Ordonnance permanente de cesser et de s'abstenir contre Marcello Calise et Calise & Associates Legal Services Inc.

 DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chapitre I.8, telle que modifiée, et plus particulièrement l’article 441
 
ET DANS L’AFFAIRE D’UNE proposition d’ordonnance permanente de cesser et de s’abstenir contre Marcello Calise et Calise & Associates Legal Services Inc.
 
ET DANS L’AFFAIRE D’UNE ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir contre Marcello Calise et Calise & Associates Legal Services Inc.
 
 

AVIS D’ORDONNANCE PERMANENTE DE CESSER ET DE S’ABSTENIR

 

Le paragraphe 441 (2) de la Loi sur les assurances (la «Loi») prévoit que, si le surintendant des services financiers («surintendant») est d’avis qu’une personne a commis ou commet un acte, ou a suivi ou suit une ligne de conduite qui constituent un acte ou une pratique malhonnêtes ou mensongers, ou dont la poursuite risque vraisemblablement de créer une situation qui constituerait un acte ou une pratique malhonnêtes ou mensongers, il peut donner à cette personne un avis écrit qui lui enjoint de cesser de cesser ou de s’abstenir de commettre des actes ou de poursuivre une ligne de conduite que le surintendant précise, ou de prendre les mesures qui, de l’avis du surintendant, s’imposent afin de remédier à la situation. Une personne peut, dans les 15 jours de la réception de l’avis, demander par écrit que le Tribunal des services financiers tienne une audience avant que le surintendant ne prenne les mesures prévues dans l’avis.
 
Le paragraphe 441 (4) de la Loi prévoit que si, de l’avis du surintendant, tout retard dans la délivrance de l’ordonnance risque de porter atteinte ou de nuire à l’intérêt public, le surintendant peut, sans avis préalable, rendre une ordonnance provisoire qui prend effet dès qu’elle est rendue et devient permanente le 15e jour qui suit celui où elle est rendue, sauf si la personne présente une demande d’audience devant le Tribunal dans ce délai.
 
Le 8 février 2005, le surintendant a donné un avis en vertu du paragraphe 441 (2) et une ordonnance provisoire en vertu du paragraphe 441 (4) de la Loi. Il n’y a pas eu de demande d’audience devant le Tribunal dans le délai prescrit de 15 jours et, conformément au paragraphe 441 (4) de la Loi, l’ordonnance provisoire est devenue permanente le 25 février 2005.

 

Le surintendant confirme que l’ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir datée du 8 février 2005 (ci-jointe) est devenue une ordonnance permanente le 25 février 2005.
 
FAIT À Toronto, le 25 février 2005.
 
Bryan P. Davies
surintendant des services financiers
 
À L’ATTENTION DE:

Marcello Calise
a/s Calise & Associates Legal Services Inc
15, rue Church, bureau 600
St-Catharines (Ontario) L2R 3B5
 
ET À L’ATTENTION DE:

Calise & Associates Legal Services Inc
15, rue Church, bureau 600
St-Catharines (Ontario) L2R 3B5