Ordonnance permanente de cesser et de s'abstenir contre Digital World Financial inc., et à Joseph Simon Lacroix, alias Joseph Simon

REGARDING THE LOAN AND TRUST CORPORATIONS ACT, R.S.O. 1990, CHAPTER L.25 (“the Act”)

 

AND REGARDING DIGITAL WORLD FINANCIAL INC., AND JOSEPH SIMON LACROIX, ALSO KNOWN AS JOSEPH SIMON

AND REGARDING AN APPLICATION FOR ORDERS OF THE SUPERINTENDENT OF FINANCIAL SERVICES PURSUANT TO SECTIONS 192 AND 206 OF THE LOAN AND TRUST CORPORATIONS ACT

 

ORDONNANCE PERMANENTE DE CESSER ET DE S'ABSTENIR

 

L’article 192 de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie, L.R.O. 1990, chap. L.25 (la «Loi»), et ses modifications, prévoit que si, de l’avis du surintendant, une société inscrite ou une autre personne commet un acte ou suit une ligne de conduite qui ne sont pas conformes à la Loi ou aux règlements, ou dont la poursuite risque vraisemblablement de créer une situation qui n’est pas conforme à la Loi ou aux règlements, ou qui risquent de léser les droits des déposants, le surintendant peut envoyer à la société inscrite ou à l’autre personne, une ordonnance lui enjoignant de mettre fin aux actes ou à la ligne de conduite que le surintendant précise, ou de prendre les mesures qui, de l’avis du surintendant, s’imposent afin de remédier à la situation.
 
Le surintendant a émis une ordonnance temporaire en vertu du paragraphe192(3) de la Loi du 30 novembre 2004. En vertu du paragraphe192(3) de la Loi, l’ordonnance temporaire émise par le surintendant le 30 novembre 2004 devint permanente le 15 décembre 2004 car DWF et LaCroix n’ont pas demandé d’audience au surintendant.
 

PAR LES PRÉSENTES, LE SURINTENDANT ORDONNE QUE :

 
  1. DWF, LaCroix ou toute personne ou personne morale qui agit au nom de, ou en tant qu’agent de DWF ou de LaCroix, devra cesser de poursuivre, d’entreprendre ou d’exercer en Ontario les activités d’une société de prêt en recevant des dépôts, pour ensuite prêter ou placer les sommes reçues;
     
  2. DWF, LaCroix ou toute personne ou personne morale qui agit au nom de, ou en tant qu’agent de DWF ou LaCroix, devra remettre à un représentant du surintendant des copies de tous les registres commerciaux, notamment les listes des noms de tous les déposants, des montants reçus de chaque déposant, des comptes bancaires où toutes les sommes reçues sont placées et tous les registres et documents exigés;
     
  3. DWF, LaCroix ou toute personne ou personne morale qui agit au nom de, ou en tant qu’agent de DWF et LaCroix, devra prendre toutes les mesures nécessaires, ou faire en sorte que ces mesures soient prises, afin de préserver tous les fonds existants, dépôts, valeurs mobilières ou biens de DWF et LaCroix et de reprendre le contrôle de tous les fonds, dépôts, valeurs mobilières ou biens de DWF et LaCroix en possession d’autres personnes, de retenir lesdits fonds, dépôts, valeurs mobilières ou biens en fiducie pour le surintendant, dans l’attente d’une ordonnance future du surintendant, du Tribunal des services financiers, ou de la Cour supérieure de justice.
 
FAIT à Toronto ce 30 novembre 2004.
 
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Bryan P. Davies
Surintendant des services financiers
 
À l’intention de :
 
Joseph Simon LaCroix et Digital World Financial Inc. au :
2300, rue Yonge, B.P. 67015
Toronto (Ontario) M4P 3C8
Télécopieur : (416) 486-8683