Avis d'ordonnance permanente de cesser et de s'abstenir contre Carlos Castro

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chapitre I.8, telle que modifiée, et en particulier de l’article 441;

 

ET DANS L’AFFAIRE D’une ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir rendue contre Carlos Castro;

 
AVIS D’ORDONNANCE PERMANENTE DE CESSER ET DE S’ABSTENIR
 

 

Le paragraphe Section 441 (2) de la Loi sur les assurances, (la « Loi ») prévoit que si le surintendant est d’avis qu’une personne a commis ou commet un acte, ou a suivi ou suit une ligne de conduite qui constituent un acte ou une pratique malhonnêtes ou mensongers, ou dont la poursuite risque vraisemblablement de créer une situation qui constituerait un acte ou une pratique malhonnêtes ou mensongers, il peut donner un avis écrit à la personne de son intention de rendre une ordonnance lui enjoignant de cesser ou de s’abstenir de commettre des actes ou de poursuivre une ligne de conduite que le surintendant précise ou de prendre les mesures qui, de son avis, s’imposent afin de remédier à la situation. La personne peut, dans les 15 jours de la réception de l’avis, demander par écrit que le Tribunal des services financiers tienne une audience avant que le surintendant ne prenne les mesures prévues dans l’avis.
 
Le paragraphe 441 (4) de la Loi prévoit que si le surintendant est d’avis que tout retard dans la délivrance de l’ordonnance risque de nuire à l’intérêt public, il peut, sans avis préalable, rendre une ordonnance provisoire qui prend effet immédiatement et devient permanente le 15e jour qui suit celui où elle est rendue, sauf si la personne présente une demande d’audience dans ce délai.
 
Le 2 décembre 2004, le surintendant a rendu une ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir en vertu du paragraphe 441 (4) de la Loi contre Carlos Castro et Manuel Castro. MM. Carlos Castro et Manuel Castro ont chacun présenté une demande distincte d’audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal »). L’audience devait commencer à compter du 10 avril 2006.
 
Dans une lettre, datée du 17 mars 2006, déposée au Tribunal, Carlos Castro retirait sa demande d’audience. Le Tribunal n’est donc saisi d’aucune demande d’audience à son nom et, conformément au paragraphe 441 (4) de la Loi, l’ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir rendue contre Carlos Castro est devenue permanente le 17 décembre 2004, le 15e jour suivant l’émission de l’ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir.
 
Le surintendant confirme que l’ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir rendue contre Carlos Castro en date du 2 décembre 2004 est devenue permanente à compter du 17 décembre 2004, et prévoit ce qui suit :
 
Le surintendant ordonne à Carlos Castro, ainsi qu’à ses agents ou représentants :
 
A. de cesser immédiatement d’agir en qualité de représentants de personnes ayant droit à des indemnités d’accidents légales;
 
B. d’informer immédiatement par écrit tous leurs clients qui ont des demandes d’indemnités d’accident légales qu’ils ne peuvent plus les représenter; de leur remettre une copie de la présente ordonnance de cesser et de s’abstenir; et de remettre sans délai au surintendant une copie de l’avis envoyé à chaque client;
 
C. de cesser immédiatement d’annoncer ou de faire croire au public, de quelque manière que ce soit, qu’ils offrent des services de représentants de personnes ayant droit à des indemnités d’accident légales en Ontario.
 
 
FAIT dans la ville de Toronto, le 23 mars 2006.
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Robert Christie
Surintendant des services financiers
 
DESTINATAIRE :
 
Carlos Castro
C. P. 20153
1395, avenue Lawrence Ouest
Toronto ON M6L 3C8