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Avis d'intention de rendre une ordonnance de cesser et de s'abstenir et ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir contre Axccess Lifestyle Membership Corporation et Robert Mattacchione

RELATIVEMENT à la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chapitre I.8, en sa version modifiée (la « Loi »), et plus particulièrement à l’article 441

 

RELATIVEMENT à l’intention de rendre une ordonnance de cesser et de s'abstenir contre Axccess Lifestyle Membership Corporation et Robert Mattacchione

 

ET RELATIVEMENT à une ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir contre Axccess Lifestyle Membership Corporation et Robert Mattacchione.

 
 

AVIS D'INTENTION DE RENDRE UNE ORDONNANCE DE CESSER ET DE S'ABSTENIR

et

ORDONNANCE PROVISOIRE DE CESSER ET DE S’ABSTENIR

 
Le surintendant des services financiers (le « surintendant ») est d’avis qu’Axccess Lifestyle Membership Corporation (« Axccess ») et Robert Mattacchione, son unique administrateur, se sont livrés à des actes ou à des pratiques malhonnêtes ou mensongers en faisant des déclarations erronées ou trompeuses quant aux conditions, prestations ou avantages de tout contrat d’assurance établi ou à établir. Les détails figurent dans le rapport du surintendant, qui sera signifié à Axccess et M. Mattacchione avec le présent avis et la présente ordonnance.
 
Conformément au paragraphe 441(2) de la Loi, le surintendant a l’intention d’ordonner à Axccess et M. Mattacchione ainsi qu’à tous leurs mandataires, représentants et ayants droit :
 

A. de cesser immédiatement de faire, par écrit ou de toute façon, et (ou) de publier des déclarations selon lesquelles Axccess Lifestyle Membership Corporation peut faire en sorte d’obtenir ou obtenir une assurance fournie par de Lloyd’s Canada, ou en faciliter l’obtention;

 

B. de cesser immédiatement de faire, par écrit ou de toute façon, et (ou) de publier des déclarations selon lesquelles Axccess Lifestyle Membership Corporation peut faire en sorte d’obtenir ou obtenir une assurance, dont Insurance Brokers Limited et (ou) Chesterfield Insurance Brokers Ltd. et (ou) Chesterfield Canada Inc. se chargent de l’autorisation et du courtage, ou en faciliter l’obtention.

     
    DANS LES 15 JOURS de la réception du présent avis, les personnes qui y sont nommées peuvent demander par écrit que le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») tienne une audience avant que le surintendant ne prenne les mesures prévues dans le présent avis.
     
    S’IL N’EST PAS DEMANDÉ D’AUDIENCE dans le délai de 15 jours, le surintendant peut rendre l’ordonnance permanente prévue au présent avis, laquelle prendra effet à la date qui y est précisée.
     
    Toute demande d’audience doit être adressée au :
     
    Tribunal des services financiers
    5160, rue Yonge
    Toronto (Ontario) M2N 6L9
    N° de téléc.: 416 226-7750
     
    À l’attention du greffier
     
    Si une audience est demandée, le paragraphe 441(8) de la Loi prévoit que, si le Tribunal est d’avis qu’une ordonnance de cesser et de s’abstenir devrait être rendue, il peut rendre une ordonnance qui prend effet à la date qui y est précisée.
     
    À l’audience, votre réputation, bonne conduite ou compétence peuvent être mises en cause.
     
    L'audience devant le Tribunal se déroulera selon les Règles des audiences du Tribunal des services financiers, adoptées en vertu de la Loi sur l'exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chapitre S.22. Les Règles des audiences peuvent être consultées sur le site Web du Tribunal, à l'adresse http://www.fstontario.ca. Vous pouvez également en obtenir un exemplaire en appelant le greffe du Tribunal, au 416 226-7294, ou sans frais, au 1 800 668-0128, poste 7294.
     
