Ordonnance de cesser et de s'abstenir contre Hanis Ateka ("M. Ateka") et GTA Immigration Consulting Agency ("GTA")

DANS L'AFFAIRE de la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I-8, dans sa version modifiée (la « Loi »), en particulier l’article 441 et le paragraphe 393 (23),

 
ET DANS L'AFFAIRE d’une ordonnance de cesser et de s’abstenir contre Hanis Ateka (« M. Ateka ») et GTA Immigration Consulting Agency (« GTA »)

 
ORDONNANCE DE CESSER ET DE S'ABSTENIR

 

M. Ateka et GTA ont commis des actes ou des pratiques malhonnêtes ou mensongers en agissant en qualité d’agents sans être titulaires du permis, contrairement au paragraphe 393 (23) de la Loi. Des renseignements plus détaillés figurent à l'annexe « A » ci-jointe, qui fait partie intégrante de la présente ordonnance. Conformément au procès-verbal de transaction écrit, également ci-joint, qui fait partie intégrante de la présente ordonnance, M. Ateka et GTA ont consenti à ce que la surintendante rende une ordonnance leur imposant de cesser et de s’abstenir d’agir en qualité d’agents sans être titulaire du permis.
 
La surintendante ordonne par la présente que M. Hanis Ateka et GTA Immigration Consulting Agency :
 
1. cessent et s’abstiennent, au plus tard deux semaines à compter de la date de la présente ordonnance, de faire de la publicité annonçant que GTA Agency offre des services d’assurance-automobile aux membres du public de l’Ontario;
 
2. cessent immédiatement et s’abstiennent d’orienter des membres du public de l’Ontario vers des agents ou des courtiers non titulaires de permis, y compris David Spektor;
 
3. cessent immédiatement et s’abstiennent de contacter une compagnie d’assurance ou un courtier ou agent en Ontario aux fins d’établir une assurance sur des véhicules, des biens ou d’autres objets de valeur qui n’appartiennent pas à M. Ateka ou à GTA Agency.
 
Prenez avis que l’alinéa 447 (2) b) de la Loi sur les assurances énonce que sont coupables d’une infraction les personnes qui ne se conforment pas aux ordonnances rendues en vertu de la Loi, et le paragraphe 447 (3) ajoute que sur déclaration de culpabilité pour une infraction à la présente loi, la personne reconnue coupable est passible d’une amende d’au plus 100 000 $ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200 000 $ à chacune des déclarations subséquentes.
 
Et prenez avis que le paragraphe 447 (4) de la Loi sur les assurances prévoit que les administrateurs, dirigeants et mandataires principaux d’une personne morale et les personnes agissant à titre semblable ou ayant des fonctions semblables au sein d’une association sans personnalité morale et qui, selon le cas,

(a) ont causé, autorisé ou permis la perpétration d’une infraction visée au paragraphe 447 (2) par la personne morale ou l’association sans personnalité morale, ou qui y ont participé;

(b) n’ont pas pris les soins raisonnables afin d’empêcher la perpétration d’une infraction visée au paragraphe (2) par la personne morale ou l’association sans personnalité morale, sont coupables d’une infraction et passibles d’une amende d’au plus 100 000 $ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200 000 $ à chacune des déclarations subséquentes, que la personne morale ou l’association sans personnalité morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable relativement à l’infraction.
 
FAIT DANS la ville de Toronto, en août 2005.

Cheryl Cottle
Directrice générale
et surintendante intérimaire, Services financiers
 
À L'ATTENTION DE : Hanis Ateka et GTA Immigration Consulting Agency
a/s de 215 - 4915, rue Bathurst
Toronto (Ontario)  M2R 1X9