Ordonnance permanente de cesser et de s'abstenir contre Antoinette Gail Freeman et 1301137 Ontario Inc., qui font affaire sous les noms de TAKE II, TAKE II TEXTILES, («1301137 Ontario Inc.»)

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chapitre I.8, telle que modifiée, et plus particulièrement les articles 393 et 441
 
ET DANS L’AFFAIRE D’UN avis de proposition d’une ordonnance de cesser et de s’abstenir contre Antoinette Gail Freeman et 1301137 Ontario Inc.
 
ET DANS L’AFFAIRE D’UNE ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir contre Antoinette Gail Freeman et 1301137 Ontario Inc., qui font affaire sous les noms de TAKE II, TAKE II TEXTILES, TAKE II INSURANCE et TAKE II INTROVISUALS («1301137 Ontario Inc.»)
 

AVIS D’ORDONNANCE PERMANENTE DE CESSER ET DE S’ABSTENIR

 

Le paragraphe 441 (2) de la Loi sur les assurances (la «Loi») prévoit que, si le surintendant est d’avis qu’une personne a commis ou commet un acte, ou a suivi ou suit une ligne de conduite qui constituent un acte ou une pratique malhonnêtes ou mensongers, ou dont la poursuite risque vraisemblablement de créer une situation qui constituerait un acte ou une pratique malhonnêtes ou mensongers, il peut donner à cette personne un avis écrit qui lui enjoint de cesser de cesser ou de s’abstenir de commettre des actes ou de poursuivre une ligne de conduite que le surintendant précise, ou de prendre les mesures qui, de l’avis du surintendant, s’imposent afin de remédier à la situation. Une personne peut, dans les 15 jours de la réception de l’avis, demander par écrit que le Tribunal des services financiers tienne une audience avant que le surintendant ne prenne les mesures prévues dans l’avis.
 
Le paragraphe 441 (4) de la Loi prévoit que si, de l’avis du surintendant, tout retard dans la délivrance de l’ordonnance risque de porter atteinte ou de nuire à l’intérêt public, le surintendant peut, sans avis préalable, rendre une ordonnance provisoire qui prend effet dès qu’elle est rendue et devient permanente le 15e jour qui suit celui où elle est rendue, sauf si la personne présente une demande d’audience devant le Tribunal dans ce délai.
 
Le 4mars 2005, le surintendant a émis un avis conformément au paragraphe 441 (2) et une ordonnance provisoire conformément au paragraphe 441 (4) de la Loi. L’avis et l’ordonnance provisoire ont été signifiés à Antoinette Gail Freeman et 1301137 Ontario Inc. le 9 mars 2005. Il n’y a pas eu de demande d’audience devant le Tribunal et, conformément au paragraphe 441 (4) de la Loi, l’ordonnance provisoire est devenue permanente le 25 mars 2005.
 
Le surintendant confirme que l’ordonnance provisoire datée du 4 mars 2005 (ci-jointe) est devenue une ordonnance permanente le 25 mars 2005.
 
DATÉ du jour d’avril 2005, à Toronto.

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Bryan P. Davies
Directeur général et
surintendant des services financiers

À L’ATTENTION DE:
Antoinette Gail Freeman
22, rue Southport, bureau 437
Toronto (Ontario)  M6S 4Y9
 

 

ET À L’ATTENTION DE:
1301137 Ontario Inc. a/s TAKE II, TAKE II TEXTILES, TAKE II INSURANCE
et TAKE II INTROVISUALS
22, rue Southport, bureau 437
Toronto (Ontario)  M6S 4Y9