et Take II Introvisuals

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990,
Chapitre I.8, telle que modifiée, et plus particulièrement les articles 393 et 441
ET DANS L’AFFAIRE D’UN avis de proposition d’une ordonnance de cesser et de s’abstenir contre Antoinette Gail Freeman et 1301137 Ontario Inc. qui font affaire sous le nom de («1301137 Ontario Inc.»)
ET DANS L’AFFAIRE D’UNE ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir contre Antoinette Gail Freeman et 1301137 Ontario Inc., qui font affaire sous les noms de TAKE II, TAKE II TEXTILES, TAKE II INSURANCE et TAKE II INTROVISUALS («1301137 Ontario Inc.»)
 
AVIS D’UNE PROPOSITION D’ORDONNANCE
DE CESSER ET DE S’ABSTENIR
et
ORDONNANCE PROVISOIRE DE CESSER ET DE S’ABSTENIR 

Le surintendant est d’avis que Antoinette Gail Freeman et 1301137 Ontario Inc., qui font affaire sous les noms de TAKE II, TAKE II TEXTILES, TAKE II INSURANCE, et TAKE II INTROVISUALS («1301137 Ontario»), ont commis ou commettent des actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers, puisqu’ils agissent comme agent d’assurances sans détenir le permis requis, en contravention du paragraphe 393 (23) de la Loi. Les précisions sont contenues dans le rapport du surintendant joint à cet avis à titre d’annexe A.

PRENEZ AVIS QUE, conformément au paragraphe 441 (2) de la Loi, le surintendant entend ordonner à Antoinette Gail Freeman et 1301137 Ontario Inc. de cesser et de s’abstenir:

a) de se présenter comme agent d’assurances ou conseiller en matière d’assurances;
b) d’utiliser le nom «TAKE II INSURANCE» et tout autre nom commercial qui contient le mot «insurance» ou «assurance»;
c) de solliciter la souscription d’assurance au nom d’un assureur ou au nom de l’Association des assureurs aux termes de la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire;
d) de s’engager dans toute forme de message publicitaire, conseil, sollicitation ou négociation liés à la vente d’assurances au public.
e) de transmettre, pour une autre personne qu’eux-mêmes, une demande de police d’assurances ou une police d’assurances à un assureur ou à l’Association des assureurs ainsi que de transmettre ces mêmes documents à un assuré.

PRENEZ DE PLUS AVIS QUE, conformément à l’alinéa 441 (2)c) et du paragraphe 441(4) de la Loi, le surintendant entend ordonner à Antoinette Gail Freeman et à 1301137 Ontario Inc., qui font affaire sous les noms de TAKE II, TAKE II TEXTILES, TAKE II INSURANCE, et TAKE II INTROVISUALS, d’aviser immédiatement par écrit toutes les personnes qui ont acheté ou qui achètent toute forme d’assurance prévue par la Loi, qu’ils ne sont pas autorisés à fournir ou vendre de l’assurance, de faire parvenir à ces personnes un exemplaire de la présente ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir, et de fournir sans délai au surintendant un exemplaire de chacun des avis envoyés à ces personnes.

Dans les 15 jours de la réception de cet avis, vous pouvez demander par écrit que le Tribunal des services financiers tienne une audience sur la pertinence d’émettre ou non une ordonnance permanente de cesser et de s’abstenir.

Si aucune demande d’audience n’est présentée dans les 15 jours, le surintendant peut rendre l’ordonnance conformément à cet avis.

Toute demande d’audience doit être adressée par écrit au:

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge, C.P. 85
14e étage
North York (Ontario)  M2N 6L9
À l’attention de: Rhonda Booth
Greffière
 

ORDONNANCE PROVISOIRE DE CESSER ET DE S’ABSTENIR

Le paragraphe 441 (4) de la Loi stipule que si, de l’avis du surintendant, tout retard dans la délivrance de l’ordonnance permanente prévue au paragraphe 441 (2) risque de porter atteinte ou de nuire à l’intérêt public, le surintendant peut, sans avis préalable, rendre une ordonnance provisoire conformément aux dispositions du paragraphe 441 (2) qui prend effet dès qu’elle est rendue et devient permanente le 15e jour qui suit celui où elle est rendue, sauf si la personne présente une demande d’audience devant le Tribunal des services financiers dans ce délai.

