Digital World Financial

DANS L’AFFAIRE DE LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE PRÊT ET DE FIDUCIE, L.R.O. 1990, CHAPITRE L.25 (la «Loi»)
 

ET DANS L’AFFAIRE DE DIGITAL WORLD FINANCIAL INC., ET JOSEPH SIMON LACROIX, AUSSI CONNU SOUS LE NOM DE JOSEPH SIMON

 

ET DANS L’AFFAIRE D’UNE DEMANDE D’ORDONNANCES PAR LE SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS CONFORMÉMENT AUX ARTICLE 192 ET 206 DE LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE PRÊT ET DE FIDUCIE

 

 

ORDONNANCE PROVISOIRE DE CESSER ET DE S’ABSTENIR

 
 

L’article 192 de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie, L.R.O 1990, chapitre L.25 (la «Loi»), et ses modifications, prévoit que si, de l’avis du surintendant, une société inscrite ou une autre personne commet un acte ou suit une ligne de conduite qui ne sont pas conformes à la Loi ou aux règlements, ou dont la poursuite risque vraisemblablement de créer une situation qui ne soit pas conforme à la Loi ou aux règlements, ou qui risquent de léser les droits des déposants, le surintendant peut envoyer à la société inscrite ou à l’autre personne, une ordonnance lui enjoignant de mettre fin aux actes ou à la ligne de conduite que le surintendant précise, ou de prendre les mesures qui, de l’avis du surintendant, s’imposent afin de remédier à la situation;
 
En se fondant sur une déclaration sous serment de Terrence Weller, un enquêteur à l’emploi de la Commission des services financiers de l’Ontario, le surintendant est d’avis que Digital World Financial Inc. («DWF»), ainsi que Joseph Simon LaCroix, aussi connu sous le nom de Joseph Simon («LaCroix»), ne se conforment pas aux exigences de l’article 213 de la Loi pour les raisons qui suivent:
 
1. DWF n’est pas une compagnie de prêt ou de fiducie inscrite en vertu de la Loi, ni en vertu de la loi fédérale;
 
2. DWF poursuit, entreprend ou exerce en Ontario les activités d’une société de prêt, puisqu’elle effectue des emprunts auprès du public en recevant des dépôts, pour ensuite prêter ou placer les sommes reçues, ce qui contrevient au paragraphe 213 (1) de la Loi;
 
3. DWF sollicite la clientèle propre à la société de prêt puisqu’elle invite le public à prêter de l’argent à DWF en déposant ces sommes auprès de DWF, lesquelles seront ensuite prêtées ou placées, ce qui contrevient au paragraphe 213 (6) de la Loi;
 
4. LaCroix cause, autorise ou permet à DWF de poursuivre, d’entreprendre ou d’exercer en Ontario des activités d’une société de prêt en effectuant des emprunts auprès du public en recevant des dépôts, pour ensuite prêter ou placer les sommes reçues, ce qui contrevient au paragraphe 213 (1) de la Loi;
 
5. LaCroix cause, autorise ou permet à DWF de solliciter la clientèle propre à la société de prêt, en invitant le public à prêter de l’argent à DWF en déposant ces sommes auprès de DWF, lesquelles seront ensuite prêtées ou placées, ce qui contrevient au paragraphe 213 (6) de la Loi;
 
Le paragraphe 192 (3) de la Loi stipule que dans le cas où, de l’avis du surintendant, tout retard apporté à la prise de l’ordonnance permanente risque de porter atteinte aux droits des déposants ou du public, le surintendant peut prendre une ordonnance provisoire qui prend effet dès qu’elle est prise et devient permanente le quinzième jour suivant, sauf si une demande d’audience devant le surintendant est présentée au cours de ce délai.
 
Suite à une déclaration sous serment faite par Terrence Weller, un enquêteur à l’emploi de la Commission des services financiers de l’Ontario, le surintendant est d’avis que tout retard apporté à la prise de l’ordonnance permanente risque de porter atteinte aux droits des déposants ou du public, parce que le surintendant a des motifs raisonnables de croire que DWF et LaCroix pourraient continuer de solliciter et de recevoir des sommes d’argent du public, lesquelles DWF et LaCroix pourraient refuser ou être incapables de rendre.
 

PAR LES PRÉSENTES, LE SURINTENDANT ORDONNE QUE:

 
1. DWF, LaCroix ou toute personne ou personne morale qui agit au nom de, ou en tant qu’agent de DWF ou LaCroix, devra cesser de poursuivre, d’entreprendre ou d’exercer en Ontario les activités d’une société de prêt en recevant des dépôts, pour ensuite prêter ou placer les sommes reçues;

 2. DWF, LaCroix ou toute personne ou personne morale qui agit au nom de, ou en tant qu’agent de DWF ou LaCroix, devra remettre à un représentant du surintendant des copies de tous les registres commerciaux, notamment les listes des noms de tous les déposants, des montants reçus de chaque déposant, des comptes bancaires où toutes les sommes reçues sont placées, et toutes autres sortes de registres et de documents exigés;
 
3. DWF, LaCroix ou toute personne ou personne morale qui agit au nom de, ou en tant qu’agent de DWF et LaCroix, devra prendre toutes les actions nécessaires, ou faire en sorte que ces actions soient prises, afin de préserver tous les fonds existants, dépôts, valeurs mobilières ou biens de DWF et LaCroix, et de reprendre le contrôle de tous les fonds, dépôts, valeurs mobilières ou biens de DWF et LaCroix en possession d’autres personnes, de retenir ces dits fonds, dépôts, valeurs mobilières ou biens en fiducie pour le surintendant, dans l’attente d’une ordonnance future du surintendant, du Tribunal des services financiers, ou de la Cour supérieure de justice.
 

PRENEZ AVIS QUE vous pouvez, dans les quinze (15) jours de la date de cette ordonnance, présenter une demande écrite d’audience au surintendant, conformément au paragraphe 192 (3) de la Loi. Votre demande doit être adressée à la:

Commission des services financiers de l’Ontario
Surintendant des services financiers
17e étage
5160, rue Yonge
Toronto (Ontario)  M2N 6L9

À L’ATTENTION DE : Rhonda Booth
Greffière

Téléphone: 416-226-7752
Télécopieur: 416-226-7750

DATÉ le 30ème jour de novembre 2004, à Toronto.


___________________
Bryan P. Davies
Surintendant des services financiers


À L’ATTENTION DE : Joseph Simon LaCroix & Digital World Financial Inc. à:
 
1. 2300, rue Yonge, C. P. 67015
Toronto (Ontario) M4P 3C8
Télécopieur: 416-486-8683

2. 40, rue Holly, bureau 103
Toronto (Ontario) M4S 3C3