Ordonnance contre Axccess lifestyle membership corporation et Robert Mattachione

DANS L'AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, c. I.8, en sa version modifiée (la « Loi »), et plus particulièrement l'article 441;

 

ET DANS L'AFFAIRE d'une intention de rendre une ordonnance de cesser et de s'abstenir contre Axccess Lifestyle Membership Corporation et Robert Mattacchione;

 

ET DANS L'AFFAIRE d'une ordonnance provisoire de cesser et de s'abstenir rendue contre Axccess Lifestyle Membership Corporation et Mattacchione..

 

ET DANS L'AFFAIRE d'une demande d'audience déposée par Axccess Lifestyle Membership Corporation et Robert Mattacchione conformément à l'article 441(3) de la Loi.

 

ENTRE :

AXCCESS LIFESTYLE MEMBERSHIP CORPORATION

et ROBERT MATTACHIONE

requérants

- et –

 

LE SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS

intimé

 
                                                                       

ORDONNANCE

 
Le 20 octobre 2011, le surintendant des services financiers a émis un avis d'intention de rendre une ordonnance de cesser et de s'abstenir ainsi qu’une ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir contre les requérants.
 
Les requérants ont demandé une audience devant le Tribunal des services financiers conformément à la Loi. Une audience devant le Tribunal a eu lieu les 18 et 19 avril 2012.
 
À la lecture de la preuve matérielle et après avoir entendu les témoignages et les observations faites par les requérants et l'avocat du surintendant, le Tribunal des services financiers a rendu une décision le 1er juin 2012 et publie l'ordonnance suivante :
 

Axccess Lifestyle Membership Corporation et Robert Mattacchione, et leurs mandataires, représentants, associés et ayants droit doivent cesser immédiatement et continuer de s'abstenir de faire par écrit ou par d'autres voies et (ou) de publier des déclarations selon lesquelles Axccess ou ses associés ou ayants droit peuvent faire en sorte d'obtenir ou obtenir une assurance fournie par Lloyd’s ou par toute autre personne ou entité, jusqu'à ce qu'un contrat d'assurance offrant une telle protection soit en place, conformément aux lois et aux règlements pertinents.

 
Fait à Toronto (Ontario) le 1er juin 2012.
 
« John M. Solursh »   
 
 
John M. Solursh
Président du Tribunal et du comité