Prolongation des effets d'une ordonnance provisoire de cesser et de s'abstenir et ordonnance provisoire de cesser et de s'abstenir contre Roland Spiegel

RELATIVEMENT à la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, tel qu’il est modifié, notamment à l’article 438, aux paragraphes 31(1), 441(2), 441(4) et 441(6) et au Règlement de l’Ontario 7/00, notamment au paragraphe1(1).
 

ET RELATIVEMENT à l’intention de rendre une ordonnance de cesser et de s’abstenir contre Roland Spiegel
 
ET RELATIVEMENT à la prolongation des effets d'une ordonnance provisoire de cesser et de s'abstenir contre Roland Spiegel
 

 

PROLONGATION DES EFFETS DE L’ORDONNANCE PROVISOIRE

DE CESSER ET DE S’ABSTENIR

 

 

Le 16 août 2007, le surintendant des services financiers («surintendant») a rendu une ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir contre Roland Spiegel. 

 

L’ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir ordonnait à Roland Spiegel:
 
A. de cesser immédiatement d’agir en qualité de représentant de personnes ayant droit à des indemnités d’accident légales;
 
B. de cesser immédiatement d’offrir à quiconque quelque service que ce soit qui touche une demande en matière d’indemnités d’accident légales, que ces services soient rendus moyennant contribution ou non;
 
C. de cesser immédiatement d’annoncer ou de faire croire au public, de quelque manière que ce soit, que des services de quelque nature que ce soit relatifs à des demandes en matière d’indemnités d’accident légales sont offerts, que ces services soient rendus moyennant contribution ou non;
 
D. d’informer immédiatement par écrit tous les clients de Roland Spiegel qui ont des demandes d’indemnités d’accident légales que Roland Spiegel et ses agents ou représentants ne peuvent plus les représenter; de leur remettre une copie de l’ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir; et de remettre sans délai au surintendant une copie de l'avis envoyé à chaque client.
 
L’ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir a été rendue conformément au paragraphe 441(4) de la Loi sur assurances.
 
Le 16 août 2007, Roland Spiegel a demandé par écrit qu’une audience soit tenue devant le Tribunal des services financiers. Aucune date d’audience n’a été fixée à ce jour.
 
Le surintendant est d’avis que les effets de l’ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir devraient être prolongés tant que l’audience de cette affaire n’est pas terminée et que l’ordonnance provisoire de cesser ou de s’abstenir n’a pas été confirmée, modifiée ou révoquée par le Tribunal des services financiers. Le surintendant continue de croire que tout retard dans la délivrance d’une ordonnance permanente risque de porter atteinte ou de nuire à l’intérêt public.
 
En date d’aujourd’hui, conformément au paragraphe 441 (6) de la Loi sur les assurances, le surintendant ordonne que les effets de l’ordonnance provisoire rendue le 16 août 2007 soient prolongés tant que l’audience devant le Tribunal des services financiers n’est pas terminée et que l’ordonnance provisoire de cesser ou de s’abstenir n’a pas été confirmée, modifiée ou révoquée.
 
FAIT À Toronto, le 29 août 2007.
 
1Robert Christie
Surintendant des services financiers
 
À L’ATTENTION DE:
 
Roland Spiegel
27 Vanity Crescent
Richmond Hill ON L4B 4E6
 
ET DE:
 
Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
Boîte postale 85
Toronto ON M2N 6L9
 
À L’ATTENTION DE:
 
Rhonda Booth, greffière - Télécopieur: 416 226-7750