Le surintendant est d’avis que tout retard dans la délivrance de l’ordonnance permanente prévue au paragraphe 441 (2) risque de porter atteinte ou de nuire à l’intérêt public pour les raisons qui suivent:

(a) Antoinette Gail Freeman et 1301137 Ontario continuent d’agir comme agent d’assurances sans détenir de permis;
(b) toute personne qui achète de l’assurance par l’entremise d’Antoinette Gail Freeman et 1301137 Ontario paiera probablement à Antoinette Gail Freeman et à 1301137 Ontario des frais inutiles qui varient de 80$ à 550$;
(c) Antoinette Gail Freeman et 1301137 Ontario ne se qualifient pas comme agent:

– les consommateurs qui leur achètent de l’assurance ne reçoivent pas les conseils auxquels ils ont droit;
– ces consommateurs pourraient être exposés à un risque en cas de négligence ou de déclarations inexactes d’Antoinette Gail Freeman et de 1301137 Ontario en matière de souscription de l’assurance;
– plus particulièrement, ces consommateurs pourraient subir des difficultés financières et personnelles considérables s’ils subissent une perte qui n’est pas correctement assurée en raison de la négligence ou des déclarations inexactes d’Antoinette Gail Freeman et 1301137 Ontario en matière de souscription d’assurance;
– il existe un risque que les assureurs résilient leurs polices s’ils découvrent que ces dernières ont été traitées par Antoinette Gail Freeman et 1301137 Ontario.

PRENEZ AVIS QUE, conformément aux paragraphes 441 (2) et 441 (4) de la Loi, le surintendant ordonne à Antoinette Gail Freeman et à 1301137 Ontario Inc., qui font affaire sous les noms de TAKE II, TAKE II TEXTILES, TAKE II INSURANCE, et TAKE II INTROVISUALS de cesser et de s’abstenir:

– d’offrir des services d’agent d’assurances ou de conseiller en matière d’assurances;
– d’utiliser le nom «TAKE II INSURANCE» et tout autre nom commercial qui contient le mot «insurance» ou «assurance»;
– de solliciter la souscription d’assurance au nom d’un assureur ou au nom de l’Association des assureurs aux termes de la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire;
– de s’engager dans toute forme de message publicitaire, de conseil, de sollicitation ou de négociation liés à la vente d’assurances au public;
– de transmettre, pour une autre personne qu’eux-mêmes, une demande de police d’assurances ou une police d’assurances à un assureur ou à l’Association des assureurs ainsi que de transmettre ces mêmes documents à un assuré.

PRENEZ DE PLUS AVIS QUE, conformément à l’alinéa 441 (2)c) et du paragraphe 441 (4) de la Loi, le surintendant entend ordonner à Antoinette Gail Freeman et à 1301137 Ontario Inc., qui font affaire sous les noms de TAKE II, TAKE II TEXTILES, TAKE II INSURANCE, et TAKE II INTROVISUALS, d’aviser immédiatement par écrit toutes les personnes qui ont acheté ou qui achètent toute forme d’assurance prévue par la Loi, qu’ils ne sont pas autorisés à fournir ou vendre de l’assurance, de fournir à ces personnes un exemplaire de cette ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir, et de fournir sans délai au surintendant un exemplaire de chacun des avis envoyés à chaque client.

PRENEZ DE PLUS AVIS QUE cette ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir deviendra permanente sauf si vous présentez une demande d’audience devant le Tribunal des services financiers dans les 15 jours afin de déterminer si le surintendant doit émettre une ordonnance permanente de cesser et de s’abstenir.

PRENEZ DE PLUS AVIS QUE si une demande d’audience est présentée, le surintendant peut prolonger l’ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir jusqu’à la fin de l’audience devant le Tribunal des services financiers.

PRENEZ DE PLUS AVIS QUE l’alinéa 447 (2)b) de la Loi prévoit que toute personne qui ne se conforme pas aux ordonnances rendues aux termes de la Loi est coupable d’une infraction et est passible d’une amende d’au plus 100000$ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200000$ à chacune des déclarations subséquentes.

