Ordonnance de cesser et de s'abstenir contre First Nation Insurance Group, FNIG Holding Corporation et Vijaykumar Ramkumar

EN CE QUI CONCERNE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, ch. I.8, dans sa version modifiée (la « Loi »), en particulier l'article 441

 

ET EN CE QUI CONCERNE une ordonnance proposée de cesser et de s'abstenir contre First Nation Insurance Group, FNIG Holding Corporation et Vijaykumar Ramkumar

 

ET EN CE QUI CONCERNE une ordonnance provisoire de cesser et de s'abstenir contre First Nation Insurance Group, FNIG Holding Corporation et Vijaykumar Ramkumar

 

ORDONNANCE DE CESSER ET DE S'ABSTENIR

 
Le 14 octobre 2011, le surintendant des services financiers (le « surintendant ») a émis un avis d'intention de rendre une ordonnance de cesser et de s'abstenir et une ordonnance provisoire de cesser et de s'abstenir contre First Nation Insurance Group, FNIG Holding Corporation et Vijaykumar Ramkumar (les « requérants »). Les requérants ont demandé une audience conformément au paragraphe 441 (3) de la Loi.
 
La présente ordonnance est rendue conformément au procès-verbal de transaction.

ORDONNANCE

 
LE SURINTENDANT ORDONNE que Vijaykumar Ramkumar, à moins qu'il n'obtienne d'abord un permis valide, et First Nation Insurance Group et FNIG Holding Corporation :
 
a. cessent d'effectuer des opérations d'assurance dans la province de l'Ontario;
 
b. cessent de percevoir de l'argent ou n'importe quoi de valeur auprès de membres du public, en échange d'aide pour souscrire des polices d'assurance ou en échange de la souscription de police d'assurance quelles qu'elles soient en Ontario;
 
c. cessent de solliciter la vente d'assurance sous n'importe quelle forme en Ontario;
 
d. cessent d'annoncer des activités d'assurance sous n'importe quelle forme en Ontario;
 
e. cessent de maintenir ou d'exploiter en Ontario, soit sous la raison sociale ou le nom First Nation Insurance Group, FNIG Holding Corporation et Vijaykumar Ramkumar, soit au nom d'un mandataire, représentant ou successeur, un bureau aux fins d'effectuer des opérations d'assurance en Ontario ou hors de l'Ontario; et
 
f. cessent d'utiliser les raisons sociales ou commerciales First Nation Insurance Group, FNIG, ou tout autre nom contenant une mention expresse ou implicite du terme « assurance », aux fins d'effectuer des opérations d'assurance sous n'importe quelle forme en Ontario.
 
 
FAIT dans la ville de Toronto, ce 24e jour d'octobre 2012.
 
 
Original signé par “Philip Howell”
 
 
Philip Howell
Surintendant des services financiers