Ordonnance de cesser et de s'abstenir contre Rita Bahadur (également connue sous les noms de Rita Dave, Chandramattie Dave), 1415409 Ontario Inc. et Title One Closing Company Inc.

CONCERNANT : La Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie, chap. L.25, modifiée (la « Loi »), en particulier les articles 192(1), 192(3), 206, 208, 213 et 214,

 

ET CONCERNANT : Rita Bahadur (également connue sous les noms de Rita Dave, Chandramattie Dave), 1415409 Ontario Inc. et Title One Closing Company Inc.

ORDONNANCE DE CESSER ET DE S’ABSTENIR

 
L’article 192 de la Loi stipule que si, de l’avis du surintendant des services financiers (le « surintendant »), une société ou une autre personne commet un acte ou suit une ligne de conduite qui n’est pas conforme à la présente Loi ou aux règlements, le surintendant peut lui donner avis de son intention de prendre une ordonnance lui enjoignant de mettre fin à l’acte ou à la ligne de conduite qu’il précise, ou de prendre les mesures qui, de l’avis du surintendant, s’imposent afin de remédier à la situation.
 
En vertu de l’article 192 de la Loi, le surintendant a émis un avis de proposition d’ordonnance de cessation et d’abstention le 5 juillet 2013, informant Rita Bahadur (également connue sous les noms de Rita Dave, Chandramattie Dave), 1415409 Ontario Inc. et Title One Closing Company Inc. (collectivement les « défendeurs ») qu’ils contrevenaient à la Loi en recevant des dépôts du public et en se présentant comme des emprunteurs de fonds auprès du public. L’avis indiquait en outre que le surintendant avait l’intention de prendre une ordonnance requérant les défendeurs de cesser ladite activité. Ces derniers ont été avisés qu’ils avaient le droit de demander une audience, dans un délai de 15 jours, devant le Tribunal des services financiers, et que si aucune audience n’était demandée, le surintendant pouvait prendre l’ordonnance proposée.   
 
Les défendeurs ont reçu l’avis de proposition d’ordonnance de cessation et d’abstention le 10 juillet 2013, et aucune audience n’a été demandée.
 
SACHEZ QUE conformément à l’article 192, paragraphe 1, de la Loi, le surintendant ordonne à Rita Bahadur (également connue sous les noms de Rita Dave, Chandramattie Dave), 1415409 Ontario Inc. et Title One Closing Company Inc., ainsi que leurs mandataires ou représentants, de cesser :
 
A. d’emprunter de l’argent du public en recevant des dépôts et de prêter cet argent à des fins de transactions immobilières, de prêts hypothécaires ou de tout autre investissement;
 
B. de solliciter de l’argent du public, ou de se présenter comme des emprunteurs de fonds auprès du public en recevant des dépôts et en prêtant cet argent à des fins de transactions immobilières, de prêts hypothécaires ou de tout autre investissement.
 
 
DATÉ à Toronto (Ontario), le 8 novembre 2013.
 
Original signé par « Philip Howell »
 
 
Philip Howell
Surintendant des services financiers