    Vous pouvez recevoir des renseignements additionnels ou d’autres renseignements concernant toute affaire dont il est question dans la présente ou toute autre affaire, y compris les autres motifs de rendre une ordonnance de cesser et de s’abstenir.
     

    ORDONNANCE PROVISOIRE DE CESSER ET DE S’ABSTENIR

     
    Conformément au paragraphe 441(4) de la Loi, le surintendant est d’avis que tout retard dans la délivrance de l’ordonnance permanente risque de porter atteinte ou de nuire à l’intérêt public pour les raisons suivantes :
     
    1. 1.Axccess offre au public des « adhésions » à Axccess Lifestyle Membership Corporation en contrepartie de 399 $; cette offre est faite par courriel aux membres du public et à des conseillers financiers qui, à leur tour, sont invités à offrir ce produit à leurs clients;
    2. Selon le matériel promotionnel, l’adhésion à Axccess permet de souscrire un forfait d’assurance à l’égard d’une habitation et de deux automobiles d’une durée de cinq ans en contrepartie d’une prime de 7 797 $ réglée à l’avance, assorti d’un « rabais pour absence de sinistre » de 2 000 $ payable à la fin de la durée de cinq ans, soit une prime qui correspond à environ 50 % de moins de ce qui est exigé pour une protection similaire sur la marché de l’assurance;
    3. Selon le matériel promotionnel, l’assurance prévue dans ce forfait doit être fournie par Lloyd’s Canada (Lloyd’s) par l’intermédiaire de Chesterfield Insurance Brokers Ltd., un courtier d’assurance;
    4. Lloyd’s a précisé qu’Axccess n’est pas ni n’a jamais été autorisée par elle à la lier, à accepter des demandes d’assurance ou à émettre des polices d’assurance en son nom;
    5. Chesterfield Insurance Brokers Limited est un courtier dûment agréé et inscrit au Royaume-Uni et Chesterfield Canada Inc. est un courtier d’assurance inscrit auprès de Courtiers d'assurances inscrits de l'Ontario, l’organisme de règlementation des courtiers d’assurance en Ontario;
    6. Chesterfield Canada Inc. a précisé que, contrairement à ce que laisse entendre le matériel promotionnel, Chesterfield Canada Inc., Lloyd’s Canada et Chesterfield Insurance Brokers Limited n’offrent pas de services de soutien en matière de courtage au produit d’Axccess et que l’utilisation de la dénomination sociale et des logos de Chesterfield et de Lloyd’s dans le matériel promotionnel « constitue une pratique mensongère sans leur autorisation explicite »;
    7. Compte tenu de ce qui précède, il semblerait que les énoncés dans le matériel promotionnel, selon lesquels une adhésion à Axccess permet de souscrire de l’assurance à coût modique auprès de Lloyd’s et pour laquelle Chesterfield Insurance Brokers Ltd. agit comme courtier, sont faux et trompeurs;
    8. La Loi sur les assurances stipule que « nul ne doit se livrer à des actes ou à des pratiques malhonnêtes ou mensongers »;
    9. Aux termes du Règlement de l’Ontario 7/00, adopté en vertu de la Loi, actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers s’entend, entre autres choses, de « toute déclaration erronée ou trompeuse concernant les conditions, les prestations ou les avantages d’une police ou d’un contrat d’assurance établis ou à établir »;
    10. Compte tenu des circonstances décrites ci-dessus, le surintendant est d’avis qu’Axccess Lifestyle Membership Corporation et Robert Mattacchione, son administrateur, ont formulé ou sont responsables de la formulation de déclarations erronées ou trompeuses quant aux conditions, aux prestations ou aux avantages d’un contrat d’assurance à établir, plus précisément que la protection s’assurance serait offerte par Lloyd’s Canada et que Chesterfield Insurance Brokers Limited agirait comme courtier;
    11. Il semblerait que le public court un risque du fait que, dans le matériel promotionnel d’Axccess, l’on demande aux « adhérents » de s’engager à souscrire une assurance pour une durée de cinq ans en contrepartie d’un règlement immédiat de 7 797 $ et que, dans ce matériel, le public est invité à acquérir et les conseillers financiers à promouvoir un produit qui n’existe pas en la forme sous laquelle il est présenté et qui pourrait ne jamais exister;
    12. Dans les circonstances en question, il est approprié de rendre une ordonne immédiate enjoignant à Axccess Lifestyle Membership Corporation et Robert Mattacchione, son administrateur, de cesser et de s’abstenir de faire et (ou) de publier des déclarations selon lesquelles cette assurance est offerte aux membres d’Axccess par Lloyd’s Canada et (ou) que Chesterfield Insurance Brokers Limited et (ou) Chesterfield Insurance Brokers Ltd. et (ou) Chesterfield Canada Inc. pourraient agir comme courtiers à l’égard de cette assurance.
     