PRENEZ DE PLUS AVIS QUE le paragraphe 447 (4) de la Loi prévoit que les administrateurs, dirigeants et mandataires principaux d’une personne morale et les personnes agissant à titre semblable qui:

sont aussi coupables d’une infraction et sont passibles d’une amende d’au plus 100000$ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200000$ à chacune des déclarations subséquentes, peu importe que la personne morale ait été poursuivie ou reconnue coupable.

FAIT À Toronto, ce jour de mars 2005.

 

Bryan P. Davies
Directeur général et
surintendant des services financiers

À L’ATTENTION DE:

Antoinette Gail Freeman
22, rue Southport, bureau 437
Toronto (Ontario)  M6S 4Y9
 
ET À L’ATTENTION DE:
 
1301137 Ontario Inc. a/s TAKE II, TAKE II TEXTILES,
TAKE II INSURANCE, et TAKE II INTROVISUALS
22, rue Southport, bureau 437
Toronto (Ontario)  M6S 4Y9

Annexe A

  1. La Loi sur les assurances de l’Ontario exige que toute personne qui agit comme agent d’assurances détienne un permis conformément aux dispositions de la Loi.
  2. La Loi définit l’agent d’assurances comme suit:
    «agent» personne qui, moyennant rétribution, commission ou toute autre chose de valeur, et sans être membre des Registered Insurance Brokers of Ontario:
    a) soit sollicite de l’assurance pour le compte de l’assureur qui l’a nommée agent, ou de l’Association des assureurs en vertu de la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire;
    b) soit sollicite de l’assurance pour le compte d’un assureur ou transmet, pour une autre personne qu’elle-même, une proposition d’assurance ou une police d’assurance à un assureur ou de la part de cet assureur, ou offre ou se charge de prendre part à la négociation de cette assurance, de sa prolongation ou de son renouvellement avec le même assureur.
  3. En vertu du paragraphe 393 (23) de la Loi, est coupable d’une infraction quiconque agit en qualité d’agent sans être titulaire du permis exigé par la Loi.
  4. En vertu du règlement 7/00 de l’Ontario, la perpétration d’une action interdite par la Loi constitue un acte ou une pratique malhonnêtes ou mensongers.
  5. La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a reçu, en mars 2004, une plainte concernant les pratiques de commerce d’Antoinette Gail Freeman et de 1301137 Ontario Inc., qui font affaire sous les noms de TAKE II, TAKE II TEXTILES, TAKE II INSURANCE ET TAKE II INTROVISUALS (1301137 Ontario). Une enquête a été menée par l’Unité des enquêtes de la CSFO.
  6. J’ai examiné le rapport d’enquête.
  7. En me fondant sur les renseignements fournis par le rapport d’enquête, je crois avérés les faits suivants:
a) Selon les dossiers du ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises, Antoinette Gail Freeman est la présidente de 1301137 Ontario.
b) Le siège social inscrit de 1301137 Ontario est situé au 22, rue Southport, bureau 437, Toronto (Ontario) M6S 4Y9.
c) 1301137 Ontario a fait affaire sous les noms suivants: TAKE II TAKE II TEXTILES TAKE II INSURANCE TAKE II INTROVISUALS.
d) Antoinette Gail Freeman et 1301137 Ontario ont agi comme agent d’assurances en vendant de l’assurance-automobile et de l’assurance contre les dommages matériels dans la ville de Toronto et ses environs.
e) Antoinette Gail Freeman ou 1301137 Ontario ne sont pas titulaires du permis d’agent d’assurances exigé par la Loi.
f) Antoinette Gail Freeman et 1301137 Ontario ont tenté d’échapper à l’application des exigences relatives à la délivrance du permis en se prétendant «consultant en assurances» plutôt qu’agent d’assurances.
g) Le 16 septembre 2004, ou aux environs de cette date, l’enquêteur de la CSFO a demandé à Antoinette Gail Freeman de signer le compte rendu de règlement dans lequel elle consentait à une ordonnance, conformément à la Loi sur les assurances, de cesser et de s’abstenir d’agir comme agents d’assurances contre Antoinette Gail Freeman et 1301137 Ontario.
h) À ce jour, Antoinette Gail Freeman et 1301137 Ontario ont refusé de signer le compte rendu de règlement, et ont continué d’agir comme agent d’assurances sans être titulaires du permis exigé par la Loi.
 
FAIT À Toronto, ce jour de mars 2005. 
 
Bryan P. Davies
Directeur général et
surintendant des services financiers