Relativement à la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans sa version modifiée (la « Loi »), et plus particulièrement à l’article 441,
Relativement à l’intention de rendre une ordonnance de cesser et de s’abstenir contre, notamment, Bradley G. Crompton, en vertu du paragraphe 441(2) de la Loi,
Relativement à une ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir contre, notamment, Bradley G. Crompton, en vertu du paragraphe 441(4) de la Loi,
Et relativement à une ordonnance de prolongation des effets de l’ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir rendue contre, notamment, Bradley G. Crompton, en vertu du paragraphe 441(6) de la Loi,
Ordonnance permanente de cesser et de s’abstenir
Le 30 septembre 2014, le surintendant des services financiers (« surintendant ») a rendu une ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir contre, notamment, Bradley G. Crompton (« M. Crompton »).
L’ordonnance précitée a enjoint notamment à M. Crompton :
A. de cesser de solliciter des contrats ou polices d’assurance dans le cadre de services de restructuration de dettes de consommation ou de services hypothécaires, en conjonction avec ces services ou comme condition à ceux ci;
B. de cesser de solliciter, de recevoir ou de recouvrer des paiements, des primes, des sommes d’argent ou toute autre chose de valeur auprès de membres du public à l’égard de contrats ou de polices d’assurance si ceux ci devaient ou doivent être souscrits par un membre du public dans le cadre de services de restructuration de dettes de consommation ou de services hypothécaires, en conjonction avec ces services ou comme condition à ceux ci
C. d’envoyer par la poste à toutes les personnes de l’Ontario auxquelles de telles polices d’assurance ont été établies une copie de l’ordonnance de cesser et de s’abstenir et de fournir au surintendant une preuve satisfaisante au plus tard trente (30) jours à compter de la date de l’ordonnance de cesser et de s’abstenir que cet envoi a été effectué.
Le surintendant a joint à l’ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir rendue le 30 septembre 2014 un avis écrit à M. Crompton de son intention de rendre une ordonnance de cesser et de s’abstenir ainsi que son rapport, en application du paragraphe 441(2) de la Loi.
M. Crompton a été informé qu’il pouvait, s’il le souhaitait, dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de l’avis, demander que le Tribunal des services financiers (« Tribunal ») tienne une audience sur l’ordonnance de cesser et de s’abstenir proposée.
Le 17 octobre 2014, le surintendant a rendu une ordonnance prolongeant les effets de l’ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir en attendant la décision du Tribunal.
Une audience devait se tenir devant le Tribunal des services financiers le 19 mai 2015. Le 30 avril 2015, M. Crompton a retiré sa demande en vue de la tenue d’une audience.
Ordonnance
Le surintendant confirme qu’en application du paragraphe 441(7) de la Loi sur les assurances, l’ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir rendue le 30 septembre 2014 contre Bradley G. Crompton est une ordonnance permanente de cesser et de s’abstenir et qu’il est ordonné à Bradley G. Crompton :
A. de cesser de solliciter des contrats ou polices d’assurance dans le cadre de services de restructuration de dettes de consommation ou de services hypothécaires, en conjonction avec ces services ou comme condition à ceux ci;
B. de cesser de solliciter, de recevoir ou de recouvrer des paiements, des primes, des sommes d’argent ou toute autre chose de valeur auprès de membres du public à l’égard de contrats ou de polices d’assurance si ceux ci devaient ou doivent être souscrits par un membre du public dans le cadre de services de restructuration de dettes de consommation ou de services hypothécaires, en conjonction avec ces services ou comme condition à ceux ci;
C. d’envoyer par la poste à toutes les personnes de l’Ontario auxquelles de telles polices d’assurance ont été établies une copie de l’ordonnance de cesser et de s’abstenir et de fournir au surintendant une preuve satisfaisante au plus tard trente (30) jours à compter de la date de l’ordonnance de cesser et de s’abstenir que cet envoi a été effectué.
Fait à Toronto, le 6 mai 2015.
"Original signé par Brian Mills”
Brian Mills
Surintendant des services financiers