Ordonnance provisoire de cesser et de s'abstenir contre Carlos et Manuel Castro

Les allégations contenues dans ces documents n’ont pas été prouvées lors d’une audience devant le Tribunal des services financiers.

 

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990,
Chapitre I.8, telle que modifiée, et plus particulièrement l’article 441
 
ET DANS L’AFFAIRE D’UNE ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir contre Carlos et Manuel Castro
 

 

PROLONGATION D'UNE ORDONNANCE PROVISOIRE DE CE CESSER ET DE S'ABSTENIR

 

Le 2 décembre 2004, le surintendant des services financiers («surintendant») a émis une ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir contre Carlos et Manuel Castro.

 

L’ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir ordonnait à Carlos et Manuel Castro, et à tous leurs agents ou représentants:
 
A.        de cesser immédiatement d’exercer des activités de représentant en matière d’indemnités d’accident légales;
 
B.         d’aviser immédiatement par écrit tous leurs clients qui ont déposé une demande d’indemnités d’accidents légales qu’ils ne peuvent plus agir en leur nom, de leur fournir un exemplaire de la présente ordonnance de cesser et de s’abstenir, et de transmettre sans délai au surintendant un exemplaire de chacun des avis envoyés à chaque client;
 
C         de cesser immédiatement d’annoncer ou d’offrir, de quelque façon que ce soit, des services de représentant en matière d’indemnités d’accident légales en Ontario;
 
L’ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir a été émise conformément au paragraphe 441 (4) de la Loi sur les assurances.
 
Le 10 décembre 2004, Carlos et Manuel Castro ont chacun présenté une demande pour qu’une audience soit tenue devant le Tribunal des services financiers. Aucune date d’audience n’est prévue à ce jour.
 
Le surintendant est d’avis que l’ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir devrait être prolongée jusqu’à ce que la question soit tranchée et que l’ordonnance provisoire de cesser ou de s’abstenir soit confirmée, modifiée ou révoquée par le Tribunal des services financiers. Le surintendant continue à croire que tout retard dans la délivrance de l’ordonnance risque de porter atteinte ou de nuire à l’intérêt public.
 

ORDONNANCE

 

 

PRENEZ AVIS QUE, conformément au paragraphe 441 (6) de la Loi sur les assurances, le surintendant ordonne que l’ordonnance provisoire émise le 2décembre 2004soit prolongée jusqu’à la toute fin de l’audience devant le Tribunal des services financiers et que l’ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir soit confirmée, modifiée ou révoquée.

 

 

 

FAIT À Toronto, le 16 décembre 2004.
 

 

Bryan P. Davies
 
Surintendant des services financiers
 
 
À L’ATTENTION DE:
 
Manuel Castro
a/s 1183, avenue Finch Ouest
bureau 509
Toronto (Ontario)
M3J 2G2
 
ET À L’ATTENTION DE:
 
Carlos Castro
a/s 1183, avenue Finch Ouest
bureau 509
Toronto (Ontario)
M3J 2G2