    Conformément aux dispositions du paragraphe 441(4) de la Loi, le surintendant peut rendre, sans avis préalable, une ordonnance provisoire qui prendra effet immédiatement.

    ORDONNANCE PROVISOIRE

    Avec prise d’effet en date des présentes et en vertu du paragraphe 441(4) de la Loi, le surintendant ordonne à Axccess Lifestyle Membership Corporation et Robert Mattacchion ainsi qu’à leurs mandataires, représentants et ayants droit :
     
    A. de cesser immédiatement de faire, par écrit ou de toute façon, et (ou) de publier des déclarations selon lesquelles Axccess Lifestyle Membership Corporation peut faire en sorte d’obtenir ou obtenir une assurance fournie par Lloyd’s Canada, ou en faciliter l’obtention;
     
    B. de cesser immédiatement de faire, par écrit ou de toute façon, et (ou) de publier des déclarations selon lesquelles Axccess Lifestyle Membership Corporation peut faire en sorte d’obtenir ou obtenir une assurance, dont Insurance Brokers Limited et (ou) Chesterfield Insurance Brokers Ltd. et (ou) Chesterfield Canada Inc. se chargent de l’autorisation et du courtage, ou en faciliter l’obtention.
     
    Si une audience est demandée à la suite de l’avis d’intention de rendre une ordonnance de cesser et de s'abstenir, le surintendant peut proroger la durée de l’ordonnance de cesser et de s’abstenir jusqu’à la fin de l’audience devant le Tribunal des services financiers.
     
    L’alinéa 447(2) b) de la Loi stipule qu’une personne qui ne se conforme pas à une ordonnance rendue en vertu de la Loi est coupable d’une infraction et passible d’une amende d’au plus 100 000 $ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200 000 $ à chacune des déclarations subséquentes.
     
    Aux termes du paragraphe 447(4) de la Loi, les administrateurs, dirigeants et mandataires principaux d’une personne morale qui ont causé, autorisé ou permis la perpétration d’une infraction par la personne morale ou qui y ont participé ou qui n’ont pas pris les soins raisonnables afin d’empêcher la perpétration d’une infraction sont également coupables d’une infraction et passibles d’une amende d’au plus 100 000 $ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200 000 $ à chacune des déclarations subséquentes.
     
     
    FAIT DANS la ville de Toronto, le 20 octobre, 2011.
     
     
    Philip Howell
    Surintendant des services financiers
     
     
    DESTINATAIRES :     Axccess Lifestyle Membership Corporation
                                  ICC Global Group
                                  665 Millway Avenue, Suite 38
                                  Concord (Ontario)
                                  L4K 3T8
     
                                  Robert Mattacchione
                                  79 Selvapiano Cresent
                                  Woodbridge (Ontario)
                                  L4H OX1
                        
     
    ET :                        Stephen Scharbach
                                  Commission des services financiers de l’Ontario
                                  Direction des services juridiques
                                  5160, rue Yonge, Bureau 1700
                                  Toronto (Ontario) M2N 6L9
                                  Tél. : 416 590‑7244
                                  Téléc. : 416 590-7556